CHAPITRE VII

VALEUR DES ENQUÊTES, EXPERTISES ET ACTES D'INSTRUCTION FAITS A i/ÉTRÀNGER

Le juge français doit prendre en considération les actes d'instruction faits à l'étranger. Ce point paraît être hors de controverse. Il peut y puiser tous les éléments d'appréciation nécessaires à son œuvre de juslice. Les parties auront toujours le droit d'opposer à ces actes la preuve contraire en cas de contestation (!).

Nous faisons ici encore l'application des règles générales sur l'administration des preuves. Les témoignages reçus à l'étranger, les expertises qui y auront été faîtes, peuvent servir de base à la décision des magistrats français. On ne saurait voir là une atteinte à la souveraineté de notre pays. Pourrait-on, d'ailleurs, en bonne justice, exiger préalablement l'exequatur de la décision étrangère pour reconnaître aux documents dont nous parlons cette valeur relative? Ce serait souvent mettre la partie qui a triomphé à l'étranger dans l'impossibilité de faire en France la preuve de son droit. Car les conditions favorables qui lui ont permis de le faire

(') Fœlix, II, n. 369; Larombière, sur l'art. 1351, VII; Aubry et Rau, VIII, § 769 ter; Massé, II, n. 798; Moreau, p. 98, édit. 1883; Lacliau, Observations, 2e sérit?, 1895, p. 14 et 15.

auront probablement changé. Les juges étrangers seront fréquemment mieux à même de décider des actes d'instruction à ordonner et les magistrats ou experts commis pour y procéder seront eux mêmes plus capables ou tout au moins mieux renseignés que ceux à qui le tribunal Français pourrait confier la même mission. L'éloignemcnt de ceux-ci des lieux où sont intervenues les conventions litigieuses, où ont pris naissance les difficultés, leur ignorance présumée des usages, le temps écoulé depuis la première instance, peuvent être autant d'obstacles à l'accomplissement de leur tâche et les entraîner à une fausse appréciation.

Nous pensons donc que les actes d'instruction faits à l'étranger peuvent être pris en considération par les juges français. Ils doivent toutefois satisfaire à la règle o locus régit actum » et peuvent être combattus par la preuve contraire ('). H arrivera souvent que, par application de ce principe, le tribunal français basera sa décision sur une mesure d'instruction dans un cas où Il n'aurait pu l'ordonner lui-même. Mais nous ne voyons pas quelle règle peut s'y opposer, lorsque l'ordre public n'est pas intéressé, notamment au cas où la convention litigieuse a été passée à l'étranger dans une forme autorisée par la législation du pays même contraire aux dispositions de nos codes.

C'est ainsi que les arrêts de la cour de cassation du 24 août 1880, D. P., 80. 1. 447, 23 avril 1894, D. P., 94. 1. 327, ont jugé que l'art. 1341 C. civ. sur la preuve

(«) Toullier, loc. cit., XX, d. 86.

testimoniale en France ne peut être considéré comme d'ordre public international (Weiss, p. 810. — Contra Larombière, passage cité plus haut).

Mais il faut, au contraire, décider que les témoignages des personnes dont la loi défend l'audition ne peuvent être acceptés en France. Les reproches qui ne seraient pas admis par la législation étrangère auraient certainement une grande portée pour l'appréciation des enquêtes au cas où ils seraient justifiés selon notre code de procédure civile.