HYPOTHÈQUE MARITIME

§ 1. Constitution de l'hypothèque.

A. Le gage hypothécaire doit, aux termes de la loi, remplir deux conditions (art. 1 et 36). 11 faut que ce soit un navire, c'est-à-dire un bâtiment de mer et que sa capacité soit d'au moins vingt tonneaux. En conséquence,' les bateaux destinés à la navigation fluviale ne peuvent, quelle que soit leur importance, être l'objet d'une hypothèque.

Mais il n'est pas nécessaire que le navire soit construit, il suffit qu'il soit en chantier; dans ce cas, on se contente, à défaut d'autres désignations, d'indiquer la longueur de la quille (art. 5) et approximativement les autres dimensions.

L'hypothèque peut porter sur une part indivise du navire; néanmoins, le copropriétaire par indivis qui hypothèque sa part doit obtenir l'autorisation de la majorité, telle qu'elle est fixée par l'art. 220 C. corn.

Enfin, l'hypothèque frappe non seulement le navire, mais encore (art. 4), les agrès, apparaux, machines et autres

accessoires; mais s ctend-elle aussi aux diverses créances qui se rattachent au navire, telles qu'indemnités d'assurance, fret, contribution à une avarie commune?

En ce qui concerne l'indemnité d'assurance, la négative est certaine : la disposition de la loi de 1874, qui établissait la subrogation de l'indemnité, a été, lors de la rédaction de la loi de 1885, laissée à dessein de côté, dans le but de donner satisfaction aux réclamations qui s'étaient produites de la part des assureurs maritimes.

Cependant, il faut décider que le créancier hypothécaire peut, depuis la loi du 19 février 1889, exercer ses droits sur l'indemnité d'assurance. En effet, le texte que nous venons de citer a une portée générale et ne saurait être restreint, dans son application, à telle ou telle catégorie d'hypothèques.

La créance pour contribution à une avarie commune devrait au contraire, d'après l'opinion générale, être subrogée à la partie du navire qu'elle représente.

Quant à la créance du fret, elle constitue simplement un produit du navire; elle ne saurait, en l'absence d'une disposition spéciale, être atteinte par l'hypothèque qui grève celui-ci.

B. L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par un mandataire, justifiant d'un mandat spécial. Dans un seul cas, celui de l'art. 35, le capitaine a le droit, en dehors d'une procuration spéciale, d'hypothéquer le navire : c'est en quelque sorte un retour au droit commun, qui, en matière maritime, fait du capitaine le mandataire général des propriétaires.

C. La constitution d'hypothèque peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Dans le second cas, l'acte doit être dressé en double original (art. 8 et 9 de la loi). Le

droit d enregistrement perçu à 1 occasion de la constitution d'hypothèque est proportionnel et de 4 fr. pour 1000, quelle que soit la forme de l'acte (art. 2).

Le titre constitutif d'hypothèque peut être à ordre (art. 12).

§ II. Inscription.

A Tégard des tiers, l'hypothèque n'a d'effet qu'à condition qu'il soit pris une inscription destinée à permettre aux intéressés de connaître la situation du navire (art. 16).

Le fonctionnaire chargé de recueillir et de conserver les inscriptions est le receveur des douanes.

C'est au port d'attache du navire que seront prises et conservées les inscriptions ; au cas où le navire change de port d'attache, les inscriptions sont transférées. Si le navire est en construction, c'est le bureau des douanes dans la circonscription duquel se trouve le chantier, qui recevra l'inscription.

Le créancier qui requiert inscription doit présenter une expédition ou un original de son contrat; en outre, deux bordereaux contenant des indications de nature à préciser la consistance du gage et l'importance de la dette. Les conventions relatives aux intérêts doivent être mentionnées aux bordereaux; ils sont signés du requérant. Un bordereau, et l'original du titre, s'il est sous seing privé, reste entre les mains du receveur; celui-ci opère l'inscription sur les registres et remet au créancier un bordereau, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription, et l'expédition du titre, s'il est authentique.

Les inscriptions sont périmées, comme pour les hypothè-

ques immobilières, lorsqu'elles n ont pas été renouvelées avant l'expiration d'un délai de dix ans.

Elles disparaissent aussi par la radiation : celle-ci est volontaire ou forcée. Dans le premier cas, elle ne peut avoir lieu que sur présentation d'un acte authentique; dans le second cas, elle a lieu en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

§ III. Effets de l'hypothèque.

L'hypothèque confère un droit de suite et un droit de préférence.

Le premier permet au créancier d'atteindre son gage dans quelques mains qu'il se trouve ; on a dû, pour lui assurer une efficacité complète, interdire la vente à 1 étranger du navire hypothéqué : une pareille vente est déclarée nulle par la loi ; elle exposerait, en outre, le vendeur aux sanctions de l'art. 408 du C. pénal.

Les poursuites du créancier ne peuvent cependant s'exercer, au cas où l'hypothèque grève seulement une part du navire, que sur le droit du copropriétaire dans l'indivision, à moins que celui-ci n'en possède plus de la moitié : la vente du navire devient alors possible.

Le tiers détenteur a, comme en matière immobilière, le droit de purger. Il aura recours à des formalités analogues à celles édictées par le code civil; quelques simplifications ont été néanmoins introduites : les délais, notamment, ont été abrégés (quinze jours pour les notifications, dix jours pour surenchérir).

Le droit de préférence s'exerce dans l'ordre des inscrip-

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tions : la loi organise, pour parvenir à la distribution du prix de vente (art. 30 et 31), une procédure voisine de l'ordre; elle doit être intentée et suivie devant les tribunaux civils.

§ IV. Voies d'exécution.

La saisie des navires est une procédure spéciale; elle nécessite l'intervention de la justice civile et l'observation de formalités nombreuses. Elle est réglée, ainsi que la vente des navires, par le titre II du livre II du Code de commerce et par les art. 23 et s. de la loi de 1885.

Le bâtiment prêt à faire voile est insaisissable, si ce n'est pour les dettes contractées en vue du voyage qui va être effectué.

SECTION VI