CHAPITRE VI

DE LA VALEUR EN FRANGE DES CONSTATATIONS DE FAITS OU CONTRATS JUDICIAIRES DANS LES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES NON RENDUES EXÉCUTOIRES

Quelle que soit l'opinion que l'on adopte sur la mission du tribunal Français saisi de la demande d'exequatur d'une décision de justice étrangère, on s'accorde à reconnaître que nos magistrats peuvent prendre en considération les faits et contratsjudiciaires constatés dans le jugement qui leur est présenté et leur faire produire toutes les conséquences qu'ils comportent, soit au cours de I instance en exequatur, soit pour la solution de tout autre litige. Cette reconnaissance ne saurait être assimilée à une exécution de la décision étrangère soumise à l'application des art. 2123 C. civ. et 546 C. pr. civ., car elle n'entraîne pas forcément l'attribution de l'autorité de la chose jugée. La souveraineté française n'est pas intéressée et l'équité impose cette solution (').

H faut considérer le jugement étranger lorsqu'il est ainsi produit pour éclairer la justice, c'est-à-dire, probationis causa, comme un titre authentique faisant foi

(■) V. Masse. II, n. 798. — Paris, 7 dcc. 1885, D. P., 88. 1. 305. — Dalloz, Rép., n. '§72, Su/t/rf., n. 2'i5, \o Droits civils; Despagnet, Dr. int. privé, p. 418, n. 199, § 4, in fine, 3« édit.

des constatations qui y sont portées. Nous nous bornons à permettre aux magistrats français de faire état des faits non contestés et des contrats judiciaires dont les juges étrangers ont fait la constatation régulière.

Les principes généraux de notre droit ne s'opposent pas à cette solution. H est impossible que le tribunal auquel on demande l'exequatur ne puisse puiser dans la sentence qui lui est présentée les éléments d'appréciation qu'il ne pourrait trouver ailleurs, alors qu'au-

cune contestation n'est élevée sur la réalité des faits mentionnés ou l'existence des contrats intervenus au cours des débats à l'étranger. Ce serait souvent sans raison sérieuse favoriser l'injustice et la mauvaise foi.

La jurisprudence, loin de paraître vouloir se montrer rigoureuse, semble au contraire étendre le plus possible son droit de prendre dans les jugements étrangers tout ce qui peut être utile à la décision soit de pareatis soit de tout autre litige. Elle attribue ainsi à ces jugements une valeur dont il convenait de montrer l'importance. Nous verrons que nos tribunaux ne craignent pas non plus de baser leurs jugements sur les enquêtes et expertises faites à l'étranger.

C'est celte jurisprudence que M. Larombière a constatée dans le passage suivant :

« Mais dans le cas même où les tribunaux sont autorisés à rejuger après examen nouveau ce qui a été l'objet d'une décision de la part d'une juridiction étrangère, les enquêtes, interrogatoires et autres actes d'instruction qui auront eu lieu pour préparer le jugement, subsistent et sont admis avec tous leurs effets devant la

juridiction française. Bien que la décision, au fond, n'ait pas l'autorité de la chose jugée, cependant les moyens de preuve en conséquence desquels elle a été rendue, considérés comme documents juridiques et par rapport à la force probante qui y est attachée, conservent toute leur autorité, à moins que l'enquête n'ait été ordonnée dans un cas où la loi française prohibe la preuve testimoniale ou que les témoins entendus ne soient de ceux dont elle défend de recevoir le témoignage.

» A plus forte raison subsistent les aveux, déclarations, acquiescements, renonciations et désistements de la partie. La considération en laquelle ils sont pris, sans que d'ailleurs il y ait chose jugée, ne viole en rien le principe politique de la souveraineté nationale et se rattache exclusivement aux principes généraux et de droit commun qui régissent les contrats » (*).

Nous examinerons plus loin, dans un chapitre spécial, la valeur des enquêtes, expertises et actes d'instruction dressés à l'étranger, dont M. Larombière parle dans la première partie de cette citation.

Gomme faits relevés dans des jugements étrangers et admis avec toute leur valeur juridique par nos tribunaux, nous pouvons citer : Les faits de possession d'un immeuble sis à l'étranger par Tune des parties en cause (Cass. req., 21 fév. 182G, S., 26. 1. 322, D. Rép., v° Droits civils, n. 474); le fait non contesté d'un cas d'éviction dans une instance à l'étranger pouvant suffire au tribunal français pour condamner le vendeur à garantir son

(') Larombière, Traité des obligations, art. 1351.

acquéreur (Cass., 12 <léc. 1826, S., 27. 1. 255, D. Rép., v° Droits civils, n. 472); les faits frauduleux constatés par les juges étrangers servant à prouver le dol en France (Cass. civ., 12 avril 1858, S., 58. 2. 721, D. P., 58. 1. 122. — Aix, 28 mars 1822, S., 39. 2. 307, D. P., 58. 1. 179). Dans un arrêt du 6 janvier 1875, la cour de cassation a aussi admis, « comme pouvant être invoquée à titre de simple renseignement pour prouver que le nom ileL... (marque de fabrique) était tombé dans le domaine public », Une sentence intervenue à Londres en cour de Chancellerie, le 19 novembre 1867 (S., 75. 1.308).

Mais les juges français ne peuvent faire produire effet aux constatations des juges étrangers qu'autant qu'elles ne sont pas contredites. Tout intéressé pourrait demander à débattre à nouveau le fait lui-même et être autorisé à le contredire par la preuve contraire. Ce n'est qu'à défaut de cette preuve que le fait devrait être tenu pour constant par nos tribunaux.

Ce que nous venons de dire pour les faits constatés par les jugements étrangers peut aussi être appliqué aux contrats judiciaires intervenus entre les parties au cours des débats. Nous sommes ici sous l'empire des règles générales qui régissent la formation des contrats et des obligations. Lorsque les parties auront devant le juge étranger, expressément ou tacitement, conclu un accord sur un point quelconque, on ne saurait admettre que l'une d'elles puisse rétracter son engagement.

Il en est ainsi pour les aveux ('), les acquiescements,

(i) Cas», req., 11 janv. 1843, S., 43. 1. 671, D. liép., \° Droits civils, n. 473.

Googj(

les désistements, les acceptations de compétence, les acceptations du serment dérisoire, etc.

Nous croyons qu'en matière de compétence il faut décider que le Français peut valablement accepter la juridiction étrangère et renoncer au bénéfice de Part. 14 C. civ. {»).

Le juge français devra tenir compte de l'accord des parties sur quelque point qu'il se soit produit. Parmi 1<3S cas divers que nous pourrions relever dans la jurisprudence, nous mentionnerons tout spécialement les difficultés sur les règlements de compte faits par des jugements étrangers. Ceux-ci devront nécessairement être revêtus de Pexequatur pour pouvoir produire un effet quelconque. Mais le rôle des magistrats de notre pays sera limité, au moins à un point de vue. Us auront assurément le devoir de réviser en la forme et au fond la sentence qui leur est soumise. Cependant, ils devront faire état de tous les accords entre les parties, constatés par cette décision. Ces accords ont pu intervenir soit sur les chiffres portés en compte, soit sur les ventes ou fournitures faites, soit sur les intérêts, leur taux, leur mode de calcul. Ce sont de véritables contrats judiciaires dont il est impossible de ne pas faire sortir tout l'effet sauf la preuve contraire au cas de contestations ("). La mission du tribunal ne comportera donc

(*) Lachau, Comp, des trib. français, p. 256 et s. — Paris, 7 déc. 1893, Le Droit, 16 avril 1894 et la note. — Casa., 16 mai 1888, D. P., 88. 1. 305. — Paris, 17 fév. 1888, D. P., 90. 2. 5. — Cass. req., 1* juillet 1896, D. P., 97. 1. 12. — Cass. req., 12 avril 1897, D. P., 97. 1. 380. — Despagnet, Dr. int. privé, p. 372, n. 178 et p. 418, n. 199, § 4 in fine, 3e éd.

(*) Lachau, Observations, 1895, p. 17. — V. Paris, 12 mai 1866, Bull. Cour Paris, 1866, p. 397.

pas la révision pure et simple de la sentence étrangère. Elle portera seulement sur les points qui ont fait l'objet de la délibération des juges étrangers; les autres, ne puisant pas leur valeur dans la décision de justice mais dans l'accord des parties, ne sauraient être soumis à la révision, lorsqu'ils ne sont l'objet d'aucune contestation.