EXEMPLES TIRÉS DU TRANSPORT DES BAGAGES

Bien que les bagages ne soient pas des marchandises, dans le sens où nous entendons cette expression en matière commerciale, nous ne pouvons guère nous dispenser de rechercher, dans le transport des bagages, quelques applications de nos principes en matière de responsabilité.

Nous avons supposé jusqu'ici, dans le cours de cet ouvrage, qu'un expéditeur confiait des marchandises à un voiturier pouf les faire parvenir à

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un destinataire. Mais il peut arriver aussi qu'un voyageur, partant d'un lieu pour aller dans un autre, emporte avec lui des bagages qu'il gardera sous sa surveillance, pendant le cours du transport, ou qu'il remettra, au départ, au voiturier, avec mission de les faire voyager en même temps que lui, afin qu'il puisse les retrouver en arrivant à destination; nous ne nous occuperons que de ce dernier cas, pour le premier la responsabilité du voiturier étant à peu près nulle, puisqu'il ne répond guère que du vol commis par ses employés.

Quelle sera donc, cette restriction faite, la responsabilité du voiturier par rapport aux bagages dés voyageurs ?

Les principes, en matière de responsabilité et de dommages-intérêts sont, dans notre droit, posés parles articles 1149 à 1151 du Code Civil ; ces articles forment le droit commun de la matière ; nous avons vu que le Code de Commerce n'a fait qu'appliquer ce droit commun au transport des marchandises ; quant aux bagages, en l'absence de textes dérogeant au Code Civil et au Code de Commerce, nous devons leur faire l'application des même principes.

Toutefois, l'exercice de l'action en responsabilité ne sera pas toujours aussi facile en matière de bagages que lorsqu'il s*agit des marchandises adressées par un expéditeur à un destinataire. Dans le cas de perte des bagages, par exemple, comment

déterminer la valeur du contenu des bagages, pour établir le chiffre d'une indemnité ? Quand il s'agit des marchandises adressées par un expéditeur à un destinaire, la plupart du temps, l'expéditeur déclare, au moment de la remise au voiturier, la nature et la quantité des marchandises ; mais ici, aucune déclaration semblable n'est faite ; dans les transports par chemin de fer, au moment de l'enregistrement des bagages, on vérifie bien le poids de ces bagages ; mais on ne s'inquiète nullement de connaître la nature de leur contenu. Les seules preuves possibles seront donc la preuve testimoniale et les présomptions de fait. En l'absence de preuve testimoniale rapportée par le voyageur, celui-ci devra être cru sur sa simple déclaration, quand cette déclaration sera rendue vraisemblable par des présomptions tirées notamment de la profession du voyageur, de ses habitudes, de sa situation de fortune, etc.

Mais, en admettant que la preuve du contenu des bagages, soit rapportée ou que le voyageur soit cru sur sa déclaration, le voiturier, dans tous les cas, doit-il être responsable de l'entière valeur de. ce que renfermaient les bagages ? L'article 1150 du Code Civil va nous donner la réponse ; nous savons que d'après cet article le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , le voiturier, par suite, ne peut être tenu que du dommage qu'il

a pu prévoir lors de la remise des bagages ; et qu'a-t-il pu prévoir à ce moment-là ? que le voyageur emportait des objets qui, d'après sa profession, sa situation de fortune, peuvent varier en nature ou en valeur, mais qui sont destinés soit à lui servir au cours du voyage ou à son arrivée (et à servir seulement à son usage personnel), soit à pourvoir aux besoins ou conditions du voyage ; le voiturier ne peut raisonnablement pas faire d'autres prévisions. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 décembre 1873 (D. 75, I, 49) :

* « Attendu, dit la Cour, que les textes invoqués par le pourvoi (les art. 1784 C. Civil, 103 C. Corn., 54 et 47 du cahier des charges annexé au décret du 11 juin 1855, 19 des tarifs généraux pour les transports à grande vitesse, 1150 du Code Civil) n'imposent pas aux voyageurs l'obligation de faire une déclaration pour les bagages qui les accompagnent et qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, ce qui doit être considéré comme bagages, c'est-à-dire les objets affectés à l'usage personnel du voyageur ou destines à pourvoir aux besoins ou conditions

du voyage > Et dans ce même arrêt, la Cour

considère comme bagages des dentelles d'une valeur de 3,332 fr., par ce motif « qu'elles étaient attachées aux vêtements de ladite dame, faisant partie de ses objets de toilette et avaient été portées

pendant plusieurs mois >, des bijoux d'une valeur de 5,425 fr. qui « étaient trop nombreux pour être portés sur elle et avaient dû être placés dans les colis égarés > ; « attendu, dit la Cour, que ces divers objets étaient en rapport avec la situation de fortune de la défenderesse éventuelle >. Bien entendu, il avait été déclaré, en fait, par l'arrêt de la Cour d'appel attaqué, que les objets réclamés avaient été réellement placés dans le colis non restitué.

On comprendra que ces principes laissent une part considérable à l'appréciation du juge et que cette appréciation sera à peu prés souveraine en la matière.

Il faut remarquer toutefois que l'article 1384 du Code Civil s'appliquant au voiturier, celui-<îi est responsable du vol commis par ses employés et que, dans ce cas, sa responsabilité ne saurait être limitée aux objets considérés comme bagages d'après les règles précédentes, mais à tous les effets accompagnant les voyageurs ; l'obligation de payer des dommages-intérêts ne résulte plus ici, en effet, du contrat de transport, mais du délit commis par l'employé, délit dont le voiturier est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code Civil et responsable sans aucune limitation.

Examinons ici une difficulté qu'a fait naître une loi du 18 avril 1889 ; cette loi a limité à 1000 fr. la responsabilité des aubergistes au sujet des effets déposés dans leur hôtellerie ; on a soutenu que

cette limitation devait s'appliquer aussi aux voîturiers ; l'article 1782 du Code Civir, dit-on dans cette opinion, soumet les voituriers, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes ; or les aubergistes ne sont, d'après la loi du 18avril 1889, responsables que jusqu'à concurrence de 1,000 fr.; si donc on applique l'article 1782, on doit décider que le voiturier n'est lui aussi responsable que jusqu'à concurrence de 1,000 fr. Bien que cette opinion soit soutenable, on peut répondre, à notre sens, que la loi du 18 avril 1889 est postérieure à l'article 1782 ; que, par suite, le législateur, connaissant l'assimilation que l'article 1782 faisait entre voituriers et aubergistes, aurait nommé dans son texte les voituriers en même temps que les aubergistes si elle avait voulu les traiter de même ; que, par suite, si elle ne l'a pas fait, c'est qu'elle a entendu que l'article 1782 continuerait à s'appliquer à l'état de choses existant lors de sa rédaction, état de choses que la loi nouvelle ne voulait modifier que pour les aubergistes. A notre avis, il faut donc décider que cette limitation à 1 ,000 francs ne s'applique. pas à la responsabilité du voiturier.

En principe donc, le voiturier est responsable du contenu des bagages des voyageurs déterminé par les règles que nous venons de poser. Peut-il s'exonérer de cette responsabilité en tout ou en partie? En un mot, les clauses exclusives ou res-

trictives de la responsabilité sont-elles valables dans le transport des bagages comme dans le transport des marchandises? Evidemment, pour nous qui admettons la validité de ces clauses pour le transport des marchandises, elles sont encore valables quand il s'agit de bagages. La convention, en effet, tient lieu de loi aux parties et Ton peut déroger par des conventions particulières aux lois qui n'intéressent pas Tordre public et les bonnes moeurs; or, nous montrerions, comme nous l'avons fait pour les marchandises, qu'il n'y a rien de contraire à l'ordre public à admettre la validité de ces clauses dans le transport des bagages.

Un arrêt de la Cour d'Alger, du 16 décembre 1846 (1), sans nier la validité des clauses dont s'agit, lorsqu'elles sont librement consenties, refuse aux entrepreneurs de voitures publiques le droit de s'exonérer en tout ou en partie de la responsabilité qui pèse sur eux relativement aux bagages, lorsqu'ils remettent simplement au voyageur un bulletin de bagages sur lequel est imprimée la clause exclusive ou restrictive de la responsabilité ; la Cour d'Alger prétend qu'alors il n'y a pas convention librement consentie et que, par suite, la responsabilité du voiturier reste entière :

« Attendu, dit la Cour, qu'une pareille clause

(1) S. 47, 2, 88 ; Journal du Palais, 1847, 2, 28 ; D. 47, 2, 1.

(la clause imprimée) . . . n'est consentie ni expressément, ni tacitement par les voyageurs qui, en recevant leur bulletin, ne sont jamais mis en demeure d'accepter ou de rejeter chaque clause particulière qu'il contient. >

C'est précisément ce que nous contestons ; nous prétendons, au contraire, que le voyageur a toute faculté de prendre connaissance de la clause imprimée sur le bulletin et que, du moment où il a accepté le bulletin portant la clause sans faire d'observations, il doit être considéré comme ayant accepté tacitement cette clause, qui doit, par suite, produire tout son effet.

La Cour de Cassation nous donne raison dans un arrêt du 22 janvier 1884 (S. 84. 1 . 221 ; Journal du Palais, 1884. 1. 534; D. 84. 1. 121) et dans un arrêt du 2 avril 1890 (D. 91. 1. 34) (1).

Faut-il appliquer au transport des bagages la fin de non-recevoir de l'article 105? Nous avons dit qu'à notre avis on ne devait pas appliquer l'article 105 au cas de transport en port payé; dans notre théorie, nous devons donc décider que l'article 105 du Code de Commerce n'est pas applicable

(1) Dans plusieurs arrêts, la Cour de Cassation a consacré la validité de la clause , imprimée au dos dfun bulletin , par laquelle une Compagnie de transports stipule qu'elle ne répondra pas des bagages non enregistrés. V. notamment 5 février 1873. S. 73. 1. 105; Journal du Palais, 1873. 238; —5 juin 1878. S. 79. 1, 278; Journal du Palais, 1879. 671.

au transport dés bagages, puisque le prix du transport est, dans ce cas, payé d'avance ; bien entendu, les adversaires de notre théorie, ceux qui veulent que le paiement fait au départ ne mette pas obstacle à la fin de non-recevoir, doivent, de leur côté, pour être logiques, appliquer au transport des bagages la fin de non-recevoir de l'article 105.

Quant à la prescription de l'article 108, doit-on l'appliquer aux actions en responsabilité concernant les bagages? Bien que cet article ait été écrit en vue des marchandises proprement dites, il faut, par analogie, l'appliquer aux bagages ; on ne voit pas pourquoi on soumettrait ces deux classes d'objets à deux règles différentes, alors qu'il y a pour l'une et pour l'autre les mêmes raisons d'appliquer la prescription de l'article 108. La question n'est d'ailleurs pas controversée et on admet notre solution sans difficulté.

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