HYPOTHÈQUE MARITIME

Allemagne. — Dans Ja plupart des Etals allemands, les navires sont considérés comme immeubles, et l'hypothèque maritime existe, par suite, en vertu du droit commun. Dans les autres Etats (Mcklembourg), l'hypothèque existe en vertu de lois spéciales. L'hypothèque des bâtiments fluviaux est admise à Hambourg par une loi de 1885.

Angleterre. — L'hypothèque des navires existe sous le nom de mort gage of ship ; elle a été réglementée par le Merchant Shipping Act de 1862 (art. 66 à 83), puis par le Merchant Shipping Act de 1894 (art. 31 à 46). À ces textes sont annexés les modèles des formules à employer pour les constitutions de l'hypothèque. La législation anglaise prohibe l'hypothèque des navires en construction ; elle ne permet pas, en cas de perte, la subrogation des diverses indemnités représentatives du navire.

Belgique. — L'hypothèque maritime a été créée par la loi du 21 avril 1879. Elle peut frapper tous les bâtiments de mer sans exception, quel que soit leur tonnage. Elle peut être constituée par acte sous-seing privé, et s'étend, comme en France, aux navires en constructions.

Danemark. — L'hypothèque maritime est régie par la loi du 13 février 1872. La législation danoise organise une hypothèque spéciale aux navires en construction, qui n'a d'effet

que jusqu'au moment de la mise à l'eau du bâtiment. Elle porte le nom de Bûlbreve.

Etats-Unis. — Le mortgage of ship est réglementé par lacté du Congrès fédéral du 29 juillet 1851.

Hollande. — L'hypothèque maritime est réglementée par les art. 315 et s. du C. com. Elle s'étend aux bâtiments fluviaux; les navires d'un tonnage supérieur à 10 lastes peuvent seuls faire l'objet d'une hypothèque.

Italie. — Le code de commerce de 1865 (art. 194, 195 et 287) organise, sous le nom de pegno navale, une institution analogue à l'hypothèque maritime. L'engagement du navire peut être effectué par acte sous-seing privé; mention doit en être faite au dos de l'acte de francisation. Antérieurement au Code de commerce de 1882, les droits du créancier étaient sauvegardés par la présence à bord du navire d'un gardien qui pouvait être le capitaine, s'il n'était ni propriétaire ni copropriétaire du navire. La suppression de cette formalité par le code de commerce de 1882 (art. 485 à 490), fait du pegno navale une véritable hypothèque ; les navires en construction peuvent être affectés, comme les navires construits, à la garantie d'une créance.

République-Argentine. — L'hypothèque maritime est régie par le code de commerce (art. 1351-1367). La subrogation des indemnités représentatives du navire n'est admise qu'au cas de perte ou d 'innavigabilité.

Roumanie. — L'hypothèque maritime est organisée par le code de commerce (art. 495 à 500).

Russie. — L'hypothèque des navires n'est admise que comme garantie de créances limitativement énumérées par la loi.