ARRÊTÉ DU 26 MARS

Art. 1»'. — Dans toutes les viles où, en exécution du décret du 21 mars, il aura été établi des magasins généraux agréés par l'Etat, des négociants, commerçants et

1° Nécessité de faire procéder, lors du dépôt, à une expertise et d en mentionner les résultats tant sur les livres du magasin que sur le récépissé. Cette formalité était nuisible à un double point de vue : en premier lieu, elle entraînait avec elle des lenteurs et certains frais; ensuite, les concurrents du déposant étaient tenus au courant, à la fois, de la nature et de la valeur de ses approvisionnements, et des embarras de son crédit ;

industriels pourront y déposer les matières premières, marchandises et objets fabriqués dont ils seront propriétaires, en se conformant au règlement de service intérieur desdits magasins.

Ces établissements seront placés sous la surveillance d'un délégué du ministre des finances.

Art. 2. — Les dites marchandises, spécifiées dans un bordereau de dépôt, devront être de qualité loyale et marchande.

Elles seront assurées contre l'incendie.

Art. 3. — Les marchandises déposées seront inscrites sur un registre spécial indiquant la date du dépôt, le nom et le domicile du déposant, l'espèce et la quantité des marchandises.

Art. 4. — Des experts choisis par la chambre de commerce, le conseil municipal ou la chambre consultative des arts et manufactures, parmi les négociants, et assislés d'un courtier de commerce ou d'un commissaire priseur, détermineront, au cours du jour, la valeur vénale des marchandises déposées.

Le procès-verbal d'estimation, signé par les experts et par l'officier public, restera annexé au bordereau de dépôt et la valeur constatée sera inscrite au registre spécial mentionné dans l'article qui précède.

Il sera alloué à l'officier public qui interviendra une simple vacation de 3 fr.

Art. 5. — Un récépissé des marchandises déposées sera remis au déposant.

Ce récépissé, passible d'un droit fixe de 10 fr. 10, sera extrait d'un registre à souche, il exprimera : la date du dépôt, le nom et le domicile du déposant ; l'espèce et la quantité, taxe déduite, de la marchandise ; la valeur mentionnée au procès-verbal d'estimation ; et le montant des droits de douane, d'octroi ou autres dont elle peut être passible.

Les marchandises déposées pourront, à la demande du déposant, être divisées en plusieurs lots pour chacun desquels il sera délivré un récépissé distinct.

Art. 6. — Les récépissés des marchandises déposées seront transmissibles par voie d'endossement.

L'administration des magasins sera tenue de représenter les marchandises à toute réquisition du titulaire porteur du récépissé.

Art. 7. — Toute personne qui voudra prêter sur des marchandises déposées sera

2° Obligation, par suite de l'impossibilité d obtenir deux titres, de choisir entre la vente et la mise en gage du dépôt. Par suite, le négociant qui, après avoir emprunté sur ses marchandises, trouvait à les vendre à des conditions avantageuses, devait tout d'abord effectuer le remboursement des sommes empruntées.

3° Nécessité de transcrire tous les endossements du récépissé sur les livres du magasin. Il fut bientôt reconnu que le récépissé ne pourrait jamais devenir une valeur courante de portefeuille, si, à chaque négociation, le transfert devait en être inscrit sur le registre du magasin, et qu'une telle prescription rendait matériellement impossible la circulation du titre ;

4° Impossibilité de réaliser le gage sans autorisation de

valablement saisie du privilège de nantissement par le transfert du récépissé à son ordre, et par la mention dudit transfert sur le registre dudit magasin, avec indication de la somme prêtée.

Cette mention devra aussi être opérée dans le cas d'endossement pour transmission de la propriété des marchandises.

Art. 8. — Les comptoirs nationaux d'escompte pourront admettre, comme seconde signature, le récépissé joint à un billet à ordre. Ce billet devra faire mention du récépissé.

L'appréciation de la somme à avancer sur le récépissé sera faite par le comptoir d'escompte; la durée du prêt ne pourra excéder quatre-vingt-dix jours.

Art. 9. — La banque de France et ses comptoirs, ainsi que les banques départementales pourront admettre les récépissé comme troisième signature.

Art. 10. — L'emprunteur pourra toujours rentrer en possession du récépissé en remboursant le montant du prêt au cessionnaire porteur.

Dans ce cas, celui-ci tiendra compte à l'emprunteur des intérêts à courir depuis le jour du remboursement jusqu'à l'échéance du prêt, sous déduction de l'intérêt de dix jours.

Art. 11. — A défaut de payement à l'échéance, le cessionnaire porteur du récépissé pourra exercer un recours entre l'emprunteur et les endosseurs ou sur la marchandise déposée. Dans ce dernier cas, le président du tribunal de commerce, sur la simple production de l'acte de protêt, ordonnera la vente des marchandises aux enchères.

justice. Le président du tribunal ne peut refuser, sur la présentation de l'acte de protêt, d'ordonner la vente : c'était là néanmoins une formalité inutile et gênante.

5° Faculté, pour le porteur du récépissé, d'exercer son recours contre les endosseurs, sans avoir fait procéder, au préalable, à la discussion du gage. Il y avait là une menace de nature à influencer défavorablement la circulation du warrant.

La législation de 1848 ne donna pas les résultats que Ton attendait d'elle et dix ans plus tard, les rédacteurs de la loi de 1858 portaient sur elle le jugement suivant : « Les warrants n'ont guère été employés jusqu'ici qu'à titre d'expédient, à défaut d'autres moyens de crédit et dans les moments de crise. En 1848 et en 1857, ils paraissent avoir rendu des services momentanés et pour ainsi dire accidentels; leur négociation n'est pas plus devenue une opération commerciale courante, que les ventes publiques ne sont devenues des ventes habituelles. En ce qui touche les warrants, le système formulé en 1848 semble porter de nombreuses traces de la défaveur avec laquelle le contrat de gage était traité par notre code civil. Avec les dispositions défiantes qui régissent chez nous le système des warrants, il est resté une de ces opérations d'extrême ressource que l'emprunteur redoute pour son crédit, que le prêteur lui-même n'aime pas pour son crédit ».

B. Législation de 1858. — Nous aurons à étudier en détail la loi du 28 mai 1858 et les textes qui s'y rattachent, puisque, sauf de légères modifications, cette législation régit encore l'organisation du crédit sur warrants. Elle a eu pour effet de faire disparaître la plupart des obstacles qui s'opposaient à

ce que le système adopté en 1848 pût rendre les services en vue desquels il avait été créé.

Nous dirons simplement quelques mots du dédoublement du titre, qui constitue la réforme capitale accomplie en 1838; le titre émis par le magasin général se compose de deux parties, le récépissé et le warrant, représentant la marchandise, le premier en tant qu'elle est l'objet d'un droit de propriété, le second en tant qu'elle est l'objet d'un droit de gage. C'est, en résumé, la traduction matérielle de ce qui se passe fictivement lorsqu'un nantissement est constitué : le débiteur conserve la propriété de la marchandise, mais une propriété démembrée; il a, en effet, abdiqué au profit du gagiste une partie de son droit. Ici, les droits deviennent des objets corporels : le déposant qui a en sa possession le récépissé et le warrant est plein propriétaire; s'il transmet à un tiers les deux titres, il aliène sa marchandise; s'il les sépare, il démembre sa propriété et n'en transmet que les fragments à celui à qui il endosse soit le warrant, soit le récépissé.

C. Législation des warrants de 1858 à nos jours. — Le régime mis en vigueur par la loi du 28 mai 1858 semble avoir donné satisfaction aux besoins du commerce, car il n'a subi depuis cette époque que de rares et peu importantes modifications (*). Le seul reproche qui lui ait été adressé est de donner aux magasins généraux, par suite de l'autorisation administrative qui doit précéder l'ouverture de ces établissements, l'apparence d'une institution fonctionnant sous la garantie de l'Etat et de faciliter, par suite, les manœuvres destinées à endormir la vigilance du public. En 1890, un

(«) Loi du 31 août 1870.

établissement des plus importants était parvenu à émettre des warrants dont aucune marchandise n'assurait le remboursement. La découverte de ces fraudes amena le dépôt, à la date du 6 mars 1890, par M. Emile Ferry, d un projet de loi ayant pour but la suppression de l'autorisation administrative exigée par les lois du 28 mai 1858 et du 31 aoûtl870(!). Malgré l'argument tiré en sa faveur de l'exemple de l'Angleterre, le projet de M. Emile Ferry ne fut pas adopté, et il ne semble pas que, depuis lors, aucune tentative ait été faite pour le reprendre.

§ II. Du gage commercial.

L'inutilité, en matière commerciale, de la plupart des restrictions apportées par le code civil à la liberté du crédit réel mobilier, venait d'être démontrée par le succès des warrants. Il restait h doter le contrat de gage d'un régime capable de le mettre à la portée des besoins de la production : le gage était, en effet, devenu pour le commerçant, d'après les termes mêmes employés dans l'exposé des motifs, « non seulement une ressource pour sortir d'embarras, mais aussi un moyen fécond d'agrandir et d'activer ses opérations ».

Législation de 1863. — Cette réforme fut l'œuvre de la loi du23mail863(*).

(■) Voir Annales de droit commercial, année 1890, p. 121 ; YEconomiste français, numéro du 7 juin 1890.

(*) Les dispositions de cette loi ont été insérées dans le code de commerce (art.

91 à 93) et, par suite, on a substitué à la rubrique primitive du titre VI du livre VI IL

du code de commerce « des commissionnaires » la rubrique suivante « du gage et

'des commissionnaires ». Afin de ne pas bouleverser le code, on a réuni en deux

articles (art. 94 et 95) les anciens art. 91 à 93, qui ont été eux-mêmes en partie

Nous avons indiqué plus haut les causes qui font du gage civil un instrument de crédit des plus imparfaits; nous pourrons, par suite, nous contenter d'indiquer brièvement les avantages du système inauguré en 1863 :

1° Suppression des formalités relatives à la constitution du gage. — Partant de cette idée que les moyens de preuve de l'art. 109 du code de commerce ont toujours paru, suffisants pour éclairer le juge sur les éléments des conventions, on A fait table rase des formalités imposées par le code civil. Le gage devient ainsi un contrat commercial ordinaire : lorsqu'il porte sur des meubles corporels, le seul consentement des parties suffit à le rendre valable, même à leneontre des tiers.

En ce qui concerne les meubles incorporels, l'importance prise par les titres de crédit a conduit le législateur de 1863 à supprimer la formalité de la signification au débiteur de l'acte de transport, qui n'est plus exigée que pour le nantissement des créances ordinaires.

Cette dernière disposition a eu pour résultat de donner une extension considérable à l'une des branches les plus importantes du commerce de banque, les avances sur titres ('). On avait été jusque là obligé d'employer, pour les effectuer, des procédés détournés, tels que les reports et les comptes courants. Cependant, certains établissements piïvi-

abrogés ou modifiés ; puis on a formé des dispositions concernant le gage commercial, les nouveaux art. 91, 92 et 93. — (Lyon-Gaen et Renault, I, p. 372, édit. de 1884).

(!) Le relevé des opérations de la banque de France donne pour les avances sur titres, au cours des trois dernières années, les chiffres suivants :

légiés avaient va mettre k leur portée, par des lois spéciales, cette source importante de revenus. Il en est ainsi pour la Banque de France, que l'art. 16 de ses statuts autorise à faire des avances sur les effets publics qui lui sont remis en recouvrement, lorsque leurs échéances sont déterminées; les comptoirs d escompte et le crédit foncier, pour les avances sur dépôt d'obligations foncières, jouissent de la même faveur (!). L'emprunteur souscrit l'engagement de rembourser dans un délai maximum de trois mois, et de couvrir la banque du montant de la baisse pouvant survenir dans le cours des effets, lorsqu'elle atteint 10 p. 100. La réalisation se fait par voie de liquidation à la bourse : 1° à défaut de couverture, trois jours après une simple mise en demeure par voie d'acte extra -judiciaire ; 2° à défaut de remboursement, dès le lendemain de l'échéance, sans qu'il soit besoin de formalités d'aucune sorte (*).

2° Simplification de la mise en possession du créancier. — L'usage des traditions dites symboliques, déjà admis par la jurisprudence, a été généralisé par la loi du 23 mai 1863.

3° Suppression de l'intervention judiciaire dans la réalisation du gage. — Les enquêtes qui avaient précédé la rédaction du projet de loi avaient démontré que les maisons de banque les plus sérieuses préféraient renoncer aux opérations de prêt sur gage, en grande partie à cause des embarras et des frais qu'entraîne pour la réalisation du gage l'obligation de recourir à la justice. La réforme accomplie

(') Ordonnance du 25 mars 1841. Loi du 19 juin 1857.

(') La loi de 1863 a-l-elle eu pour résultat d'abroger ces textes et de soumettre à l'empire du droit commun la réalisation du gage en valeurs mobilières reçu par ces établissements? La question est généralement résolue par la négative. — En ce sens, Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commerciat, III, 319.

par la loi sur les magasins généraux pour les marchandises, et par les textes relatifs à la banque de France, aux comptoirs d'escompte et au crédit foncier, a été étendue par la loi du 23 mai 1863 à tous les prêts sur gage.

La législation de 1863 n'a pas subi, jusqu'à l'heure actuelle, de modifications.

Une seule innovation, en matière de nantissement, a été faite par la loi du 2 mars 1898, relative à la mise en gage des fonds de commerce. Nous nous bornons à la signaler ici, nous réservant de l'étudier plus loin.

§ III. Du gage tacite institué en faveur du commissionnaire.

On peut donner de la commission la définition suivante : « (Jn mandat ordinairement salarié dans lequel le commettant donne pouvoir de faire pour lui une ou plusieurs opérations de commerce déterminées, au commissionnaire qui s'engage à les traiter pour le compte du commettant, soit au nom de celui-ci, soit en son propre nom » (!).

A. Législation du code de commerce. — Le contrat de commission a de tout temps été considéré comme l'un de ceux qui rendent au commerce les plus grands services : et c'est sous cet aspect qu'il était apparu aux auteurs de notre code de commerce.

« Le commerçant qui fait des expéditions ne peut les suivre lui-même, dit le rapport de la commission chargée de présenter le projet du code de commerce (*); le commissionnaire lui épargne tous les frais de déplacement et de

(') D. Rép., v° Commissionnaire, i.

(*) D. Rép., x° Commissionnaire, 13, note 1.

voyages, en le déchargeant du transport et de la vente des marchandises; il offre encore des facilités à l'expéditeur, en lui accordant des avances ou des anticipations sur leur produit ».

C'est par ce dernier caractère que le rôle du commissionnaire se rattache au crédit; frappés de l'utilité du contrat de commission et de l'intérêt qu'il y avait à lui donner le plus de facilités possible, les auteurs du code de commerce ont accordé au commissionnaire un privilège sur les marchandises qui lui sont confiées, pour les avances qu'il a faites au commettant. Les conditions de fait qui donnent naissance au privilège du gagiste se trouvent d'ailleurs réalisées dans le contrat de commission ; il existe, d'une part, une dette constituée par les avances; d'autre part, des objets mobiliers, les marchandises, dont le créancier est nanti, et qu'il tient en sa possession. Seules, les formalités prescrites par le code civil pour l'acquisition du privilège du gagiste feront défaut : la faveur accordée à notre contrat par le code de commerce devait en amener les auteurs à dispenser de leur accomplissement, à une époque où le gage proprement dit inspirait encore peu de confiance, et n'était toléré qu'à la condition de satisfaire aux exigences d'une législation étroite.

L'acquisition du privilège a donc lieu en dehors de toute formalité; elle a lieu aussi, à la différence de ce qui se passe pour le gage, en dehors du consentement des parties : du moins, ce consentement n'a pas besoin d'être constalé ni prouvé, la loi venant ici suppléer h la volonté des parties (').

(!) Textes du C. de comm. antérieurs à la loi de 1863 :

Art. 93. — « Tout commissionnaire qui a fait des avances sur les marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commet- Boogault 5

Mais il fallait, et c'était là le point capital, que les marchandises eussent été expédiées au commissionnaire d'une autre place, faute de quoi le seul privilège sur lequel pouvait compter le commissionnaire était le privilège du gagiste, pour l'obtention duquel il devait se conformer aux règles établies par le code civil. Cette disposition, dont le fondement n'apparaît pas, à première vue, très clairement, avait sa raison d'être dans la défiance avec laquelle le contrat de gage était considéré par les auteurs du code; sur ce point, les travaux préparatoires ne permettent aucun doute. « Autant il nous a paru avantageux de conserver les droits du commissionnaire qui agil de bonne foi, autant il était essentiel qu'on ne pût confondre cette branche de commerce si utile dans les ports de mer et dans les villes manufacturières, avec une autre espèce de commissionnaires connus sous le nom de prêteurs sur nantissements » (rapport précité de la commission). Le prêt sur gage aboutit à une venle forcée, et c'était là un autre grief contre ce contrat : « Ce sont ces ventes forcées, ces encans ouverts à chaque instant, qui détruisent toutes les proportions de la concurrence, et qui réduisent l'honnnête marchand à l'alternative d'un sacrifice

tant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si avant qu'elles soient arrivées il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voilure, l'expédition qui lui en a été faite.

» Art. 94. — Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse sur le produit de la vente, du montant de ses avances, intérêts et frais, par préférence aux créanciers du commettant.

» Art. 95. — Tous prêts, avances ou paiements, qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions prescrites par le code civil, livre III, titre XVII, pour les prêts sur gages ou nantissements. »

ru i Deux, ou d'une oisiveté funeste ». Et de ce qui précède, le rapporteur concluait qu'il fallait considérer comme prêteurs sur gage les cosignataires nantis de marchandises à eux remises par des négociants de la même place, et leur refuser par suite le privilège spécialement réservé au contrat de commission. « Quand le propriétaire peut agir et vendre luimême, disent les travaux préparatoires, le commissionnaire est inutile ». Cette condition de l'expédition d'une place sur une autre donnait lieu, de la part de la jurisprudence, aux solutions les plus diverses, puisque c'était là une question de fait dont la solution dépendait uniquement de l'appréciation du juge.

Il fallait, en outre, que le commissionnaire eût été mis en possession, soit réellement, soit fictivement, de la marchandise. Il suffisait d'une mise à la disposition, dans les magasins du créancier ou dans un dépôt public, ou de la remise du connaissement ou de la lettre de voiture.

B. Législation de 1863. — A l'occasion du remaniement du titre VI du livre 1 qui fut opéré par la loi de 1863, les textes relatifs au contrat de commission ont été réunis pour former la matière des art. 94 et 95, les art. 91, 92 et 93 étant, ainsi que nous l'avons vu, remplacés par les nouveaux textes relatifs au nantissement.

Les règles relatives à l'acquisition du privilège ont seules été modifiées. Les innovations introduites en 1863 ont eu pour effet de faire disparaître la nécessité d'une expédition des marchandises d'une, place dans une autre. La nouvelle législation ayant pour but de favoriser les prêts sur gage, les précautions prises par le code de commerce contre ce genre de contrat n'avaient plus leur raison d'être; d'autre part, la prc-

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sence des deux parties dans la place où se fait la consignation n'empêchait point qu'il ne fût souvent nécessaire de recourir au contrat de commission. A cet égard, le rapporteur, M. Vernier, a formellement indiqué la nécessité de supprimer les exigences de l'ancien art. 93. « Le commissionnaire est devenu de notre temps un intermédiaire presque obligé dans le lieu même de la production: que les marchandises lui aient été expédiées ou qu'il les ait reçues sur place, le commissionnaire rend les mêmes services ».

En second lieu, la loi de 1863 a étendu le bénéfice du privilège à tous les prêts, avances ou paiements faits par le commissionnaire soit avant, soit après la réception des marchandises, et aux intérêts, commissions et frais. Cette dernière solution était, sous l'empire du code de commerce, repoussée par la jurisprudence de la cour suprême (').

Enfin, les conditions relatives à la mise en possession sont celles exigées en matière de gage commercial (art. 92).

En ce qui concerne l'exécution du gage, la loi nouvelle n'a pas innové : aucune formalité n'est nécessaire. La vente est en effet la conclusion normale du contrat; elle rend le commissionnaire qui en encaisse le prix débiteur du commettant; à ce moment, une simple compensation permet aux parties d'arriver, sans complications, au règlement de leur compte.

g IV. Droits du voiturier et du capitaine sur les marchandises qu'ils transportent.

Les services rendus au commerce par les transporteurs ont, pour ainsi dire de tout temps, fait considérer la situation

') Casa., 18 mars 18iD, D. P., 45. 1. 242.

des voituriers par terre et par eau comme particulièrement favorable et ont fait attribuer aux créances qu'ils acquièrent daus l'exercice de leur profession des garanties particulières. Sans les avantages qui leur sont assurés, les transporteurs seraient obligés d'exiger un paiement anticipé; et s'ils consentaient à accorder un crédit, ils se verraient dans l'obligation de faire, sur la solvabilité de leur client, des recherches minutieuses : or l'intérêt du commerce exige que les transports se fassent aussi rapidement que possible, et à un prix assez réduit pour que tous ceux auxquels ils sont susceptibles de rendre des services en puissent profiter dans la plus large mesure. Le transporteur devra donc se trouver en rapport avec un nombre considérable de clients, dont chacun traitera avec lui pour des quantités souvent très minimes; il doit pouvoir, aussi bien dans l'intérêt de la société que dans le sien, se préoccuper uniquement de son office et accomplir rapidement, avec le moins de frais possible, un très grand nombre d'opérations.

Quel sera le moyen propre h assurer au transporteur un remboursement rapide et certain des frais qu'il fait ? Il ne saurait à coup sûr en exister un meilleur que celui qui consiste à rendre la marchandise elle-même débitrice du prix de transport. Et tel est en effet le système d'après lequel les garanties données au voituricr et au capitaine ont été organisées par la loi.

Aussi les art. 106, 305, 306, 307 et 308 organisent-ils, en faveur du voiturier et du capitaine, une procédure simple et rapide, qui leur permet de se rembourser en faisant vendre les marchandises transportées jusqu'à concurrence du prix du transport.

§ V. hypothèque des navires.

Nous croyons devoir donner ici quelques indications sur un moyen de crédit, qui, bien que difFérant profondément de ceux que nous avons étudiés, se rattache néanmoins à notre sujet par le concours qu'il apporte à l'industrie des transports, au développement de laquelle est intimement liée la prospérité du commerce.

Bien que le capital qui représente la propriété d'un navire ne soit nullement astreint à circuler pour être productif, il représente des sommes considérables, dont il peut être parfois nécessaire de réaliser une partie : c'est ce qui arrivera notamment lorsqu'il faudra faire face à des frais imprévus de réparation ou d'amélioration.

Or, aucun des procédés de crédit réel en usage dans notre législation ne permettait, avant la loi de 1874 sur l'hypothèque maritime, d'utiliser le navire comme gage d'un emprunt.

Sa nature mobilière était incompatible avec Je régime hypothécaire ordinaire.

La nécessité de prendre possession du gage en rendait le nantissement impossible. On avait, il est vrai, cherché à tourner cette difficulté en recourant à l'usage des traditions fictives ; mais ce procédé était loin d'être exempt d'inconvénients, et n'était pas universellement admis.

Le moyen le plus employé, bien qu'il fût dangereux, consistait à céder, par une vente fictive, le navire au prêteur : c'était un retour à l'antique contrat de fiducie.

Plusieurs législations étrangères étaient dotées d'institutions permettant de faire des bâtiments le gage d'un emprunt (*),

(') Il en était ainsi notamment dans les pays suivants : Angleterre, Bas-Canada, Etats-Unis, Pays-Bas, Prusse, Danemark, Italie.

lorsque fut créée en France, par la loi du 11 décembre 1874, l'hypothèque maritime. La nouvelle institution rencontra une très vive opposition, dont le résultat fut d'amener une refonte générale de la législation : cette réforme a été opérée par la loi du 20 juillet 1885.

L'hypothèque des navires a de nombreux points de ressemblance avec l'hypothèque des immeubles. Dans l'intérêt du crédit, sa constitution a été facilitée : elle peut, en effet, résulter d'un acte sous-seing privé, et ce titre est transmissible par voie d'endossement. En cas de non paiement, la vente du navire se fait conformément à une procédure spéciale, nécessitant l'intervention de la justice, et entourée de formalités nombreuses.

SECTION III