CHAPITRE IV

MESURES CONSERVATOIRES EN VERTU DES JUGEMENTS ÉTRAN- GERS DÉPOURVUS DE i/bXEQUATUR. SAISIE-ARRÊT

Le jugement étranger 110:1 encore revêtu de l'excquatur peut-il être assimilé à un titre authentique ou privé permettant de procéder en France à des mesures conservatoires ? Nous le pensons. Même sans pareatis, il faut reconnaître à la décision des juges étrangers valeur suffisante pour autoriser son bénéficiaire à faire acte do créancier sur les biens de son débiteur, mais seulement dans la mesure nécessaire pour la conservation de ses droits en péril et non pour contraindre au paiement.

Le contraire est certain lorsque la loi française veut un titre exécutoire pour prendre une mesure conserva toire. Il faut écarter en premier lieu de la discussion l'hypothèque, pour l'inscription de laquelle l'art. 212)5 G. civ. exige l'exequatur préalable. De même, aux termes du paragraphe 2 de l'art. 909 C. pr. civ., un titre exécutoire est nécessaire pour requérir l'apposition des scellés. Le porteur d'un jugement étranger ne pourrait, en vertu de cette seule décision dépourvue de pareatis, faire pratiquer cette apposition. Ces cas sont hors de toute contestation possible.

Mais des doutes très sérieux se sont élevés au sujet

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de la saisie-arrêt à deux points de vue. On connaît tout d'abord la discussion toujours très vive sur la nature de cette procédure. Est-ce une voie d'exécution ? ou bien est-ce seulement une mesure conservatoire? Nous ne nous attarderons pas à développer les diverses théories émises sur ce sujet malgré tout l'intérêt qu'elles présentent.

Si l'on admet, comme le petit nombre des auteurs, que la saisie-arrêt est une voie d'exécution dès son origine, il est certain que l'on ne peut, quelle que soit l'opinion que Ton adopte sur l'autorité des jugements étrangers en France, la permettre en vertu de ces décisions non encore déclarées exécutoires, car il y aurait atteinte à la souveraineté (*).

Mais si le fait de pratiquer entre les mains du débiteur de son débiteur une opposition pour l'empêcher de se libérer, n'est qu'une mesure conservatoire, au moins dans son début, ce qui est notre avis, pourquoi s'opposer à ce qu'elle soit prise en vertu de la décision des juges étrangers même non pourvue de pareatis ? L'art. 557 C. pr. civ. dit que « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrèter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur ou s'opposer à leur remise ». La loi n'exige donc pas pour la saisie-arrêt un titre exécutoire, mais seulement un titre authentique ou privé. Or peuton contester sérieusement que, même avant la concession de Texequatur, le jugement étranger ne soit un

(«) Paris, 31 janvier 1873, S., 74. 2. 33.

titre authentique d'après la règle Locus régit actum («)?

La jurisprudence n'est pas encore fixée sur cette question. Diverses décisions ont validé des saisiesarrêts faites en vertu de décisions auxquelles l'exequatur avait été accordé postérieurement (*). Un plus grand nombre ont annulé d'autres saisies-arrêts faites dans les mêmes conditions (*).

Ces dernières ont, selon nous, faussement interprété le texte et l'esprit de l'art. 557 C. pr. civ. et mal appliqué les principes qui régissent les effets des décisions étrangères en France. Que veut, en effet, la loi pour autoriser une saisie-arrêt? Ce n'est point un titre définitif sur lequel on ne puisse plus revenir, mais un titre qui rende probable et vraisemblable la créance de celui qui en est porteur. C'est pour cela qu'elle a autorisé le président du tribunal à permettre de saisir-arrèter par simple ordonnance dès que la mesure lui parait justifiée. Plusieurs raisons devaient amener le législateur à donner cette facilité de prendre ce moyen rapide d'assurer le recouvrement des créances même non établies définitivement.

S'il faut regretter que cette facilité relative ait quelquefois l'inconvénient de permettre des saisies-arrêts mal fondées ou même injustes et vexatoires, presque toujours celles-ci, grâce à la prudence de nos magistrats, sont justifiées. Souvent, sans elles, les créanciers

(â) Moreau, loc. cit., p. 94, éd. 1883 ; Despagnet, Dr. int. privé, p. 430, n. 200, 3« éd.

(*)Trib. Lille, 4 juin 1885,/. D. I. />., 85, p. 560.

(>) Trib. Charolles, 10 avril 1884, /. />. /. P., 84, p. 639. — Lachau, Comp. des trib. français, p. 40.

n'auraient pu recouvrer les sommes qui leur étaient dues. D'un autre côté, dans le cas où la saisie-arrêt paraîtrait avoir été pratiquée malicieusement, des dom mages-intérêts seraient certainement accordés à celui à qui elle aurait porté préjudice. Il n'y a donc pas à craindre que cela se produise fréquemment.

Mais si tel est l'esprit de la loi de permettre la saisie-arrêt à toute personne dès qu'il y a une présomption sérieuse de créance, on ne doit point rendre les textes plus sévères qu'ils n'ont voulu l'être. Or, on ne niera pas que le jugement étranger, qu'il ait été ou non pourvu de l'exequatur, établisse une créance. L'effet n'en sera pas reconnu en France, si la condamnation n'est pas déclarée exécutoire sur les biens qui y sont * situés; c'est la seule conséquence du relus de l'exequatur. Mais jusqu'à cette décision il y a, on ne peut que le reconnaître, une présomption des plus fortes que la créance portée au jugement étranger soit équitablement établie. Dès lors, si l'on refuse au jugement étranger le caractère de titreauthentique, on doit regarder comme certain que le magistrat français y trouvera toujours la justification nécessaire pour accorder l'autorisation de pratiquer la saisie-arrêt qui sera sollicitée de lui.

N'est-il pas plus simple, dans ces conditions, de reconnaître, comme nous le faisons, au jugement étranger le caractère de titre authentique permettant de plein droit à celui qui en est porteur, de faire pratiquer une saisie-arrêt au préjudice de celui qui est son débiteur aux termes dudit jugement? Il n'y a à cela aucun inconvénient sérieux et c'est là, croyons-nous fermement, la

seule solution qui puisse se concilier avec le texte et l'esprit de la loi.

La saisie-arrêt, ainsi pratiquée en vertu du jugement non déclaré exécutoire, ne sera validée qu'après la concession de l'exeqiiatur. Celui-ci pourra être accordé soit par décision séparée soit par celle même qui prononcera la validité. La souveraineté française sera ainsi respectée, car jusque-là une mesure conservatoire seulement avait été prise qui se transforme en mesure d'exécution par le jugement de validité faisant attribution au créancier des sommes saisies-arrètées (').

a La saisie-arrêt, à son origine, est un acte conservatoire qui se distingue essentiellement des actes d'exécution ; pour que cette mesure puisse intervenir, il suffit qu'il apparaisse une créance probable. Quand il s'agira de la valider, de lui conférer l'état attributif, il faudra établir la certitude de la créance; mais jusquelà, simple mesure de précaution, elle ne demande qu'un titre apparent n (•).

En dehors de la saisie-arrêt nous autorisons le porteur d'un jugement étranger à user, même avant la concession de l'exequatur, du bénéfice qu'accorde la loi à tous les créanciers, sans distinction, dans diverses dispositions de nos codes. Notamment nous lui reconnaissons le droit de demander la séparation des patrimoines (art.

(') Daguiu, loc. ci7., p. 133-135; Tliévenet, loc. cit., p. 103. — Douai, 10 cléc. 1836, D. Rép., v° Saisie-arrêt, n. 7. — Paris, 19 jauv. 1850, S., 50. 2. 462. — Trib Lille, 4 juin 1885, /. D. /. P., 1885, p. 560. — Trib. Seine, 10 avril 1880, J. D. I. P., 1880, p. 301.

(•) Buzot, Des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé, p. 123.

878 C. civ.); de faire opposition à partage et d'intervenir dans les opérations de liquidation pour empêcher que ses droits ne soient lésés par une entente frauduleuse entre les parties (art. 865 et 882 C. civ.). De même, il pourrait se prévaloir des dispositions des art. 1166, 1446 et 1447 C. civ. 11 n'y a aucune raison de décider le contraire.

Tout prétendu débiteur condamné à tort pourrait d'ailleurs demander à la justice française l'annulation de tous les actes faits en vertu de la sentence étrangère et, selon les circonstances, des dommages- intérêts pour le préjudieequ'ils auraient pu lui causer. Le créancier serait ainsi obligé de solliciter Texequatur de cette décision.

Le caractère conservatoire de la mesure prise en vertu du jugement étranger non pourvu de pareatis pourrait aussi, sans aucun doute, être contesté par les parties intéressées. Dans une espèce récente soumise à la cour de Bordeaux, le porteur d'un contrat passé à l'étranger prétendait pouvoir, sans que l'exequatur fût nécessaire, produire en vertu de son titre à une distribution par contribution ouverte devant un tribunal français. Avec raison la Cour, dans son arrêt du 2 juillet 1888 (D. P., 91. 2. 105), a décidé que le créancier, en produisant, ne se bornait pas à faire un acte conservatoire mais ramenf it à exécution son titre qu'il devait préalablement faire déclarer exécutoire en France. La décision serait certainement la même pour le porteur d'un jugement étranger.

Les magistrats français seront toujours souverains appréciateurs du caractère de la mesure prise.