EXEMPLES TIRÉS DU TRANSPORT DES COLIS POSTAUX

Nous savons que les colis postaux sont des colis dont le poids est limité et pour le transport desquels les Compagnies de chemins de fer sont substituées à l'Administration des Postes, c'est-à-dire à l'Etat.

Quelle est la responsabilité des Compagnies au sujet des colis postaux ? C'est ce que nous allons examiner. Faire un parallèle entre cette responsa-

bilité spéciale et les principes généraux que nous connaissons, tel sera l'objet de ce chapitre.

La convention internationale du 3 novembre 1880, approuvée par la loi du 3 mars 1880, dans son article 1 1 , décharge les Compagnies de toute responsabilité pour le cas de retard, et, pour le cas de perte et d'avaries, elle fixe un maximum d'indemnité, qui est de 15 francs. Ce sont là des clauses de non responsabilité et de responsabilité restreinte valables, comme nous l'avons vu, en principe, dans tous les transports.

En ce qui concerne le transport des colis-postaux à l'intérieur de la France, l'article 3 de la loi du 3 mars 1881 décide que des décrets « insérés au » Bulletin des Lois détermineront, s'il y a lieu, » les mesures à prendre par l'Etat pour l'inexécu- > tion, en France, des conventions sus- visées > (les conventions internationales). Or, un décret du 19 avril 1881, dans son article 7, rend applicable aux transports intérieurs des colis postaux la règle posée par la convention du 3 novembre 1880 (art. 11), pour les transports internationaux.

Une convention du 14 janvier 1892 entre le gouvernement français et les grandes Compagnies approuvée par la loi du 12 avril 1892, a porté de 15 â 25 fr. l'indemnité maxima pour perte ou avarie d'un colis postal (1).

(1) Cette règle ne s'applique qu'aux colis-postaux qui n'ont pas

L'alinéa final de l'article 7 du décret du 19 avril 1881 nous présente une dérogation aux règles de la prescription posées par l'article 108 du Code de Commerce en matière d'actions en responsabilité : « Les réclamations concernant la perte ou » l'avarie des colis-postaux ne pourront être admises que dans le délai d'un an, à partir du dépôt

> desdits colis. Passé ce délai, le réclamant n'aura

> droit à aucune indemnité ». Par la lecture de ces textes, on voit que le délai de la prescription est bien le même que dans le délai ordinaire de la prescription des actions en responsabilité fixé par l'article 108 du Code de Commerce ; mais on remarque aussi que le point de départ du délai n'est pas celui de l'article 108. D'après l'article 108, le délai de la prescription ne sort que du jour de la remise de ces marchandises ou de l'offre de remise de ces marchandises, ou du jour où la remise aurait dû être effectuée ; d'après l'article 7 du décret du 19 avril 1881, qui ne fait d'ailleurs qu'appliquer encore ici la règle de la convention internationale du 3 novembre 1880, le délai court du jour du dépôt des marchandises entre les mains

été l'objet d'une déclaration de valeur (le maximum de la déclaration est de 500 fr., d'après la loi du 12 avril 1892). Pour les règles concernant l'indemnité pour pertes ou avarie des colispostaux déclarés, nous renvoyons à ce que nous avons dit, dans la section précédente, au sujet des objets déclarés.

du transporteur ; c'est bien là une dérogation au principe général de l'article 108 du Code de Commerce.

La fin de non-recevoir spéciale aux actions en responsabilité dans les transports de colis postaux nous offre encore l'exemple d'une dérogation aux principes généraux que nous connaissons. D'après l'article 105 du Code -de Commerce, comme nous l'avons vu, la réception des marchandises accompagnée du paiement du prix de la voiture n'éteignent l'action en responsabilité que s'il n'y a pas eu réclamation dans les trois jours. Or, l'article 8 du décret du 19 avril 1881, appliquant encore une règle posée pour les transports internationaux par la convention du 3 novembre 1880, décide que < la responsabilité des services de transport ces-

> sera par le fait de la livraison des colis postaux

> aux destinatrires ou à leurs représentants >. Nous ne trouvons pas ici le délai de trois jours accordé pour réclamer par l'article 105 ; nous sommes donc en présence d'une dérogation au principe général posé par cet article en matière de fin de non-recevoir des actions en responsabilité contre les voituriers.

Nous devons nous arrêter quelque peu, étant donnée son importance, à la question de savoir quels tribunaux sont compétents pour connaître des actions en responsabilité en matière de transport des colis postaux. Faut-il décider que ce sont

les tribunaux de Tordre judiciaire ou ceux de Tordre administratif? L'article 10 de la convention du 2 novembre 1880, entre TEtat et les Compagnies de chemins de fer et de transport maritime, convention approuvée par la loi du 3 mars 1881, et relative au service des colis-postaux, est ainsi conçu : « Toutes les contestations auxquelles pourraient

> donner lieu entre Tadmiiiistration, les Compa-

> gnies et les tiers Texécution et Tinterprétation

> de la présente convention, ainsi que de la » convention internationale et du règlement d'exé- « cution auquel elle se réfère, seront jugées par « les tribunaux administratifs (1) ». Il semble bien, au premier abord, que ce texte ne doive pas prêter à controverse, et édicté clairement, pour les actions en responsabilité qui nous occupent, la compétence administrative. Le tribunal de Nogent-sur-Seine, dans un jugement du 23 février 1882, (2) répudie cependant cette compétence, pour admettre celle des tribunaux de Tordre judiciaire :

<c Attendu, dit le Tribunal, qu'il n'y a pas lieu, à Toccasion de la demande formée par la dame

(1) La convention du 15 janvier 1892, approuvée par la loi du 12 avril de la même année, tout en se substituant à la convention du 2 novembre 1880, reproduit, dans son article 17 la règle posée par l'article 10 de la convention du 2 novembre 1880.

Crévillon contre la Compagnie des Chemins de fer de l'Est, de statuer sur une question d'exécution ou d'interprétation de la convention du 2 novembre 1880 entre le Gouvernement français et les Compagnies de chemins de fer et autres annexée à la loi du 3 mars 1881, relative à l'organisation du transport des colis postaux; — Attendu, en effet, que le litige ne porte ni sur la nature, ni sur l'étendue des obligations résultant pour la Compagnie défenderesse de cette convention, mais sur l'appréciation d'un préjudice, qui serait provenu pour la dame Crévillon d'une faute commise par la Compagnie, dans l'accomplissement des transports qu'elle s'est, aux termes de la Convention dont s'agit, chargée d'effectuer.... >

Bien que la Cour de Cassation, se prévalant des texte de l'article 10 précité, ait jugé contrairement à la décision du Tribunal de Nogent-sur-Seine, dans un arrêt du 11 février 1884(1), nous pensons qu'il faut faire une distinction et dire : toutes les fois que, dans le procès en responsabilité, on se trouvera en présence d'une contestation'relative à l'étendue des obligations de la Compagnie, il y aura là une contestation relative à l'exécution de la Convention du 2 novembre 1880 et alors cette

(1) S. 48. I. 3, 85; Journal du Palais 1884, 17; D. 84. 1.97.

contestation, qui ne sera qu'une question préjudicielle, appartiendra, d'après l'article 10 de la Convention, à la compétence administrative; mais, toutes les fois que la question à résoudre concernera simplement le fait matériel qui donne naissance à la responsabilité de la Compagnie, nous ne pourrons plus dire qu'il s'agit encore de l'exécution de la convention dont parle l'article 10 et alors, à notre avis, il faudra admettre la compétence judiciaire.

Rien n'a été changé à notre raisonnement par la convention du 15 janvier 1892, approuvée par la loi du 12 avril de la même année, puisque, dans son article 17, elle ne fait que reproduire l'article 10 de la convention du 3 novembre 1880.

SECTION IV