CHAPITRE IV

Le Code d'Instruction Criminelle et les Lois Postérieures.

§ 1. Le Code d'Instruction Criminelle

L'Œuvre de la Justice Criminelle peut être divisée en trois périodes, dont la division est bien marquée dans le Code d'Instruction Criminelle de 1808.

La Police Judiciaire, dont la mission consiste à rechercher les infractions à la loi pour en livrer les auteurs aux Tribunaux.

L'Instruction, qui examine les charges relevées par la

police, établit la preuve des délits et en renvoie les auteurs devant les Tribunaux de repression.

Enfin les Juridictions répressives.

Il est bon que ces trois éléments soient autant que possible distincts et indépendants les uns des autres. Etitre les deux derniers, la délimitation est bien marquée ; mais, il n'en- est pas toujours de même en ce qui concerne la police judiciaire et l'instruction. Il est difficile, à vrai dire, que cette division ne soit pas quelque peu indécise, le Magistrat instructeur devant être à la fois officier de police judiciaire. Cependant elle doit forcément se manifester dans ce fait que le Magistrat instructeur est une juridiction ; il prend des décisions, provisoires sans doute, mais qui n'en ont pas moins le caractère juridictionnel.

— Dans un cas, cependant, les officiers de police judiciaire peuvent exercer des fonctions d'instruction ; c'est1 le cas de flagrant délit où la nécessité pour le Procureur de la République de requérir un Juge d'Instruction entraînerait des retards qui pourraient nuire à , la découverte de la vérité. Encore cette exception doitelle être restreinte au cas seulement où il s'agit d'un fait qualifié crime (art. 32. Code d'Instruction Criminelle). Et dans ce même cas aussi, le Juge d'Instruction qui généralement doit attendre pour agir d'être saisi par le Parquet, peut et doit agir spontanément. —

Si cette division des fonctions était à peu près établie dans la loi de Pluviôse an IX elle avait été jusque là complètement méconnue et c'est un des grands progrès du code de 1808 d'en avoir nettement posé le principe,

alors même que ce principe n'aurait pas toujours (Aé strictement appliqué.

Le législateur du Code d'Instruction Criminelle;quanrt il lui a fallu entreprendre son œuvre, a dû, pour y trouver un enseignement jeter un regard sur le passé : il y a vu successivement appliqués avec plus ou moins de rigueur, les deux systèmes d'information qui à côté d'incontestables inconvénients offraient chacun des avantages certains. L'un sacrifiant tout à l'intérêt individuel, poussant jusqu'à l'extrême le désir de sauvegarder la liberté des citoyens et pouvant aller jusqu'à compromeltre la sécurité de la société : le système accusatoire. L'autre au contraire semblant n'avoir en vue que la sauvegarde des droits de répression et de défense de la collectivité : le système inquisitorial.

Adoptant à la fois les deux systèmes jusque là successivement appliqués avec des règles plus ou moins atténuées, le législateur de 1808 a créé une théorie nouvelle, espérant tenir ainsi une juste balance entre des tendances rivales, également légitimes. Il a fait une large application du système accusatoire avec ses garanties principales : la publicité et la contradiction ; mais il a réservé au système inquisitorial tout le terrain de l'instruction préparatoire, pensant que seul le secret absolu de l'information écrite pouvait convenir à la recherche et à la découverte des délits et que c'était faire aux droits de la défense et aux intérêts individuels des citoyens nne part assez belle, que de leur accorder la publicité absolue au moment des débats contradictoires de l'instruction définitive.

En ce qui concerne l'objet de notre étude, c'est donc un retour complet au système inquisitorial et aux ordonnances de 1539 et de 1670 que marque le Code d'Instruction Criminelle. A ces deux ordonnances, il a fait d'ailleurs de fréquents emprunts.

D'une façon générale, en effet, l'instruction préparatoire n'est contradictoire à aucun moment. Le prévenu ne peut faire procéder à une contre-enquête tendant à détruire les charges réunies par l'accusation, ni combattre les témoignages recueillis contre lui. C'est seulement au jour des débats publics, au moment de l'instruction définitive, qu'il recouvre sa complète liberté d'action.

Jusque là l'inculpé a, sa seule garantie dans la règle qui fait au Magistrat instructeur un devoir d'étudier avec impartialité l'affaire dont il est saisi. Mais cette règle, rien n'en garantit l'application ; elle pourrait devenir quelque peu illusoire, le Juge d'Instruction étant forcément porté à se poser en adversaire vis-à-vis de l'inculpé luttant pour établir son innocence. Lutte manifestement inégale malgré toute l'impartialité du magistrat ; celui-ci se trouvant avoir entre les mains toutes les armes que lui a créé l'information, tandis que l'accusé, réduit à. ses seules forces ignore même divers éléments de la procédure. Elle, est en effet, complètement secrète et ce n'est que lorqu'elle est terminée que l'accusé en connait toute l'étendue et en aperçoit les éléments.

C'est donc sous le régime du Code d'instruction criminelle le secret à peu près absolu de l'instinct ion prépara-

Maurbl. 5.

toire qui est appliqué. Jusqu'au jour de l'audience où le débat est public et contradictoire, l'accusé a sa seule garantie dans la conscience du magistrat instructeur qui doit procéder à toutes les recherches propres à faire éclater son innocence, comme il doit réunir les preuves de sa culpabilité. Le plus généralement, c'est là une garantie suffisante. Mais l'opinion publique ne s'en contente pas et demande que dans la loi même soient inscrites des garanties permettant à l'accusé de faire, le cas échéant, éclater son innocence et de lutter avec une infériorité moins grande contre les charges qu'à réunies contre lui l'accusation.

§ 2. — LOIS ET PROJETS TENDANT A MODIFIER LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE AVANT 1897.

De bonne heure des réformes furent réclamées dans ces institutions qui portent l'empreinte profonde de l'époque où elle^ont été codifiées; époque de pouvoir absolu où sont complètement négligés les droits de l'individu en lutte avec la société.

Dès 1848 et 1824, MM. Bérenger et Dupin attaquèrent, sans succès d'ailleurs, la législation de 1808, dont ils signalèrent les principaux défauts. Jusqu'en 1J870, plusieurs lois vinrent, apporter quelques modifications au Code d'Instruction Criminelle. Mais ce sont des points de détail sur lesquels portent ces réformes et, d'une manière- générale, la situation des prévenus reste la même pendant la période d'instruction préparatoire.

Les principales de ces lois sont celles du 4 avril 1855, qui permet au Juge d'Instruction de donner main-levée des mandats de dépôt; du 17 juillet 1856 qui supprime la Chambre du Conseil et donne ses attributions au Juge d'Instruction ; du 20 mai 1863 qui organise la procédure des flagrants délits et enfin celle du 14 juillet 1865 sur la liberté provisoire.

Ce qu'il fallait c'est une refonte complète du Code et c'est dans ce but que fut réunie en 1870 une Commission extra-parlementaire, sous la présidence du jurisconsulte Ortolan. Les événements ne lui permirent pas de mener à bien l'œuvre entreprise.

En 1878, sous l'impulsion de M. Dufaure, cette étude fût reprise, et le Garde des Sceaux, M. Le Royer, présenta au Sénat le 27 novembre 1879 un projet de réforme du premier livre de notre Code d'Instruction Criminelle 0).

Ce qu'on reprochait surtout — et à juste titre — à notre Code, c'est le défaut complet de garanties accordées à l'accusé pendant la période de l'instruction préparatoire, défaut d'autant plus grand, qu'on compare sa situation à la liberté d'action dont jouit pendant cette même période le Ministère Public. A tout moment, en effet, le Procureur de la République peut demander communication de la procédure et prendre telles réquisitions qu'il juge utile. « Le Ministère public, dit M. Le Royer, dans » l'exposé des motifs du projet de 1879, peut, à toute » époque, prendre connaissance des pièces de la procé-

(i) Journal officiel, 4 janvier 1880, annexe 7, p. 301 et suivantes.

« dure ; le juge peut prescrire et opérer toutes les cons- » tatations, toutes les expertises, toutes les saisies » qu'il croit utiles, saris en donner connaissance à l'in- » culpé, sans que celui-ci puisse y assister ni s'y faire » représenter. L'inculpé reste à l'écart, souvent tenu au » secret; ce qui l'intéresse plus que tout autre chose lui » est soigneusement caché... Il peut' implorer, mais il ne »• peut requérir l'audition de ceux qui feraient éclater son » innocence ».

C'est à cette situation de l'accusé que la loi prétendait remédier: Son but était de le mettre à même de lutter en quelque sorte à armes égales avec l'accusation « car, » dit encore l'exposé des motifâ, loin de considérer l'in- » térêt de la défense comme un intérêt secondaire, d'or- » dre privé, en opposition avec celui de la Société, et » plus ou moins subordonné à ce dernier, on a reconnu » que la Justice manque son but si son appareil n'a pas » pour effet de rassurer l'innocent autant qu'il fait trem- » bler le coupable ».

Laissant au Magistrat instructeur son véritable rôle de juge, le projet établissait l'information contradictoire en ce qui concerne tout au moins les interrogatoires; il y admettait en effet (art. 119) en même temps que l'avocat de l'inculpé, le Procureur de la République et la partie civile et son conseil. L'accusé se trouvait donc en lutte directe avec son adversaire naturel, le Ministère Public ou la partie civile et le Magistrat instructeur n'avait qu'à apprécier les éléments d'information apportés de part et d'autre devant lui. On évitait ainsi' qu'il fût entraîné, comme cela put arriver sous l'empire du Code, à pren-

dre immédiatement parti contre l'accusé et à se considérer comme son adversaire. Une série d'autres mesures tendaient à assurer à l'accusé une situation plus conforme à ses intérêts. L'exposé des motifs les indique en quelques mots : « Assistance d'un conseil, intervention » facultative de ce conseil dans la plupart des actes de » l'information, intervention facultative du ministère » public, droit de communication dans des limites » déterminées, droit de contre-expertise et de contre- » enquête, rétablissement de la Chambre du Conseil, y> transformation, dans le sens contradictoire, de la pro- » cédure suivie devant les Chambres des Mises en » Accusation, dispositions nouvelles ayant pour but de » favoriser la pratique de la liberté provisoire. »

Au cours de la discussion qui eut lieu au Sénat en 1882 (') le projet fût profondément modifié et les principales réformes qu'il préconisait furent abandonnées. C'est ainsi que la contradiction de l'interrogatoire était supprimée (art. 138) et que la présence même de l'avocat n'y était plus admise. Il redevenait donc complètement secret ; mais une nouvelle prescription était édictée qui dnns une certaine mesure, protégeait encore les droits de la défense : La procédure devait être communiquée à l'avocat 24 heures avant chaque interrogatoire, et il devait recevoir notification de toute ordonnance du Juge d'Instruction (art. 451).

C'est ainsi mutilé que le projet fût transmis à la Chambre des Députés. Tel quel, il réalisait encore quel-

(i) x"Délibératioo : 6 Mai au 3o Juin - 2« Délibération : 2Ï et 25 Juillet, 3 et 5 Août,

ques améliorations, il assurait notamment à l'inculpé un recours devant la Chambre du Conseil pour obtenir les mesures d'instruction qu'il jugeait nécessaires à sa défenseetquele magistrat instructeur lui avait refusées. Mais il restait bien en dessous du but entrevu lors de la rédaction du projet et qui tendait à transformer complètement l'instruction préparatoire, en changeant les principes mêmes sur lesquels reposait le Code d'Instruction Criminelle.

La Chambre des Députés estima insuffisante la réforme ainsi limitée par l'abandon des modifications capitales contenues au projet de 4879. Aussi la Cornmission, dont M. Goblet était rapporteur, présenta-t-elle un projet nouveau, reproduction à peu près exacte de celui de M. Le Royer. Il fut adopté en première lecture (*); mais avant le passage à la discussion du projet en seconde lecture, les pouvoirs de la Chambre e*piraient laissant ainsi en suspens l'œuvre entreprise.

Jusqu'en 1895, une commission, dont M. Bovier- Lapierre était rapporteur, soumit chaque année à la Chambre un projet analogue à celui de M. Goblet; mais jamais on ne put arriver à le discuter. C'est alors que M. Constans, comprenant que jamais on ne parviendrait, avec les lenteurs et les hésitations dont faisait preuve le Parlement, à lui faire adopter un projet de loi aussi considérable (236 articles) et estimant qu'il était urgent, à défaut d'une réforme générale trop difficile à réaliser, d'apporter au moins quelques améliorations à

(i) 30 octobre, 4, 6 et 8 novembre 1884.

la législation existante, soumit au Sénat un nouveau projet en six articles seulement, c'est ce projet qui, avec de légères modifications, est devenu ia loi du 8 Décembre 1897.

{j 3. La Loi du 8 Décembre 1897

Donner à l'inculpé pendant l'instruction préparatoire des garanties qui sous l'empire du Gode d'Instruction Criminelle lui faisaient complètement défaut; lui procurer les moyens de mettre plus facilement et plus efficacement en œuvre les moyens qu'il peut avoir, de faire, dès cette période préliminaire éclater son innocence, tel est le but principal qu'a poursuivi le législateur de 1897.

Certaines de ses prescriptions ont cependant trait aux juridictions de jugement. Tels sont: l'art. 4, qui interdit au Juge d'instruction de participer au jugement des affaires qu'il a instruites, et encore Fart. 41 qui décide que, dans le cas où une affaire portée aux assises est renvoyée à une session ultérieure il appartient à la Cour de se prononcer sur la mise en liberté provisoire de l'accusé. Sous la législation précédente, du jour où la Chambre des Mises en Accusation avait statué sur le renvoi aux assises, la liberté provisoire ne pouvait plus être utilement demandée.

Toutes les autres dispositions de la loi ont pour objet la période de l'instruction préparatoire. Nous examinerons si elles introduisent, et dans quelle mesure, la publicité ou la contradiction dans l'information préalable.

Il importe tout d'abord de remarquer que si la loi du 8 décembre 1897 a apporté des modifications profondes à l'instruction préparatoire, telle que l'avait organisée le Code de 4808, ces réformes offrent un grand intérêt en raison de ce qu'elles touchent à des points très importants et aux principes mêmes de l'organisation existante et non pas en raison de leur étendue. D'une façon générale en effet, la loi reste la même. Les projets de refonte du Code n'ont pu aboutir jusqu'à présent et ce n'est en définitive que sur peu de points que la loi de 1897 a innové.