‹ Valeurs et effets, d'après la jurisprudence française, des décisions des tribunaux étrangers non déclarées exécutoires en FranceChapitre 75 sur 91 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

Etat actuel de la législation sur l'Instruction Préparatoire.

A présent que nous avons étudié à travers ses modifications successives l'histoire de l'instruction préparatoire, nous allons examiner comment elle est actuellement pratiquée et notamment* à quelles règles elle obéit au point de vue de la publicité et de la contradiction. A cet effet, nous allons examiner quel rôle y jouent les différents personnages appelés à y participer à un titre quelconque..

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