PÉRIODE FÉODALE

Telle parut être la supériorité de ce système en face des abus occasionnés p.ir la procédure accusatoire que — marchant sur les traces du droit canonique — les rois ne tardèrent pas à l'introduire dans les tribunaux royaux. Elle leur apparaissait en outre comme un moyen de concentrer le pouvoir aux mains de l'autorité centrale ; c'était un système beaucoup plus en rapport avec l'absolutisme qui était la tendance générale de la royauté aux xme et xive siècles, dans sa lutte contre la puissance féodale.

Aux xnc et xine siècles, le territoire de la France divisé à l'infini, était partagé entre les Seigneurs qiien étaient les maîtres absolus, souvent même en lutte ouverte avec la royauté. Celle-ci, trop faible pour assurer sa suprématie travaillait sans cesse à l'unification du* territoire et à la centralisation du pouvoir.

Cet état de choses existait au point de vue de l'administration de la justice comme à tout autre : Les Seigneurs féodaux avaient chacun pour son compte un Tribunal dont les décisions n'étaient susceptibles d'appel qu'au Seigneur Suzerain ; c'était l'application à

l'administration de la Justice des principes même de la Féodalité.

Sur ce terrain, comme sur les autres, la royauté luttant contre la féodalité devait, avec le temps, triompher de toutes les résistances. Dans ce but, peu à peu, les rois étendirent leurs pouvoirs de justice au détriment des droits que s'étaient attribués les Seigneurs. Dès le xmc siècle, les baillis représentant de la royauté, qui* primitivement ne connaissaient que de quelques affaires réservées, sous le nom de «cas royaux » Q) tendent à généraliser leur compétence, soit comme juridiction d'appel desjuridictions féodales, soiteomme juges de premier ressort Aussi bien,cestribunaux offrent aux justiciables plu» de garanties que les autres. Les baillis, qui primitivement présidaient simplement et sans voix délibérative de* sortes de Jurys, remplissant un rôle analogue à celui des Seigneurs dans leurs « Justices » ne tardèrent pas» à prendre part aux délibérations où ils jouaient un rôle prépondérant. Bientôt même ils déléguèrent leurs pouvoirs à des lieutenants généraux qui étaient le plus souvent des juristes. (Ordonnances de Juillet 1493 et Mars 4408) (*). Plus tard enfin le système du jury emprunté au régime féodal et reposant sur le principe du jugement par les pairs fût complètement abandonné et des juges permanents composèrent des Tribunaux réguliers (*).

(i) Muyart de Vouglans. Institutes auDroit criminel, p. 17.

(2) Ordonnance de Blois, art. 48.

(3) Faust in-Hélic, I. 420 et suivants.

Maurbl.

A mesure que la royauté affermissait ainsi son pouvoir à rencontre de la féodalité et imposait ses règles judiciaires, la procédure inquisitoriale se substituait au système accusatoire conservé dans les Justices seigneuriales.

Ce n'est d'ailleurs que peu à peu que s'est effectué dans les Tribunaux royaux eux-mêmes le changement de la procédure criminelle.

C'est d'abord le développement de la preuve par témoin au détriment des autres et notamment du combat judiciaire, que Saint-Louis interdit en 1260 et qui, rétabli par Philippe le Bel, ne tarde pas à tomber de luimême en désuétude. Ce mouvement est favorisé par l'influence de l'Eglise et le droit canonique influe également sur la forme de ce mode de preuve ; elle diffère complètement de ce qu'elle était autrefois : c'est maintenant l'enquête, qui consiste à recueillir en dehors de l'audience les témoignages qui peuvent être utiles pour étayer l'accusation et parvenir à la complète manifestation de la vérité. C'est donc l'établissement d'une instruction préparatoire (*).

Des commissaires délégués à cet effet recevaient les témoignages et en dressaient un procès-verbal, qui transmis au juge formait un élément de son information. Les procès-verbaux ainsi rédigés [étaient communiqués aux parties.

Les témoins déposaient après avoir prêté serment en présence de deux auditeurs adjoints au commissaire

(i). Faustin-Hélie 1 . 517.

enquêteur, qui garantissaient l'authenticité du procèsverbal dressé, le scellaient et le transmettaient au Juge. L'accusé qui devait être présent lorsque les témoins prêtaient serment n'assistait pas à leurs dépositions et il n'en connaissait la teneur que par la lecture dii prçcès-verbal qui était faite à l'audience. Les témoins n'étant pas appelés à renouveller leurs dépositions c'est par cette lecture seulement qu'il en avaient connais-^ sance.

La procédure accusatoire recevait aussi de graves atteintes par suite de l'établissement d'une procédure nouvelle connue sous l.e nom d'apprise. Elle avait été instituée par Louis IX pour remédier à un grave inconvénient de la procédure antérieure, qui ne permettait pas de poursuivre un coupable s'il n'était pas pris en flagrant délit et si aucun accusateur ne se levait contre lui. Elle consistait en une enquête faite complètement en dehors de l'accusé et sans qu'il lui fût possible de faire entendre des témoins justificatifs, ni d'avoir communication des charges relevées contre lui (*).

Et sous l'influence de ces innovations le principe* même du système accusatoire ne devait pas tarder à être abandonné : à l'accusation se substitue la dénonciation qui laisse le magistrat libre de poursuivre ou non et ne met nullement en jeu la responsabilité de l'accusateur. L'adoption même du procédé de L'enquête favorisait d'ailleurs ce mouvement. Les accusateurs en effet, devaient devenir beaucoup plus rares.

(i). Faustin-Hélic I. 537 et suivants.

Comment n'auraient-ils pas hésité à courir les risques de se voir appliquer les peines édictées contre les auteurs de poursuites injustifiées, quand les témoins sur qui ils comptaient pour établir le bien fondé de leur accusation étaient interrogés en secret par un magistrat, complètement en dehors d'eux. (').

Cette évolution de la procédure d'instruction criminelle vers le secret absolu qui caractérise le système inquisitorial tel qu'il est réglementé dans les ordonnances des xvie et xvn* siècles, va en s'accentuant à mesure que se fortifie le pouvoir royal ; il s'étend même jusqu'à l'instruction définitive et aux débats de l'audience. La publicité reste la règle ; mais à côté de cette règle et à titre exceptionnel, pour quelques grands crimes seulement, s'organise la procédure extraordinaire qui supprime les plaidoiries et les débats publics, ne laissant au grand jour de l'audience que la lecture de la sentence, tandis que tout le reste du procès se déroule en Chambre du Conseil (*)•

En définitive, nous voyons que toute la procédure criminelle qui s'élabore du xme au xve siècle n'est qu'une réaction violente et exagérée contre les errements du système qui avait prévalu aux époques antérieures, mouvement qui correspond, nous l'avons vu, à l'évolution politique du pays. De même que la négligence et l'incapacité des « hommes jugeurs » qui formaient les jurys du début de la période féodale avaient

(i). Ordonnance de Mars 1498. art. 1 (O et 1 1 1 . (2). Ordonnance de Mars 1498. art. 110 et 1 16.

amené la création des Juges permanents, et l'inaction des accusateurs publics, la création du Ministère Public ; de même, l'absence complète d'information préliminaire et la publicité trop absolue de l'instruction criminelle ont conduit le législateur à l'établissement de la procédure écrite et du secret absolu de l'instruction ('), dont les abus provoquèrent bientôt une réaction en sens inversé.

§. 3. XVIe ET XVIIe SIÈCLES

Aux xvie et xviie siècles, la procédure secrète, telle que nous l'avons vu se* former peu à peu, reçoit son dernier perfectionnement, son organisation définitive, avec les ordonnances de Mars 4498, 30 Août 1536, Août 1539 (f) et l'ordonnance criminelle d'Août 1670.

La procédure accusatoire a complètement disparu; la partie lésée n'exerce plus son action ; elle la remet aux mains des Magistrats. La Justice est saisie par une plainte, une dénonciation, ou même d'office sur les réquisitions du Ministère Public^), qui est désormais le seul accusateur et peut poursuivre à *l' extraordinaire », alors même que l'intéressé n'a pas voulu mettre en mouvement la Justice criminelle et a poursuivi par la

(i » Muyart de Vouglans, p. 87.

(2) Ordonnance de Villers-Cauterets .

' (3) Procureur général — Procureur du roi — Procureur ftsoal, dans le» Jfcstfoes seigneuriales — Promoteur, dans les offlcialités .

voie civile. Le but cherché par le législateur a été* d'em- « pêcher l'impunité des crimes par la négligence ou la

« connivence des particuliers et enfin, pour se ser-

« vir des termes d'un célèbre auleur (Ayraud), de faire « cesser cette licence effrénée de s'entremanger les « uns les autres qu'avait introduit les actions popu- « laires (') ».

Dès qu'il est saisi le Juge constate le corps du délit puis commence immédiatement l'information (*). C'est l'enquête qui a changé de nom et s'est élargie; elle comprend les procès-verbaux des Juges, les rapports des experts, les déclarations des témoins ; en un mot elle recueille les charges et prépare les preuves : c'est une procédure préparatoire.

Elle n'est que provisoire et ce caractère lui avait valu jusqu'en 1498 d'être confiée à un notaire, un greffier, un huissier, ou un sergent (8); on voit parle procédé employé combien le système accusatoire avait des racines profondes dans la législation et combien son influence était difficile à complètement effacer. La partie poursuivante se bornait en effet, le plus souvent, à prendre commission du Juge et faisait entendre ses témoins par un sergent. C'était encore, dans une certaine mesure, restreinte il est vrai, et sous des garanties plus grandes, l'abandon aux particuliers des attributions du magistrat instructeur.

(i) Muyart de Vouglans, p. 37.

(2) Muyart de Vouglans, p. 161.

(3) Faustin-Hélie, I. 619 — Ordonnance de Blois, (Mars 1498), art 14 — Ordon* nance d'Août 1539, art. 144.

L'ordonnance de 1670 confirma cette règle et en joignit aux Juges de procéder par eux-même à l'information (4). En même temps elle fixait avec soin tous les points de cette partie de la procédure.

Le Juge, assisté de son greffier devait entendre chaque témoin séparément et secrètement. (Ordonnance de 1670 — Titre Vl., art. 6), il devait d'ailleurs entendre les témoins tant à charge qu'à décharge (art. 10). Ceux-ci faisaient leurs dépositions après avoir prêté serment de dire la vérité (art. 5). Lorsqu'ils avaient terminé, le greffier leur donnait lecture du procès-verbal qu'il avait dressé de leur disposition. Elles étaient toutes inscrites au cahier d'information qui, une fois tous les témoins entendus, était cacheté et déposé au greffe (art. 9). Il était interdit au greffier* d'en donner communication à qui que ce soit (art. 15), le secret le plus absolu était considéré en effet comme le caractère essentiel de l'information (*).

L'information terminée, toutes les pièces étaient communiquées au Procureur du Roi ou au Procureur Fiscal (pour les Justices Seigneuriales) qui aux termes des ordonnances de 1539 (art. 145) et de 1498 (an. 107) devaient dans un bref délai rendre les pièces de l'enquête avec leurs conclusions. Le Juge ne pouvait avant le dépôt de ces conclusions prendre aucune décision ; mais elles ne le liaient pas.

(1) M uy art de Vouglans, p. 164 — Duplessis, (œuvres de) T. II. , p. 5, note a. — Faustin-HéKe, I. 619.

(2) Mu/art de Vouglans, p* 162.

Ce» conclusions tendaient, eoilà r élargissement de l'accusé, soit à la délivrance d'un décret (assigné powr être om. — Ajournement personnel. — Prise de corps). Ces décisions qui* étaient susceptible» d'appel formaient de véritable» jugements préparatoires (').

Aussitôt après, il était procédé k finterrogatoire de l'accusé, qtre l'ordonnance de f539 (art. 446) prescrivait de faire « délîgemment » et pour laquelle, celle de 1670) fixait un délai maximum de 24 heures (titre XV. art. I) et la même ordonnance prescrivait en outre ao Procureur du roi (Titre XV. art. 20) de fournir fou» le» six mois au Procureur Général de son ressort un état de détenus dont les affaire» n'étaient pas encore définitivement jugées « pour empêcher qne les Jtfges laissent langmr trop longtemps les accusés dans les prisons »(").

C'est sur cet interrogatoire que portait tout l'effort du Juge; il était le point principal de l'Instruction. Le secret en était complet. L'accusé ne devait être assisté de personne et, s'il y avait plusieurs accusé», il» comparaissaient séparément devant le Magistrat instructeur. (Ordonnance de 1670. Titre XIV. Art. 6 et 8). Le Ministère Public et la partie civile pouvaient, seuleraent avant l'interrogatoire, remettre un mémoire an Juge (Art. 3).

L'aven continuait à être considéré comme le complément nécessaire des preuves réunies par l'information; il fallait à tout prix l'obtenir, et c'est dans ce but que

; i) Walter, Introduction, p. XXXVI. — Duplessis, p. 9, note a (2) Muyart de Vouglans , p. 148.

l'ordonnance de 1670 décida que l'accusé devait déposer sous la foi du serment (Titre XIV. Art. 7) Vainement le Président de Lamoignon s'était opposé h l'adoption de cette règle, il avaitfait observer avec juste raison — soutenu sur ce point par Pussort et Talon — combien il était contraire à toute équité de mettre l'accusé dans une situation où il n'avait d'autre alternative que de se condamner lui-même, ou de se parjurer ('). D'autres raisons prévalurent ; elles sont exposées en ces termes par Muyart de Vouglans (*). « Gomme l'intérêt « propre que l'accusé peut avoir à déguiser la vérité a « souvent plus de pouvoir sur son esprit, que la loi « même dont l'empire ne peut s'étendre jusqu'à la « connaissance des choses intérieures, il a fallu pour le jx détacher de cet intérêt se servir d'une voie supérieure « à toutes les voies humaines en le retenant par la « crainte des jugements de Celui qui voit tout et qui « est l'Auteur de toute vérité. » Muyart de Vouglans reconnaît cependant que « le désir de conserver sa vie peut l'emporter sur les lois de l'Evangile »' et qu'il est bon en conséquence de ne baser une condamnation capitale sur ce genre de preuve, qu'autant qu'il existe par ailleurs des indices graves de culpabilité...

Le secret de l'instruction était tel, que l'accusé n'était même pas autorisé pendant qu'elle était en cours à communiquer avec un avocat. Les ordonnances de 1498 et de 1539 ne contenaient, à vrai dire, aucune indication

(i) Fauttin Hélie, I. 626.

{2) Institutes au droit criminel, p. 242.

précise sur ce point, se bornant à déclarer simplement que l'instruction élait secrète ; mais l'usage avait atténué la sévéritéde la règle et, dans la pratique, on admettait généralement qu'après la confrontation et avec la permission du1 Juge, l'accusé pouvait communiquer avec un avocat. L'ordonnance de 1670 supprima cette tolérance et interdit en termes formels qu'un défenseur put, à un moment quelconque de l'instruction, communiquer avec l'inculpé (Titre XIV, art. 8). Cette prohibition fût établie malgré l'opposition de Lamoignon (4).

Le législateur n'y admet d'exceptions que pour quelques crimes seulement et jamais avant l'interrogatoire. Encore est-ce simplement une faculté pour le Juge qui a le même droit quand le « crime n'est pas capital » (art. 9).

On prétendait justifier cette règle par ce fait que les avocats soulevaient des discussions de procédure qui ralentissaient inutilement la marche des affaires. Il pouvait y avoir du vrai dans cette observation , mais outre que la mauvaise application d'une règle reconnue bonne ne saurait suffire à la faire condamner, n'était-ce pas faute d'autres moyens de défense que les accusés recouraient à ces procédés détournés ? Le secret même de l'instruction et la situation trop précaire faite à l'accusé vis-à-vis de l'accusation n'était-elle pas la cause de ces abus ?

Lorsque l'interrogatoire était terminé le Procureur du Roi en prenait connaissance et donnait ses conclusions

(i) FaustinHélic,I.63o.

(titre XIV, art. 7). La procédure devait à ce moment être communiquée aussi à la partie civile (art. 18). Celle-ci pouvait réclamer le recollement alors que le Procureur du Roi ne le demandait pas et dans ce cas il fallait y procéder (4).

Au vu de ces conclusions, le procès était converti en procès ordinaire, quand le délit ne pouvait être puni de peines corporelles ou infamantes, mais était seulement passible d'une amende (délit privé). Il était réglé à l'extraordinaire dans le cas de délit public. (Ordonnance de 1G70, Titre XX, art. 3 et 4). La Réception en procès ordinaire pouvait d'ailleurs être ordonnée d'office par le Juge à un moment quelconque, avant la confrontation (*)• Bien entendu, dans le cas seulement où il y avait une partie civile, car si le Ministère Public avait seul intenté la poursuite, le procès se réglait toujours à l'extraordinaire (3),

Dans le premier cas la marche était la même qu'en matière civile ; l'information était convertie en enquête à laquelle l'accusé pouvait répondre par une contreenquête (4). Au second cas l'instruction définitive avait lieu ; elle était également secrète et comprenait d'abord le recollement des témoins qui était une sorte de confir-

(i) Ordonnance de 1539. — Art. 147. — Duplessis, p. 2a.

(2). Duplessis, p. 47 note a.

(j). Muyart de Vouglans, p. 209.

(4). Lorsque au contraire la partie civile avait poursuivi par « voie civile » et voulait, prendre la « voie extraordinaire • l'enquête ne pouvait être convertie en information par ce que l'information doit être secrète et que l'enquête ne l'est pas* (Muyart de Vouglans, p. 162).

mation de leur première déposition et, à l'exception toutefois de ceux qui étaient en faveur de l'accusé, seuls les témoignages qui avaient été soumis à cette formalité pouvaient être pris en considération par les Juges (ordonnance de 1670, titre XV, art. 10 et titre XVII art. 21) ; mais les témoins qui n'avaient pas été entendus dans l'information pouvaient être cités par le Procureur du Roi et leur déposition était reçue au moment du recollement (titre XV, art. 1) (').

Puis venait la confrontation. Le plus souvent elle consistait simplement à faire reconnaître l'accusé par les témoins, et à leur faire confirmer leur première déposition. L'accusé avait le droit de les faire questionner par le magistrat : mais il ne pouvait leur adresser directement la parole. (Titre XV, art. 22). Ce n'est qu'au moment de la confrontation qu'il pouvait fournir des explications en réponse aux dépositions des témoins, et ce droit de défense était le plus souvent illusoire ; l'accusé ignorait en, effet tout ce qui s'était passé pendant l'information et ne savait même pas quels témoins avaient déposé contre lui. Malgré cela sa réponse aux accusations portées contre lui devait être immédiate, la confrontation terminée il était forclos et le témoignage était définitivement acquis aux débats, « ce qui est d'une conséquence bien douteuse ». (*)

• Il y avait également affrontation entre les divers accusés ; les règles en étaient les mêmes (titre XV, art. 23).

(i) Egalement, Ordonnance de 1539 art. 153. (2) Duplessis, p. 33.

Le dossier était de nouveau communiqué au Procureur du Roi qui donnait ses conclusions définitives (titre XXIV, art. 1) et il-devait le faire « incessamment ». De leur côté la partie civile et l'accusé pouvaient remettre des requêtes et y joindre toutes les pièces utiles, dans le but d'obtenir, en même temps que la condamnation pénale, des dommages-intérêts (titre XXIII, art. 3).

Enfin avait lieu la visite du procès. L'accusé était interrogé une dernière fois Q, toujours sans le secours d'un conseil (ordonnance de 1539 art. 162). Et si les juges étaient insuffisamment éclairés par les diverses pièces qui leur étaient communiquées, si quelque doute subsistait dans leur esprit, ils pouvaient faire appliquer la question (*) ou admettre l'accusé à faire la preuve des faits justificatifs par lui allégués, suivant que, dans le doute, l'opinion des magistrats penchait d'avantage vers sa culpabilité ou son innocence Q. (Ordonnance de 1670. Tilre XIX, art. 4 — Titre XXVIII, art. 1 et 2).

Le jugement était rendu, au seul vu de l'enquête écrite.

Sous l'empire de l'ordonnance de 4670, dernier terme de la législation criminelle de l'ancien régime, c'était donc le secret de l'instruction poussé jusqu'à ses limites les plus extrêmes qui <était appliqué. Et «nême cette

(z). L'interrogatoire avait lieu « sur la selette » ou «derrière le barreau » suivant les cas. 11 avait lieu sur la selette au cas seulement où le Procureur du Roi concluait à des peines afïlictives (ordonnance de 1670. — Titre XI V, art. 21).

(3). La torture ne peut être ordonnée que si la peine capitale est encourue et les preuves soient insuffisantes par ailleurs. (Titre XIX art. 1).

(3). Duplessis, p. 49 note a. — Muyart de Vouglans p. 215.

règle s'étendait non seulement aux premières recherches de l'information préparatoire, mais encore à toute la durée du procès et jusqu'au moment où la sentence était rendue.

Seul dans sa prison, sans conseil, sans aucune garantie ; ignorant toutes les charges qui se réunissaient contre lui, l'accusé devait, ou avouer pour être condamné aussitôt. Cu s'il niait, prolonger indéfiniment sa détention.

Quoiqu'il en soit, et malgré qu'elle ait été organisée au mépris absolu du droit Ue la défense et des intérêts individuels manifestement sacrifiés à l'intérêt social, cette législation des xvie et xvn° siècles a, la première, organisé d'une façon régulière la procédure préparatoire, qui, nous l'avons vu, n'existait pas avec le système accusatoire. C'est là un incontestable progrès définitivement acquis à notre législation criminelle.