ORGANISATION DU CRÉDIT RÉEL MOBILIER AGRICOLE

§ I. Etat de la question avant la loi du 1 8 juillet 1 898.

Jusqu'à une époque toute récente, la production agricole est restée à peu près complètement privée des ressources du crédit.

En effet, le crédit hypothécaire doit être réservé pour les emprunts à long terme; et nous avons vu qu'il est à peu près indispensable, si l'on veut éviter qu'il ait pour conséquence la ruine de l'emprunteur, d'assurer le remboursement du prêt par l'amortissement. Ce dernier système est celui employé, depuis 1852, par le Crédit foncier. Mais, en fait, cette institution a rendu peu de services à l'agriculture.

Le crédit personnel n'est, dans l'état actuel, susceptible de

mettre au service de l'agriculture que des ressources relativement faibles ; et il est peu probable que Ton parvienne jamais à lui donner une grande extension : nous avons vu, en eflet, que, d'une façon à peu près générale, son rôle tend plutôt à se restreindre, par suite des éléments d'incertitude que comportent les opérations productrices (*).

Quant au crédit réel mobilier, il aurait pu rendre à l'agriculture les plus grands services : il permet, en efTet, suivant

(') Le crédit personnel a reçu dans divers pays d'Europe une organisation qui lui a permis de rendre de nombreux services.

A. Ecosse. — Il existe un ensemble de banques agricoles qui prêtent au cultivateur, sans exiger d'autres garanties que rengagement de deux cautions connues et solvables; l'avance se fait sous forme d'ouverture de crédit en compte courant. Ce système, qui ne peut fonctionner que grâce à une sorte de commercialisation des créances de l'agriculteur, a produit les meilleurs résultats dans le pays où il fonctionne, en aidant à la capitalisation des petits revenus et en donnant un grand essor à la production agricole.

B. Allemagne. — Deux sortes d'institutions de crédit fonctionnent en Allemagne : ce sont les banques Scbultze-Delilsch et les caisses Raiiïeisen. Les premières ont surtout pour but d'encourager la petite industrie, les autres sont plus spécialement consacrées au service de la production agricole. Elles sont, les unes et les autres, fondées sur la mutualité. Les premières, possédant un capital, distribuant des dividendes, administrées par un personnel payé, se trouvent de plus en plus entraînées à augmenter leurs opérations et à se rapprocher des banques ordinaires. Les dernières ont au contraire conservé le caractère d'institutions de bienfaisance.

G. Halte. — Des institutions analogues ont été créées en Italie par MM. Luzzali et Vollemborg.

D. France. — La loi du 5 novembre 1894 a eu pour but d'organiser chez nous des institutions analogues, eu adjoignant aux syndicats agricoles des caisses ayant pour but l'escompte des eiïets souscrits par les agriculteurs, d'ouvrir des comptes courants, des comptes de dépôts, etc.

La loi du 30 mars 1899 institue des caisses régionales de crédit mutuel. L'Etat leur accorde des prêts gratuits, prélevés sur l'avance de 40 millions que la banque de France doit consentir à l'Etat en vertu de la convention du 31 octobre 1896.

Les caisses régionales ont pour but de soutenir de leur crédit les sociétés agricoles et de servir entre elles et la Banque de France d'intermédiaire pour l'escompte du papier, en fournissant la troisième signature.

Toutes ces sociétés ont un caractère de bienfaisance et ne peuvent distribuer de dividendes.

une expression que nous avons eu déjà l'occasion de signaler, d anticiper sur la consommation par la circulation et il est, par suite, susceptible de rendre au cultivateur les mêmes services qu au manufacturier ou au commerçant. En outre, la production agricole est astreinte à des règles immuables : l'industriel produit quand il veut, l'agriculteur ne récolte qu'une fois par an, à une époque qui est la même pour toutes les denrées de même nature, et chacune de ses opérations, semences, applications d'engrais, achats de bestiaux doit être conduite avec la même régularité. Il en résulte que le marché se trouvant encombré, pour ainsi dire à date fixe, de produits dont la vente est en quelque sorte forcée, le producteur est obligé de subir les exigences de l'acheteur et ne peut, le plus souvent, se défendre contre la spéculation.

Mais aucun des contrats de crédit réel mobilier que nous avons passés en revue n'est approprié aux besoins de l'agriculture ; tous ont pour condition essentielle un transport de possession; or, les meubles de l'agriculture ne peuvent, sans inconvénient, sortir de ses mains. Si ce sont des instruments de travail ou des bestiaux, il ne faut pas songer à priver de leur usage la terre à laquelle ils sont attachés; si ce sont des récoltes, les frais de transport, étant donnés leur volume et le prix relativement bas auquel elles se vendent, les grèvent de frais qui ont bientôt fait d'absorber le bénéfice de l'agriculteur.

En outre, si le cultivateur est un fermier, le privilège du bailleur s'oppose à ce que les lieux loués soient dégarnis du mobilier, qui constitue le gage du propriétaire.

Le transfert de la possession est, il est vrai, singulièrement simplifié dans le système des warrants : une fois la

marchandise dans les magasins généraux, elle n'en sort plus que pour être livrée à la consommation. Mais de tels établissements n'existent que dans les grands centres, hors de la portée des producteurs ruraux. D'ailleurs, si l'agriculteur peut se servir des magasins généraux comme lieu de dépôt, le crédit sur warrants lui est, aux termes de la jurisprudence, rigoureusement interdit (!).

Dans ces conditions, la nécessité d'une réforme s'imposait. Mais il fallut un demi-siècle pour que l'on pût tomber d'accord sur les moyens à employer pour l'efFectuer.

L'idée qui se présente tout d'abord à l'esprit, est la suppression du transfert de possession, qui constitue le principal obstacle à la mise en gage des meubles de l'agriculteur. Aussi apparut-elle dès les premières tentatives qui furent faites pour organiser le crédit agricole. La grande commission de 1856 n'hésitait pas à l'adopter; celle de 1866 s'y ralliait également; enfin, le projet de loi sur le crédit agricole, déposé à la date du 20 juillet 1882, proposait formellement l'adoption du gage sans déplacement. Un système analogue à celui de la transcription en matière immobilière, était destiné à assurer la publicité du nantissement (*),

L'année suivante, la commission du Sénat, présidée par M. Labiche, donnait à cette réforme une portée plus générale; il s'agissait non plus d'une loi spéciale à une catégorie de producteurs, mais d'une réforme portant sur l'ensemble du droit (8).

(«) Cass., 24 juin 1884, D. P., 84. 1. 425.

(') La loi du 24 juin 1874 a organisé sur cette base, dans les colonies françaises, la mise en gage sans déplacement des récolles, même pendantes.

(3) Journal Officiel, août 1882, p. 471, annexe n. 407; nov. 1883, p. 997, annexe n. 464 ; 15 fév. 1886, p. 36, annexe n. 63.

Cette solution ne fut pas adoptée; et la loi du 19 juillet 1889, issue du vaste projet sur le crédit agricole, est simplement relative à la restriction du privilège du bailleur et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances : c'eut été, en effet, bouleverser toute l'économie de notre droit que de rétablir, sous quelque nom que ce fût, l'hypothèque des meubles; et Ton comprend, en présence d'inconvénients immenses et certains et d'avantageç aléatoires, les résistances qu ont rencontrées tous les projets tendant à modifier en ce sens l'organisation du contrat de gage. C'est pourtant là qu'il a fallu en venir, lorsque Ton a enfin, par la loi du 18 juillet 1898, douné au crédit agricole l'organisation dont il avait si grand besoin.

D'autres tentatives avaient été faites pour vaincre la difficulté dont nous venons d'étudier l'une des solutions : l'on avait, à diverses reprises, demandé la création de magasins généraux ou vastes greniers, analogues aux elevators américains, spéciaux à l'agriculture. La première tentative de ce genre remonte à 1856; les deux autres ont été faites en 1891 et 1897 par M. Méline.

§ II. Législation de 1898.

Le système adopté par la loi du 18 juillet 1898 participe à la fois des deux procédés que nous venons d'indiquer. 11 se rattache au premier, en ce qu'il laisse au propriétaire l'usage et la possession des objets engagés; il emprunte au second la forme du titre : c'est, en effet, par un warrant qu'est représentée la marchandise. Ce warrant se rapproche sensiblement de celui établi par la loi de 1858 sur les magasins

généraux; il est, comme lui, transmissible par voie d endossement. Mais il n'est pas assorti d'un récépissé : d'où l'obligation pour Je débiteur de rembourser le prêteur avant d'effectuer la vente. Ce remboursement peut être effectué même avant l'échéance.

Les sanctions pénales des art. 406 et 408 du code pénal suppléent à la garantie résultant, dans les autres systèmes de sûretés réelles, de la dépossession du débiteur.

Enfin, l'exécution du gage s'effectue au moyen d'une procédure rapide et simplifiée.

Tels sont les principes adoptés par la législation de 1898 : les facilités qu'elle accorde pour le nantissement des meubles de l'agriculteur eussent pu devenir dangereuses pour lui, si elles lui avaient permis d'engager ses instruments de travail ou de diminuer les garanties du bailleur dans une trop large mesure : la loi a, en conséquence, limitativement énuméré les matières susceptibles d'être warrantées; ce sont, en général, les produits du sol, les revenus de l'agriculteur, dont l'exploit tation normale du domaine exige périodiquement la vente, et seulement ceux qui peuvent être, pendant un certain temps, conservés sans détérioration.

Quant au bailleur, ses droits sont sauvegardés par la faculté que lui confère la loi de s'opposer à la délivrance du warrant.

Enfin, les opérations relatives à la constitution du gage peuvent se faire sans perte de temps : c'est, en effet, le greffier de la justice de paix qui joue, relativement aux mf sures de publicité et à l'émission des titres, le rôle dont est chargé, en matière de warrants commerciaux, le concessionnaire du magasin général.