CHAPITRE I

Les Juridictions d'Instruction.

§ i. Le Juge d'Instruction

Et d'abord, le principal, le premier agent de l'Instruction préparatoire, c'est le Juge d'Instruction; nous avons vu quel rôle il joue dans l'information dans le système inquisitorial qui est celui de notre législation; il la dirige, il en est maître et par là ses fonctions se distinguent de celles qu'il est appelé à remplir dans le système accusatoire où il n'est qu'un simple témoin avec

un rôle purement passif, se bornant à faire des constatations, à recevoir des dépositions, sans chercher par lui-même à éclairer l'affaire qui lui est soumise. Toutefois dans l'un comme dans l'autre système, il doit rester impartial, se souvenir qu'il est Juge et non pas accusateur ; qu'il doit instruire tant à charge qu'à décharge.

Ces fonctions que la loi lui confère, il peut dans certains cas les abdiquer, les céder à un autre : c'est ce quf se produit quand il y a lieu défaire des constatations dans un lieu éloigné, d'interroger des témoins qu'il est impossible — ou inutile — de faire déplacer; on procède alors par commission rogatoire. La commission rogatoire est une délégation donnée à un autre Magistrat instructeur ou à un officier de police judiciaire quelconque et ce caractère même de délégation suffit à montrer que ce sont les droits mêmes qu'il avait ettoutes les obligations corrélatives que le Magistrat instructeur cède à son collègue. En principe, donc, la situation n'est pas modifiée.

Mais il est un autre cas où le magistrat a également recours à un autre personnage pour procéder à certains actes de l'information : c'est l'expertise. Ce n'est plus alors une délégation ; c'est un complément de l'information, un acte complètement distinct suf lequel s'appuiera le Juge d'Instruction ; il utilisera les constatations faites par l'expert ; mais il pourra ne pas adopter ses conclusions.

Les expertises qu'il ordonne, le Juge peut évidemment y assister, il pourrait lui même y procéder et c'est uniquement parce qu'il ne peut avoir une compétence

universelle et qu'il sera mieux éclairé en s'adressant h des spécialisl es ayant une capacité particulière qu'il fait procéder par autrui à certains travaux de l'œuvre d'investigation à laquelle il se livre.

Les experts ne sont pas des témoins, ils nejouent pas le même rôle, les lémoins sont appelés à exposer ce qui a eu lieu, à rendre compte d'événements qui se sont passés en dehors dii magistrat instructeur. Au contraire, les experts doivent seulement procéder sur l'indication de ce même magistrat à un travail déterminé et qui rentre dans ses fonctions mêmes.

Pour le surplus, le magistrat instructeur procède seul à tous les actes de l'information avec l'unique concours de son Greffier dont nous apprécierons tout à Fheure le rôle,

La loi du 8 Décembre 4897 n'a en rien modifié ces règles, après comme avant, le Juge d'Instruction a conservé les mêmes droits et les mêmes obligations. A ces obligations elle en a cependant ajouté de nouvelles, dictées par l'intérêt de la défense et tendant à assurer . à l'accusé le bénéfice des règles quelle a établies dans son intérêt.

Etendant la prohibition édictée à l'art. 257 du Code d'Instruction Criminelle qui interdit au Juge d'Instruction de siéger à la Cour d'assises pous les affaires qu'il a instruites — et aussi au Conseiller, dans celles dont il a connu à la Chambre des Mises en Accusation — elle a, dans son art. i défendu au Magistrat instructeur de connaître comme Juge, des affaires à l'instruction desquelles il a participé. Il n'est pas besoin de justifier

cette règle dont le but est d'assurer l'indépendance du Tribunal et d'éviter que l'un de ses membres puisse avoir la moindre idée préconçue ou une opinion qui aurait sa base ailleurs que dans les renseignement fournis par l'instruction définitive.

En outre, se rattachant plus directement à la question de la publicité et de la contradiction qui nous intéresse, l'art. 3 impose d'autres règles au magistrat.

La première, celle que pose en ce3 termes le § 1 : « lors de cette première comparution le Magistrat constate » l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui » sont imputés et reçoit ses déclarations après l'avoir averti » qu'il est libre de ne pas en faire » vise uniquement le prévenu sous mandat d'amener, elle crée au Juge d'Instruction l'obligation de faire savoir à l'accusé qu'il est libre de ne faire aucune déclaration au moment où il comparait pour la première fois devant lui. «Elle lui interdit de poser aucune question à l'accusé Quel est le but de cette règle ? éviter que par surprise l'accusé ne compromette sa défense par des dénégations irraisonnées ou de trop hâtives déclarations, dans le premier moment de trouble que doit occasionner son arrestation. La loi a voulu que l'accusé fût assisté d'un conseil précisément pour qu'il puisse plus facilement échapper à ce danger. Tout le fruit de cette disposition libérale n'aurait-il pas été perdu, si dès le début et avant même qu'il ait pu se mettre en rapport avec son conseil, l'accusé pouvait éubir un premier interrogatoire. Aussi s'est-on demandé si Ja présence de l'avocat lors de cette première comparution autorisait

le Juge à procéder à un interrogatoire (!). Il faut à notre avis répondre négativement ; à moins bien entendu que l'accusé ne demande à être interrogé, car il peut renoncer à un droit créé en sa faveur. Et ici l'inculpé libre se trouve dans une situation légèrement différente ; l'art. 3 § 1 ne lui est pas applicable ; mais d'autre part l'art. 9 exige qu'il ne soit interrogé qu'en présence d e son avocat, si donc il comparait sans son avocat, il ne pourra, lui non plus être interrogé ; non pas en vertu de l'art. 3, mais par application de l'art 9, ; si au contraire il se présente accompagné de son conseil, il pourra être procédé à son interrogatoire immédiat (*), alors qu'il n'en peut pas être ainsi pour l'inculpé sous mandat d'amener que protège la prescription du ^ 1 de l'art, £.

L'article 3 ne vise expressémentqué le mandat d'amener ; mais son extension au cas de mandat d'arrêt ne saurait faire à notre sens aucune difficulté, la situation de l'inculpé étant exactement la même dans les deux cas. On a voulu également qu'il en fût ainsi pour le mandat de comparution ; cette interprétation de la loi nous paraît mal fondée (3), en effet, l'assimilation ne saurait dans ce cas être aussi complète; l'accusé sons mandat de comparution est libre ; ce mandat est une simple convocation, celui qui en est l'objet doit donc être dans la situation de l'inculpé libre qui comparaît pour la première fois devant le Magistrat instructeur.

(i) Milhaud et Monteux, p. 98.

(2) Seine, 28 février 1898. Le Droit, 1" Mars 1898.

(3) Sens contraire Bregeault et Albanel.

La seconde obligation créée par la loi au Magistrat instructeur résulte du § 2 de l'art. 3 ainsi conçu : « Si « l'inculpation est maintenue, le Magistrat donnera avis « à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les « avocats inscrite au tableau ou admis au stage, ou parmi « les avoués, et à défaut de ce choix il en fera désigner un « d'office si V inculpé le demande ».

Par la place qu'elle occupe dans la loi, cette prescription ne vise que l'inculpé sous mandat d'amener, comme celle édictée ail §1 de ce même article; il faut cependant on étendre l'application à tous les cas, comment, en efTet, pourrait s'expliquer autrement la disposition de l'art. 9 qui dit que <r V inculpé doit faire connaître le nom » du conseil par lui choisi en le déclarant soit au greffier » du Juge d'Instruction, soit au gardien-chef de la Maison » d'arrêt », et que « l'inculpé, détenu ou libre ne peut » être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce » expressément, qu' en présence de son conseil ou lui dûment » appelé ». Il faut bien qu'il ait été mis en demeure de choisir un conseil pour .que ces régies puissent être mises en œuvre, il faut donc lui faire certainement l'application du § 2 de l'art. 3.

Pour compléter les obligations du Magistral instructeur qui tendent à garantir les droits de l'accusé il y a lieu de signaler la prescription de l'art. 2 dont le but est d'assurer l'interrogatoire immédiat de l'accusé et la marche rapide de l'instruction. Aux termes de cet article c'est 24 heures au maximum après son arrestation en vertu d'un mandat d'amener que l'accusé doit être interrogé.

Si c'est dans l'arrondissement du magistrat qui a décerné le mandat qu'a lieu l'arrestation, le gardien-chef de la Maison d'arrêt doît, dans ce délai, conduire l'accusé au Procureur de lia République. Celui-ci doit de suite requérir du Juge d'Instruction son interrogatoire' immédiat. En cas d'empêchement de ce dernier, c'est au Président du Tribunal qu'il doit s'adresser pour faire désigner un juge qui y procède à la place du Magistrat instructeur empêché. A défaut, le Procureur doit remettre l'accusé en liberté. Ces prescriptions sont édictées sous la responsabilité — non-seulement disciplinaire, mais aussi pénale — des gardiens-chefs et des Procureurs.

Si c'est hors de l'arrondissement que l'inculpé est arrêté, le Procureur de la République doit s'assurer de son identité et vérifier «personnellement », dit la circulaire de la Chancellerie du 10 Décembre 4897, si le mandat est applicable, puis il doit demander à l'inculpé s'il désire être transféré au siège du magistrat qui a décerné le mandat, où s'il préfère attendre sur place la décision à intervenir (art. 4 et 5). Il y a lieu de remarquer que lé Code d'Instruction Criminelle (art. 100), donnait déjà à l'inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener, le droit d'être interrogé sur place, mais seulement si les trois conditions suivantes étaient "réunies : 1°, que l'arrestation ait été faite hors de l'arrondissement du magistrat qui a donné le mandat (c'est encore une condition requise); 2°, à une distance de plus de cinq myriamètres de la résidence du Juge d'Instruction (cette distance a été doublée par la loi nouvelle); 3°, que l'arrestation ait lieu

Maurel. 6.

deux jours au moins après la délivrance dn mandat. Cette condition a disparu de la loi de 1897.

Par une singulière anomalie que nous avons déjà relevée, ces règles ne s'appliquent pas dans le cas où il s'agit non plus d'un mandat d'amener, mais d'un mandat d'arrêt. Rien ne serait donc dans la pratique plus facile pour le Juge d'Instruction que d'échapper aux prescriptions légales. Il lui suffirait de ne procéder que par mandat d'arrêt. Aussi la circulaire précitée de la Chancellerie du 40 Décembre 4897, a-t-elle invité les magistrats intéressés à se conformer dans ce cas aux règles qu'à posées la loi pour le mandat d'amener.

Quand l'accusé arrêté a ainsi pris une décision, s'il ne veut pas être transféré, cette résolution est immédiatement portée à la connaissance du Magistrat jinstructeur qui a décerné le mandat. En même temps, lui est adressé le procès-verbal de comparution de l'inculpé, avec son signalement complet et les déclarations qu'il a faites au Procureur de la République. Ce procès-verbal doit porter mention de ce que, avant toute déclaration de sa part, l'accusé a été prévenu qu'il était libre de n'en pas faire (art. 5). Dès qu'il a reçu ces pièces, le Juge d'Instruction saisi doit prendre une décision et ordonner s'il y a lieu le transfèrement immédiat (art. 6). De cette disposition de la loi résulte « que le Juge d'Instruc- « tion n'a plus, dit la circulaire de la Chancellerie, « la faculté inscrite dans l'art. 103 du Code d'Instruc- « tion Criminelle, de renvoyer les pièces à son collègue « du lieu de l'arrestation en le chargeant de procéder à « une enquête complémentaire. Cette solution imposée,

« semble-t-il par le texte même, est d'accord avec la « pensée du législateur qui a voulu, comme le prouve « toute l'économie du nouvel art. 93, obliger le Juge « d'Instruction à régulariser le plus rapidement possible « la situation de l'inculpé qu'il a cru devoir, ne fût-ce « qu'un moment, priver de la liberté ».

L'art. 7 crée au cas de flagrant délit une exception aux prescriptions de la loi et dispense de toutes ces formalités, incompatibles avec la procédure rapide qu'il convient d'employer pour l'instruction en pareilles matières : « Le Jucje d'Instruction peut procéder à un inler- « rogatoire immédiat et à des confrontations si V urgence « résulte, soit de Vital d'un témoin en danger de mort, soit « de Veocistence d'indices sur le point de disparaître, ou « encore s'il s'est transporté sur les lieux en cas de flagrant « délit ».

§ 2. — le Greffier

Dans toutes les opérations de l'Instruction préparatoire, le Juge d'Instruction est assisté de son greffier qui en dresse procès-verbal. Quel est le rôle de ce personnage nouveau, que nous rencontrons; peut-il être considéré comme constituant dans une mesure quelconque la publicité de l'information, est-ce un témoin ?

Oui, c'est un témoin sans aucun doute, mais un témoin dont la présence ne saurait être d'aucune utilité à l'accusé, ni constituer dans la mesure la plus restreinte une publicité quelconque. Le Greffier est un témoin; la

preuvc en est dans ce fait qu'il signe avec le Juge tous les procès-verbaux qu'il dresse; il engage donc dans une certaine mesure sa responsabilité personnelle; il n'est pas une simple machine à écrire, inconsciente sous la direction du magistrat. Dans quelle mesure engage-t-il sa responsabilité? Là est la question; car, c'est seulement dans la limite où il est responsable qu'il peut être considéré comme un témoin utile. Or le Greffier certifie simplement l'exactitude matérielle du procès-verbal qu'il rédige. 11 n'a aucun contrôle sur la manière dont le Juge Instructeur conduit l'information. Il a le devoir de ne constater que des faits qui ont eu lieu devant lui et tels qu'ils ont eu lieu; c'est pourquoi sa signature figure au procès-verbal, mais c'est dans cette limite étroite seulement que l'accusé peut retirer quelque avantage de sa présence aux opérations de l'instruction : c'est un témoin, mais un témoin d'un ordre tout spécial, un témoin incomplet.

§ 3. — La Chambre des Mises ex Accusation

A côté du Juge d'Instruction — et au-dessus de lui —, existe unç seconde Juridiction d'Instruction : la Chambre des Mises en Accusation. C'est elle qui est appelée à prononcer le renvoi des accusés poursuivis pour un fait qualifié crime, devant la Juridiction compétente et comme telle, elle est comme un second degré de l'instruction préparatoire. Elle a remplacé le Jury d'instruction de la loi de brumaire an IV. Elle a aussi un autre rôle : elle est le Tribunal d'appel des décisions du Juge d'Instruction.

'Dans l'un comme dans l'autre cas, elle peut être appelée ù procéder à divers actes d'information, soit pour compléter l'instruction de l'affaire dont elle est saisie par l'ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction, soit pour ordonner une information nouvelle, si au cours de l'examen d'une procédure elle découvre un nouveau crime; soit enfin au cas d'évocation, quand elle joue le rôle de Juridiction d'appel. L'évocation est toujours pour elle facultative; elle peut aussi bien annuler la procédure et renvoyer l'affaire au Juge d'Instruction.

Dans ces divers cas, elle ne peut pas agir elle-même, elle doit déléguer un de ses membres pour procéder aux actes d'information qu'elle a jugés utiles. Ce Magistrat a alors tous les pouvoirs du Juge d'Instruction : il peut décerner des mandats, ordonner des expertises et des visites de lieux, interroger des témoins, procéder à des confrontations. Et pour tous ces actes il .est soumis aux règles qui sont imposées au Juge d'Instruction (art. 237). Mais la loi de 4897 est venu modifier la situa* tion de ce Magistrat, nous venons de le voir, a-t-elle influé aussi sur les droits et les obligations du Conseiller procédant à un complément d'information? Non, certainement, le législateur l'a laissé en dehors de ses prévisions, la loi n'en parle pas et il n'en a pas été question non plus dans les travaux préparatoires. Le secret restera donc absolu et c'est le régime du Code de 1808 qui continue d'être appliqué dans toute sa rigueur (').

(i) L'art, i de la loi du 8 déc. relatif à la composition du Tribunal ne saurait être d'aucune application en ce qui concerne la Chambre des Mises en Accusation. La situation est en effet complètement différente . Le Conseiller délégué est membre de la

• La procédure devant la Chambre des Mises en accusation est réglée par les articles 222 à 225 du Code d'Instruction Criminelle : Quand elle est réunie, le Greffier donne lecture des pièces du procès ; le Procureur Général, en présence de qui a lieu cette lecture, dépose les conclusions écrites ; la partie civile et l'accusé peuvent remettre un mémoire; puis toutes ces pièces sont laissées à la disposition de la Chambre qui délibère en secret. Aucune publicité n'est donc donnée à cette partie de l'instruction, l'article 223 dit formellement que la « partie civile, le préveau, les témoins ne « paraitront point » et l'article 224 ne permet la présence du Procureur Général que pendant la lecture des pièces.

Le Code de Brumaire ordonnait au contraire la comparution-devant le Jury d'accusation de l'accusé qui était interrogé, des témoins, de la partie civile et du Ministère Public (art. 238). Le Code de 1808 a rendu cette procédure complètement secrète et écrite; la Chambre des Mises en Accusation ne statue que sur pièces.

La loi de 1897 n'a en rien modifié la législation antérieure sur ce point. Déjà avant que la loi nouvelle n'ait manifesté la tendance libérale du législateur on s'était demandé si la communication des pièces à l'accusé ne

Chambre ; ce sont les pouvoirs de cette dernière qu'il exerce. Le Juge d'instruction est au contraire une Juridiction distincte du Tribunal où il siège. La même remarque s'appliquerait au Juge délégué par le Tribunal pour procéder à un complément d'information.

devait pas précéder la délibération de la Chambre des Mises en accusation. La question pourrait, avec plus de raison encore, se poser actuellement.

Après, comme avant, elle doit être résolue parla négative. La communication, disait-on, doit avoir lieu ; en effet, l'accusé est appelé à fournir un mémoire; comment le peut-il si les pièces de l'instruction ne lui sont pas connues, et en fait il les ignore, la procédure devant le Juge d'Instruction étant complètement secrète. Et d'abord cet argument perdrait de sa force depuis la loi du 8 Décembre 1897 qui a introduit dans une certaine mesure la publicité dans l'information, l'accusé connaît actuellement les charges qui pèsent sur lui ; mais au surplus il ne peut avoir que peu de valeur étant en opposition, non-seulement avec le texte mais encore avec l'esprit du Code de 1808.

L'article 302 du Code d'Instruction Criminelle fixe le moment où la procédure cesse d'être secrète : l'interrogatoire de l'accusé par le Président des Assises. Le Code a divisé l'instruction en deux périodes : la première, préparatoire, est complètement secrète, la seconde, définitive, est publique ; or, le rôle de la Chambre des Mises en Accusation rentre dans la période de l'instruction préparatoire, lé secret le plus absolu est donc sa règle. La législation de 1897 a évidemment écarté l'application rigoureuse de ce principe du Code, mais il ne s'est occupé que du Juge d'Instruction, ses modifications ne sauraient être étendues au-delà. La rigueur de cette règle est d'ailleurs très atténuée en fait, car si la communication des pièces n'est pas obligatoire, la Juris-

prudence a toujours reconnu qu'elle est une faculté pour la Chambre des Mises en Accusation.