DU GAGE TACITE INSTITUÉ EN FAVEUR DU COMMISSIONNAIRE

§ I. Constitution du gage.

Aucune formalité n'est exigée par la loi ; il n'est pas nécessaire que le commettant ait donné son consentement pour que se produise l'affectation des marchandises qu'il expédie, à la garantie des dettes qu'il va contracter envers le commissionnaire. Celui-ci est considéré comme nanti, par le seul fait de l'expédition, du dépôt ou de la consignation : il suffit, en somme, que le commettant ait été, conformément aux règles du gage, dépossédé de la chose. 11 faut, naturellement, que la possession conférée au commissionnaire ait été conservée par lui et qu'elle réponde aux exigences de l'art. 92 du C. com : aussi est-ce par un simple renvoi à ce texte que l'art. 93 détermine la façon dont doit être effectué le transport de la marchandise aux mains du commissionnaire.

§ II. Créances garanties par le gage.

Ce sont tous les prêts, avances ou paiements faits par le commissionnaire, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession. En

outre, les intérêts, commissions et frais sont, au même titre que le principal, compris dans la créance.

§ III. Exécution du gage.

Lorsque le commissionnaire a vendu les marchandises, il est autorisé à se rembourser directement, sur le montant de la vente, de ce qui lui est dû. Aucune formalité nest exigée.

Si, pour une raison quelconque, la vente amiable est impossible, le commissionnaire pourrait, dans le silence de la loi, recourir au mode d exécution de l'art. 93 C. comm.

§ IV. Effets du gage.

Le commissionnaire est, aux termes de l'art. 95, privilégié : il peut se faire payer par préférence aux autres créanciers du commettant.

En outre, on accorde au commissionnaire un droit de rétention sur les marchandises qu'il détient pour compte du commettant.

SECTION IV

DES DROITS DU VOITURIER ET DU CAPITAINE SUR LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES

§ I. Du voiturier.

Les droits du voiturier sur la marchandise transportée sont fixés par l'art. 106 C. comm. « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts commis par le président du Tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d une requête.

» Le dépôt ou séquestre, et ensuite le dépôt dans un lieu public, peut en être ordonné.

» La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier jusqu'à due concurrence du prix de la voiture. »

D'autre part, l'art. 2102-6° du Code civil déclare privilégiés « les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée ».

Le voiturier a donc un privilège sur le prix des marchandises transportées; mais a-t-il "aussi un droit de rétention? L'affirmative nous semble résulter des termes de l'art. 106 du C. com.

I. Droit de rétention. — Ce texte prévoit, en effet, la consignation de la marchandise.

La nécessité de consigner peut, il est vrai, provenir de ce que le destinataire refusant, pour une cause quelconque, de recevoir la marchandise, il y a intérêt pour toutes parties à en opérer le dépôt; et la consignation de la marchandise s'applique alors en dehors d'un droit de rétention appartenant au voiturier.

Mais l'art. 106 s'occupe aussi du cas où le prix n'a pas été payé, ainsi que le démontre le § 3, qui organise la vente de la marchandise : il est dès lors difficile, en rapprochant les dispositions des §§ 2 et 3, de ne pas admettre que le dépôt en mains tierces ne soit pas prescrit tout aussi bien dans l'intérêt du transporteur que dans celui de l'expéditeur et pour sauvegarder un droit de rétention dont l'existence permet seule, dans notre hypothèse, de justifier la nomination d'un séquestre.

La loi, pourrait-on dire, ne semble pas viser le cas où il y aurait simplement refus de payer le prix du transport; elle

prévoit le refus de recevoir les marchandises, ou l'existence d une contestation : il est dès lors permis de s'étonner qu'elle ait eu l'intention de protéger un droit de rétention, puisque rien n'indique, dans l'hypothèse où elle se place, qu'il y ait discussion sur la créance que ce droit serait destiné à garantir. Mais il faut remarquer que la contestation sur la marchandise a pour conséquence le refus de paiement du prix de transport, soit qu'elle ait lieu entre le destinataire et l'expéditeur, soit qu'elle s'agite entre ces derniers ou l'un d'eux d'une part, et le transporteur de l'autre.

Les termes du § 3 montrent d'ailleurs que l'intention de la loi est bien celle que nous lui prêtons, car ils prouvent que le dépôt est fait tant dans l'intérêt du transporteur et pour éviter sa dépossession, que dans celui du destinataire ou de l'expéditeur : en effet, au cas où il y a simplement contestation et non refus de recevoir, le droit de rétention peut seul permettre d'expliquer la disposition du troisième alinéa de l'art. 106. La difficulté relative à la marchandise comporte en effet deux solutions : ou bien le transporteur est en faute, il perdra tout au moins le prix de transport; ou bien il n'est pas mis en cause, ou encore il triomphe, et, par suite, le remboursement des frais qu'il a faits lui est dû. Le dépôt aux mains d'un tiers et la vente ordonnés par l'art. 106, dont on ne voit pas l'utilité dans le premier cas, n'en auraient pas non plus dans le second, si le voiturier n'avait, au lieu d'un droit de rétention, qu'une créance pure et simple ou même privilégiée.

En dehors même de l'argument que l'on peut ainsi tirer de l'art. 106, le droit de rétention est, pour des raisons, il est vrai, différentes, accordé au transporteur d'une façon una-

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nime. D'après certains auteurs, c'est « en vertu d'un principe général selon lequel toute personne qui est créancière à raison d'une chose qu'elle détient et qu'elle est obligée de restituer à son débiteur, peut la retenir jusqu'au paiement de la dette fait par celui-ci » (f). Enfin, même les auteurs qui refusent le droit de rétention à tout créancier qui n'est pas privilégié, doivent l'accorder au voiturier : celui-ci est, en effet, nous l'avons vu, nanti d'un (froit de préférence sur le prix de la marchandise.

II. Privilège. — Il est aujourd'hui admis que ce privilège repose sur un nantissement tacite (*).

On a néanmoins soutenu qu'il a pour fondement la plusvalue donnée à la marchandise par le transport. A ce système, deux objections principales ont été faites : un tel privilège n'est, en principe, jamais établi par la loi sur l'ensemble de la chose, mais seulement sur la plus-value. En second lieu, il faudrait admettre que ce privilège pourrait être exercé pendant trente ans, ce qui paraît en contradiction avec l'ensemble des dispositions de notre droit en cette matière.

Si au contraire le voiturier est un créancier gagiste, son privilège ne peut survivre à la dépossession. Il arrivera, par suite, fréquemment que le voiturier se verra dépouillé des avantages qu'il tient de la loi ; aussi plusieurs législations étrangères ont-elles cherché h remédier à cet inconvénient,

(') Lyon-Caen et Renault, loc. cit., III, 697; Aubry et Rau, III, 256 bis; Laurin, loc, cit., p. 181.

(') Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, III, 1131 ; Lyon-Caen et Renault, III, 698; Laurin, p. 181 ; Guillouard, Privilèges et hypothèques, I, 440. — Req., 13 avril 18iO,D. Rép., v» Privilèges et hypothèques, 401. — Civ. cass., Il janv. 1897, D. P., 98. 1. 45. — En sens contraire, D. Rép., v° Commissionnaire, 437.

cd donnant au voiturier une sorte de droit de suite limité à un délai assez court.

Le privilège garantit seulement les créances ayant trait au transport de la chose sur le prix de laquelle il porte. Il ne garantirait pas les frais d'autres transports distincts par leur objet, même s'ils avaient tous eu lieu en vertu d'un même marché.

§ II. Du capitaine.

Les motifs auxquels le voiturier doit sa situation privilégiée devaient faire accorder au capitaine des avantages analogues : sa situation, à cet égard, est réglée par les art. 305, 306, 307 et 308 C. com., dont les dispositions sont d'ailleurs plus complètes que celles relatives aux commissionnaires de transport.

L'art. 305 vise le cas où les marchandises sont refusées : le capitaine peut en faire vendre pour le paiement de son fret et faire ordonner le dépôt du surplus.

L'art. 306 est relatif au droit de rétention du capitaine ; il ne peut en aucun cas, l'exercer directement et conserver sur son navire les marchandises; mais il peut l'exercer par l'intermédiaire d'un tiers, en faisant ordonner le dépôt jusqu'au paiement du fret.

En outre, s'il a remis les marchandises au destinataire, il a pour le paiement du fret un privilège qu'il peut exercer pendant quinze jours, si elles ne sont pas passées en mains tierces. Ce texte a fourni aux adversaires de la théorie qui considère le voiturier et le capitaine comme des créanciers nantis, leur principal argument : si, dit-on, leur privilège était basé sur une constitution tacite de gage, il ne survivrait

pas au dessaisissement. On a répondu que la nécessité imposée au capitaine, de remettre, dans tous les cas, la marchandise, avait justement amené la loi à faire, en sa faveur, exception aux règles ordinaires.

Enfin le privilège, en cas de faillite des chargeurs ou des réclamateurs avant l'expiration du délai de quinzaine, permet au capitaine de passer avant tous les créanciers, pour le paiement du fret et des avaries qui lui sont dus.

SECTION V