CAUSES DE RESPONSABILITÉ

L'article 1782 du code civil est ainsi conçu : t Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et pour la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est question au titre du dépôt et du séquestre > ; or, si nous nous reportons au titre cité par notre article, nous voyons, sous l'article 1953, que les aubergistes « sont responsables du vol (ajoutez et de la perte) ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait

ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie >, et l'article 1954 ajoute : « Ils ne sont pas responsable de vols faits avec force armée ou autre force majeure >.

Cette assimilation, au point de vue de l'étendue de la responsabilité des marchandises confiées à un voiturier pour en opérer le transport au dépôt nécessaire fait chez les aubergistes est fort juste ; mais il faut bien reconnaître qu'elle découlait tout naturellement des principes généraux de la responsabilité contractuelle et qu'on aurait été forcé de l'admettre même en l'absence des textes la proclamant.

D'où naît en effet la responsabilité du voiturier? Du contrat de transport, contrat de transport par lequel le voiturier s'engage à faire parvenir à destination les marchandises à lui confiées ; or il est bien évident que par là même il s'engage à veiller à la conservation des marchandises pendant tout le temps qu'elles lui sont confiées, à exercer sur elles une surveillance lui permettant d'exécuter son obligation, c'est-à-dire de remettre au destinataire les marchandises telles qu'il les a reçues. Et, s'il n'assure pas la conservation, des marchandises, si par suite de son manque de surveillance elles périssent ou subissent un dommage, en dehors des cas de force majeure, il n'était pas besoin de l'article 1782 pour l'en rendre responsable ; pour cela les principes généraux du droit suffisaient.

Nous en dirons autant de l'article 1784. D'après cet article, les voituriers « sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure >. La règle posée par cet article découle tout naturellement elle aussi des principes généraux. Le voiturier, en s'obligeant, par le contrat de transport, à faire parvenir les marchandises à destination, s'oblige évidemment à répondre de la perte et des avaries survenues par son fait ou sa négligence ; il doit en effet exécuter le contrat ; or, la perte empêche cette exécution d'une manière absolue : quanta Ta varie, elle l'empêche, au moins partiellement, puisque, pour l'exécution complète du contrat il faut que les marchandises soient livrées au destinataire dans l'état où elles se trouvaient au moment de la remise au voiturier.

Nous pourrions enfin faire le même raisonnement pour les dispositions du Code de Commerce (articles 97 et suivants) énumérant les cas de responsabilité des transporteurs, dispositions qui, comme celles des articles 1782 et suivants du Code civil, ne sont que les conséquences logiques des principes : nous pourrious dire notamment, au sujet de la responsabilité née du retard dans la livraison (article 104 C. Corn.), qu'elle résulte du contrat lui-même, par lequel le voiturier s'oblige certainement à opérer le transport dans le délai

normal et que par suite, même en l'absence de l'article 104 du Code de Commerce, cette responsabilité née du retard devrait être admise.

Le Code de Commerce s'occupe, dans deux sections distinctes, de la responsabilité des commissionnaires de transport et de celle des voituriers.

En ce qui concerne la responsabilité du commissionnaire de transport, l'article 97 du Code de Commerce nous dit qu' « il est garant de l'arrivée

> des marchandises et effets dans le délai prescrit

> par la lettre de voiture, hors le cas de la force

> majeure légalement constatée. > L'article 98 ajoute : € Il est garant des avaries ou pertes de

> marchandises et effets, s'il n'y a stipulation

> contraire dans la lettre de voiture ou force ma-

> jeure. >

En ce qui concerne le voiturier, d'après l'article 103 du même code, « il est garant de la perte des

> objets à transporter hors le cas de force ma-

> jeure. — Il est garant des avaries autres que

> celles qui proviennent du vice propre ou de la

> force majeure >. Aux termes de l'article 104, « si,

> par l'effet de la force majeure, le transport n'est

> pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas » pas lieu à indemnité contre le voiturier pour

> cause de retard >, c'est-à-dire, en d'autres termes, que le voiturier est responsable du retard, sauf le cas de force majeure.

On voit par ces textes que les causes qui don-

nent naissance à la responsabilité du voiturier et à celle du commissionnaire de transport sont les mêmes. L'un et l'autre sont en principe responsables de la perte, de Y avarie et du retard.

Nous allons examiner ce qu'il faut entendre par perte, avarie, retard.

Il y a perte, dans le sens mondain du mot, lorsque les marchandises ont péri : mais il est certain que, dans notre matière, ce n'est pas dans ce sens restreint qu'il faut l'entendre. Pour déterminer le sens que nous devons donner ici au mot perte, nous allons prendre pour guides les principes généraux du droit, ce que nous ferons dans tout le cours de cet ouvrage, convaincus que nous sommes que ce sont les guides les plus sûrs.

A quoi s'oblige le voiturier par le contrat de transport ? A remettre à un destinataire des marchandises que lui a confiées un expéditeur. Remettre des marchandises à un destinataire, telle est l'obligation du transporteur. Quand le transporteur est-il libéré de son obligation ? Quand il a remis les marchandises au destinataire.

Or les voituriers n'ont pas un temps illimité pour opérer le transport : le plus souvent, il y a des conventions expresses leur donnant un certain délai ; mais, alors même qu'il n'y aurait pas de convention expresse, ils ne peuvent jouir que du délai ordinaire nécessaire au genre de transport opéré.

S'il y a un délai expressément convenu, dès que ce délai est dépassé sans que la remise des marchandises ait été faite, il y a retard. De même il y a retard lorsque la remise n'est faite à l'expiration du délai ordinaire du transport, en l'absence de convention, délai qui est laissé à l'appréciation du juge et qui peut varier avec les modes de transport et les circonstances. Mais, si la non remise des marchandises se prolonge longtemps après le délai conventionnel ou légal, ou après le délai arbitré par le juge, l'on ne peut pas dire indéfiniment qu'il y a retard dans la livraison ; le retard dans la livraison suppose que la livraison a été effectuée et pour intenter l'action pour retard l'on ne saurait attendre indéfiniment une livraison qui, peutêtre, ne sera jamais faite. On devra dire alors qu'il y a perte.

Nous pouvons donc donner, en notre matière, la définition suivante de la perte :

Il y a perte toutes les fois qu'après l'expiration des délais conventionnels, légaux ou d'usage ou déterminés par l'appréciation du juge, un certain temps suffisamment long, dont la durée est d'ailleurs laissée à cette appréciation du juge, s'est écoulé sans qu'il y ait eu remise des marchandises au destinataire.

Ici se place une question de preuve. Est-ce au voiturier de prouver la remise des marchandises ou au destinataire de prouver qu'il ne les a pas reçues ?

Les principes généraux vont encore nous donner bien vite la solution de la question. \

L'article 1315 du Code Civil nous dit que celui qui se prétend libéré d'une obligation « doit justi- > fier le paiement ou le fait qui a produit l'extinc- » tion de son obligation ». C'est là un principe certain, un principe absolu.

Or, lorsqu'un expéditeur ou un destinataire dit à un voiturier : les marchandises qui vous ont été confiées pour en opérer le transport ont été perdues, c'est-à-dire que vous n'en avez pas fait la livraison, l'expéditeur ou le destinataire reproche tout simplement au voiturier de n'avoir pas exécuté le contrat de transport, de ne pas s'être libéré de l'obligation résultant pour lui de ce contrat, puisque cette obligation consistait surtout dans la livraison des marchandises au terme du transport.

Le voiturier se trouve donc dans la situation d'un contractant à qui on réclame l'exécution de l'obligation née du contrat, et s'il se prétend libéré de cette obligation, il faut, en vertu du principe indiscutable de l'article 1315 du Code Civil, qu'il prouve le fait ayant produit sa libération, en notre matière la livraison des marchandises; s'il ne rapporte pas cette preuve, les marchandises seront considérées comme perdues, aux conditions indiquées plus haut, et le voiturier sera soumis à la responsabilité de la perte.

Puisque, pour échapper à la responsabilité de la perte, le voiturier doit rapporter la preuve de la remise des marchandises, il reste à voir comment il fera cette preuve. Elle se fera par tous les moyens si le voiturier et le destinataire sont tous deux commerçants; car, en matière commerciale, la preuve par tous les moyens est le droit commun. Mais si le destinataire n'est pas commerçant, si par suite le contrat n'a le caractère commercial qu'à regard du voiturier, la preuve devra se faire conformément aux articles 1341 et suivants du Code Civil, qui forment le droit commun entre non commerçants.

Le moyen de preuve le plus usité en jcette mar tière est la preuve par l'émargement. Au moment de la remise des marchandises, le voiturier fait apposer par le destinataire sa signature sur un registre ad hoc ; de telle sorte qu'en cas de contestation sur le point de savoir si les marchandises ont ou n'ont pas été livrées, le voiturier possède une preuve écrite émanant du destinataire.

V avarie consiste en une détonation des marchandises. La preuve de l'avarie est à la charge de celui qui en demande réparation, selon les principes du droit commun, et, pour les mêmes raisons que tout à l'heure, la preuve peut se faire par tous les moyens.

Nous avons dit plus haut, à propos de la théorie de la perte, ce qu'il faut entendre par retard et

nôtts savons qu'il y a retard toutes les fois que les marchandises sont remises au destinataire après l'expiration du délai convenu ou fixé par P usage, ou, à défaut de convention et d'usage, laissé à l'appréciation du juge. Comme la preuve de l'avarie, la preuve du retard incombe à celui qui se plaint de ce retard ; elle se fera conformément au droit commun commercial, c'est-à-dire par tous les moyens.

SECTION II