CHAPITRE III

Période Révolutionnaire.

Dès le xvic siècle, la procédure secrète avait eu dans certains jurisconsultes, et non des moindres, des ennemis déclarés. Ayrault et Loyseau, pour ne citer que ces deux s'étaient posés en adversaires résolus de l'or, donnance de 1539, A son tour, l'ordonnance de 1670,

lorqu'elle fût rendue, dut triompher de la résistance opiniâtre du président Lamoignon.

En 1764, Beccaria, par son livre des délits et des peines porta encore un coup à la procédure inquisitoriale, préparant les voies de l'école philosophique, qui, avec Voltaire, d'Alembert, Diderot, devait donner à cette vieille procédure un dernier assaut. Et c'était un système encore pratiqué sans doute; mais en principe abandonné de tous, que l'avocat général Servan dénonçait en 1766 dans son discours au Parlement de Grenoble. Mais attaché à l'ancienne législation par la force de l'habitude, la royauté affaiblie déjà, et hésitante devant la hardiesse des idées nouvelles ne sût pas faire à temps et d'une façon assez complète, les réformes réclamées avec juste raison par la grande majorité de la nation, comme en font foi les cahiers des trois ordres aux Etats- Généraux de 1789 ; et ce fût avec bien d'autres, une des causes de sa chute.

§ 1. La Constituante

Lorsque, sur les ruines qu'avait accumulé le mouvement révolutionnaire, l'Assemblée Constituante voulut sur des bases nouvelles, rétablir la procédure criminelle, elle se trouva en présence de deux systèmes : l'un pratiqué jusqu'au xv° siècle reposait sur l'accusation publique et le jugement par des Jurés, il admettait les preuves orales et posait en principe la publicité des débats et la liberté du droit de défense ; il ne compor-

tait pas, nous l'avons vu, d'instruction préparatoire. L'autre qui lui avait succédé et que venait de balayer la tourmente révolutionnaire avait institué l'instruction préparatoire et l'avait rendue écrite et secrète. Créant le ministère public, elle avait supprimé le droit d'accusation ; mais avait, en même temps anéanti le droit de défense et établi le système des preuves légales comme conséquence de l'incertitude que laissait toujours et forcément planer sur la conscience du Juge le sec^t absolu de l'instruction.

Aux deux systèmes, le législateur révolutionnaire emprunta quelque chose ; se laissant également guider par la législation anglaise.

C'est sous l'empire de ces influences que fut promulguée la loi du 8 Octobre-3 Novembre 1789 ; le premier monument important de la législation révolutionnaire, en ce qui concerne la procédure criminelle. L'examen de cette loi mérite d'arrêter quelque temps notre attention. Elle présente en effet un certain intérêt par ce fait que plusieurs de ses dispositions se rapprochent beaucoup de celles de la loi du 8 Décembre 1897 ; mais ainsi que le faisait observer M. Tillaye, lors de la discussion de la loi au Sénat (!) le législateur de 1789 s'était mon tré plus libéral que celui de 1897.

D'une façon générale la loi du 8 Octobre-3 Novembre 1789 témoigne d'un mouvement de réaction violente contre fa législation antérieure. Sous l'ancien régime le6 droits et les intérêts des individus avaient été conti-

\i). Journal Officiel du 21 mai 1897, p. 823.

nuellemênt sacrifiés à ceux de la société, et maintenant, favorisé par le mouvement d'idées libérales qui caractérise la fin du xviiic siècle, le respect des droits de l'individu va être poussé si loin que l'intérêt même de la société sera compromis en leur faveur.

C'est de la Déclaration des Droits de l'Homme que s'inspirait la Constituante pour introduire ces réformes capitales dans notre législation criminelle : « L'assem- » blée nationale, est-il dit, dans les motifs du décret » du 8 octobre, considérant qu'un des principaux droits » de l'homme, qu'elle a reconnus est celui de jouir, » lorsqu'il est soumis à l'épreuve d'une procédure crimi- » nelle, de toute l'étendue de liberté et de sûreté pour » sa défense, qui peut se concilier avec l'intérêt de la » société, qui commande la punition des délits ; que » les formes de la procédure pratiquée jusqu'à présent » en matière criminelle s'éloignent tellement de ce prin- » cipe de l'égalité naturelle et de l'association politique, » qu'ils nécessitent une réforme entière de l'ordre judi- » ciaire, pour la recherche et le jugement des crimes ».

Tel est le but dans lequel étaient ordonnées quelques mesures considérées comme urgentes, en attendant une réforme plus complète, pour « rassurer l'innocence et faciliter la justification des accusés (*). » Elles pfeu vent se résumer en deux mots : Diminuer le secret de l'information et la rendre contradictoire.

Pour assurer dans une certaine mesure la publicité de la première instruction, qui devait toujours, hormis

(1) Exposé des motifs du décret du 8 Octobre et 3 Novembre 1789.

Maurbl. 4.

— oOle cas de flagrant délit, précéder l'arrestation de Tinçulpé, la loi prescrivait que tous les actes de cette information, qui sous cette réserve restait secrète, auraient lieu en présence de deux adjoints appelés par le Juge (art. 6). Ces deux adjoints devaient être âgés, d'au moins 25 ans et choisis sur une liste dressée au siège de chaque Tribunal. Sur cette liste devaient figurer «les citoyens de bonnes mœurs et de probité reconnue (art. 2).» Il était interdit au Magistrat instructeur de faire en dehors de leur présence aucun acte d'instruction.

Le rôle de ces adjoints n'était pas d'assister en témoins muets aux opérations judiciaires ; ils étaient tenus au contraire d'y prendre une partactive; defaireau Juge toutes les observations qu'ils jugeaient nécessaires à la complète manifestation de la vérité : soit àla charge, soit au profit de l'accusé. Ils pouvaient à ces fins, faire poser aux témoins les questions qui leur semblaient utiles. C'était pour l'accusé une garantie très grande que la présence de ces deux témoins au cours de la première partie de l'information. Mais le législateur en a sous cette réserve, rigoureusement maintenu le secret. Dès le début, les deux adjoints devaient prêter serment de fidèlement garder le secret de tout ce qui se passait en leur présence (art. 2).'

Lorsque l'accusé s'est constitué prisonnier, qu'il a été arrêté, les charges relevées contre lui étant suffisantes ou qu'il s'est rendu à l'assignation délivrée par le Juge, le secret, jusqu'à ce moment considéré comme nécessaire, tant dans l'intérêt de l'information, que dans celui de l'accusé lui-même, n'ayant plus sa raison

d'être, c'esMa publicité la plus grande qui est prescrite.

Dans tes 24 heures de l'incarcération, le Juge doit faire comparaître l'inculpé ; lui donner connaissance de la plainte ou de la dénonciation dont il a été l'objet et lui en indiquer l'auteur. Pour qu'il soit complètement ,à même de se défendre, tous les procès-verbaux, rapports et autres pièces et documents qui ont pu être recueillis par l'instruction doivent lui être communiqués (art. 12). En même temps, le Juge l'invite à faire choix d'un défenseur, et à défaut de ce choix, il doit lui en désigner un d'office (art. 12). Après que l'accusé a ainsi choisi son avocat ou qu'il lui en a été donné un, il ne peut plus être procédé à aucun acte d'instruction, hors de la présence de cet avocat. Nous verrons combien sont plus étroites les limites dans lesquelles la loi de 1897 cantonne son rôle pendant l'instruction.

A compter de ce moment l'information devient complètement publique : elle a lieu avec le concours de l'accusé et de son conseil et« les portes delà Chambre d'instruction ouvertes (art. 11). »

L'avocat ne peut cependant au cours des interrogatoires prendre la parole sous aucun prétexte ; ni dicter en aucune façon à son client les réponses qu'il doit faire (art. 18). Mais après chaque déposition l'accusé a le droit de faire poser aux témoins, par le Juge, toutes les questions qu'il croit utiles ; mention en doit être faite, ainsi que des réponses, au procès-verbal d'interrogatoire (art. 16).

Après chaque interrogatoire, l'accusé devait recevoir sans frais, copie du procès-verbal et son conseil pouvait prendre communication des minutes. Il pouvait aussi

faire entendre les témoins qu'il jugeait à propos (art. 20).

Chose étrange, à côté de la publicité si complète de cette seconde partie de l'instruction préparatoire, les débats publics avaient lieu en l'absence de l'accusé qui ne comparaissait que pour l'interrogatoire définitif, tandis que son avocat seul était présent aux dépositions des témoins et au réquisitoire (art. 21).

De cet examen rapide, il résulte que la publicité de l'instruction renfermée au début dans des limites assez étroites devient ensuite aussi complète que possible et assortie dans une certaine mesure de la contradiction ; l'accusé ayant le droit de faire entendre les témoins qu'il veut opposer à ceux de l'accusation. C'est dans la mesure seulement où il lui a paru strictement nécessaire que le législateur de 1789 a conservé le secret de l'information; il a au contraire donné à la publicité tout le développement possible. Des mesures étaient prises d'ailleurs pour éviter que cette publicité ne devint un obstacle à la marche régulière de l'information, et l'art. 23 de la loi du 8 Octobre —3 Novembre 1789 proscrit à peine d'un emprisonnement immédiat, toute marque d'approbation, ou d'improbation.

Cette législation qui remédiait en somme aux plus graves défauts de la procédure antérieure n'est restée que très peu de temps en vigueur. Elle est la tentative d'innovation la plus libérale qui ait été faite dans notre législation et c'est en somme un retour en arrière, vers la procédure de l'information préparatoire telle que l'avait réglementé, l'ordonnancede1670, qui caractérise la législation de 1791.

§ % La Convention et le Directoire •

Séduits par la législation anglaise, beaucoup plus libérale déjà à cette époque que ne Test même notre loi de 1897, les législateurs de la Convention devaient être entraînés à y chercher un modèle. Malheureusement ils ne surent pas voir ce qui en faisait la supériorité et ne lui empruntèrent, en lui donnant une importance exagérée, qu'un détail de procédure : le Jury d'accusation.

Les Anglais pratiquaient le système accusatoire et de l'application même de ce principe à leur procédure criminelle devait forcément résulter des garanties pour la défense dont, — sans chercher à examiner les avantages et les inconvénients de ce système, — il est impossible de contester l'existence.

Le Magistrat anglais ne jouait qu'un rôle secondaire, il présidait les débats et les dirigeait, tandis que l'accusateur conservait le premier rôle, recueillait les témoignages, établissait les faits par lui allégués. Quant au prévenu, il ne subissait pas un interrogatoire, présent à toutes les dépositions, il était après chacune appelé à fournir des explications. Dès le début de l'information, il avait le droit de choisir un avocat, pour l'assister, donner en son nom toutes les explications utiles et posar des questions aux témoins.

C'est en un mot, et aussi complètement que possible

une instruction contradictoire où aucun abus n'était à

redouter de la part du Juge, qui n'était là, en quelque

' sorte que pour marquer les coups, dans ce duel entre

1'accusaleur et l'accusé. Si on considère en outre que les débats étaient complètement publics, on voit qu'il est difficile de porter à un plus haut point le respect de l'intérêt individuel et de la liberté des citoyens.

Dans un seul cas, le Juge pouvait poursuivre d'office et sans le concours d'un accusateur, c'était le cas de mort subite ou violente. Une garantie d'un autre genre avait alors été imaginée par le législateur. Le Coroner (4) devait, dans ce cas, réunir immédiatement un Jury spécial. C'était à ce jury à se prononcer sur les causes de la mort, et le cas échéant c'était lui qui désignait Je prévenu.

Dans tous les cas, l'instruction préparatoire une fois terminée, le Grand Jury ou Jury d'accusation examinait les charges et décidait de la suite à donner à l'affaire. C'est cette particularité seule du jury, qui retint l'attention de notre législateur et, soucieux de soustraire aux magistrats la direction de l'information, il développa cette institution ; encore restreignit-il beaucoup son pouvoir protecteur. Voici d'ailleurs quels étaient les grandes lignes de la procédure d'instruction, telle que la réglementait la loi du 16 Septembre 1791.

Deux magistrats se partageaient l'instruction préparatoire : le Juge de Paix et le Directeur du Jury.

Le Juge de Paix — l'officier de police judiciaire, disait la loi du 16 septembre — devait recevoir les plaintes et entendre les témoins produits parle plaignant. Il ordon-

(i). Le Coroner n'est pas un magistrat proprement dit ; mais un citoyen -quelconque désigné dans chaque paroisse pour remplir cet office. Très souvent un médecin.

nait les visites de lieux quand il les Jugeait nécessaires ; il pouvait décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt (loi du 16-29 septembre 4791. — De la Police de Siïreté,titre II). Après avoir inlerrogé l'inculpé, et suivant le résultat de cet interrogatoire, il le laissait en liberté sous caution ou le faisait incarcérer.

Cette partie de l'instruction était secrète, et cependant les témoins étaient interrogés en présence de l'inculpé. Le greffier drossait procès-verbal deç dépositions ainsi que des interrogatoires de l'inculpé (art. 5, titre V. Décret du 16-29 Septembre 1791. — De la Police de' Sûreté). Au secret de ces opérations, la loi dérogeait cependant dans un cas : Lorsque l'officier de police judiciaire se transportait à l'occasion d'un meurtre ou d'une mort violente, non seulement il devait être assisté d'un homme de l'art, mais aussi de « deux citoyens actifs» en présence desquels devaient être faits toutes les constatations et les interrogatoires utiles. La signature de ces deux témoins devait figurer au bas des procès-verbaux de ces divers actes d'instruction. Nous avons vu que sous le régime antérieur, de la loi de 1789, le juge ne devait procéder aussi qu'avec le concours de deux assesseurs ; c'est en somme la même règle qui subsiste.

C'est dans ces limites étroites que se trouvait cantonné le rôle du Juge de Paix ; les premières constatations faites et aussitôt après qu'il avait, à la suite de son interrogatoire, pris une décision concernant la mise en liberté de l'inculpé ; il cédait la place au second magistrat instructeur : le Directeur du Jury.

Ce magistrat était pris parmi les magistrats du Tribunal de district et renouvelé tous les six mois (loi du 16-29 septembre 1791. De la Justice criminelle et de Tinstitution du jury. Titre I, art. 1). Celui-ci devait vérifier si l'inculpation était de nature à être soumise au Jury ; c'est-à-dire propre à entraîner une condamnation à une peine afflictive et infamante (art. 5.) Lorsqu'il n'y avait pas de partie plaignante, ou si elle était en désaccord avec le Directeur du Jury, sur cette appréciation, le Tribunal de District était appelé à se prononcer lui-même sur ce point. Cette même solution s'imposait quand le Procureur du Roi, à qui devait toujours être communiquée la procédure, n'était pas d'accord avec le Directeur du Jury sur la suite à donner à l'affaire.

Pour permettre au Directeur du Jury de prendre cette décision en toute connaissance de cause, il devrait lui être donné commnication de tous les procès-verbaux d'interrogatoire dressés par le Juge de Paix ainsi que de toutes les pièces de l'information. Il complétait alors le dossier en entendant lui-même l'inculpé et de nouveaux témoins s'il y avait lieu. Ces dépositions étaient encore recueillies par écrit et c'est en secret qu'elles avaient lieu (art 16).

Toute cette partie de l'information n'avait d'ailleurs qu'un caractère provisoire et le législateur a eu grand soin de le proclamer : « Le Juge doit recevoir les décla- » rations des témoins et en tenir procès-verbal ; mais il » ne doit pas confondre ces déclarations avec les » dépositions qui se recevaient et s'écrivaient dans les

» formes de l'ancienne procédure criminelle. Cesdéclfl- » rations ne sont point destinées à faire charge au •» procès; leur principal objet est de corroborer la » plainte... Le plus grand inconvénient serait qu'on put » les considérer comme le dépôt des vraies charges du » procès et y chercher la vérité de préférence à ce qui » résulte des dépositions orales, de l'examen, et du » débat ('). » A. vrai dire c'est plutôt là une distinction de principe et cette procédure écrite restait forcément la base môme de la procédure orale et le principal fondement de l'accusation.

Ces éléments en mains, le Directeur du Jury dressait son acte d'accusation et réunissait le Jury pour le lui remettre. Le Jury d'accusation était composé de huit membres, tirés au sort sur une liste de 30 noms d'électeurs établie tous les trois mois, dans chaque districtpar les soins du Procureur-Syndic. (Art. 1-S-3-4, titre X).

Une fois réunis, les Jurés prêtaient serment en présence du commissaire du Roi, « d'examiner avec attention les témoins et pièces qui leur seront présentés et d'en garder le secret. » (Art. 48 titre I). Le Directeur expliquait alors quel devait être leur rôle ; puis il leur remettait toutes les pièces de l'information sauf toutefois les dépositions des lémoins (art. 49). «Nous avons vu en effet, que ce n'est pas sur ces déclarations recueillies par écrit, mais bien sur les dépositions orales que la décision du Jury doit se baser;

(i ». Décret en forme d'instruction pour la Procédure Criminelle 29 Septembre 1791. — 20 Janvier 1792*

les témoins viennent déposer, ainsi que le plaignant s'il est présent.

Complètement éclairé par la lecture de l'acte d'accusation, l'examen de la procédure et de toutes les pièces et documents qui lui ont été soumis et enfin par l'audition des témoins, le Jury délibère hors de la présence du Directeur. Il déclare alors s'il y a lieu ou non de poursuivre l'accusation. Au premier cas il rend une ordonnance de prise de corps, en vertu de laquelle, s'il est encore en liberté, l'accusé sera arrêté, et conduit devant le Tribunal Criminel.

Là se bornait le rôle du Jury d'instruction. Sans doute cette organisation du Jury rappelle les règles de la procédure anglaise ; mais cette institution ne se place, à vrai dire qu'à un rang secondaire parmi les garanties qu'assure aux accusés la législation anglaise. Et c'est surtout par le double caractère de publicité et de contradiction de l'information, sur le résultat de laquelle doit se prononcer le Jury, qu'elle méritait de fixer l'attention d'un législateur désireux de réaliser des réformes vraiment libérales ; or, à ce point de vue la loi de 4791, conservant les règles précédemment admises, s'est complètement écartée du législateur anglais dans l'œuvre de qui ses auteurs avaient prétendu trouver un modèle.

Ce système du Jury était complété par l'institution du Jury de Jugement qui connaissait des affaires criminelles (titre VI).

§ 3. Le Consulat

Les lois qui jusqu'à la rédaction du Gode vont encore modifier les règles de l'instruction préparatoire, ne feront que continuer, en l'accentuant le mouvement rétrograde commencé par la loi de 1791 ; de telle sorte quelorsque ce code sera promulgué l'état de la législation sera à peu près le même au point de vue des garanties accordées à la défense au cours de l'instruction préparatoire qu'au moment ou fût publiéel'ordonnance de 1670.

Le Code du 3 Brumaire an IV ne fit guère qu'accroître le rôle du Juge de Paix, au détriment du Directeur du Jury, dont les fonctions devinrent presque nulles.

La règle du secret de l'information reste aussi rigoureuse. L'exception même, que faisait la loi de 1791 pour les premières constatations au cas de meurtre ou de mort violente — constatations qui ne pouvaient être faites qu'en présence de deux témoins — ne figure plus dans les dispositions du Code de Brumaire an IV (art. 103 et 104).

Les témoins, toutefois, continuent à être entendus en présence de l'inculpé (art. 115) et c'est également devant lui que se fait l'examen des pièces à conviction mises sous scellés lors des visites domiciliaires ou des premières constatations (art. 126).

Le Directeur du Jury, comme Magistrat instructeur, n'avait plus qu'à vérifier la régularité de la procédure faite par le Juge de Paix, au point de vue seulement de la forme (art. 217). Ce n'était que dans le cas où il était

produit de nouveaux témoins qu'il pouvait procéder à leur interrogatoire (art. 225), et du moment où le Directeur du Jury était saisi d'une affaire, l'accusé n'était plus admis à faire valoir de faits justificatifs (*).

Les fonctions du Jury d'accusation restent, sauf de très légères modifications de forme, ce qu'elles étaient précédemment.

C'est donc le Juge de Paix, qui, à vrai dire, procède seul à l'information. Il remplit des fonctions qui correspondent à celles de notre Juge d'Instruction ; on ne peut pas dire cependant que son rôle soit exactement le même. Il ne procède pas à une véritable instruction; il fait des constatations, il recueille les éléments de l'accusation, mais il ne la discute pas, son rôle est plutôt celui d'un officier de police judiciaire et c'est avec raison que le législateur de 1791 lui donnait ce titre. lia cependant des fonctions plus étendues, notamment il délivre des mandats. La législation qui fixait ainsi les pouvoirs du Juge de Paix avait un grave inconvénient ; elle mettait dans les mêmes mains les pouvoirs de poursuite et ceux d'information.

C'est à cet inconvénient que remédie la loi du 7 Pluviôse an IX. Cette loi achève le retour complet à la procédure inquisitoriale, dont le législateur avait quelque peu atténué la rigueur pendant la période révolutionnaire, et que consacrera bientôt le Code d'Instruction Criminelle.

La loi du 7 Pluviôse au IX séparait en effet complète-

(i) Lettre Ministérielle du 13 Messidor an IV. (Siré VII. 2. 975).

ment la poursuite d'avec l'instruction et créait un Ministère Public bien distinct et complètement indépendant. Aux Commissaires du Gouvernement, chargés de soutenir l'accusation devant les tribunaux criminels était donné un substitut dans chaque arrondissement. Ce Magistrat était chargé de la recherche et de la poursuite des crimes et des délits correctionnels commis dans son arrondissement (art. 1).

Quant à l'instruction, elle était confiée au Directeur du Jury ; le Juge de Paix ne jouait plus qu'un rôle secondaire il ne pouvait faire d'actes d'instruction véritables que sur une délégation du Directeur du Jury; (art. 14). De sa propre autorité, il n'avait mission que de faire les premières constatations et vérifications — Il pouvait dans ces limites procéder à un interrogatoire ; le procès-verbal en était joint à la plainte ou à la dénonciation et le tout transmis au substitut. C'est donc un rôle d'officier de police judiciaire que remplissait le Juge de Paix, concurremment avec les officiels de gendarmerie (art. 4).

Lorsque l'instruction était terminée, sous la législation de l'an IV, le Directeur du Jury, qui y avait pro.cédé, ou l'avait tout au moins complétée et vérifiée, saisissait le Jury, en lui donnant lecture de l'acte d'accusation que lui-même avait dressé. La loi de l'an IX devait modifier cette procédure et arrêter aux derniers actes d'instruction lo rôle du Directeur du Jury. En effet, l'article 20' de la loi donne compétence au substitut pour rédiger l'acte d'accusation, qui doit être lu aux Jurés avec toutes les autres pièces de l'information et les procès-verbaux des interrogatoires des témoins.

Ces procès-verbaux sont communiqués au Jury et ce n'est plus désormais que de cette manière qu'il peut avoir connaissance de ces dépositions ; il n'entend plus en effet les témoignages, ni les déclarations du plaignant s'il y en a un.

C'est un pas de plus dans la voie de la réaction déjà parcourue en grande partie et qui nous ramèue â la rigoureuse application des principes de la procédure inquisitoriale, telle que la réglait l'ordonnance de 1670. L'instruction est en effet complètement secrète et entièrement écrite.