CAUSES QUI FONT DISPARAITRE LA RESPONSABILITÉ

Nous venons de voir que les voituriers et les commissionnaires de transport sont responsables, en principe, en cas de perte, &' avarie et de retard. Nous disons qu'ils sont responsables en principe ; car il peut se faire qu'il y ait perte, avarie ou retard, sans que la responsabilité du voiturier ou du commissionnaire de transport soit engagée. Les textes que nous avons cités prennent soin, toutes les fois qu'ils proclament cette responsabilité, de dire qu'elle disparaît, lorsque la perte, l'avarie ou le retard est le résultat d'un cas fortuit ou de la force majeure ou du vice propre de la chose (nous ajouterons ou de la faute de l'expéditeur) ; c'est là d'ailleurs le droit commun et ces textes ne le

diraient-ils pas, que les principes généraux suffiraient pour suppléer à leur silence ; l'on ne peut en effet être responsable que de son fait ou de celui de ses agents, et le dommage n'est pas causé par le fait du transporteur ou de ses agents lorsque sa cause est un cas fortuit, de force majeure ou le vice propre de la chose. (Article 1 148 du Code Civil.)

De même qu'après avoir énuméré les causes de responsabilité, perte, avarie, retard, nous avons donné une définition de la perte, de l'avarie ou du retard, de même, puisque nous énumérons maintenant les causes qui font disparaître cette responsabilité, cas fortuit, cas de force majeure, vice propre, faute de F expéditeur, il faut voir ce qu'on doit entendre par cas fortuit, cas de force majeure \ vice propre et faute de V expéditeur.

Lato sensu, l'expression cas de force majeure comprend les cas fortuits, car le cas force majeure étant un événement qu'un homme quel qu'il soit ne saurait empêcher, il faut bien reconnaître que le hasard est au-dessus de la volonté et de la prudence de l'homme et que, par suite, les cas fortuits rentrent dans la catégorie des cas de force majeure.

Mais stricto sensu, il y a une distinction à faire entre les cas fortuits et les cas de force majeure. Les cas fortuits sont uniquement le résultat du hasard ; le fait de l'homme n'y est pour rien ; dans les cas de force majeure, au contraire, nous

Googk

voyons intervenir la volonté de l'homme. On cite souvent, en ce sens, comme exemple de cas fortuit, une inondation, et comme exemple de cas de force majeure stricto sensu une guerre. Au surplus, cette distinction n'a qu'une importance théorique, puisque les effets des cas fortuits et ceux des, cas de force mayeure stricto sensu sont les mêmes, quant à la responsabilité du transporteur.

Bien entendu, l'événement produit par le hasard ou la force majeure engage la responsabilité du transporteur, toutes les fois qu'il a été précédé d'une négligence, imprudence ou faute de sa part, sans laquelle l'événement fortuit ou de force majeure n'aurait occasionné aux marchandises aucun dommage. La Cour de Cassation nous dit à ce sujet, dans un arrêt du 9 janvier 1884 (D. 84, I. 194) :

t La force majeure ne peut servir d'excuse

> qu'autant que le voiturier n'a pu prévoir le fait

> qu'il invoque et s'y soustraire. > (1). Et cela est bien rationnel ; car, si le yoiturier, pouvant prévoir le cas fortuit ou de force majeure et empêcher non pas ce cas de se produire, ce qui est impossible, mais préserver les marchandises du dommage que cet événement pourrait leur occasionner, ne l'a pas fait, Ton peut dire que la cause première du

(1) Voir aussi Féraud-Giraud. Code des Transports, t. II, n° 860.

dommage est, non le cas fortuit ou de force majeure, mais la négligence du voiturier, et alors sa responsabilité doit rester entière.

Il y a vice propre lorsque le dommage est causé par la nature même de la chose transportée. € Sous le nom de vice propre, disent MM. Lyon-

> Caen et Renault (1), on désigne un germe de

> détérioration ou de destruction tenant, soit à un

> défaut de la chose transportée, soit à sa nature » même >, et ces auteurs citent, à titre d'exemple, le coulage des liquides, la combustion spontanée de la laine, la maladie d'un animal qui, existant au départ, se développe pendant le transport. Il est évident que le voiturier ne saurait être rendu responsable de la perte ou de l'avarie causée par le vice propre; cette perte ou cette avarie devait fatalement se produire, quelque soin que le voiturier ait pu donner au transport ; il lui était impossible de l'éviter et dès lors il n'y a rien à lui reprocher; le germe de destruction ou de détérioration renfermé dans la marchandise, telle est la seule cause de la perte ou de l'avarie; c'était à l'expéditeur à ne pas faire voyager les marchandises contenant ce germe de destruction ou de détérioration ; s'il l'a fait, c'est à lui seul à supporter les conséquences de son imprudence ; quant au voiturier, il ne

(1) Lyon-Caen et Renault. Traité de Droit commercial, t. II, n°600. *

peut être rendu responsable d'un dommage qu'il n'était pas en son pouvoir d'empêcher de se produire.

Telles sont les causes faisant disparaître la responsabilité prévues par les textes; mais il en est une autre dont l'existence ne peut être contestée, bien qu'elle ne soit expressément prévue par aucun article : c'est le fait ou la faute de V expéditeur. Il est bien certain que si le dommage a été occasionné par ce fait ou cette faute de l'expéditeur, la responsabilité du voiturier ne saurait être en jeu ; si, par exemple, l'expéditeur a mal emballé les marchandises et que la perte ou l'avarie provienne de ce défaut d'emballage, personne n'aura l'idée de soutenir que le voiturier doive être déclaré responsable de cette perte ou de cette avarie ; c'est avec raison que la loi ne parle pas expressément du fait ou de la faute de l'expéditeur; car il n'est pas besoin de textes pour faire adopter une solution qui se déduit naturellement des principes généraux du droit.

Suivant toujours la même méthode, puisque nous venons de voir ce quil faut entendre par cas fortuit, cas de force majeure, vice propre et fait de l'expéditeur \ nous allons nous demander maintenant à qui incombe la charge de prouver l'existence de ces causes exclusives de la responsabilité du voiturier. 11 s'agit ici d'une responsabilité contractuelle; or, en cette matière, le droit commun

est contenu dans les articles 1147 et 1302 du Code Civil ; l'article 1302 nous dit que : < le

> débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il

> allègue >, et, d'après l'article 1147, pour échapper à la responsabilité, le débiteur (ici le voiturier) doit jitstifier que « l'inexécution provient d'une

> cause étrangère qui ne peut lui être imputée >. Ce sera donc à l'expéditeur ou au destinataire de prouver l'avarie, la perte ou le retard ; cette preuve une fois faite, il y aura contre le voiturier une présomption de faute sous le coup de laquelle il restera tant qu'il n'aura pas fait la preuve du cas fortuit, de la force majeure, du vice propre ou du fait de l'expéditeur ; c'est le droit commun en matière de responsabilité contractuelle. Il était utile de faire cette remarque, car les règles ne sont pas les mêmes lorsqu'il s'agit de responsabilité délictuelle ; ainsi, par exemple, en cas d'incendie, c'est à la Compagnie d'assurances qui prétend, pour ne pas payer d'indemnité, que le sinistré a mis volontairement le feu* de prouver le bien fondé de son allégation ; la présomption est que le sinistré n'est pas coupable; nous nous trouvons donc en présence d'une présomption absolument contraire à celle qui existe en matière de responsabilité contractuelle ; il est nécessaire, par suite, de ne pas confondre ces deux espèces de responsabilité.

Si l'expéditeur ou le destinataire prétend que le

cas fortuit ou de force majeure qu'a prouvé le voiturier a été précédé d'une faute de ce voiturier, foute de nature à empêcher le cas fortuit ou de force mjgeure de faire disparaître sa responsabilité, il va de soi que l'expéditeur ou le destinataire doit prouver la faute qu'il allègue ; nous sommes tout naturellement conduits à cette solution par les principes généraux dont nous trouvons une application analogue dans l'article 1 108 du Code civil, qui nous dit qu'en matière de chaptel, « en cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur ».

Avant d'en finir avec les causes qui font disparaître la responsabilité du voiturier, nous allons nous demander s'il faut voir une autre cause exclusive de cette responsabilité dans l'article 1785 du Code Civil, et si, comme nous le pensons, il faut répondre négativement', nous déterminerons le sens à donner à cet article.

D'après l'article 1785 du Code Civil, « les entrepreneurs de voitures publiques, par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent ». Supposons que cette formalité, exigée par la loi, n'ait pas été remplie; le voiturier sera-t-il pour cela déchargé de la responsabilité des objets à lui confiés? On ne peut que répondre négativement. Ce n'est pas, en effet, à l'expédi-

teur que la loi impose de faire enregistrer les marchandises ; c'est au voiturier qu'elle impose l'obligation de les enregistrer; s'il ne le fait pas, il y a faute de sa part, parce qu'il a manqué à une obligation que lui imposait la loi; mais s'il n'y a pas eu enregistrement, il ne saurait y avoir aucune faute à reprocher à l'expéditeur, car la loi ne lui imposant aucune obligation à ce sujet, il ne peut être question de lui reprocher une faute commise en manquant à une obligation qui ne lui était pas imposée. Or, le voiturier ne peut se prévaloir de sa faute pour en faire supporter les conséquences à l'expéditeur qui n'en a commis aucune (1).

Puisque le défaut d'enregistrement ne fait pas disparaître la responsabilité du voiturier, quel sens faut-il donner à la prescription de l'article 1785 du Code Civil ? Il faut répondre, à notre avis, que l'utilité de cette disposition se rapporte à la preuve de la remise des marchandises. Nous savons qu'en matière commerciale, la preuve, selon le droit commun, peut se faire par tous les moyens, même en l'absence de tout enregistrement. Mais supposons, ce qui d'ailleurs est le cas ordinaire, qu'il y ait eu enregistrement ; tous les moyens de preuve,

(1) En ce sens, Lyon-Caen et Renault. Traité de Droit commercial, tome III, n° 602. — Aubry et Rau. Cours de Droit civil français, tome IV, § 373, p. 521. — Grenoble, 29 août 1833, Sir., 1834, 2, 622. — Cour d'Alger, 16 décembre 1846, Sir., 1847, 2, 88.

même la preuve testimoniale, seraient-ils admissibles pour prouver que les mentions portées sur le registre des voituriers sont inexactes ?

Il résulte de la discussion au Conseil d'Etat sur l'article 1786, que si l'inscription sur le registre a eu lieu, la preuve testimoniale ne doit être reçue contre les mentions qui y sont portées qu'autant que des circonstances particulières rendraient vraisemblables les allégations de ceux qui en contesteraient l'exactitude. Bien que cela résulte de la discussion qui a eu lieu au Conseil d'Etat et que cette solution ait été admise par plusieurs auteurs (1), on nous permettra de penser qu'il serait plus juridique d'admettre que le fait de l'enregistrement ne change absolument rien à la preuve et que tous les moyens de preuve doivent être admis avec la même facilité, que les marchandises aient ou non été enregistrées. De qui, en effet, émane l'enregistrement ? du voiturier seul ; l'expéditeur ou le destinataire y est absolument étranger ; or, on se demande comment on peut se servir comme moyen de preuve contre l'expéditeur ou le destinataire d'un écrit émanant exclusivement du voiturier, et comment cet écrit pourrait gêner en quoi que ce soit l'admission d'autres preuves,

(1) Lyon-Caen et Renault. Traité de Droit commercial, t. III, n° 602. Aubry etRau. Cours de Droit civil français, t. IV, §373, p. 521.

notamment de la preuve testimoniale ; la solution généralement adoptée nons semble contraire au principe fondamental de notro droit qu'on ne peut se faire un titre à soi-même ; et si nous remarquons enfin qu'en matière commerciale on peut prouver par témoins outre et contre le contenu aux actes, la solution que nous admettons ne nous semble pas douteuse. Tout ce que l'on peut admettre, à notre avis, c'est que le fait de l'enregistrement pourra fournir au juge un élément d'appréciation, comme toute autre circonstance se rapportant à la remise des marchandises, mais il ne saurait jamais constituer une preuve et nous ne croyons pas qu'il puisse être une entrave à l'admission des moyens de preuve de droit commun.

En étudiant les causes de responsabilité, nous n'avons pas fait de distinction entre le voiturier et le commissionnaire de transport, puisque nous avons vu que pour tous les deux les causes de responsabilité sont les mêmes, c'est-à-dire quelesfaits qui donnent lieu à la responsabilité sont toujours la perte, l'avarie ou le retard, qu'il s'agisse d'un voiturier ou d'un commissionnaire. Si le transport à été confié à un seul voiturier, nos trois causes de responsabilité feront sans aucun doute naître la responsabilité en la personne de ce voiturier, sauf les restrictions étudiées plus haut. Mais la question se complique, soit lorsque plusieurs voituriers ont coopéré au transport, soit lorsque le transport a

été confié à un commissionnaire et qu'un ou plusieurs voituriers l'ont opéré ; on peut se demander alors contre qui la perte, l'avarie ou le retard engendre la responsabilité, en un mot, de quel fait est responsable le commissionnaire de transport, de quel fait est responsable chacun des voituriers quand plusieurs ont coopéré au transport.

D'après les articles 97 et 99 du Code de Commerce le commissionnaire de transport est garant des faits des voituriers et commissionnaires intermédiaires dont il emploi le concours. Les termes de ces articles sont fort clairs ; il n'y a donc pas à rechercher entre quelles mains étaient les marchandises quand le fait dommageable est survenu. Le commissionnaire de transport est garant de tous les voituriers ou commissionnaires qui y ont coopéré, quelque soin qu'il ait mis à les choisir, quelque faute qu'il ait à leur reprocher. (Cass. 28 octobre 1885. D. 86, 1, 74). En d'autres termes, le commissionnaire de transport est de plein droit un commissionnaire ducroire ; il est ducroire non plus d'après une convention, comme les autres commissionnaires, mais d'après la loi elle-même, en dehors de toute convention. Il devait en être ainsi sous peine de voir les contrats de transport devenir des sources de difficultés incompatibles avec la bonne marche du commerce.

L'application des articles 97 et 99 est sans difficulté, lorsqu'il n'y a qu'un seul commissionnaire de

transport. Mais il peut arriver qu'un commissionnaire de transport emploie comme intermédiaire un autre commissionnaire, lequel en emploiera un autre, etc., ou qu'il transmette les marchandises à un voiturier qui, les transmettant à son tour à un autre voiturier, deviendra, par rapport à ce dernier, commissionnaire de transport (1). Faudra-t-il dire que tous les commissionnaires, originaires et intermédiaires, seront soumis à l'application des articles 97 et 99 ? en un mot, les commissionnaires intermédiaires sont-ils ducroires de plein droit ? La responsabilité des articles 97 et 99 est fort lourde ; il semble bien que ces articles ne visent que le commissionnaire originaire, celui qui a directement traité avec l'expéditeur ; dans tous les cas, il y a doute, et dans le doute on doit interpréter la loi limitativement, surtout Torsqu'il s'agit d'une disposition aussi sévère que celle de nos articles ; aussi Ton admet généralement que le commissionnaire ayant directement traité avec l'expéditeur est seul ducroire, tandis que les commissionnaires intermédiaires ne répondent que de leur propre fait.

Il peut se faire que l'expéditeur, en traitant avec un commissionnaire de transport, lui impose l'obligation de transmettre les marchandises à tels ou

(1) C'est ce qui se produit, dans les transports par chemin de fer, lorsque des marchandises empruntent, pour arriver à destination, les réseaux de différentes Compagnies.

tels commissionnaires de transport ou voituriers qu'il désigne. Il peut se faire aussi que les circonstances elles-mêmes empêchent le commissionnaire originaire d'exercer librement son choix ; dans les transports par chemin de fer, notamment, le commissionnaire doit forcément transmettre les marchandises aux Compagnies du chemin de fer concessionnaires des lignes qui parviennent au lieu de destination ; dans ce cas, son choix n'est pas plus libre que dans celui où l'expéditeur lui a expressément désigné les commissionnaires ou voituriers intermédiaires. Devra-t-on appliquer alors les articles 97 et 99 du Code de Commerce au commissionnaire originaire? Le commissionnaire originaire répondra-t-il des faits des intermédiaires qu'il n'a pas librement choisis, sera-t-il encore ici ducroire de plein droit ?

« Lorsque les voituriers successifs , nous dit

> M. Boistel, sont nommément et formellement

> désignés par l'expéditeur, il nous paraît évident

> que le premier voiturier n'a pris sur lui aucune

> responsabilité à leur égard, il n'a pas reçu man-

> dat de les choisir ; ils lui sont imposés, il n'est à

> aucun point de vue un commissionnaire de trans-

> port, il n'y a aucun principe qui puisse l'obliger » à garantir le fait de voituriers subséquents. > (1).

(1) Boistel. Note dans le Recueil périodique de Dalloz, 1876, 1. 241, sous l'arrêt de la Cour de Lyon du 24 mars 1874.

M4«JBP

Il serait, en effet, exorbitant de rendre responsable le commissionnaire originaire du fait d'un intermédiaire que l'expéditeur a exigé, et que, par suite, le commissionnaire originaire n'aurait pas pu se dispenser de prendre comme auxiliaire, même s'il avait été convaincu que ce choix était très mauvais. C'est ce qu'a jugé la Cour de Lyon dans un arrêt du 24 mars 1874 (D. 76, 1, 241). Cette solution, si rationnelle, n'est, d'ailleurs, qu'une application des règles ordinaires du mandat posées dans l'article 1994 du Code Civil, qui vient nous dire que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, quand le pouvoir de se substituer quelqu'un lui a été conféré < sans dési- » gnation de personne. » (1).

Il semblerait, au premier abord, que rationnellement la responsabilité du commissionnaire originaire, quant aux faits des commissionnaires ou voituriers intermédiaires, devrait également disparaître quand les circonstances l'ont empêché d'exercer librement son choix, par exemple, comme il a été dit plus haut, lorsqu'il s'agit d'un transport par chemin de fer et que certaines Compagnies possèdent seules les lignes parvenant au lieu de destination. Le choix des commissionnaires ou voituriers intermédiaires n'est pas plus libre dans

(1) V. en sens contraire, Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, t. 3, n° 595.

ce cas pour le commissionnaire originaire que dans celui où le choix a été l'œuvre de l'expéditeur. Et toutefois, en allant au fond des choses, on trouve de bonnes raisons pour décider le contraire. En règle générale, le commissionnaire originaire est garant dés faits des commissionnaires ou voituriers intermédiaires; on peut dire, sans crainte de se tromper, que lorsque l'expéditeurdésignelui-même les commissionnaires ou voituriers intermédiaires il entend bien déroger à cette règle générale et ne pas laisser le commissionnaire avec lequel il traite responsable des faits des intermédiaires qu'il choisit lui-même; c'est bien là, ce semble, l'interprétation exacte de la convention des parties.

Mais, quand le choix des intermédiaires n'a pas été libre à raison des circonstances ou de la nature des voies de transport, peut-on dire encore que l'expéditeur a renoncé à se prévaloir de la responsabilité des articles 97 et 99 du Code de Commerce? Peut-on dire aussi que le commissionnaire a cru de bonne foi être déchargé de cette responsabilité? Nous ne le pensons pas. Comme le fait remarquer M. Boistel (1), l'expéditeur, dans ce cas, a pu ne pas savoir que les circonstances empêchaient le commissionnaire originaire d'exercer librement son choix des intermédiaires; dans tous

(1) Boistel. Note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1874, dans le Recueil périodique de Dalloi, 1876, 1, 241.

les cas, il n'y a pas ici, comme dans le cas de désignation expresse, une volonté de l'expéditeur suffisamment certaine de décharger le commissionnaire originaire de la responsabilité des articles 97 et 99; et, comme ces articles sont la règle générale, s'il n'est pas certain qu'on a voulu y déroger, on doit appliquer la règle générale.

En résumé, nous pensons, avec M. Boistel, qu'il faut distinguer le cas où le choix des intermédiaires n'a pas été libre à raison de la désignation expresse de l'expéditeur et celui où il n'a pas été libre à raison des circonstances, et dire que, dans le premier cas, la responsabilité des- articles 97 et 99 du Code de Commerce disparaît pour le commissionnaire originaire; que, dans le second cas, elle reste entière.

Nous avons examiné jusqu'ici les causes qui font naître la responsabilité des voituriers et des commissionnaires de transport. Mais à quel moment commence cette responsabilité ? La réponse à cette question nous est donnée par l'article 1783 du Code Civil, qui s'exprime ainsi : « Ils (les voitu-

> riers par terre et par eau) répondent non-seule-

> ment de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur

> bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur

> a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour

> être placé dans leur bâtiment ou voiture. » Peu importe donc, au point de vue de la responsabilité du voiturier, que la perte ou l'avarie se soit produite avant que les marchandises aient été

mises en route ou pendant le cours du transport, et cela est fort juste : par le contrat de transport, formé au moment de la remise des marchandises au voiturier, celui-ci se charge de faire parvenir ces marchandises en bon état à leur destination ; il s'engage donc à veiller sur elles dès le moment où elles lui sont confiées ; car, si par sa négligence une perte ou une avarie vient à se produire, comment pourra-t-il exécuter son obligation de livrer les marchandises en bon état au destinataire ? Cette responsabilité de la conservation des marchandises, le voiturier l'encourt en sa qualité de voiturier, puisqu'elle est la conséquence du contrat de transport. Il est difficile de comprendre qu'on ait pu soutenir que, jusqu'à la mise en route des marchandises, les voituriers étaient responsables non comme voituriers, mais comme dépositaires. Ce n'est pas un double contrat qu'ont entendu faire les parties, d'une part un contrat de dépôt, pour le temps compris entre la livraison au voiturier et la mise en route des marchandises, d'autre part un contrat de transport, pour le temps compris entre la mise en route et la livraison au destinataire ; un seul contrat a été formé, un contrat de transport ; par suite, le voiturier n'a jamais pu être un dépositaire et la seule qualité qu'il ait toujours eue est celle de transporteur ; à ce titre seul il peut être déclaré responsable de la perte ou de l'avarie même survenue avant la mise en route des marchandises.

La responsabilité, qui commence avec la livraison des marchandises au voiturier, finit avec la remise au destinataire; cette remise au destinar taire est le dernier acte d'exécution du contrat de transport ; tant qu'elle n'est pas effectuée, le voiturier n'est pas libéré de ses obligations ; mais, dès que les marchandises ont été livrées au destinataire, l'exécution du contrat est parfaite ; aucun rapport de droit n'existe plus entre le voiturier d'une part, l'expéditeur et le destinataire d'autre part; les marchandises cessent d'être sous la garde du voiturier ; il n'a plus à veiller à la conservation de la chose et, par suite, il ne peut plus, dès ce moment, être déclaré responsable de la perte ou de l'avarie survenue à cette chose.

En résumé, le voiturier encourt la responsabilité à laquelle il est soumis en vertu du contrat de transport, depuis le moment où les marchandises lui sont livrées, jusqu'à celui où lui-même les remet au destinataire.

Nous en avons fini avec les caractères généraux de la responsabilité et les causes qui la font naître ou qui là détruiseut ; nous allons voir, dans le chapitre n, comment la convention des parties peut modifier les règles que nous venons de poser.