NANTISSEMENT, DROITS DU COMMISSIONNAIRE, DROITS DU TRANSPORTEUR

Allemagne. — Le gage commercial est régi par les art. 307 et s. du C. com. La constitution du gage s'opère, en ce qui concerne les meubles corporels et les titres au porteur, par simple transfert de possession ; en ce qui concerne les valeurs à ordre, par l'endossement suivi delà remise des titres.

L'art. 313 organise une sorte de gage tacite en faveur de tout créancier qui se trouve avoir, en vertu d'actes de commerce ou avec le consentement du débiteur, la possession d'objets appartenant à ce dernier. Il peut les retenir jusqu'au paiement de ce qui lui est dû.

Pour la réalisation du gage, le système en vigueur est celui de l'intervention judiciaire. Mais la vente est ordonnée par la justice sans que le débiteur ait été appelé. Elle doit simplement lui être notifiée. On peut même convenir par écrit qu'elle aura lieu sans autorisation de justice. Lorsqu'il s'agit du gage tacite de l'art. 313, l'autorisation n'est donnée qu'après un débat contradictoire.

Le Code de commerce allemand établit un droit de rétention et un privilège, au profit du commissionnaire, sur les marchandises qu'il détient (art. 374 et 375), pour la garantie de toutes les créances comprises dans le compte relatif aux opérations de commission. Si les marchandises sont vendues

de gré à gré, le commissionnaire se rembourse directement; sinon, il fait ordonner la vente conformément aux règles établies pour le gage.

Le droit de gage du voiturier peut s exercer pendant trois jours à dater de la livraison, si les marchandises ne sont pas passées en mains tierces.

Angleterre. — Il existe sous le nom de pledge une institution analogue au gage proprement dit : la possession de la chose engagée par le créancier suffit à rendre le contrat parfait.

A côté du pledge, il existe une sorte de gage sans déplacement connu sous le nom de mortgage, qui se constitue au moyen d'une sorte de vente fiduciaire appelée bill of sale. Dans l'intérêt des tiers, qu'un pareil procédé peut facilement permettre d'induire en erreur, cette vente doit être enregistrée dans un délai de sept jours. Malgré cet enregistrement, le bien engagé n'en est pas moins, en cas de faillite, compris dans l'actif du débiteur.

Pour arriver à la réalisation du gage, la vente est ordonnée par les cours de justice; dans certains cas, elle peut avoir lieu après un simple avertissement.

Le commissionnaire nanti est désigné sous le nom de factor; celui qui ne détient pas la marchandise est appelé broker ; l'usage accorde au commissionnaire un privilège pour le remboursement de ses avances.

Autriche. — Le gage est régi par le code de commerce allemand. Une loi de 1875 étend au gage civil, constitué au cours des opérations de bourse, les dispositions du code de commerce : le gage peut môme, en ce cas, être réalisé sans procédure préalable.

Belgique. — La loi du 5 mai 1872 a introduit en Belgique la réforme opérée en France par la loi de 1863. Le gage confère un privilège opposable aux tiers, lorsqu'il est constaté conformément aux modes admis en matière de commerce pour la vente des choses de même nature.

L'art. 4 de la loi précitée maintient toutefois, pour la réalisation du gage, la formalité de l'autorisation judiciaire.

La situation du commissionnaire est régie par les art. 14 à 17 de la loi du 5 mai 1872, qui lui accorde un privilège. Il ne lui est pas formellement concédé de droit de rétention. Il peut, s'il vend de gré à gré les marchandises, se rembourser directement sur le prix du montant de ses avances. On lui reconnaît le droit de faire vendre le gage conformément aux règles ordinaires, si la vente à l'amiable est impossible. La loi organise, en outre, une sorte de subrogation en vertu de laquelle le créancier qui a fourni au commissionnaire les fonds dont il s'est servi pour faire les avances, peut profiter du privilège accordé à son débiteur et même être préféré à celui-ci sur le prix de la marchandise.

Aux termes de la loi du 16 décembre 1854, le voiturier jouit d'un privilège sur les marchandises transportées. 11 le conserve pendant vingt-quatre heures après la livraison, si les objets ne sont pas passés en mains tierces.

Espagne. — Le gage est régi par des dispositions analogues à celles du droit français. Le code de commerce formule des règles spéciales pour le prêt sur effets ou valeurs publics. Le prêt fait par ministère d'agent de change et par écrit, est toujours commercial ; les titres doivent être déposés dans un établissement public, ou désignés par leurs numéros, s'ils sont au porteur; s'ils sont à ordre ou nominatifs, ils sont

transférés à titre de garantie. En cas de non paiement, ils sont vendus à concurrence du montant du prêt par ministère d'agent de change, le lendemain de l'échéance, sans aucune formalité.

Le code de commerce (art. 169 et 170), accorde un privilège au commissionnaire, mais aux mêmes conditions que l'ancien art. 93 du code de commerce français ; il faut que le contrat ait lieu entre deux commerçants habitant des places différentes.

Le voiturier a, sur la marchandise transportée, un privilège qu'il peut exercer pendant trente jours à dater de la livraison.

Hollande. — D'après la loi du 8 juillet 1871, le gage commercial se constate d'après le même mode que la convention principale à laquelle il se rattache. Pour les valeurs mobilières, les dispositions adoptées sont analogues à celles de notre code de commerce.

La réalisation du gage s'opère au moyen de ventes publiques. Si le contrat n'indique pas un délai avant lequel la vente ne pourra être effectuée, elle a lieu conformément aux usages locaux, sans formalité préalable ; elle doit être dénoncée dès le lendemain du jour où elle a eu lieu. Le gage peut être, en vertu d'une décision de justice, alloué au créancier.

Pour le contrat de commission, une loi du 4 juillet 1874 adopte le système existant en France.

Hongrie. — Le code de commerce hongrois renferme (art. 302 et 303), sur la constitution et la réalisation du gage, des règles analogues à celles du code de commerce allemand.

Le commissionnaire a, comme en Allemagne, un droit de rétention et un privilège.

Le voiturier (art. 411 C. com.) a un droit de gage sur la marchandise transportée; aucun délai ne lui est imparti pour l'exercer après la livraison ; le privilège ne survit pas à la dé possession.

Italie. — Le code de commerce italien admet, pour les meubles corporels, que la constitution du gage peut avoir lieu jusqu'à une valeur de 500 fr., sans aucune formalité autre que la prise de possession par le créancier.

Pour les valeurs à ordre, la mise en gage se fait au moyen d'un endossement, pour les valeurs nominatives, par un transfert, indiquant l'un et l'autre qu'ils sont faits à titre de garantie; pour les valeurs ordinaires, par une signification au débiteur (art. 455).

Pour la réalisation, les art. 458 et 363 prescrivent une sommation, qui doit être faite au débiteur au moins trois jours avant la vente.

L'art. 362 accorde au commissionnaire un privilège, dont jouissent d'ailleurs tous les mandataires commerciaux. Ce privilège s'exerce sur \p prix de vente de la marchandise, pour toutes les avances faites par le mandataire, môme avant la réception ; il est préféré à tous autres créanciers du commettant ou du mandant.

Aux termes de l'art. 1958 C. civ. italien, le voiturier est privilégié sur le prix des marchandises transportées et il lui est accordé un délai de trois jours à dater de la livraison pour exercer ses droits.