GÉNÉRALITÉS

Nous avons vu, dans notre introduction, que les principes théoriques devaient conduire le jurisconsulte à refuser aux décisions de justice tout effet en dehors du pays où elles ont été rendues. Ni l'autorité de la chose jugée ni la force exécutoire ne sauraient être reconnues aux jugements au-delà des frontières du domaine du souverain au nom duquel ils ont été prononcés. Le respect de la souveraineté et de l'indépendance des nations et le souci de la justice et de l'équité théoriquement et pratiquement justifient cette solution. Les nations ont dans les traités diplomatiques le moyen de faire cesser les inconvénients qui pourraient en résulter.

Avec la jurisprudence et un grand nombre d'auteurs nous avons été amené, dans notre première partie, à refuser en France toute autorité et toute force exécutoire aux décisions prononcées par les tribunaux étrangers,

par l'interprétation exacte des art. 2123 G. civ. et 546 G. pr. civ., qui, sans aucun doute pour nous, visent les deux principaux effets des jugements et non pas seulement la force exécutoire.

Nous nous proposons maintenant de rechercher si ces articles doivent, sans aucune distinction, êtreappliqués à toute décision, à tout acte émanés d'une juridiction étrangère. N'est-il pas des cas, au contraire, dans lesquels une valeurquelconquedoitêtrereconnueen dehors de tout exequatur aux jugements ou actes provenant des tribunaux étrangers ? Faut- il ne tenir aucun comptede l'existence même de ces décisions, et regarder pour non avenus les contrats judiciaires et les faits régulièrement constatés par les magistrats étrangers dans leurs décisions?

Le principe de la souveraineté et de l'indépendance des nations est la raison d'être des art. 2123, 2128 G. civ. et 546 C. pr. civ. 11 les justifie. Mais, par leur nature même, on peut comprendre qu'ils doivent être interprétés aussi restrictivement que possible et que leur application ne doit être étendue qu'aux cas où ce principe ne serait pas respecté. Dans tous les autres, il serait certainement abusif et vexatoire de demander et d'imposer Texequatur.

Les hautes convenances internationales que les théoriciens de la Comitas inter gentes prétendaient assez puissantes pour faire reconnaître de piano l'autorité aux jugements étrangers, retrouvent ici toute leur force. Ne pas tenir compte de ces convenances serait méconnaître tous les principes fondamentaux du droit international

et exposerait nos compatriotes à des mesures de rétorsion qui non seulement leur porteraient le plus grand préjudice, mais aussi rendraient sinon impossibles, au moins très difficiles, les relations entre la France et les autres pays.

Mais telle n'est point la tendance des auteurs et de la jurisprudence, qui, comprenant le véritable intérêt du pays et voulant favoriser le plus possible les relations internationales, ont limité aux cas strictement nécessaires l'application des art. 2123-2128 C. civ. et 546 G. pr. civ.

C'est ainsi que l'on peut constater à la lecture des décisions de nos tribunaux qu'ils considèrent ces articles comme des règles d'exception, le principe général étant la reconnaissance de la valeur des actes et décisions venant de l'étranger chaque fois qu'ils ne peuvent atteindre la souveraineté française. 11 ne s'agit point, bien entendu, de la force exécutoire, car jamais celle-ci ne saurait être accordée sans exequatur concédé par nos tribunaux au nom du souverain français. La question ne peut non plus être disculée si l'on envisage seulement les décisions contentieuses des tribunaux étrangers en ce qui concerne la condamnation ou le débouté par eux prononcé, en tant que l'on veut s'en prévaloir pour parvenir à l'obtention de Texequatur. Eji ce cas aucune autorité de chose jugée n'est accordée à ces dispositions.

Nous voulons parler des actes et décisions et des parties des jugements étrangers auxquels un pareatis n'est point nécessaire pour produire eilet eu France et

Rivière 5

au sujet desquels M. Fœlix s'exprimait ainsi (S., 1836. 2. 70, Consultation) :

« Le principe général n'est point que tout ce qui émane d un pouvoir étranger est sans effet en France : les art. 121 ordonnance de 1629, 2123 C. civ. et 546 C. pr. disposent seulement que les jugements étrangers, c'està-dire les décisions portées par un pouvoir étranger, ne peuvent avoir d'autorité en France. Les actes émanés d'un pouvoir étranger et qui sont simplement invoqués en France probationis causa, n'ont jamais été regardés comme étant sans effet.

» On peut dire que les jugements rendus en pays

étrangers ne peuvent avoir en France ni l'autorité de la chose jugée, ni la force exécutoire.

» Les actes simplement probatoires, au contraire, ceux dont on n'invoque les dispositions qu'à titre de preuve, peuvent être regardés comme rentrant dans les principes du droit des gens et d'après la maxime Locus régit actum, ils portent leurs effets, partout, en suite d'une convention tacite des Etats ou des nations.

» Ainsi les règles de l'état civil, les testaments, tous les actes publics passés à l'étranger font preuve en France sans autre difficulté. Il en est de même des actes des juges étrangers lorsqu'ils n'ont été faits que probationis causa; nominations de tuteurs, etc.

» On sent que ces arguments s'appliquent également à tous autres actes du juge étranger par lesquels il constate des faits.

* Conformément à ce principe, la jurispru Jence a admis relativement aux actes véritablement judiciaires

et de juridiction contentieuse, relativement aux jugements rendus à l'étranger, que les tribunaux français peuvent admettre comme pièce probante la partie de ces actes ou jugements qui constitue la simple constatation d'un fait et que les art. 121 ordonnance 1629, 2123 C. civ. et 546 G. pr. s'appliquent uniquement à cette partie du jugement qui prononce la condamnation et qui émane exclusivement du pouvoir du juge... Le jugement étranger qui prononce l'interdiction formera en France un simple titre probatoire de l'interdiction. Il pourra être contredit en France et l'interdit qui s'y est retiré pourra le débattre; mais dans l'instance qui en sera la conséquence les tribunaux français, à défaut de preuves contraires, tiendront pour constants les faits constatés par le jugement étranger ».

Nous voulons aussi parler de la décision de justice étrangère à laquelle aucune autorité ne peut être accordée si elle est présentée en vue de l'obtention de l'exequatur mais à laquelle une certaine valeur peut être reconnue si elle est présentée à titre d'exception.

Nous allons, dans une série de chapitres, examiner :

1° Valeur de la décision étrangère présentée à titre d'exception en dehors de toute demande d'exequalur;

2° Valeur des jugements étrangers statuant : I. En matière d'état et de capacité. H. En matière de faillite;

3° Mesures conservatoires qui peuvent être prises en vertu des jugements étrangers non déclarés exécutoires. Saisie-arrêt;

4° Valeur des acles étrangers de juridiction gracieuse;

5° Valeur des constatations de faits ou contrats judiciaires dans les décisions étrangères dépourvues de pareatis;

6° Valeur des enquêtes, expertises et actes d'instruction faits à l'étranger.