DES WARRANTS

S I. Constitution du gage.

I. Dépôt des marchandises. — Le dépôt des marchandises destinées à être warrantées se fait dans les magasins généraux. Ces établissements* sont ouverts, aux ternies de la loi du 31 août 1870, après autorisation du préfet, donnée sur l'avis de la chambre de commerce ; à son défaut, de la chambre consultative; à défaut de lune et de l'autre, du tribunal de commerce. Ils ne sont plus astreints, depuis la loi précitée de 1870, à aucune surveillance administrative. Depuis le décret dû 26 avril 1888 l'autorisation doit être obtenue à nouveau en cas de cession du magasin général. Les magasins ouverts antérieurement à la loi de 1870 peuvent continuer à fonctionner conformément au régime établi par la loi de 1858. Ils peuvent aussi profiter des avantages de la nouvelle législation, en se conformant aux obligations qu'elle impose et dont la principale est de fournir un cautionnement.

Le concessionnaire du magasin est astreint à diverses obligations : il doit fournir un cautionnement dont le chitfre varie de 20,000 à 100,000 fr.

Aux termes du décret du 12 mars 1859, il ne peut exercer directement ou indirectement aucun commerce, ni se livrer à aucune spéculation ayant pour objet des marchandises. Il peut simplement effectuer les opérations de factage, camionnage, assurances, douane, etc. qui sont l'accessoire de sa profession. Il est, en outre, autorisé, depuis la loi de 1870, à faire des avances sur les marchandises déposées entre ses mains, ou à négocier les warrants qui les représentent. Le magasinier doit ses soins à la marchandise ; il est responsable, dans les termes du droit commun, de sa garde et de sa conservation.

Il est tenu d'observer, vis-à-vis de tous les déposants, tant au point de vue des tarifs et des règlements que de la réception des marchandises, l'égalité de traitement la plus complète.

Le magasinier est astreint à la tenue des livres déclarés obligatoires par le code de commerce; en outre, le décret du 12 mars 1859 a institué deux livres à souche, l'un destiné à rémission des récépissés warrants, l'autre servant à constater les consignations de sommes affectées au remboursement du warrant.

II. Délivrance du récépissé et du warrant. — Le titre qui constate le dépôt de la marchandise se compose de deux parties qui peuvent être séparées, le récépissé et le warrant ou bulletin de gage.

Ces titres sont extraits d'un registre à souche.

Ils représentent la marchandise ; par suite, il n'en peut être délivré qu'un seul exemplaire. En cas de perte du récépissé, il faut, pour en obtenir un duplicata, fournir caution et rapporter une ordonnance du juge, rendue après justification

des droits de celui qui la sollicite. En cas de perte du warrant, ces formalités permettraient d'obtenir seulement le remboursement des sommes prêtées, mais non un duplicata du titre.

Les mentions qui doivent figurer sur les registres du magasin et sur les deux titres, sont les nom, profession et domicile du déposant, la nature de la marchandise et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur, qui peut être fixée d après une expertise.

Le magasinier est tenu de n'inscrire sur les pièces qu'il délivre que des mentions exactes, dans la mesure où il lui est possible de contrôler les déclarations des parties. Il est, en conséquence, tenu à l'égard des tiers auxquels les erreurs commises dans la rédaction des titres ont pu causer un préjudice, des conséquences de sa faute (*).

Les magasins généraux régulièrement créés peuvent seuls, en se conformant aux lois et décrets, délivrer des warrants. Il s'en suit que les warrants délivrés par un magasin non autorisé ne pourraient avoir de valeur que dans les limites du droit commun, et comme constitution de gage. En outre, si le magasinier avait lui-même effectué les prêts sur marchandises, il encourrait les sanctions de l'art. 411 du code pénal, qui interdit l'établissement et la tenue des maisons de prêts sur gage non autorisées (*).

Il en serait de même, si le magasin général, créé dans l'intérêt du commerce, prêtait le concours de son organisation à des prêts purement civils. Les warrants ne vaudraient même

(») Paris, 25 avril 1887, D. P., 90. 2. 261.

(*) Thaller, lue. cit., 1595. — Cass. cb. criminelle, 2 janv. 1890, a P., 90. 1.

pas, dans ce cas, comme constitution de gage, à raison de Tinobservation des formalités du code civil (').

Il arrive souvent que dans certaius magasins, les marchandises de même nature soient confondues ; le déposant n'obtient pas, par suite, la restitution des choses mêmes qu'il a déposées, mais de choses de mêmes nature, qualité et quantité. Cette façon de procéder semble bien contraire au vœu de la loi, qui, mettant au nombre des mentions obligatoires qui doivent figurer sur les titres, les indications de nature à établir l'id entité de la marchandise, a eu pour but d'individualiser celle-ci. Cette pratique est en outre susceptible de favoriser de nombreuses fraudes, et place, en cas de faillite du magasinier, le déposant dans une situation défavorable ; il a, en effet, perdu son droit de revendication, et ne peut que prendre part, avec les autres créanciers, et au marc le franc, à la distribution de l'actif du failli.

Le propriétaire peut à tout moment exiger le fractionnement de la marchandise en autant de lots qu'il le juge utile, et obtenir la délivrance de nouveaux titres, correspondant aux nouveaux lots. Il doit, naturellement, remettre en échange le récépissé et le warrant primitivement émis.

§ II. Circulation des titres.

La possession du récépissé et du warrant confère la pleine propriété de la marchandise.

Le récépissé seul ne confère qu'un droit de propriété incomplet, grevé des charges réelles auxquelles correspond le

(') Lyon-Caen el Renault, loc. cit., IH,339. — Cass., 24 janv. 1884, D. P., 84. 1. 425.

warrant. Le warrant donne sur la marchandise un droit de gage. La créance qu'il garantit est constatée par le titre luimême, qui est ainsi, à la fois, un effet de commerce et un bulletin de gage.

La transmission des récépissés et warrants se fait par voie d'endossement.

Cet endossement doit être daté; l'art. 139 du code de commerce, qui interdit, à peine de faux, d'antidater les ordres, lai est applicable.

I. Endossement du récépissé et du watrant réunis, — Le déposant qui veut transférer la marchandise endosse les deux titres réunis, tels qu'ils lui ont été délivrés par le magasin général. Le cessionnaire se trouve ainsi mis à son lieu et place ; il est dans la même situation que s'il était en possession de la marchandise. Vis-à-vis des tiers, il est protégé par la maxime : « En fait de meubles, possession vaut titre ».

A Tégard de son cédant, tout se règle d'après les conventions intervenues entre les parties : la possession sera ce que la fait le contrat en vertu duquel elle est transférée. Dans la pratique, il s'agira le plus souvent d'une vente; rien ne s'oppose néanmoins à ce que l'endossemeni ait été fait en vue d'un autre contrat, d'un mandat par exemple. C'est une solution qui résulte très nettement des termes de la loi : (* L'endossement du récépissé transmet le droit de disposer... » et surtout des travaux préparatoires (!).

II. Endossement du récépissé seul. — L'endossement du récépissé a les mêmes effets que l'endossement des deux titres, sous la réserve que nous avons indiquée plus haut :

0 Bordeaux, 12 mars 1886, Recueil de Bordeaux, 86. 1. 277.

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la propriété ainsi transmise n'est pas pleine et entière, elle est démembrée.

III. Endossement du warrant. — L'endossement du warrant a pour effet de faire naître une créance au profit du porteur, et de conférer à celui-ci un droit de gage sur la marchandise. Les indications relatives h celle-ci sont, ainsi que nous Lavons déjà vu, mentionnées sur le titre lui-même : le porteur est, par suite, fixé sur la consistance de la garantie qui lui est donnée. Le magasinier est d'ailleurs tenu de liquider et de faire connaître, à toute réquisition des porteurs de titres, le montant des frais de magasinage et de consignation, taxes d'octroi et droits de douane, qui sont dus par la marchandise, et dont le remboursement est garanti par un privilège qui prime celui du gagiste.

Il est, en outre, indispensable que le warrant fasse connaître, comme tout titre de créance, le montant des sommes qu'il représente, la date de l'échéance et la personne du créancier : l'endossement du warrant séparé doit donc énoncer le montant intégral en capital, intérêts et frais de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, prénoms et domicile du créancier.

Ces formalités suffiraient à rendre parfait, entre les parties, le contrat de nantissement. Mais la négociation du warrant fait naître un lien d'obligation entre le porteur du warrant et le porteur du récépissé, qui doit, en dernière analyse* supporter les charges qui pèsent sur la marchandise. Il est donc indispensable que ce dernier connaisse l'importance de la dette qu'il assume. Les mentions que contient le warrant sont, à cet égard, suffisantes : mais elles ne sont pas destinées à tomber sous ses veux.

, Aussi la loi prescrit-elle la transcription, sur les registres du magasin, du premier endossement. Cette transcription constituant le seul mode de publicité d'après lequel les tiers puissent être renseignés, il faut décider qu'ils ne sauraient être tenus que des charges dont elle fait mention.

Par suite, si le warrant vient, en cours de circulation, à être endossé pour une somme plus forte que celle portée au premier endossement, le porteur du récépissé ne doit pas supporter cette augmentation de dette. Sauf le cas où, avant de devenir cessionnaire, il aurait connu cette nouvelle charge, notamment par une transcription, qui peut toujours être faite, des divers endossements (art. 16 du décret du 12 mars 1859).

La transcription dont il vient d'être parlé a, en outre, l'avantage de donner date certaine à la constitution de gage.

§ III. Remboursement du warrant.

I. Remboursement avant t échéance. — Il peut se faire que le porteur du récépissé veuille recouvrer avant l'échéance le droit de disposer de la marchandise ; il doit rembourser le warrant. La loi lui confère le droit d'acquitter cette dette à tout moment.

Mais le créancier lui est le plus souvent inconnu ; en effet, la circulation du warrant s'effectue à son insu, puisque la transcription du premier endossement est seule obligatoire ; il peut se faire, d'autre part, que le créancier étant connu, il refuse le paiement.

La solution des difficultés qui s'élèvent dans ces deux cas est fournie par une imitation des procédés de paiement du droit civil. La somme empruntée sera consignée pour le compte du porteur de warrant. Elle le sera entre les mains

du magasinier. C'est là, en effet, que se trouve le centre de toutes les opérations relatives à la marchandise. Celle-ci est affranchie de toutes les charges qui la grèvent, et le warrant continuera à circuler jusqu'à l'échéance, en ayant pour garantie la somme déposée.

Le paiement ainsi fait est libératoire. Si les sommes consignées périssent par la faute du magasinier ou par cas fortuit, la perte est supportée par le créancier. Il y aurait lieu néanmoins d'en décider autrement, s'il était démontré que le porteur du récépissé connaissait le détenteur du warrant. Dans ce cas, il y aurait eu faute de sa part à employer le procédé de la consignation, pour effectuer un remboursement qui pouvait être fait directement.

Le moyen que nous venons de décrire pourrait-il être employé pour opérer des paiements partiels, correspondant à des retraits partiels de marchandise ? La jurisprudence se prononce pour la négative (!). Il faut remarquer, en effet, que rien dans les textes ne permet d'admettre un fractionnement du remboursement ; et la disposition de l'art. 6 de la loi de 1858 étant exceptionnelle, ne saurait être étendue. Cette solution est encore corroborée par l'art. 17 du décret de 1859, qui donne au porteur du récépissé et du warrant réunis, le droit de faire diviser le dépôt en plusieurs lots : cette disposition est exclusive du système qui autoriserait le porteur du récépissé seul à opérer le fractionnement du paiement en dehors de la volonté du porteur de warrant (2).

La faculté de payer avant l'échéance a pour résultat de priver le créancier du bénéfice du terme ; il serait, en outre,

(») Paris, 5 avril 1877, D. P., 79. 2. 129.

(4) Kn sens contraire Lyon-Caenet Renault, loc. ci/., III, n 356.

exposé à perdre les intérêts de ses avances pendant le temps qui s écoule entre la consignation et l'échéance, si la loi n'avait mis ceux-ci à la charge du débiteur ; ce dernier est tenu de comprendre dans la consignation les intérêts à courir jusqu'à l'échéance.

Enfin, s'il se trouve que le débiteur connaisse le porteur du warrant, il peut faire avec lui toutes conventions : le silence de la loi laisse aux parties, pour effectuer ce règlement, la plus grande liberté.

II. Remboursement à Vèchéance. — A l'échéance, le warrant peut être remboursé. Dans ce cas, la créance est éteinte, et le droit de gage qui la garantit disparait avec elle.

III. Défaut de paiement à Vèchéance. — 11 peut aussi rester impayé. Dans ce cas, le porteur fait dresser un protêt. Cet acte doit être établi le lendemain de l'échéance, faute de quoi l'action en recours est perdue contre tous les endosseurs autres que le premier.

Le protêt est dressé contre le souscripteur du warrant. Celui-ci peut n'être plus détenteur du récépissé, mais le porteur de ce dernier titre, qui, en le recevant, a pris à son compte toutes les charges de la marchandise, supporte en dernière analyse les conséquences du défaut de paiement, puisqu'il ne pourra* toucher la marchandise ou le prix moyennant lequel elle aura été vendue, qu'après paiement du warrant. Ce dernier pointa d'ailleurs peu d'importance, par suite de l'ordre dans lequel doivent s'exercer les droits du créancier contre la marchandise et contre les endosseurs du warrant : en effet, quoique le protêt soit dressé contre lui, le premier endosseur du warrant ne peut être inquiété qu'après discussion du gage.

Il peut se faire que le premier endosseur du warrant en soit en même temps le porteur : c'est ce qui se produira s'il Ta remboursé avant l échéance. Dans ce cas, s'il n'est plus titulaire du récépissé, il est créancier contre la marchandise du montant du warrant. On ne pouvait le forcer à dresser un acte contre lui-même et la loi Ta dispensé de cette formalité, qui eût été puérile; d'autre part, il ne peut adresser une mise en demeure au porteur du récépissé, qui est inconnu. La constatation du défaut de paiement se fait donc, ipso facto, par l'avènement du jour de l'échéance, et cette date remplace celle du protêt comme point de départ des délais d'exécution. Le défaut de paiement du warrant à l'échéance donne droit, en faveur du porteur, à un double recours :

1° Contre la marchandise par voie d'action réelle.

2° Contre les endosseurs par voie d'action personnelle. Ils doivent être exercés dans l'ordre ou nous venons de les indiquer.

1° Huit jours après le protêt, le porteur du warrant peut faire vendre la marchandise. Il est payé par privilège sur le prix, déduction faite des contributions indirectes, taxes d'octroi et droits de douane, mais seulement de ceux dus par la marchandise (!) et des frais de vente, magasinage et autres, faits pour la conservation de la chose.

8i la vente produit une somme supérieure à la dette, l'excédant est consigné aux mains du magasinier pour le compte du porteur de récépissé, si celui-ci n'est pas présent à la vente.

Au cas où la marchandise aurait péri par suite d'un sinis-

('] La marchandise est ainsi affranchie du privilège général de la douane sur l'ensemble des meubles du redevable (arl. 22 tit. 13 de la loi du 6 août 1791).

tre, les porteurs de warrants et récépissés ont, aux termes de l'art. 10 de la loi de 1858, les mêmes droits sur les indemnités d'assurance que sur le prix des marchandises. Cette disposition ayant été généralisée depuis parla loi de 1889, Ton s'est demandé si elle devait être étendue à toutes les indemnités représentatives de la marchandise. La négative est généralement adoptée (!).

2° Si la vente ne suffit pas à acquitter l'intégralité de la dette, le porteur du warrant a un recours contre les endosseurs. Ce recours doit être exercé dans les quinze jours de la date de la vente, et à la condition que celle-ci ait été effectuée dans le mois du protêt.

Le premier endosseur du warrant est toujours obligé au paiement de la dette par lui contractée : il peut être poursuivi dès que la vente des marchandises ne suffit pas à désintéresser le créancier.

§ IV. Exécution du gage.

L'exécution du gage se fait sans aucune formalité de justice.

Les formes de la vente sont réglées par la loi du 28 mai 1868. Ses principaux caractères sont la publicité des enchères et l'intervention d'un officier public spécial, le courtier.

§ V. Droits perçus par le fisc à V occasion des récépissés et des

warrants.

L'art. 13 de la loi du 28 mai 1858 frappe l'émission et la circulation des récépissés et warrants de deux sortes de

(•) Lyon-Caen et Renault, loc. cit., 111,317.— En sens contraire, Darras et Tarbouriech, Annales de droit commercial, 1890, p. 50.

droits : 1° droits de timbre ; 2° droits d'enregistrement.

I. Le timbre auquel est soumis le récépissé est le timbre de dimension exigé par l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII. Ce timbre est apposé à l'avance sur les livres à souche des magasins généraux : les récépissés sont dits timbrés à r extraordinaire.

Le warrant n'est soumis à la formalité du timbre que s'il est endossé séparément du récépissé : le timbre en usage est celui des effets de commerce. II est mobile; le montant du droit est proportionnel à la valeur énoncée par le titre.

II. L'enregistrement n'est exigé que dans le cas où les titres sont mentionnés dans un acte public ou produits en justice. Le droit est fixe pour le récépissé : il s'élève à 1 fr. 50.

L'enregistrement du warrant est proportionnel : il est perçu, comme pour les effets de commerce, un droit de 50 centimes par 100 francs.

SECTION II