ACTES DE LA JURIDICTION GRACIEUSE

On sait qu'aux termes de l'art. 546 C. pi\ civ., les actes reçus par les officiers étrangers comme les jugements étrangers doivent être revêtus de l'exequatur pour être mis à exécution en France. On se rappelle que les partisans du système de non-révision prétendent tirer de cette réunion, dans la même disposition législative, des deux sortes d'actes si différents un argument d'assimilation dont nous avons démontré le mal fondé. Mais tout le monde s'accorde à reconnaître que les actes régulièrement reçus à l'étranger par les officiers publics ayant qualité et selon les formes prévues pour leur validité ont, en France, la même valeur que ceux dressés en notre pays, sans toutefois pouvoir être exécutés en vertu du mandement seul du souverain étranger. Les tribunaux français pourront leur concéder le pareatis après avoir vérifié s'ils satisfont h la règle Locus régit actum et s'ils ne portent aucune atteinte aux principes essentiels de notre ordre public national. Autrement dit ces actes font foi, sur notre territoire, des faits et des conventions qu'ils contiennent et constatent. Sauf l'exécution, ils ont la même valeur que les actes passés en France, ils sont donc valables

et obligatoires. Mais le principe de souveraineté et d'indépendance des Etats s'opposait à ce qu'ils fussent exécutoires en France de piano.

Ce que le Code civil a nettement exprimé au sujet de certains actes est vrai pour tous. On ne discute d'ailleurs pas sur cette question. Aux termes de l'art. 47 C. civ. : « Les actes de l'état civil reçus à l'étranger font foi » comme ceux reçus par les officiers publics français ». De même, suivant l'art. 170 du même code, le mariage célébré en dehors de France et selon les formes usitées dans le pays est reconnu valable. L'art. 999 applique le même principe en ce qui concerne les testaments.

Nous pouvons donc admettre ici, comme règle généiale, que si l'exequatur est nécessaire lorsque l'on est obligé de recourir à l'exécution forcée d'un acte authentique étranger, il ne Test point pour faire foi des laits et conventions qui y sont constatés» Nous n'avons pas à distinguer entre les actes; toutes les fois que celui présenté remplira les conditions exigées par la règle Locus régit actum, nous devrons le reconnaître pour valable et obligatoire en France (*).

C'est à l'aide de cette règle générale que nous pourrons trancher les difficultés qui sont soulevées en ce qui concerne les actes des juridictions gracieuses étrangères.

Nous accordons à ces actes le caractère authentique. Nous croyons, par suite, que, même sans exequatur, ils doivent être pris en considération et qu'il doit en être

(»)Trib. .Seine, Il août 1885, le Droit, 16 novembre 1887.

tenu compte. En effet, nous voyons clans la plupart non des décisions judiciaires proprement dites statuant sur unedtfficulté, mais des décisions émanant de magistrats remplissant en quelque sorte le rôle d'officiers publics à raison le plus souvent de la mission qui incombe à la justice de protéger les incapables. L'intervention de celle-ci est exigée par la loi dans ce but de protection. Il n'y a là qu'un mode spécial de formation d'acte, qui comprend cette intervention. Pourquoi, dans ces conditions, refuser à cet acte, lorsqu'il est régulier, toute valeur? On ne peut se baser sur la souveraineté et le souci de l'équité qui ne sont nullement intéressés.

Ce que nous venons de dire s'applique à toute la série d'actes dans lesquels le juge n'a pour rôle que de confirmer une décision prise dans certains cas ou de faire une nomination, etc. . Nous pouvons citer les nominations de tuteurs, curateurs, administrateurs ou liquidateurs, les homologations des délibérations de conseil de famille, les sentences étrangères statuant sur les envois en possession en matière de succession ou d'absence, etc.

Mais lorsque l'acte étranger revêtira un caractère contentieux nous lui refuserons toute autorité. Il tombera sous l'application des art. 2123 G. civ. et 546 C. pr. civ. et devra être pourvu de l'exequatur pour produire un elïct quelconque et cela après révision tant eu la forme qu'au fond.

Mais si l'exequatur n'est pas nécessaire au jugement qui nomme un tuteur ou administrateur pour que la qualité de celui-ci soit reconnue, nous refusons à ce dernier

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— liOle droit de procéder à des voies d'exécution forcée sur les biens de l'incapable ou au nom de celui-ci contre des tiers sans avoir fait accorder le pareatis à la décision, car ce serait la mettre à exécution contrairement à l'art. 546 C. pr. civ.

C'est par application de ces principes que le créancier ne pourra actionner son débiteur pourvu d'un conseil judiciaire sans mettre en cause ce conseil ; que celui-ci pourrait intervenir dans l'intérêt du débiteur sans que le jugement le nommant eût besoin de l'exequatur. Mais tout au contraire, dans le cas où un tuteur voudrait ramener à exécution un -titre -appartenant à l'interdit, il ne pourrait le faire sans cet exequatur.

La solution que nous venons de donner est admise par presque tous les auteurs (*), qui sont divisés seulement sur le point de savoir où commence l'exécution; notamment, M. Moreau dit que tout acte accompli par le tuteur ou l'administrateur en cette qualité est un acte d exécution. Nous croyons que c'est aller trop loin et enlever à la solution tout intérêt pratique sans utilité.

Cependant les partisans du système de non-révision prétendent que, pour être logiques avec nous-mêmes, nous devrions adopter une opinion contraire à celle que nous venons d'exposer. Car, disent-ils, tous les

(') Moreau, loc. cit., p. 46-47; Daguin, loc. cit., p, 145-146; Lachau, Observations, p. 20,1898; Despagnet, Dr. int. privé, p. 414, n.197, 3e éd., Aubry et Rau, loc. cit., § 769 ter, p. 420; Bonfils, n. 244; Fœlix et Démangeât, II, n. 454-464; D., llép.. Suppl., v° Droits civils, n. 275; de Bœck, Note sous arrêt Paris, 27 avril 1892, D. P., 94. 1. 425. — Voyez auteurs et jurisprudence ci^és»

jugements, qu'ils soient de la juridiction contentieuse ou de la juridiction gracieuse, sont, d'après les principes que nous avons exposés, une émanation de la souveraineté étrangère. Nous avons montré le caractère tout spécial des actes de la juridiction volontaire, et les explications données à ce sujet répondent à cet argument dont la discussion ne présente pas, d'ailleurs, d'intérêt pour la question que nous venons d'étudier, puisqu'elle n'afïectc en rien la solution elle-même dont on reconnaît la justesse.

« Ne l'oublions pas, en effet, dit M. Daguin, les magistrats étrangers ont agi, dans une certaine mesure, comme officiers publics, lorsqu'ils ont donné, par leur jugement, le cachet officiel à un acte privé, et il serait vraiment bizarre d'astreindre aux formalités de l'excquatur un titre couvert par la garantie d'un tribunal entier, alors qu'on admettrait de piano à produire effet en France un acte émané du plus modeste notaire d'un pays voisin. Nous nous trouvons en présence d'une extension très naturelle de la maxime « locus régit actum »; il faudra seulement recourir à l'intervention de magistrats français et leur demander de rendre exétoire la sentence étrangère lorsque cette sentence devra aboutir à des actes d'exécution proprement dits » (*).

Fréquemment, et l'on peut dire le plus souvent, le même jugement qui statue sur la capacité, et prononce l'interdiction ou pourvoit d'un conseil judiciaire, nomme le tuteur ou le conseil. La disposition du jugement qui vise la capacité aura, de plein droit, effet en France où

(«) loc. cit., p. 146.

*le changement d'état sera admis. Il en sera de même pour nous de la partie de la décision qui nomme le tuteur ou l'administrateur. Celui-ci pourra accomplir les actes de sa mission, sauf ceux d exécution. Toutefois si, comme M. Moreau, on admet que tout acte fait en la qualité donnée est une exécution, il faudrait, au préalable, faire déclarer la décision exécutoire. Un inconvénient très sérieux résulterait de l'intervalle de temps nécessaire pour l'obtention du pareatis. Les intérêts de l'incapable seraient abandonnés et en souffrance. Notre solution, moins rigoureuse, nous parait aussi conforme aux principes de la matière que celle du distingué professeur.

La jurisprudence, de sou côté, a admis que les actes de juridiction gracieuse ou volontaire produisaient eflet en France sans exequatur dans la mesure que nous avons indiquée ('). Elle accorde aux tuteurs et administrateurs nommés la faculté de remplir leurs fonctions, tant qu'il ne s'agit pas de procéder à un acte d'exécution proprement dit.

Rappelons, en terminant cette étude de la juridiction gracieuse, que c'est au sujet de celle-ci surtout que la question de l'obtention de l'cxequatur sur requête a été soulevée. Nous repoussons l'opinion de ceux qui reconnaissent que la procédure par requête peut être employée lorsque en France la demande originaire aurait pu être formée de cette façon (*). Nous ne voulons point

(*) V.Paris, 13 mars 1850, S., 51. 2. 791, D. P., 52. 2. 79.— Trib. Nancy, 17 mars 1884, D. P., 86. 2. 131.— Contra Pau, 6 janv. 1868, S., 68. 2. 100.

(s, Colaiar, 10 iév. 186i, S., 64. 2. 122. — Paris, 2 ïév. 1869, Dull. cour Paris, 1869, p. 86. — Despaguet, Dr, int. privé, p, 415, n. 198, 3e éd.

nous étendre sur les motifs qui nous font décider ainsi, mais nous avons jugé utile de Faire voir ici combien il serait dangereux de ne pas employer la voie de l'ajournement. En effet, l'exequatur ne deviendra nécessaire, dans la plupart des cas, que lorsqu'il y aura des difficultés, souvent des plus importantes, et le tuteur ou administrateur pourrait, d'après la théorie adverse, sang contradicteur, obtenir l'exequatur en dehors de tout intéressé. Sans doute, répondra- 1- on, celui-ci pourrait se pourvoir contre la décision. Mais celle-ci lui aura peut-être causé, auparavant, préjudice. N'est-il pas plus naturel d'employer la voie de l'ajournement, moins rapide, mais plus sûre? Nous estimons que c'est avec raison que la jurisprudence exige que toute demande d'cxequatur, sans distinction, soit introduite par assignation.

« Une pareille rigueur peut paraître excessive. Elle se justifie cependant par la considération suivante : la mission du juge, saisi d'une demande en exequatur, est toujours de nature à provoquer un débat public et contradictoire. Eu effet, cette mission consiste, au moins de l'aveu de tous les auteurs et aux termes des conventions diplomatiques, qui, comme le traité francosarde, la limitent le plus étroitement, dans l'examen des difficultés, souvent très délicates, qui s'élèvent au point de vue : 1° de la compétence; 2° de la nécessité et de la régularité dft la citation ; 3° du respect de l'ordre public. Dès lors, quoique l'exequatur soit demandé pour une décision qui, en fait, est intervenue sur simple requête, il faut toujours savoir si, en droit, la législa-

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tion étrangère n'exigeait pas une citation, si la décision émane de l'autorité compétente aux yeux de cette même législation, et enfin si Tordre public permet .l'exécution d'une telle décision, même régulièrement et compétemment rendue. Or, toutes ces questions sont souvent très graves et le juge de l'excquatur ne peut conscient Pieusement les résoudre que si la contradiction a pu se produire devant lui.*...

d Si donc dans tous les cas et à tout le moins, le juge de l'exequatur doit examiner les questions relatives à la compétence, à la nécessité de la citation et au respect de l'ordre public, il faut affirmer, avec les arrêts de la Cour suprême de 1862 et de 1867, avec l'arrêt de la Cour de Paris du 5 mai 1874, que d'une manière absolue et même lorsque la décision dont T.exequatur est poursuivi est intervenue sur simple requête, « ces ques* » tions sont du nombre de celles sur lesquelles il n'est » pas possible de statuer régulièrement sans débat pu* y> blic et contradictoire » (*).

Il est inutile de revenir ici sur les conditions mini' mum que toute décision étrangère doit remplir pour pouvoir produire un effet quelconque en France. Il va sans dire que ce sont les mêmes principes indiqués plus haut qui doivent encore être appliqués aux actes que nous venons d'étudier. Nous croyons cependant qu'il arrivera rarement que notre ordre public national soit atteint par une décision de cette nature. La pratique montre peu d'exemples d'actes de juridiction gracieuse .aux-

(') De Bœck, Note sous arrêl cassai. 20 nov. 1893, D. P., 94. 1. 425

quels l'exeqiiaUii' ait été refusé pour ce motif. Nous pouvons toutefois citerle jugement rendu le 6 juin 1894 (»), par lequel le Tribunal de la Seine a refusé de reconnaître à un curateur à une succession vacante nommé par un juge étranger le droit de procéder en France, sur les biens qui y sont situés, aux actes de sa mission. Le Tribunal a estimé avec raison que le curateur pour les biens situés en France sur lesquels l'Etat a un droit de propriété éventuel, ne pouvait être nommé que par le gouvernement ou les autorités de notre pays. Il y avait là une question du respect des souverainetés qui a été tranchée conformément aux véritables principes de la matière.

La prudence et la sagesse de nos magistrats de tous les degrés de la hiérarchie judiciaire sont de sûrs garants de la meilleure application de ces principes.

(*) Le Droit, 3 août 1894.

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