SYSTÈME DE NON-RÉVISION

Nous répondrons tout d'abord, avec les partisans de ce système, aux arguments des révisionnistes.

Le premier de ces arguments, disent-ils, tiré de ce que le tribunal en lier est appelé à statuer sur la demande d'exequatur, n'est pas sérieux. Ce n'est pas la mission d'examiner le bien fondé de l'action introduite à l'étranger que le législateur a confiée à ce tribunal. Celui-ci est appelé à prendre une décision sur l'exequatur et les questions qui peuvent être soulevées à cette occasion sont assez graves et importantes pour justifier une délibération du tribunal entier. Tout le monde est d'accord pour reconnaître que les décisions étrangères, pour être déclarées exécutoires, doivent présenter certaines conditions minimum. Les questions se rattachant à celles-ci, telles que celles de la compétence et de l'ordre public, sont de la plus haute importance et un président seul pouvait ne pas présenter assez de garanties au législateur. Cette réponse n'est pas, pensonsnous une réfutation sulflsante de notre argument et nous continuons à penser qu'il serait arbitraire de limiter d'une façon quelconque la mission des juges Iran-

Rivière

çais en présence de nos textes qui ne le font pas et de priver les tribunaux d'un droit qui est la raison même de leur institution.

Les partisans de la non-révision prétendent aussi que l'autorité de la chose jugée doit être reconnue en France aux décisions étrangères et cela par un argument a contrario de celui que nous avons exposé dans le chapitre précédent. H ne faut pas, disent-ils, interpréter le silence du législateur comme un refus de cette autorité, il faut la supposer accordée puisqu'il n'est pas expressément indiqué qu'elle est refusée. On a vu que, tout au contraire, ce silence est très naturel et qu'il n'était pas besoin d'une disposition spéciale pour refuser une autorité qui ne pouvait être reconnue sans atteinte au droit desouveraineté et d'indépendance de notre pays.

Quant aux arguments dont ils veulent se servir pour appuyer leur théorie, les voici :

II y a, disent-ils, une assimilation des jugements étrangers et des actes étrangers faite par l'art. 546 C. pr. civ. Tous doivent être rendus exécutoires par le tribunal. Or, on s'accorde pour reconnaître que les actes des officiers publics étrangers ont la même valeur en France que ceux passés en notre pays. Ce qui leur est refusé, c'est seulement la force exécutoire. Pourquoi, dans ces conditions, n'en serait- il pas de même des jugements? Le mot pareillement, qui rapproche les deux derniers paragraphes de l'art. 2123 C. civ., h lui soûl donne la véritable interprétation du texte entier et montre bien qu'il ne s'agit que de l'exécution et que

valeur doit être accordée aux jugements commç aux sentences arbitrales.

« Ce mot pareillement, dit M. Vareilles-Sommières, est un non-sens dans le système de la révision : car où serait l'analogie entre les sentences arbitrales, qu'un simple excquatur rend exécutoires et qui ont une autorité de chose jugée devant laquelle le tribunal doit s'incliner, et les jugements étrangers sans autorité de chose jugée et tenus pour nuls par le tribunal français qui juge l'affaire? Ce seul mot suffit, à mon avis, pour démontrer que le système de la révision est faux, que le jugement étranger a en France l'autorité de chose jugée* que l'œuvre du tribunal français se réduit à une formalité analogue à l'ordonnance d'exécution qui émane du président pour les sentences arbitrales » (,).

Nous essaierons de démontrer toutà-l'heure la portée exacte de cet argument qui paraît avoir une grande force. Il est toujours accompagné, dans les discussions, de la remarque, que le législateur accorde autorité aux jugements étrangers rendus en matière pénale ainsi qu'il résulte très clairement de l'art. 5 § 3 du C. d'inst. crim. « Si la règle avait été de ne reconnaître aucun effet aux jugements étrangers en matière civile, l'art. 5 § 3 n'existerait pas. Au contraire, le législateur est parti de celte idée que les décisions étrangères ont, en France, l'autorité de la chose jugée. Seulement, ce principe, qu'il était inutile d'écrire dans le code civil tant il était alors évident, pouvait paraître moins

(«) Loc. cit., p. 135.

naturel en droit pénal en raison îles questions d'ordre public qui sont intimement liées à cette matière. Aussi le code d'Instruction criminelle s'est-il exprimé en termes formels » (4).

Enfin, dit-on, le système de la révision imposerait à nos magistrats l'obligation de connaître les législations étrangères. On nous montre ensuite les difficultés innombrables soulevées par l'interprétation des seules lois françaises. Comment dans ces conditions pourraiton exiger de nos juges l'étude des lois régissant les autres nations alors qu'il semble presqu'impossible d'approfondir notre droit national?

Si d'ailleurs, nous dit-on, le tribunal français révise la décision étrangère, il s'approprie celle-ci. La conséquence de cette révision sera le remplacement du jugement étranger par une décision française. Ce ne sera plus le premier que vous ferez exécuter comme le veulent les textes des art. 2123 C. civ. et 546 C. pr. civ. mais bien la seconde. Vous serez par suite en contradiction avec la loi elle-même.

Nous ne nierons pas la portée sérieuse de ces divers arguments. Nous allons y répondre dans l'ordre dans lequel ils ont été exposés.

Le premier de ces arguments, tiré de la rédaction de Part. 2123 C. civ., qui peut avoir une certaine force lorsqu'il est opposé à ceux qui pensent que les sentences arbitrales étrangères peuvent être rendues exécutoires parle président du tribunal seul, ne saurait en avoir

i Daguiii, loc. cit., p. 88-89.

aucune si comme M. Laine, à l'avis duquel nous nous rangeons, on admet que ces sentences sont soumises aux mêmes règles que les jugements étrangers. La consultation de réminent professeur dans une récente a (Ta ire. nous parait devoir fixer d'une manière définitive la doctrine et la jurisprudence sur ce point.

<* L'arbitrage est bien l'œuvre d'une juridiction contentieuse, les arbitres sont bien des juges, les sentences arbitrales sont bien des jugements, et dès lors avec plus de force encore doit-on dire que les sentences arbitrales étrangères doivent recevoir l'exequatur d'un tribunal, non d'un juge unique; elles sont, comme les jugements proprement dits, l'objet direct de l'art. 2123 C. civ. »(■).

Nous n'avons donc pas à tenir compte de ce premier argument.

Quant au paragraphe 3 de l'art. 5 du G. I. cri m. dont on veut se servir pour soutenir la thèse de non-révision, il serait, selon nous, mieux placé et plus utile parmi les arguments de notre théorie. N'est-il pas évi • dent, en effet, que si le législateur a cru devoir tout spécialement attribuer aux décisions rendues à l'étranger en matière pénale une autorité, c'est qu'il pensait que cette disposition avait une utilité et que les principes généraux du droit devaient faire refuser cette valeur qu'il accordait exceptionnellement? Si l'on se reporte d'ailleurs aux principes d'humanité qui ont fait établir cette reconnaissance toute spéciale,, on comprendra sa

(') Laine, De l'exécution en France des sentences arbitrales étrangères, dans Clanet, 1899, 641.— Voy. Trib. Seine, 16 mars 1899, J. D. I. P., 7'*3.

raison d'être. En matière civile il n'en était pas de même et les droits de souveraineté et d'indépendance primaient toute autre considération.

Sur le troisième argument de nos adversaires, nous ne pouvons dire que peu de choses. La connaissance des lois étrangères sera sans doute bien des lois nécessaire à nos magistrats, avec l'application de notre système de la révision pour apprécier le bien fondé de la condamnation prononcée à l'étranger. C'est là une conséquence lâcheuse, nous devons bien le reconnaître, car les erreurs, si fréquentes lorsqu'il s'agit de l'interprétation et de l'application du droit national, le seront bien davantage, s'il faut décider d'après des textes étrangers. Mais il ne convient pas de douter de la sagesse de nos magistrats, qui s'entoureront toujours des renseignements et documents nécessaires pour les éclairer et leur permettre de décider avec équité. Ne sont-ils pas d'ailleurs appelés fréquemment, notamment en matière d'état et de capacité et de conventions passées à l'étranger, à faire l'application de ces textes étrangers qui leur sont certainement plus familiers qu'on veut bien le dire ? La pratique ne révèle pas de graves inconvénients résultant de cette application. Cet argument ne saurait donc encore justifier le système de la non-révision.

Nous arrivons ainsi à l'examen de l'objection la plus forte qui nous soit (aite : substitution d'une décision française au jugeaient étranger qui doit seul recevoir exécution.

Nous ne sommes point ici, comme on l'a prétendu,

en désaccord avec nos adversaires, car cette substitution dont on nous accuse, nous ne la voyons pas. Même avec la révision, c'est toujours le jugement étranger qui est exécuté et le vœu de la loi est rempli. En effet, le tribunal saisi de la demande d'exequatur n'aura pas à statuer à nouveau sur le iond du droit litigieux, il se bornera à décider si l'autorisation d'exécuter en France doit être accordée. Assurément, pour s'assurer si la sentence qui lui est soumise présente au fond les conditions d'équité et de justice nécessaires» il devra prendre connaissance du fond de cette sentence et l'apprécier, mais une nouvelle condamnation n'interviendra pas. La décision étrangère sera seule exécutée. M. Moreau a fait cette précision essentielle d'une façon saisissante dans le passage suivant : ce Ce n'est pas le fond même de l'affaire qui formera le procès; ce n'est pas la question même qu'a résolue le juge étranger qui sera posée au juge français; le procès reste une demande en exequatur; seulement, le tribunal français devra accueillir tous les moyens qu'on pourra présenter en faveur de l'exequatur, ou en sens contraire, parce qu'il ne saurait permettre l'exécution d'une sentence régulière en la forme et inique au fond. Que si le tribunal croit devoir accorder l'exequatur, ce n'est point sa décision qu'on exécutera, puisqu'il n'aura pas statué au fond et qu'il se sera borné à répondre affirmativement à la question : si le jugement étranger peut être txe'càté ; et c'est bien celui-ci qui, conformément aux textes, recevra exécution » (!).

(*) P. 87-88, loc. cit., éd. 1883.

— 5fi —

G est aussi ce que M. Despagnet écrit : « C'est bien le jugement étranger qui est déclaré exécutoire, mais... la concession de l'exequatur est subordonnée à cette condition que le jugement ne viole pas l'équité ou le droit, ce qui ne peut être constaté que par une révision quant au lond » (').

De son côté, M. Colmet de Santerre (*) qui, comme MM. Moreau et Despagnet, admet que même après révision, c'est le. jugement étranger qui reçoit exécution, assimile celui-ci à un jugement confirmé sur appel. En ce cas, en effet, c'est bien la décision première qui est exécutée et non l'arrêt. Nous reconnaissons toute la valeur de cette théorie, mais celle de MM. Moreau et Despagnet nous semble préférable comme plus simple et moins recherchée.

Le reproche fait à notre système de substituer une décision française à la décision étrangère n'est donc pas justifié : c'est celle-ci qui sera exécutée et comme, pour la France elle puisera sa force exécutoire dans le jugement français, elle n'en sera pas séparée et les actes de poursuite devront, sans aucun doute, porter la mention des deux pour être réguliers. Le poursuivant devra, en tous les cas, justifier que l'exequatur a été accordé à la décision eu vertu de laquelle il agit.

On comprendra, à la suite de ces explications, que nous n'admettons pas la théorie implicitement contenue dans l'arrêt rendu par la cour de cassation le 9 lévrier 1892 que nous reproduisons ci-après.

(') Précis de dr. irit. pris., S« éd., p. 407, n. 193. (*) Cours analytique, IX, sur l'arl. 2123, p. 174.

Il résulte, en effet, de cet arrêt que ce serait la décision française qui seule serait exécutée puisque la Cour a refusé de laisser produire à la sentence de la Haute Cour de justice d'Angleterre déciarée exécutoire par arrêt de la Cour de Paris, tous les effets dont elle était susceptible d'après la loi anglaise, alors que ces effets n'étaient nullement limités par la décision française.

Cette théorie, absolument nouvelle en jurisprudence et qui nous paraît en contradiction manifeste avec la doctrine toujours admise par la cour de cassation, méritait d'être signalée.

Voici cette décision, unique en son sens, croyonsnous :

« Vu l'art. 1351 C. civ. : Attendu qu'il résulte, des art. 2123-2128 C. civ. et 546 C. pr. que les décisions judiciaires rendues contre un Français au profit d'un étranger par un tribunal étranger sont soumises, quand l'exécution en est demandée en France, à la révision des tribunaux français qui ont le droit et le devoir de les examiner tant dans la forme qu'au fond;

» Qu'il suit de là que l'étranger demandeur à fin d'exequatur, est obligé par cela seul qu'il est demandeur, de faire connaître au tribunal saisi de sa demande non seulement les conditions de fait et de droit dans lesquelles a été rendu le jugement dont il se prévaut, mais encore tous les effets légaux que doit entraîner son exécution suivant la loi étrangère, alors qu'il n'en est point fait mention dans le jugement ;

» Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait qu'un jugement du tribunal civil de la Seine du 22 février

1887, confirmé par la cour de Paris le 6 mars 1888, a ordonné l'exécution d'une sentence de la Haute-Cour de justice d'Angleterre rendue entre les parties en cause et condamnant Halphen aux dépens ; qu'il est également constaté qu'Halphen a offert à ses créanciers la moitié du montant de la dite condamnation avec les intérêts échus et que l'arrêt attaqué a déclaré ces offres insuffisantes par le motif que la loi anglaise emportait de plein droit la solidarité quant aux dépens contre tous les codébiteurs condamnés;

» Mais attendu que la sentence delà HauteCourd'Angleterre n'énonçait pas cette solidarité; qu'elle n'était pas davantage requise par les conclusions des demandeurs en exequatur: que l'arrêt du 6 mars 1888 n'a pu accorder cet exequatur qu'en l'état des conclusions des parties et par conséquent abstraction faite de toute solidarité; que cet arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée il n'appartenait à aucune juridiction d'en aggraver la portée.

» Qu'il ressort de là qu'en prononçant la solidarité l'arrêt attaqué a expressément violé la chose jugée par celui du 6 mars 1888 et en même temps l'art. 1351 G. civ. Casse... » (Cour de cassation du 9 février 1892).

Dans une note sous cet arrêt, M. Glasson s'exprime ainsi : a Par l'effet de la révision, qu'elle ait eu pour conséquence le maintien pur et simple de la décision rendue ou sa modification partielle, le jugement étranger, comme on l'a dit très heureusement, est en quelque sorte dénationalisé, il ne s'agit plus d'un jugement étranger habillé à la française, mais d'un véritable

jugement français substitué à un jugement étranger »(').

Nous nous refusons à admettre que cette dénationalisation qui entraînerait substitution de décision, soit une conséquence nécessaire de la révision. La décision rendue par nos tribunaux n'a eu qu'une question à résoudre, celle de la concession de rexequatur qui doit donner autorité et force exécutoire à la décision étrangère qui subsiste cependant dans les limites dans lesquelles ellea été reconnue équitable par nos magistrats. C'est elle en conséquence qui sera exécutée conformément à nos codes. Comment en pourrait il être autrement si la sentence française ne porte pas de condamnation? A diverses reprises et avec raison nos tribunaux se sont refusés à prononcer à nouveau la condamnai- Lion porLée par la décision étrangère (Trib. Seine, 22 mars 1889, confirmé par la cour de Paris, ii juillet 1890), et à statuer sur des d mandes formées pour la première fois devant eux (*), lorsqu'elles n'avaient pas le caractère de moyens de défense comme les demandes

(») Note, D. P.f 92. 1. 609.

(*) Paris, 8 août 1866, S., 67. 2. 101, Bull, cour Paris, 1866, p. 708. — Angers, 23 avril 1869, D. P., 69. 2. 218. — Paris, 20 avril 1872, /. Z>. /. P., 1874, p. 125, Le Droit, 19 juin 1872. — Nancy, 6 juil. 1877, S., 78. 2. 129, D. P., 78. 2. 220, /. D. /. P., 1877, p. 234. — Trib. Seine, 1" avril 1879, J. D. I. P., 1881, p. 155. — Trib. Seine, 4 août 1882, /. D. /. />., 1883, p. 39t. — Trib. Seine, 16 nov. 1883. J. D /. P., 1884, p. 291. — Trib. Seine, 30 mars 1886, /?. P. Z>. /. P., 1892, p. 143. — Paris, 6 mars 1888, D. P., 90. 2. 5. — Paris, 17 fév. 1888, R. P. D. I. P., 1892, p. 143. — V. Labbé, note sous arrêt cass., 21 août 1882, S., 84. 1. 425. — Despaguet, Dr. int. privé, p. 418, n. 199, § 4, 3* éd.

en garantie (*). Ce dernier reproche de substitution de décision n'est donc point fondé.

Après cet exposé des systèmes la plupart des auteurs reviennent sur les principes théoriques de la matière. Particulièrement les non-révisionnistes qui déplorent la jurisprudence actuelle souhaitent et demandent une nouvelle réglementation, une réforme des art. 2123 G. civ. et 546 G. pr. civ. Ils ne sont point d'accord, d'ailleurs, sur les limites dans lesquelles il faudrait reconnaître l'autorité des jugements étrangers. C'est le principe de leur théorie qu'ils veulent faire admettre tout d'abord en nous présentant les immenses avantages qui résulteraient de son application et dont nous avons déjà parlé. Nous en voyons au contraire les graves inconvénients que Ton ne veut pas reconnaître. Nous ne prétendons pas cependant que notre système en soit absolument exempt, mais il nous paraît justifié par les textes français et aussi par les principes. Aussi terminerons- nous en disant avec M. Lachau :

« Malgré les imperfections, les difficultés que comporte le système de la révision du fond pour l'exécution des jugements étrangers, nous pensons que son application est justifiée tant que des souverainetés se heurtent par des législations et des jurisprudences différentes sur le fond du droit et sur la compétence. Le seul remède existe dans la confection de traités conclus entre les nations qui peuvent, par des conventions,

(i) Cass., 20 août 1872, S., 72. 1. 327, Bull, cas*., 1872, n. 132, p. 238. — Caas., 21 août 1882, S., 84. 1 . 425, D. P., 83. 1. 259, J. D. /. P., 1883, p. 286.

unifier Jeurs règles juridiques. Notre opinion est celle des récentes dispositions édictées dans les législations de plusieurs nations voisines. La révision du fond y est admise en principe, sauf dans le cas de réciprocité ou deconvention diplomatique : Allemagne, Espagne, Belgique, Autriche-Hongrie » (f).

Nous mentionnerons ici, pour mémoire, la théorie qui n'a pas trouvé de défenseurs d'après laquelle les tribunaux français seraient incompétents pour déclarer exécutoires les jugements étrangers rend us entre étrangers. La cour de Paris, dans son arrêt du 15 juin 1861 (S., 61. 2. 455, D. P., 61. 2. 176), a fait une application de cette théorie. Sa décision a été cassée par la cour de cassation (S., 63. i. 293, D. P., 63. 1. 89, arrêt du 10 mars 1863).

Voir dons le sens de la non-révision :

Paris, 13 mai 1820, D. Rép., \° Droits civils, n. 422.— Paris, 7janv. 1833, S., 33. 2. 145, D. Rép.. v° Droits civils, n. 428. — Metz, 11 nov. 1856, D. Rép. Suppl., v° Droits civils, n. 237. — Paris, 23 fév. 1866, S., 66. 2. 300, D. Rép. Suppl., v° Droits civils, n. 237. — Paris, 8 août 1866, S.f 67. 2. 101, Bail. Cour Paris, 66, p. 708. — Pondichéry, 17 août 1867, /. D. /. P., 79, p. 556. — Paris, 2 mars 1868, S., 68. 2. 312, Bull. Cour Paris, 68, p. 92.— Trib. Seine, 28 déc. 1868, S., 69. 2. 144. — Montpellier, 17 déc. 1869, S., 70. 2. 75, D. Rép. Suppl.y v° Droits civils, n. 237. — Trib. Seine, 6 juill. 1871, Le Droit, 11 et 12 oct. 1871. — Versailles, 8 mai 1877, /. D. I. P., 77, p. 424, Bull. Cour Paris, 77, p. 288. — Trib. Seine, 1er avril 1879, /. D. L P., 1881, p. 156. —Trib. Seine, 16 nov. 1883, /. D. I. P., 83, p. 621. — Paris, 19 août 1884, /. D. I. />., 85, p. 87. — Aix, 9 fév. 1888, D. P., 89. 2. 281. — Marseille, 5 juin 1890, D. P. D. I. P., 92, p. 154. — Laon, 21 juin 1890, Gaz. Pal.y 3 sept. 1890.

Bonfils, De la compétence des tribunaux français, p. 228 s.; Massé, II, n. 800 s.; Lemoine, Thèse, p. 164; Boitnrd, Leçons de procédure, II,

(') Lachau, Observations, 5e série, p. 7, 1898.

p. 175 (13« édil.); Lnbbé, Note dans S., 65. 2. 260. — Bertauld, Quest. prat., \f n. 156 bis; Bournat» Jugements des tribunaux étrangers, Revue pratique, V, 1858, p. 328 ».; de Tareilles-Sommières, Hyp.jud., p. 152 s.; Thévenel, Autorité et force exécutoire des jugements étrangers en France, p. 50; Weiss, Tr. élém. de dr. int. privé, p. 967; Daguin, Autorité et exécution des jugements étrangers, p. 82 s.

Après avoir rappelé les principes qui, selon nous, régissent, en dehors de tout traité, la matière de l'autorité et de l'exécution des jugements étrangers, nous n'avons pas à nous étendre sur les diverses questions qui s'y rattachent, et qui sont en dehors de notre sujet et inutiles pour son intelligence. Nous laisserons donc de côté les difficultés soulevées en ce qui concerne le tribunal français compétent pour statuer sur la demande d'exequatur et la procédure de cette demande.

Nous indiquerons seulement, sans développement, les conditions exigées de tous les jugements émanant des tribunaux étrangers pour obtenir, en France, l'exequatùr sur lesquelles on paraît être d'accord aujourd'hui.

Ces conditions, qui forment un minimum de garanties, sont les suivantes :

1° Le jugement doit émaner d'une juridiction compétente ;

2° Le jugement doit être exécutoire dans le pays où il a été prononcé;

3° Les règles de procédure et les droits de la défense doivent avoir été observés;

4° Le jugement ne doit pas porter atteinte aux lois d'ordre public de notre pays.

Nous sommes ainsi amené à l'étude des questions spéciales que nous nous sommes proposé de faire.