Loi du 4 avril 1882, article

terrains, il ne saurait s’agir de restauration, mais seulement de mesures de conservation.

La loi du 4 avril 1882 a pensé que la réglementation de la jouissance pastorale suffirait à la préservation de ces biens.

Chaque année, avant le 1" octobre, l’administration forestière inscrit par département, dans un tableau dressé par décret rendu en Conseil d’Etat, la liste des communes qui seront assujetties à la réglementation pastorale.

Ces communes doivent transmettre au préfet « un règlement indiquant la nature et les limites des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l’époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice \ »

L’abus consistant à mettre dans un pâturage un nombre de bêtes supérieur à celui qu’il peut nourrir et à les y mettre avant le temps où l’herbe et le sol sont en état de les recevoir, il fallait, pour y porter remède, ne laisser paître que la quantité et l’espèce d’animaux que le communal peut nourrir sans excéder sa possibilité, et cela lorsque l’herbe est assez poussée et que le sol, débarrassé des neiges, est assez ferme pour qu’aucun dommage ne puisse résulter du pacage.

C’est ce qu’a cherché la loi.

Le but qu’elle se propose lui a permis de n’envisager que les seuls pâturages communaux. Les particuliers aménageront toujours leurs propriétés avec un soin suffisant, leur intérêt même en est la garantie ; seule la jouissance communale est suspecte à cet égard.