CHAPITRE II Clauses restrictives ou exclusives de la responsabilité

L'article 1152 du Code Civil dispose que « lors- > que la convention porte que celui qui manquera » de l'exécuter paiera uue certaine somme à titre » de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à » l'autre partie une somme plus forte ni moindre. > C'est là le principe de la clause pénale, reconnu aussi par les articles 1226 à 1233 du Code Civil.

La clause pénale consiste donc en ce que les parties limitent par avance à une somme déterminée les dommages-intérêts dûs pour la non exécution ou le retard dans l'exécution de la convention. Ce principe de la clause pénale est certain, et, comme rien dans le Code de Commerce ne nous dit qu'il n'est pas applicable à la responsabilité résultant pour le voiturier du contrat de transport, nous devons affirmer qu'en notre matière de telles clauses sont valables et que par elles l'on peut restreindre la responsabilité des voituriers. Au surplus, l'article 102 du Code de Commerce reconnaît expressément la validité de cette clause pour le cas de retard et l'on ne voit pas bien pourquoi il en serait autrement pour les autres cas de responsabilité.

Quant aux effets de la clause pénale, en l'absence de règles spéciales, nous devons nous reporter à la règle posée par l'article 1152 du Code Civil, qui nous dit que les dommages-intérêts alloués ne peuvent être ni plus forts ni moindres que la somme fixée dans la clause pénale (1).

La clause pénale, d'après ce que nous venons de voir, est donc un traité à forfait, traité par lequel chaque partie consent un sacrifice pour être sûr, le cas échéant, de ne pas éprouver une trop grande perte.

Le sacrifice que consent le voiturier, c'est le risque auquel il s'expose de payer, au cas de dommage, plus que la valeur de ce dommage, si cette valeur est inférieure à la somme fixée à forfait ; mais il ne s'impose ce sacrifice que pour échapper au paiement d'une trop forte somme, quand la valeur du dommage est supérieur à la somme fixée à forfait ; il préfère payer dans tous les cas de dommage une somme fixe, qu'il peut par conséquent prévoir, que d'être exposé à payer une somme peut-être considérable, si la valeur du dommage dépassait de beaucoup la somme prévue et déterminée à forfait.

Quant à l'expéditeur, il consent lui aussi un sacrifice, puisqu'il renonce à toucher une indemnité plus forte que celle déterminée au contrat, pour le

(1) Cass. 22 février 1888. D. 90. 1. 223.

cas où la valeur du dommage serait supérieure ; mais il court aussi la chance de recevoir une somme supérieure à la valeur du dommage, si cette valeur n'atteint pas le chiffre tiu forfait ; de plus, en général, il paiera un prix de transport moins élevé qu'en l'absence de clause limitant la responsabilité du voiturier.

Il est bien certain que la clause pénale ne peut limiter les dommages-intérêts que lorsqu'il s'agit de la responsabilité ordinaire du voiturier, de celle qui résulte de sa négligence ou de sa simple faute (1) la seule dont il ait été dans l'intention des parties d'exonérer le voiturier à partir d'un chiffre déterminé, mais la clause pénale ne saurait s'appliquer à la responsabilité résultant de la faute lourde ou de la fraude du voiturier, car cette responsabilité, les parties n'ont pu l'avoir en vue en contractant, et d'ailleurs une pareille clause serait dans ce cas contraire à l'ordre public et par suite entaché de nullité (2).

La plupart des auteurs font remarquer que la clause pénale ne reçoit pas son application lorque le voiturier prouve un cas fortuit ou de force majeure, ou lé vice propre, ou le fait de l'expéditeur; cela est si évident qu'on pourrait se dispenser

(1) Cass. 22 février 1888. (D. 90, 1, 223.)

(2) En ce sens Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial. (T. 3, n°,619).

de faire cette remarque ; la clause pénale, en effet, ne peut s'appliquer qu'à la responsabilité qu'encourrait le voiturier en l'absence de clause pénale, puisque cette dernière n'est qu'une clause restrictive de cette responsabilité ; et comme en l'absence de clause pénale le voiturier est déchargé de la responsabilité du cas fortuit, de la force majeure, du vice propre et du fait de l'expéditeur, il est incontestable que la clause pénale ne peut traiter à forfait sur une responsabilité qui n'existe pas.

Il ne faut pas confondre la clause pénale dont nous venons de parler avec la clause par laquelle le voiturier stipule que les dommages-intérêts ne pourront pas dépasser un certain chiffre ; par cette dernière clause, dont nous rencontrerons de nombreuses applications, le voiturier fixe bien le maximum des dommages-intérêts ; mais il ne renonce pas au droit de payer une somme moindre s'il établit que la valeur du dommage causé est inférieure à ce maximum ; par la clause pénale, au contraire, le voiturier fixe une somme qui devra être payée dans tous les cas (art. 1152 du Code Civil), quelle que soit la valeur du dommage. C'est ce qui a lieu dans le transport des objets recommandés, pour lesquels, en cas de perte, l'Etat doit payer une indemnité fixe de 25 francs.

En dehors de ces deux espèces de clauses, le voiturier peut encore, dans certains cas, restreindre, par le contrat de transport, sa responsabilité. Il

peut, par exemple, stipuler qu'il ne répondra pas du dommage résultant directement du mode de transport spécial employé et alors, pour réussir dans son action, le demandeur devra prouver que la perte ou l'avarie ont une cause autre que le mode de transport. Cette convention est parfaitement licite et rien ne s'oppose en droit à sa validité. 11 peut arriver que les marchandises soient remises en mauvais état Si, à l'arrivée, des avaries sont reconnues, comme, en principe, le voiturier est censé avoir reçu les marchandises en bon état, ces avaries sont réputées être survenues en cours de route, et le voituriei> en [est responsable ; s'il vient dire que les marchandises étaient déjà avariées lors de la remise qui lui en a été faite, ou que les avaries proviennent du mauvais état dans lequel se trouvaient les marchandises lors de cette remise, c'est à lui à faire la preuve de ses allégations, preuve qui souvent sera difficile et en l'absence de laquelle, cependant, sa responsabilité demeurera entière. Le voiturier a un moyen de restreindre cette lourde responsabilité; c'est d'imposer à l'expéditeur l'obligation de constater, de concert avec lui, le mauvais état des marchandises remises pour en opérer le transport (1); et, comme le

(1) En pratique, les Compagnies de chemins de fer font faire par l'expéditeur cette reconnaisance sur un bulletin de non garantie ou dans une mention apposée sur le récépissé.

mauvais état constaté fera présumer que toutes les avaries en proviennent, ce sera plus tard au réclamant de prouver qu'elles proviennent d'une autre cause. La preuve sera ainsi renversée, et, par suite, la responsabilité du voiturier restreinte dans de fortes proportions.

De tout ce qui précèdeil résulte que les voituriers peuvent, par certaines clauses, restreindre leur responsabilité; cette solution est conforme aux principes et ne soulève guère de controverses.

Mais il est une question qui a soulevé un grand nombre de discussions très vives et qui, par son importance, mérite de retenir l'attention et d'être très sérieusement examinée ; c'est celle de savoir si le voiturier ou le commissionnaire de transport peut s'affranchir, d'une manière absolue, de la responsabilité de la perte, de l'avarie ou du retard, alors même qu'ils lui sont imputables, en un mot, si la clause de non responsabilité stipulée dans un contrat de transport est valable.

Pour le commissionnaire de transport, nous avons un texte, l'article 98 du Code de Commerce ; pour le voiturier, nous ne trouvons pas sur ce point de textes exprès. Aussi, allons-nous d'abord examiner la question en ce qui concerne le commissionnaire de transport ; nous nous occuperons ensuite du voiturier.

L'article 98 du Code de Commerce nous dit: « Il (le commissionnaire de transport) est garant des

avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure >. Cet article nous dit bien d'une manière expresse que le commissionnaire de transport peut, par une convention, se décharger complètement de la responsabilité de la perte et de l'avarie imputables aux voituriers ultérieurs. Il ne parle pas de la responsabilité du retard ; peut-elle également disparaître par le fait de la convention ? En l'absence de texte, c'est aux principes généraux qu'il faut nous reporter pour résoudre la question. En principe, les commissionnaires, autre que les commissionnaires de transport, ne répondent pas du fait des commissionnaires ou des agents intermédiaires ; c'est là le droit commun en matière de commission : le commissionnaire n'est pas ducroire et il ne peut le devenir que par une stipulation expresse. Les textes du Code de Commerce, en faisant de plein droit du commissionnaire de transport un commissionnaire ducroire dérogent donc au droit commun en matière de commission et, lorsque l'article 98 du Code de Commerce admet la stipulation de non garantie pour les cas de perte et d'avarie, il ne fait que décider que par une convention insérée au contrat de transport; les parties pourront revenir au droit commun dont le législateur était sorti. Remarquons de suite qu'on ne voit aucune bonne raisons en fait pour ne pas admettre l'extension au cas de retard de la règle posée par

l'article 98 pour la perte oh l'avarie; en feit on ne voit pas pourquoi le commissionnaire de transport qui peut, par convention, se décharger de la responsabilité de la perte et de l'avarie, ne pourrait pas se décharger de celle du retard. Nous allons voir maintenant qu'en droit rien ne s'opposer non plus à cette extension de Tarrticle 98 du Code de Commerce. Si le droit commun en matière de commission était que le commissionnaire est ducroire, on pourrait dire : les textes du Code de Commerce qui font du commissionnaire de transport un commissionnaire ducroire ne sont qu'une application du droit commun ; et l'article 98 du Code de Commerce, en décidant que, par convention, le commissionnaire de transport peut cesser d'être ducroire, déroge au droit commun ; or les dérogations au droit commun sont de droit strict et l'article 98 ne parlant que des cas de perte et d'avarie, on ne peut pas étendre sa disposition au cas de retard . Mais, comme le droit commun de la commission est que le commissionnaire n'est pas ducroire, nous allons faire le raisonnement inverse et nous dirons : le commissionnaire n'étant pas, en principe, ducroire, le Code de Commerce déroge au droit commun en l'en rendant de plein droit quand il s'agit du contrat de transport ; quant à l'article 98 en tant qu'il admet la clause de non-responsabilité, il n'est qu'une application du droit commun ; .et, comme le droit commun est susceptible d'interprétation

extensive par analogie, comme (Fun antre côté il paraît tout naturel d'assimiler, sur le point qui nous occupe, le cas de retard aux cas de perte et d'avarie visés par l'article 98, il se trouve que le droit et la raison sont d'accord pour admettre l'extension au cas de retard de la disposition de l'article 98 du Code de Commerce sur la clause de non-responsabilité .

Le commissionnaire de transport peut donc, par une clause insérée au contrat, se décharger totalement de la responsabilité de la perte, de l'avarie et du retard, en tant que ces causes de responsabilité procéderaient du fait des agents ultérieurs. Peut-il s'en décharger si la perte, l'avarie ou le retard procèdent de son fait ou de celui de ses préposés ?

Il est universellement admis que le commissionnaire de transport ne peut pas se décharger de la responsabilité de ses fautes lourdes ; une pareille clause serait contraire à Tordre public et comme telle frappée de nullité ; nul ne peut s'affranchir de ses fautes lourdes; c'est un principe général et absolu.

Mais le commissionnaire de transport et aussi le voiturier, qui ne peuvent s'affranchir de la responsabilité de leurs fautes lourdes, peuvent-ils s'affranchir par une clause du contrat de la responsabilité de leurs fautes légères ?

Disons tout de suite qu'à notre sens une clause

de non responsabilité complète est parfaitement valable (1).

Les adversaires de la validité des clauses de nonresponsabilité, même appliquées aux fautes légères, prétendent que ces clauses sont nulles, comme contraires à Tordre public; il est contraire à Tordre public, disent-ils, qu'un voiturier puisse se décharger complètement de la responsabilité de sa faute et, par la, être encouragé à la négligence (2). Ce n'est pas d'ailleurs là une règle que la jurisprudence pose pour le seul contrat de transport ; mais elle admet pour tous les contrats, sauf pour le contrat d'assurance, que Ton ne peut par convention se décharger de la responsabilité de sa faute, même légère. Nous ne pensons pas comme la jurisprudence, et nous allons essayer de réfuter sa théorie; notre discussion, bien que visant spécialement le contrat de transport, pourra s'appliquer à tous les contrats.

A notre sens, entre les clauses simplement restrictives et les clauses exclusives de la responsabilité il n'y a qu'une différence de degré, non de nature, et puisque, conformément au droit commun de l'article 1152, on admet que le voiturier peut se

(1) Pour toute la discussion qui suivra, nous entendrons par clause de non -responsabilité absolue celle qui s'applique aux fautes légères, puisqu'il est acquis que la clause de non-responsabilité peut s'appliquer aux fautes lourdes.

(2) Cass., 26 janvier 1859. D., 59, 1, 66.

décharger par une clause pénale d'une partie de la responsabilité qu'il encourt, on se demande par quel raisonnement on peut arriver à décider qu'il ne peut pas se décharger de toute cette responsabilité. Nous ne résistons pas au désir de citer à l'appui de notre opinion sur la validité des clauses de non-responsabilité, quelques lignes d'une dissertation de M. Sarrut (1), où cette opinion est savamment défendue : « Et pourquoi un transporteur ne pour-

> rait-il pas dire? — Je suis tenu en principe de

> rendre la marchandise à destination dans l'état

> actuel, mais déchargez-moi d'une responsabilité

> aussi étendue ; consentez à ne pas me demander

> réparation des avaries ou des pertes qui ne pro-

> céderont pas d'une faute grossière, d'une faute

> sans excuse que la prudence vulgaire aurait

> écartée ? En échange, je vous offre une réduction

> sur le prix du transport? — Si l'expéditeur

> accepte, en quoi une pareille convention est-elle

> immorale ou illicite? Comment l'expéditeur qui

> en tire profit serait-il admis à la tenir pour nulle » et non-avenue? Au fond, une convention de ce

> genre ne diffère pas sensiblement des conven-

> tions par lesquelles le débiteur limite à forfait le

> montant des indemnités qu'il pourra devoir

> (art. 1152, C. Civ.), convention obligatoire à

> l'égard du cocontractant, à moins d'un dol de

(1) Sarrut. Note dans le Recueil deDalloz, 1890, 1, 209.

> l'autre partie (1). Il y a d'ailleurs un contrat, le

> contrat d'assurance, qui, sanctionné dans ses

> manifestations les plus diverses par une juris-

> prudence constante, offre incontestablement à

> l'assuré un moyen de se soustraire à la respon-

> sabilité pécuniaire de ses fautes De ces trois

> données juridiques : liberté des conventions,

> faculté de limiter par une clause pénale la répa-

> ration du préjudice à une somme minime, vali-

> dite du contrat d'assurance, on doit conclure à

> la légalité absolue d'une clause d'irresponsabilité

> pure et simple, pourvu que la faute n'atteigne

> pas au dol. >

Après avoir cité ce passage de M. Sarrut, nous croyons avoir suffisamment réfuté la théorie des adversaires des clauses de non-responsabilité.

La jurisprudence, tout en niant qu'on ait le droit de se décharger par convention de ses fautes légères, reconnaît cependant certains effets aux clauses de non responsabilité, mais non ceux que, logiquement, elles devraient produire ; de telle sorte qu'au lieu de dire que la jurisprudence n'admet pas les clauses de non-responsabilité, il serait peut-être plus exact de remarquer que, tout en admettant la validité de ces clauses, elle leur fait

(1) Cass., 21 février 1887. D., 87, 1, 468; 22 février 1888. D.,90, 1,223.

produire un résultat autre que celui auquel doit conduire un raisonnement juridique.

Nous admettons bien, nous dit la jurisprudence, la validité des clauses d'irresponsabilité ; mais, ce que nous ne voulons pas admettre, c'est qu'elles aient pour effet de décharger le voiturier de toute responsabilité; nous ne leur reconnaissons, comme résultat, qu'un déplacement de la charge de la preuve ; tandis qu'en principe c'est au voiturier à qui on réclame la réparation de la perte, de l'avarie ou du retard, à prouver le cas fortuit, de force majeure, le vice propre ou le fait de l'expéditeur, quand il y aura une clause d'irresponsabilité, ce sera au demandeur à prouver la faute du voiturier. Avant d'aller plus loin, il faut bien reconnaître la bizarrerie de cette décision consacrée cependant par de nombreux arrêts (1) ; il est étrange, en effet, de dire à un voiturier : vous avez, comme c'était votre droit, sipulé que vous ne seriez pas

(1) Cass., 4 février 1874. D. 74. 1. 305; 14 juillet 1874, D. 76. 5. 84. — 25 octobre 1887, D. 88. 1. 72. — Bordeaux, 5 mars 18G0, D. 1860. 2. 176. — Cass. 9 mars 1886, D. 90. 1. 209; 29 mars 1886, D. 90. 1. 212; 19 avril 1886, D. 90. 1. 217 ; 3 novembre 1886, D. 90. 1. 218 et 219 ; l«r février 1887, D. 90. 1. 219 ; 23 mars 1887, D. 90. 1. 219 ; 13 août 1888, D. 90. 1. 220 ; 2 arrêts du 6 mars 1889, D. 90. 1. 221 ; 22 mai 1889, D. 90. 1. 222 ; 26 juin 1889 et 30 avril 1890. D. 90. 1. 222.

Voir un arrêt de la Cour de Cassation du 26 janvier 1859, refusant toute espèce de validité à la clause de non responsabilité en matière de chemin de fer, D. 1859, 1. 66.

responsable, mais cette clause laisse entière votre responsabilité et n'a pour effet que de régler une question de preuve !

A notre sens, cette théorie ne peut sérieusement se soutenir. La jurisprudence a voulu prendre un système intermédiaire entre celui des partisans de la validité des clauses d'irresponsabilité et celui de ses adversaires et elle a cru que déplacer la question, c'était la résoudre; mais, à notre sens, ce système n'est nullement juridique ; il fallait, ou bien refuser toute validité à la clause de non-responsabilité et alors ne rien changer à la charge de la preuve, ou bien, reconnaissant la validité de cette clause, lui laisser produire tout son effet.

Il faut reconnaître toutefois qu'en fait, malgré la théorie de la jurisprudence, le plus souvent les clauses d'irresponsabilité rendent le voiturier complètement irresponsable. La jurisprudence, en effet, dans le cas où il y a une semblable clause, met la preuve de la faute du voiturier à la charge de l'expéditeur. Or, le plus souvent cette preuve est bien difficile à faire, sinon impossible, de telle sorte qu'en fait le voiturier échappera à la responsabilité. Cette considération devrait engager la jurisprudence à mettre d'accord le fait avec le droit en revenant aux véritables principes.