‹ Valeurs et effets, d'après la jurisprudence française, des décisions des tribunaux étrangers non déclarées exécutoires en FranceChapitre 28 sur 91 · KM · texte numérisé non relu

KM

créancier un privilège préférable à celui qui résulte d'une constitution de nantissement faite en la forme ordinaire : le premier s'exerce, en effet, immédiatement après le paiement des droits de régie, frais de magasinage, vente et autres faits pour la conservation de la chose, tandis que le second est, tout au moins, primé par le privilège général de la Régie*

SECTION III

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