CHAPITRE IV

Par qui et contre qui peut être intentée Faction en responsabilité.

Les deux questions que nous allons nous poser dans ce chapitre, à savoir : qui peut intenter l'action en responsabilité et contre qui cette action

(1) Lyon-Caen et Renault. Traité de Droit commercial, T. 3, a0 615. Colmar, 8 avril 1857, S. 1857, 2. 571 ; Marseille, 7 novembre 1862, Journal de Marseille, 1863, 1 . 331 .

peut être intentée, nous allons les résoudre, selon notre méthode ordinaire, à l'aide des principes généraux du droit.

Et, tout d'abord, par qui peut être intentée l'action en responsabilité?

Cette action peut certainement être intentée par l'expéditeur. Le contrat de transport, en effet, est conclu, entre deux contractants, l'expéditeur et le voiturier ; donc, comme dans tout contrat, chaque partie a le droit de demander contre l'autre partie la réparation du dommage causé par l'inexécution de ses obligations dérivant du contrat ; de même que le voiturier a des actions contre l'expéditeur si l'expéditeur manque à ses obligations, de même l'expéditeur a contre le voiturier des actions si celui-ci manque aux siennes, et il a, notamment, l'action en responsabilité qui nous occupe. Cela est si évident que nous avons déjà trop insisté sur ce point.

Le destinataire peut-il exercer l'action en responsabilité ?

D'après l'article 1121 du Code Civil, on peut « stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la

> condition d'une stipulation que l'on fait pour

> soi-même.... > Or, si nous analysons le contrat de transport, nous y trouvons les deux stipulations de l'article 1121 du Code Civil.

L'expéditeur stipule pour son propre compte ; c'est lui qui contracte directement avec le voiturier;

mais cette stipulation qu'il fait directement et pour son propre compte, il la soumeTàr une condition, la condition que les marchandises seront remises en bon état et dans les délais vdfalus ad destinataire; l'expéditeur dit en somme au voiturier : je contracte avec vous au sujet d'un transport de marchandises, que vous vous engagez à effectuer ; mais, comme eé tfes&$&& moi qui dois recevoir les marchandises, je ne m'eûgage à vous payer le prix du transport qu'à condition non seulement que vous transportiez les marchandises, mais encore que vous les remettiez en bon état et dans les délais voulus au destinataire que je vous indique. Cfe contrat au profit du destinataire est bien la condition du premier ; nous nous trouvons donc dans les termes de l'article 1121, qui déclare un tel contrat valable. Mais alors, si le contrat fait au profit du destinataire est valable, le destinataire a, d'après le droit commun, le pouvoir d'exercer contre le voiturier les actions résultant contre celui-ci de l'inexécution des obligations à lui imposées par le contrat fait valablement avec lui par l'expéditeur pour le destinataire ; nous devons donc conclure que le destinataire peut intenter contre le voiturier l'action en responsabilité.

MM. Lyon-Caen et Renault, dans leur traité de droit commercial, font remarquer que le voiturier ne peut être actionné successivement par l'expéditeur et par le destinataire : « Dès l'instant, disent-

> ils, où il a payé une indemnité à l'un, il est

> libéré envers l'autre. Autrement, il paierait une

> indemnité double. > (1) Nous nous contentons de signaler cette remarque, que sans doute nous n'aurions pas songé à faire ; car la vérité qu'elle exprime éclate trop pour qu'on ait besoin de la mettre en lumière.

Nous savons à qui appartient l'action en responsabilité et par qui elle peut être exercée ; il nous reste à voir contre qui elle peut l'être. Pour résoudre cette question, nous allons envisager successivement les diverses hypothèses qui peuvent se présenter.

Il peut arriver d'abord que l'expéditeur ait directement contracté avec un voiturier et que ce voitusier ait lui-même effectué le transport, sans avoir recours à aucun autre voiturier. Il est bien clair que, dans ce cas, l'action ne peut être exercée que contre l'unique voiturier qui, ayant contracté avec l'expéditeur, a opéré le transport.

Il peut arriver encore, et l'hypothèse est aussi simple que la précédente, que l'expéditeur ait fait avec plusieurs voituriers des contrats successifs et distincts, ou qu'un ou plusieurs commissionnaires successifs aient été préposés directement par l'expéditeur pour recevoir les marchandises des mains du

(1) Lyoû-Caen et Renault. Traité de droit commercial. T, 3. 3«

premier, de nouveaux contrats de transport distincts étant formés avec chacun de ces préposés. Ce dernier cas a été jugé par arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 1860 (D. 1861. 1. 109). Il faut, sans nul doute, décider que, toutes les fois qu'il y a ainsi plusieurs contrats de transport successifs et distincts, Faction ne peut être exercée contre chaque voiturier ou chaque commissionnaire que pour la réparation du dommage résultant de l'inexécution de son contrat particulier ; il doit évidemment rester étranger à la responsabilité résultant de l'inexécution des contrats faits avec les autres voituriers ou commissionnaires. (V. en ce sens, arrêt précité de la Cour de Cassation du 2 juillet 1860).

Nous rencontrons surtout dans les transports par chemins de fer l'hypothèse la plus ordinaire, mais aussi la plus compliquée ; par suite nous allons l'examiner moins rapidement que les précédentes : il y a un contrat de transport unique en vertu duquel un voiturier ou un commissionnaire est chargé de faire parvenir à • destination des marchandises qui , durant le cours du transport, doivent passer entre les mains de voituriers ou de commissionnaires intermédiaires.

La situation du premier voiturier est alors bien nette : c'est lui qui a directement contracté avec l'expéditeur; il est donc responsable vis-à-vis de lui

de l'inexécution des obligations résultant de son contrat ; l'expéditeur ou le destinataire (nous avons vu que tous les deux ont l'action en responsabilité) pourra donc demander au premier voiturier ou commissionnaire de transport la réparation du dommage causé par cette inexécution. Si l'expéditeur a contracté avec un commissionnaire qui n'opère le transport pour aucune partie du trajet, nous savons que, d'après l'article 99 du Code de Commerce, ce commissionnaire est garant des faits des intermédiaires (voituriersou commissionnaires) auxquels il adresse les marchandises. Si le premier transporteur est un voiturier qui opère le transport pour partie, nous savons également qu'en cette qualité de voiturier, d'après l'article 103 du Code de Commerce, il est responsable de son propre fait et de celui de ses employés ; et dès que les marchandises cessent d'être entre les mains du premier voiturier pour, en vertu du contrat, être remise à des intermédiaires, le premier voiturier devient alors commissionnaire et nous retombons dans l'hypothèse* de l'article 99 du Code de Commerce, le rendant responsable du fait des intermédiaires.

On voit donc que, dans tous les cas, que le premier transporteur soit un voiturier ou un commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire peut, sans crainte de se tromper, intenter contre lui l'action en responsabilité, puisque, dans tous les cas, le

premier voiturier ou commissionnaire est responsable du fait de tous les autres, sauf, bien entendu, son recours contre l'intermédiaire par la faute duquel le dommage a été occasionné.

Bien que l'exercice de l'action en responsabilité contre le premier voiturier ou commissionnaire offre pleine sécurité (si, bien entendu, il est solvable) puisqu'on peut lui demander par cette action réparation du dommage causé sans avoir à rechercher par la faute de quel transporteur a été occasionné ce dommage, en fait, presque toujours, c'est le dernier voiturier qui est actionné par le destinataire ; on comprend, en effet, qu'il est "bien plus commode pour le destinataire d'actionner un voiturier qui souvent sera domicilié dans la même ville que lui, que d'en actionner un qui pourrait être très éloigné; il se peut aussi que celui-ci soit insolvable. Au surplus, l'action en responsabilité peut être aussi exercée contre les voituriers ou commissionnaires intermédiaires, jusques et y compris celui auquel le fait est imputable. Avant d'examiner les inconvénients qui peuvent résulter pour le demandeur d'une action intentée contre un voiturier intermédiaire ou contre le dernier voiturier, voyons quels principes autorisent l'expéditeur et le destinataire à diriger son action contre eux.

D'après l'article 1994 du Code Civil, in fine, « le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée ; or, en notre

matière, le commissionnaire intermédiaire n'est autre chose qu'un substitué et le mandant, l'expéditeur ou le destinataire, pour qui il a stipulé, peut agir contre lui, d'après l'article 1994 (1).

S'agit-il maintenant du dernier voiturier? On ne peut plus dire de lui qu'il est un substitué dans le sens de l'article 1994 et faire pour lui le même raisonnement que pour les voituriers intermédiaires, qui, à la différence du dernier voiturier, sont à la fois voituriers et commissionnaires. Mais nous savons qu'en règle générale, dans le contrat de commission, le commettant à une action directe contre les tiers avec lesquels le commissionnaire a contracté, à moins que le tiers n'ait intérêt à être actionné par le commissionnaire ; c'est le droit commun en matière de commission et, comme il n'y a pas de textes y dérogeant pour la commission de transport, on doit décider que le commettant, c'est-à-dire l'expéditeur et par suite le destinataire ont une action directe contre le dernier voiturier, tiers qui a contracté avec le commissionnaire ; c'est appliquer simplement le droit commun (2).

L'expéditeur et le destinataire peuvent donc exercer l'action, à leur gré, soit contre le premier

(1). En ce sens, Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial. (T. 3, n°623).

(2) En ce sens, Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial. (T. 3, n°632).

voiturier, soit contre les voituriers intermédiaires, soit contre le dernier. Nous avons dit qu'en fait, pour plus de commodité, le destinataire intentait presque toujours Faction en responsabilité contre le dernier voiturier. Cependant, si, au début du procès, le demandeur trouve plus commode d'assigner le dernier voiturier ou un voiturier intermédiaire, il pourra peut-être se repentir plus tard de s'être laissé tenter par cette comodité du début ; car le procès pourra se compliquer bien autrement que si Faction avait été intentée contFe le premier voiturier ou commissionnaire.

Et tout d'abord, une première difficulté va surgir pour le demandeur. Le premier voiturier avait le droit de vérifier les marchandises; si elles avaient présenté un vice propre ou si elles avaient été dans un état défectueux, il aurait pu le faire constater avant l'expédition ; s'il ne Fa pas fait, il est présumé avoir reçu les marchandises en bon état ; le demandeur n'aura donc aucune preuve à faire de ce chef. Mais il en est autrement quand il s'agit de voituriers ou commissionnaires intermédiaires. La rapidité même, si nécessaire au commerce^ s'oppose à ce que les intermédiaires vérifient l'état des colis ; donc, quand les avaries sont intérieures, l'on ne peut faire peser sur eux la même présomption que sur le premier transporteur ; ce sera alors au demandeur à prouver, avant toute chose, que l'intermédiaire actionné a reçu les

marchandises en bon état. Il est utile ici de citer un arrêt de la Cour de Cassation du 19 août 1868 (1), qui renferme d'excellents arguments en ce sens. Voici les motifs de cet arrêt : « Attendu que si l'ar-

> ticle 98 du Code de Commerce fait peser sur le

> commissionnaire originaire une responsabilité

> fort étendue à propos des avaries qui ont pu

> survenir aux marchandises à lui confiées, c'est

> par ce motif qu'il a pu les vérifier au moment où

> elles lui étaient présentées par l'expéditeur et

> que, les ayant reçues sans réclamation ni réser-

> ves, il doit être présumé les avoir reçues en bon

> état ; d'où résulte pour lui l'obligation de les

> rendre de même. — Attendu que la même pré- » somption n'existe plus à la charge des commis-

> sionnaires intermédiaires, qui, dans le cours du

> transport et dans l'intérêt de la rapidité des rela-

> tions commerciales, doivent le plus souvent se

> contenter de vérifier l'état extérieur des colis et

> leur conformité avec les indications de la lettre

> de voiture; — Attendu, dès lors, que les com-

> missionnaires intermédiaires, quand il s'agit,

> comme dans la cause, d'avaries intérieures et non

> apparentes, ne peuvent être responsables que

> dans les termes de l'article 1382 (C. Nap.) et

> que, conformément à l'article 1315 du même

> Code, c'est à celui qui les attaque à établir la

(1) D. 68. 1. 437; S. 68. 1. 483; J. Pal. 68. 1051.

> preuve de l'existence de l'obligation qu'il invo-

> que contre eux.. . > (1).

La Cour de Cassation ne parle que des avaries intérieures ;' c'est qu'en effet, d'après notre raisonnement même, il est clair que s'il s'agit d'avaries apparentes, on doit considérer le transporteur intermédiaire comme étant, sur le point qui nous occupe, dans la même situation que le premier, et par suite sous le coup de la présomption de réception des marchandises en bon état.

De tout ce qui précède, il résulte donc que bien souvent, au seuil même du procès dirigé contre un intermédiaire, le demandeur va se trouver en présence d'une sérieuse difficulté de preuve. Mais ce n'est pas la seule difficulté qu'il pourra rencontrer; en voici une autre :

Nous savons déjà que le commissionnaire originaire est toujours ducroire de plein droit, mais qu'on a admis qu'il en est autrement des commissionnaires intermédiaires ; par suite, tandis que le commissionnaire de transport originaire répond de la faute de tous les autres commissionnaires ou voituriers, ce dernier, si une action est intentée contre eux, pourront, au contraire, échapper à toute responsabilité en prouvant la faute des voituriers subséquents. Le demandeur, après avoir surmonté

(1) V. encore Toulouse, 4 décembre 1871, S. 72, 2, 15. Journal du Palais, 1872, 101 .

la première difficulté qui s'est présentée à lui, c'est-à-dire après avoir prouvé que le voiturier intermédiaire a reçu les marchandises en bon état, pourra donc voir son action repoussée si le voiturier actionné prouve la faute des voituriers ultérieurs.

La difficulté serait encore plus grande pour le demandeur, si Ton admettait, ce qui a parfois été soutenu (1), que non-seulement le demandeur doit prouver la remise des marchandises en bon état, mais encore que le dommage provient d'une faute imputable à l'intermédiaire actionné.

Nous combattons cette théorie à l'aide des principes qui dominent toute la matière des contrats. En droit, qu'est l'intermédiaire qui a reçu les marchandises en bon état? Un débiteur obligé de remettre ces marchandises dans l'état où il les a reçues ; d'après l'article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée >; or, la faute du voiturier subséquent est bien une cause étrangère qui ne peut être imputée à l'intermédiaire, puisque

(1) Cass. 19 août 1868, S. 68. 1 . 383 — Toulouse, 4 décembre 1872, S. 72. 2. 15 — Cass., 6 août 1888, D. 89. I. 89.

nous admettons qu'il n'est pas ducroire; et, s'il en est ainsi, l'article 1147 met la preuve à sa charge (Cpr., art. 1342). L'article 1315, à son tour, vient nous dire que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation; en notre matière, le fait produisant la libération est bien la faute du voiturier subséquent et, par suite, de même que l'article 1147, l'article 1315 met la preuve de cette faute à la charge de celui qui se prétend libéré, c'est-à-dire du voi turier actionné. Ces principes sont si concluants qu'on ne comprend guère que des arrêts aient pu, en admettant une théorie contraire, renverser ainsi les règles fondamentales de la preuve.

Durant tout le cours de cette discussion, nous avons parlé tle la preuve à faire par le demandeur de la remise des marchandises en bon état au voiturier intermédiaire ; nous n'avons envisagé, pour la simplicité de la discussion, que le cas d'avarie; pour l'action en responsabilité pour cause de perte, il suffirait évidemment de prouver la remise pure et simple (1) et, pour le cas de retard, la remise en temps utile.

La preuve soit de la remise en bon état, soit de la remise pure et simple, soit de la remise en temps utile, peut se faire par tous les moyens. Pour la

(1) Cass., 8 décembre 1873. D. 74, 1, 61. — Lyon, 22 août 1873. D. 74, 5,95.

remise en temps utile, la preuve est simplifiée par l'usage des bulletins de transmission en vigueur dans les transports par chemin de fer, bulletins datés.

Pour en terminer avec cette théorie de la preuve qui incombe au demandeur, et de celle qui incombe au voiturier intermédiaire, il faut examiner quelle est la valeur de la thèse soutenu par la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts, notamment dans un arrêt du 6 mai 1872 (1) et dans un autre du 6 janvier 1874 (2). La Cour de Cassation a 3outenu dans ces arrêts que, si le dernier voiturier réclame au destinataire le prix intégral du transport, ce qui arrive toutes les fois que le transport a lieu en port dû, il consent à se mettre aux lieu et place de tous les autres voituriers et à assumer la responsabilité de leurs fautes : Cette conséquence, déduite par la Cour de Cassation de la réception du prix intégral du transport par le dernier voiturier, nous semble fort discutable et, à notre avis, la discussion ne doit pas amener à la même conclusion que celle de la Cour de Cassation. Comment ! voilà un voiturier, le dernier, qui seul est en rapport direct avec le destinataire, puisque c'est lui qui opère la remise des marchandises à ce destinataire ; ce voiturier perçoit le prix intégral du

(1). S. 72, 1, 279. Journal du Palais 1872, 695. (2). S. 74, 1, 54. Journal du Palais 1874, 121.

transport ; n'est-il pas logique de voir dans ce fait une simple commodité pour l'ensemble des voijuriers et pour le destinataire lui-même, et n'est-il pas exagéré, n'est-il pas contraire à une bonne déduction de dire que par cet acte le dernier voiturier entend aggraver dans des proportions considérables la responsabilité qui normalement pèse sur lui ? Nous croyous donc que Ton doit repousser la théorie de la Cour de Cassation.

Bien que nous nous occupions surtout dans cet ouvrage de la responsabilité des transporteurs de marchandises vis-à-vis des expéditeurs et des destinataires, nous croyons devoir ne pas terminer ce chapitre sans dire quelques mots des recours que les voituriers ou commissionnaires de transport peuvent avoir à exercer les uns contre les autres.

Sans doute, par exemple, le premier voiturier, actionné par l'expéditeur ou le destinataire, ne peut se soustraire à la responsabilité de la perte, de l'avarie ou du retard, en prouvant la faute d'un voiturier subséquent ; mais cela n'est vrai que dans les rapports du premier voiturier avec l'expéditeur ou le destinataire ; le premier voiturier sera toujours condamné à des dommages-intérêts, quelle que soit la faute du voiturier subséquent, puisqu'il est de plein droit commissionnaire ducroire ; mais il aura un recours contre le voiturier subséquent par la faute duquel le dommage aura été causé ; c'est là une conséquence naturelle

du principe posé par l'article 1382 du Code Civil qui veut que < tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer > ; le fait dommageable causé par le voiturier subséquent dont la faute est prouvée, c'est la condamnation du premier voiturier et, par suite, celui-ci a le droit de lui demander de l'indemniser des conséquences de cette condamnation.

Nous venons de parler du recours que peuvent avoir les voiturier contre ceux qui ont participé après eux au transport ; mais un voiturier peut-il avoir un recours à exercer contre les transporteurs qui le précèdent ? Assurément oui; mais pour pouvoir user de ce droit avec efficacité, il faudra qu'il ait fait constater le mauvais état des marchandises au moment où il les a reçues des mains du voiturier précédent; s'il n'a pas pris ce soin, il sera présumé les avoir reçues en bon état, s'il s'agit d'avaries apparentes, et il lui sera impossible de détruire cette présomption ; pour les avaries intérieures, comme il n'aura pas pu les constater au moment où le précédent voiturier lui a transmis les marchandises, il lui sera bien difficile de prouver que les avaries se sont produites entre les mains de ce voiturier,

Au surplus, il faut appliquer aux actions des voituriers les uns contre les autres, les mêmes règles qu'aux actions de l'expéditeur et du destinataire

contre les voituriers . (Cass. 26 juin 1873, S, 74, 654 ; Journal du Palais, 4874, 122 ; Lyon, 22 août 1873, S. 73. 2. 247 ; Journal du Palais, 1873, 1061; Cass., 8 décembre 1873, S. 74. 1. 271 ; Journal du Palais, 1871, 686). (1)