DES WARRANTS AGRICOLES

§ I. Constitution du gage.

I. Conditions relatives à la chose engagée. — La loi énumère limitativement les objets qui peuvent êfre donnés en gage (f) ; nous avons eu l'occasion d'indiquer que, d'une façon générale, ils sont pris parmi les produits destinés à la vente, et qui sont susceptibles de se conserver pendant un certain temps sans altération.

Il semble, en outre, conforme à l'esprit de la loi d'exiger qu'ils aient été récoltés par celui qui les donne en gage, le

(*) Ce sont les produits suivants : Céréales en gerbes ou battues ; fourrages secs, plantes officinales séchées; légumes secs, fruits séchés et fécules; matières textiles, animales et végétales; graines oléagineuses, graines à ensemencer; vins, cidres, eaux-de-vie et alcools de nature diverse ; cocons secs et cocons ayant servi au grainage; bois exploités, résines et écorces à tan; fromages, miels et cire; huiles végétales ; sel marin.

régime adopté en 1898 est, en effet, exclusivement destiné à l'agriculture. Or, le propriétaire ou le fermier qui achète pour revendre fait une opération commerciale.

En outre, la mise en gage de fruits pendants par branches ou par racines n'est pas autorisée; rénumération donnée par la loi suffit d'ailleurs à trancher les difficultés qui pourraient s'élever sur ce point. La solution contraire aurait pour effet de mettre en conflit le porteur du warrant, créancier nanti, avec d'autres créanciers, par exemple ceux ayant hypothèque sur l'immeuble, dont les fruits non encore récoltés son considérés comme l'accessoire.

II. Conditions relatives à l'emprunteur. — L'emprunteur doit, aux termes de l'art. 1, être agriculteur. Il doit, naturellement, être propriétaire des objets donnés en gage. Mais il peut se faire que ces objets soient déjà grevés d'un droit réel, que par suite l'emprunteur n'en ait pas la libre disposition : c'est ce qui arrive lorsqu'au lieu d'être propriétaire du sol, il n'est que fermier; dans ce cas, en effet, les meubles en général, les récoltes en particulier sont le gage du propriétaire; l'art. 2 a cherché à concilier les intérêts de ce dernier avec ceux de l'agriculteur.

En conséquence, tout cultivateur qui « ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter ».

L'avis est donné par lettre; celle-ci doit contenir toutes les indications propres à éclairer le propriétaire sur l'importance de l'emprunt qui va être réalisé et sur la gravité de l'atteinte

qui va être portée à ses droits. Elle est adressée au propriétaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire légal. Cette dernière expression semble devoir faire naître des difficultés. Bien qu'on ait proposé de la considérer comme non avenue, et de tenir pour valable l'envoi de la lettre à un mandataire ordinaire ou judiciaire, nous ne croyons pas qu'il soit possible de supprimer ainsi purement et simplement une prescription formelle de la loi; au surplus, le mandataire légal est le seul dont la qualité et les pouvoirs pourront être, sans hésitation possible, connus des tiers. Et Ton comprend qu'il ait paru inutile d'exposer le fermier à commettre, dès le début de la procédure qu'il va suivre, une erreur dont le résultat serait la nullité, au regard du propriétaire, de la constitution de gage.

La lettre n'est pas envoyée directement, elle passe par les mains du greffier de la justice de paix du canton du domicile de l'emprunteur, qui la vise et l'enregistre. Il doit aussi, aux termes de la circulaire du 16 août 1898, veiller à ce qu'elle contienne exactement les mentions exigées par la loi. La lettre est ensuite envoyée par le greffier; elle est recommandée et doit comporter avis de réception.

Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal peut laisser le cultivateur contracter l'emprunt. 11 peut aussi s'y opposer; mais une opposition doit, pour être valable, être fondée sur une créance de loyers échus. On doit entendre, par loyers échus, tous ceux qui sont exigibles; par suite, les termes payables d'avance, dès qu'ils sont dus, justifient une opposition, alors même que la période à laquelle ils correspondent n'est pas encore écoulée.

Le délai pour former l'opposition est de douze jours à par-

tir de la lettre recommandée. C'est un délai franc (art. 1033 du Code de procédure civile).

On pourrait se demander s'il court à partir de l'envoi de la lettre par le greffier ou, au contraire, à dater delà réception par le destinataire, réception constatée par le reçu de la poste; cette seconde solution, qui semble la plus rationnelle, n'a pas été adoptée. Les termes de l'art. 3 § 2 indiquent que le point de départ des douze jours est la date de l'envoi de la lettre par le greffier.

L'opposition se fait sous forme de lettre recommandée adressée au greffier. La loi n'exige pas qu'elle comporte accusé de réception; mais les intéressés agiront prudemment en se réservant ce moyen de preuve qui leur permettra, en cas de perte de la lettre, d'exercer un recours contre qui de droit et qui servira à fixer le moment où l'opposition est parvenue aux mains du greffier.

Le délai de douze jours s'étant écoulé sans protestation, il est passé outre et l'emprunt est contracté. Si, postérieurement à l'expiration du délai, mais avant que la mise en gage ait été réalisée, une opposition parvenait aux mains du greffier, ne devrait-elle pas être considérée comme valable? En effet, l'intérêt des tiers n'est pas encore en cause et il semble bien que ce soit uniquement dans leur intérêt qu'ait été organisée, contre le propriétaire, la déchéance résultant de l'expiration du délai de douze jours. Mais la circulaire du garde des sceaux (') ne laisse place à aucun doute : le propriétaire est, à l'expiration du délai, déchu, tant à l'encontre du fermier que vis-à-vis des tiers, du droit de s'opposer à l'emprunt. Il

(!) Circulaire du 16 août 1898.

Bougault 8

— lu —

y a, pour le cultivateur, un droit acquis h disposer du gage que le droit commun réservait au propriétaire et auquel ce dernier est censé avoir définitivement renoncé.

Le greffier ne peut évidemment se faire juge du mérite des oppositions. La question de savoir si elles sont tardives ou non doit être, aux termes de la circulaire précitée, tranchée en référé par le juge de paix, conformément à la procédure établie par lart. 14 de la loi. Mais toutes les difficultés relatives à la créance même des loyers devraient être soumises à la juridiction compétente d'après le droit commun, auquel, la loi de 1898 n'a pas dérogé sur ce point.

III. Conditions de forme. — La constitution du gage organisée par la loi du 18 juillet 1898, se fait sans déplacement de la marchandise ; l'agriculteur conserve, aux termes de l'art. 7, la garde du gage dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation.

En conséquence, il est responsable de la marchandise, qui reste confiée à sa garde et à ses soins, et cela sans indemnité. Cette responsabilité doit, à notre avis, se régler d'après les règles de l'art. 1927 qui oblige le dépositaire à donner les mêmes soins à la chose déposée qu'à celles qui lui appartiennent. Peut-être même devrait-elle être aggravée conformément k l'art. 1928, si l'on admet que le dépôt aux mains du cultivateur est fait dans son intérêt exclusif.

L'assimilation entre le débiteur et le dépositaire est complétée par l'art. 13 de la loi, aux termes duquel l'agriculteur convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement comme coupable d'abus de confiance et puni conformément aux articles 406 et 408 du Code pénal.

Peut-être pourrait-on soutenir néanmoins que l'action pénale sera éteinte par le remboursement avant l'échéance de la dette : c'est, en effet, la somme empruntée qui est seule due, et le paiement a pour effet de faire recouvrer au cultivateur la propriété pleine et entière de la chose engagée, sur laquelle le créancier n'a plus dès lors aucun droit : c'est, par suite, sa propre chose que le débiteur aura dissipée ou détournée. Mais l'application stricte des règles du dépôt conduit à une solution contraire : le débiteur ne possède plus pour son compte, mais pour le créancier, et celui-ci a, par le seul fait du nantissement, un droit sur la marchandise, droit qui peut, il est vrai, s'éteindre par l'effet du paiement, mais qui n'en doit pas moins, tant qu'il existe, être très énergiquement protégé.

La vente des marchandises données en gage constituerait incontestablement le détournement prévu par l'art. 13 : il faut donc décider qu'elle est interdite : c'est ce qui a été formellement dit lors des travaux préparatoires : le ministre de l'agriculture, M. Viger, s'est, lors de la discussion de la loi au Sénat, exprimé en ces termes : « Lorsqu'un agriculteur aura emprunté sur sa récolte et que le gage sera constitué entre ses mains, il se trouvera exactement dans la situation d'un commerçant qui a déposé des objets dans un magasin général et qui a créé un warrant à l'aide de ces objets : tant qu'il ne sera pas dégagé de son warrant, il ne pourra pas vendre les objets qui constituent le gage ».

Il faut seulement remarquer que l'assimilation ainsi faite par le ministre ne tient pas compte de la facilité donnée au commerçant, grâce au récépissé, de vendre la marchandise avec les charges dont elle est grevée : le cultivateur, dans le

système de la loi de 1898, n'a pas de moyen de réaliser cette opération, pourtant indispensable dans la plupart des cas. C'est là un résultat contre lequel on a vivement protesté, mais qui néanmoins s'impose, parce que la situation n est point la même. La vente du produit warranté commercialement, faite sous forme de cession du récépissé, ne porte pas atteinte aux droits du porteur de warrant, parce que le tiers nanti, c'est-à-dire le magasinier, continuera à détenir la possession pour le compte du créancier gagiste et ne s'en dessaisira que contre paiement de la dette ou remise du warrant. En matière de warrants agricoles, la vente aura pour effet de transférer, non pas un récépissé, c'est-à-dire un titre, représentant un droit de propriété diminué et démembré, mais la marchandise elle-même ; et par suite elle est impossible, puisqu'elle ferait disparaître le gage du prêteur.

Mais une convention licite serait une vente sous condition suspensive : l'acheteur deviendra propriétaire, s'il rembourse au préalable le warrant. Dans ces conditions, le droit de l'acheteur ne prendra naissance qu'après que celui du créancier gagiste aura été éteint : tous les intérêts en cause seront en conséquence sauvegardés. En somme, ce qui est interdit, c'est la vente suivie de la tradition réelle des marchandises : c'est en effet la seule qui soit translative de propriété à l'égard des tiers, et qui, par suite, puisse être- critiquée par le gagiste (art. 2279 C. civ.).

Toute convention qui n'aurait d'effet qu'entre les parties, c'est-à-dire toute vente non suivie de livraison, laisse intact le privilège du porteur de warrant et ne peut être, par suite, considérée comme le détournement prévu par la loi. Il est vrai qu'à raison des dangers qu'elle présente pour

l'acheteur, celui-ci refusera la plupart du temps de l'effectuer.

IV. Emission du titre. — La marchandise restant aux mains du cultivateur, le titre délivré est unique : c'est un warrant, représentant le droit réel, le droit de gage sur la marchandise que le propriétaire se propose de conférer au prêteur.

Le soin de délivrer les warrants incombe au greffier de la justice de paix. Ils sont extraits d'un registre à souche et conformes au modèle annexé à la circulaire du 16 août 1898.

Le warrant doit indiquer la nature, la quantité et la valeur des produits donnés en gage, ainsi que le montant des sommes à emprunter.

En outre, si le cultivateur n'est pas propriétaire ou usufruitier, il devra être fait mention de la date d'envoi de l'avis au propriétaire, et de l'absence d'opposition de leur part dans les délais légaux. Enfin, on devra indiquer si le produit warranté est assuré au non (art. 4). L'assurance est facultative.

Ces mentions figurent sur le titre et sur le registre.

V. Publicité. — Nous avons eu l'occasion d'indiquer qufil est de principe que tout nantissement appelé à produire effet vis-à-vis des tiers doit être entouré de mesures de publicité. Le nantissement est, en général, porté à la connaissance des intéressés par la dépossession du débiteur. En matière de gage sans déplacement, il n'en saurait évidemment être ainsi et l'on a dû, par suite, recourir à d autres procédés.

Tout prêteur peut se faire délivrer par le greffier de la justice de paix, avec l'autorisation de l'emprunteur, copie des inscriptions figurant sur le registre ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune.

La loi ne s explique pas sur les formalités qui doivent accompagner la réquisition ; le greffier se trouve ici dans la même situation que le conservateur des hypothèques; il nous semble donc qu'il agira prudemment en exigeant que la réquisition soit rédigée par écrit, si elle ne vise que certaines inscriptions, colles concernant par exemple les blés ou tels autres produits spécialement, ou en délivrant un état comprenant toutes les inscriptions existant sur son registre au nom de l'emprunteur.

*§ II. Circulation des warrants agricoles.

Le warrant est un titre de créance et en même temps un bulletin de gage. Il représente, en somme, la marchandise et le transfert qui en est fait aux mains du créancier suffit à la formation du contrat.

Mais comment la propriété du warrant sera-t-elle transmise? La loi n'a donné sur ce point aucune indication formelle. Cependant, il faut décider que le warrant est transmissible par voie d'endossement. Tout d'abord, en effet, la loi s'est servie, pour désigner le titre, du mot warrant, et le warrant est un titre d'une nature parfaitement définie dont un des caractères principaux est d'être revêtu de la clause à ordre.

En second lieu, les art. 8 et 9 de la loi, qui parlent de l'escompte du warrant, impliquent la possibilité de faire circuler le warrant par voie d'endossement.

La circulaire du 16 août 1898 adopte formellement cette conclusion, et les warrants délivrés conformément au modèle qui lui est annexé, sont revêtus d'une formule d'endossement.

La loi de 1898 art. 9- prescrit la publicité des endossements successifs du warrant : tout escompteur ou réescompteur du titre doit donner avis de l'endossement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffier de la justice de paix. Cette formalité, analogue à la transcription des endos-, sements, instituée par la législation de 1848, a pour but de faciliter le remboursement à l'amiable de la dette.

Les warrants agricoles (art. 8) sont admis par les établissements publics de crédit avec dispense d'une des signatures exigées par la- loi.

§ 111. Paiement de la dette.

A. Le remboursement peut avoir lieu à l'échéance. Il ne présente en ce cas rien de particulier. Les difficultés auxquelles il peut donner lieu se règlent conformément au droit commun.

B. Le warrant agricole est, comme le warrant commercial, remboursable avant l'échéance (art. 7). Mais le système adopté par la loi de 1898 diffère de celui mis en vigueur en

Le porteur du warrant étant toujours connu, le débiteur s'adressera à lui; et les parties feront telles conventions, relativement aux intérêts, qu'il leur conviendra.

Si le créancier refuse le paiement, le débiteur consignera la somme due.

La procédure à suivre est celle du droit civil : elle est précédée d'offres réelles, et les sommes offertes sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Les intérêts qui doivent être joints au principal sont ceux

à courir du jour du remboursement à l'échéance, sous déduction de dix jours.

Normalement, la consignation devrait être déclarée valable et libératoire par une décision judiciaire. Mais l'art. 7 décide que, sur le vu d une quittance de consignation régulière et suffisante, le juge de paix rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée.

Cet ensemble de formalités rend coûteux et compliqué le remboursement avant échéance; il suffit, en outre, d'une omission dans la série des transcriptions d'endossement pour que des difficultés, parfois inextricables, viennent s'opposer à la radiation du warrant.

C. Défaut de paiement. — Enfin, le warrant peut n'être pas payé à l'échéance. Dans ce cas, le porteur a un recours contre la marchandise et un recours contre les endosseurs du titre. Cette dernière action ne peut être exercée que subsidiairement.

1° A défaut de paiement à l'échéance, le créancier adresse par lettre recommandée, avec avis de réception, un avertissement au débiteur; huit jours après, il est procédé à la vente (art. 10). Le prêteur est payé directement sur le prix de vente, par préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge de paix.

Si la vente produit une somme supérieure à la dette, l'excédent sera remis au cultivateur.

Au cas où la marchandise aurait péri à la suite d'un sinistre, les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurance, les mêmes droits et privilèges que sur la chose elle-même.

2° Au cas où la vente ne produit pas sommes suffisantes pour désintéresser le prêteur, celui-ci a un recours contre les endosseurs; il doit l'exercer dans le mois à dater du jour de la vente ; il en serait déchu si la vente n'avait pas eu lieu dans le mois à dater de l'avertissement. Dans le silence de la loi, il faut décider que ce recours s'exerce comme en matière de warrants commerciaux.

Le porteur du warrant conserve, dans tous les cas, son action contre l'emprunteur jusqu'au paiement intégral des sommes dues par celui-ci.

§ IV. Exécution du gage.

La vente des marchandises warrantées est faite en conformité des règles du code de procédure civile (art. 617 et s. C. pr. civ.).

§ V. Radiation de l'inscription.

Le paiement, soit volontaire, soit forcé, a pour conséquence l'extinction du droit de gage. Par suite, l'inscription doit disparaître des registres. La loi indique seulement que l'emprunteur qui a remboursé fera constater le remboursement : devra-t-il représenter le warrant? L'affirmative semble résulter de l'ensemble des règles établies par la loi : il est inadmissible que le titre continue à circuler, et que d'autre part la marchandise cesse d'être affectée à la garantie de la dette. C'est ce qui est dit en termes très nets par la circulaire précitée du garde des sceaux.

Au cas d'exécution forcée, l'ordonnance du juge qui fait attribution du prix au créancier, suffit à obtenir radiation des inscriptions : les termes de la circulaire semblent indi-

quer que le greffier est tenu, dans ce cas, d'opérer de luimême cette radiation.

Enfin, au cas où le créancier refuse de recevoir le paiement avant l'échéance, le warrant ne pourra être représenté; mais la somme consignée étant (art. 7) mise aux lieu et place de la marchandise, celle-ci doit être rendue de libre disposition : Tinscription sera radiée sur le vu de l'ordonnance.

§ VI. Frais et droits perçus à l'occasion des warrants agricoles.

I. Emoluments du greffier. — Les émoluments du greffier ont été fixés tout d'abord par un décret du 11 août 1898. Us ont été depuis réduits par un décret du 29 octobre 1898, qui les 'établit ainsi qu'il suit :

1° Pour toute mention sommaire sur les registres autres que le registre à souche, 0 fr. 25.

2° Pour chaque transcription d'endossement, 0 fr. 10.

3° Pour toute communication par lettre recommandée, 0 fr. 50, débours non compris.

4° Pour délivrance d'un état des inscriptions, t franc.

5° Pour délivrance d'un état négatif, 0 fr. 50.

6° Pour radiation d'inscription et délivrance du certificat de radiation, 1 franc.

7* Pour délivrance du warrant, 0 fr. 10 p. 100; minimum, 0 fr. 50.

8° Pour renouvellement du warrant, 0 fr. 25.

II. Droits fiscaux. — Aux termes de l'art. 16 de la loi de 1898, le warrant est seul soumis aux droits de timbre; les dispositions fiscales relatives aux effets de commerce lui deviennent applicables au moment de sa mise en circulation.

Il est également seul soumis au droit d'enregistrement (0 fr. 50 p. 100) et seulement en cas de protêt.

§ VII. Référé devant le juge de paix.

Lorsque l'exécution de la loi de 1898 donne lieu à référé, ce référé doit être porté devant le juge de paix (art. 14). Cette disposition nouvelle est simplement relative à la compétence; elle n'a pas pour eifet d'étendre l'application de la procédure de référé (art. 809 et s. du Code de pr. civ.) ni d'en changer les règles de forme.