CHAPITRE II ■/Accusation

S 1. Lk Ministère Public

L'Instruction est-elle publique vis-à-vis du Ministère Public? Le Parquet représente l'accusation; ses droits seront-ils mesurés sur ceux de la partie adverse, sur ceux de l'accusé? Sous le régime du Code d'Instruction Criminelle, sans hésiter nous répondons, non, une publicité relativement large existait à l'endroit de l'accusation, dont ne bénéficiait pas la défense. La loi de 4897,. donnant des droits nouveaux à l'accusé et introduisant, comme nous le verrons, son avocat dans divers actes de l'information, a changé cet état de choses et peut-être même renversé les rôles, faisant à la défense une situation privilégiée; elle n'a rien fait quoiqu'il en soit, pour le Ministère Public et le dernier état delà législation est, en ce qui le concerne, le Code de 1808.

Les articles (H et (R2 du Code d'Instruction Criminelle indiquent les droits du Procureur de la République et les obligations auxquelles est soumis à son égard le Magistrat instructeur. C'est d'abord pour ce dernier l'interdiction de faire aucun acte d'instruction, sans que le

magistrat du Parquet ait eu communication de la procédure. Il peut toutefois, sans remplir cette formalité et sans avoir reçu à cet égard de conclusions du Parquet, décerner des mandats d'amener et même des mandats de dépôt. Le Procureur de la République peut, en outre, et à tout moment de l'Instruction, demander communication de la procédure, en prendre connaissance et par des conclusions écrites réclamer toutes mesures d'instruction qu'il juge utile. Le Juge Instructeur garde toujours, il est vrai, sa liberté d'action et peut rejeter la demande du Parquet (sous le contrôle toutefois de la Chambre des Mises en Accusation, devant qui le Procureur de la République et le Procureur Général peuvent interjeter appel de ses décisions) mais il n'empêche que son droit est absolu et nous verrons que l'inculpé èe trouve à ce point de vue dans une situation plus défavorable.

Le Procureur de la République doit toujours accompagner le Juge d'Instruction dans les transports ou visites de lieux. C'est le plus souvent au cas de flagrant délit; mais cette mesure d'instruction peut être nécessaire dans d'autres cas.

Quant a"ux dépositions de témoins, le Procureur ne pourra y assister, cela nous semble certain, à l'examen seul du texte de l'art. 73 « Ils seront entendus séparément » et hors la présence du prévenu par le Jvge d'Instruction » et son greffier », ce texte semble bien exclure le Ministère public. La question a cependant été discutée ; mais il était dans l'esprit du Code d'exclure le Magistrat du Parquet de cet acte d'instruction ; si l'exclusion du prévenu seule est spécifiée dans le texte il est facile d'expliquer

cette rédaction en se rappellant l'état antérieur de la législation à laquelle se substituait le Code d'Instruction Criminelle. Sous le régime précédent, en effet (loi du 16- 20 septembre 4794), l'accusé devait toujours être présent aux dépositions de témoins.

Cette opinion a été néanmoins combattue fréquemment et de nombreux auteurs (') ont prétendu que la présence du Ministère Public était rendue nécessaire par la disposition de l'art. 80, qui, parlant des témoins défaillants, stipule que c'est sur la réquisition du Procureur de la République qu'ils seront condamnés. #Pour qu'il prenne de réquisitions, il faut bien, dit-on, qu'il soit présent; mais cette objection ne nous parait pas bien sérieuse. 11 suffit, en effet, que la procédure lui soit communiquée, pour qu'il puisse prendre des conclusions, et cette communication peut, nous l'avons vu, avoir lieu à tout moment, quelque soit l'état de la procédure.

La loi de 1897 n'a rien ajouté sur ce point au Code de 1808, mais l'ensemble des discussions auxquelles elle a donné lieu n'a fait que confirmer cette intention du législateur. Le Garde des Sceaux, M. Darlan, a très formellement affirmé que le Magistrat du Parquet n'avait pas le droit d'assister aux interrogatoires et aux dépositions et qu'en le faisant — si parfois il l'avait fait — il avait îrmnqué à son devoir (*). La lecture du rapport de M.Falcimaigne, à la Cour de Cassation, ne peut que confirmer cette manière de voir.

(i) Garraud, Précis, p. 631 . — Degallicr et Bazenet, p. 157 et suiv \2' Journal Officiel > Sénat, 24 mal 1897, p. 852»

En ce qui concerne les interrogatoires, le Code n'a nulle part prévu la façon dont il serait procédé ; mais il a toujours été d'une pratique constante de suivre les mêmes règles que pour les dépositions des témoins, les mêmes discussions se sont donc élevées, en ce qui concerne l'admission du Ministère Public et nous estimons que la règle doit être la même ; il doit être tenu à l'écart des interrogatoires, comme des dépositions des témoins.

Quoi qu'il en soit, l'instruction n'est pas secrète à son égard, en ce sens qu'il peut, à tout moment, en suivre la marche, en contrôler la direction, en prenant^communication du tlossier de la procédure ; mais aucun texte ne l'y autorisant, il ne peut assister aux opérations pour lesquelles la loi ne requiert pas formellement sa présence.

§ 2. — La Partie Civile

Si maintenant nous envisageons les droits de la partie m civile qui, die aussi, représente dans certains cas l'accusation, nous voyons, qu'à son égard, la règle du secret de l'information est appliquée d'une façon à peu près absolue. Les droits que le Code a conférés au Ministère Public, il ne les a pas en même temps donnés à la partie civile et c'est qu'en effet, s'il est vrai qu'elle est aussi l'accusation, il y a lieu de se rappeler que la partie civile n'a aucune' part à l'action publique, elle exerce ses droits, sans aucune confusion possible avec ceux du Parquet. Elle ne peut avoir que ceux que lui a expressément con-

férés le législateur. Or, ces droits que lui donne la loi sont limitativeinent indiqués dans les art. 118 et 135 du Code d'Instruction Criminelle. (Présenter des observations écrites, dans les 24 heures de la notification qui doit lui être faite de la demande en libération provisoire. — Droit de faire opposition aux ordonnances du Juge d'Instruction faisant grief à ses droits). En dehors de ces droits, elle n'en a aucun. La loi de 1897 n'en a pas parlé, le régime du secret n'a donc pas changé à son égard. Elle ne peut même pas exiger la communication de la procédure, que le Juge est toujours en droit de lui refuser^); il a simplement la faculté, s'il n'y voit pas d'inconvénient, de lui accorder cette communication.

Si la loi de 1897 avait créé la contradiction de l'instruction préparatoire, sans doute elle aurait dû admettre la présence, aux interrogatoires et aux dépositions, de la partie civile à côté du Magistrat du Parquet et en opposition avec l'accusé ; c'eût été le seul moyen de conserver au Juge instructeur son véritable rôle de témoin impartial. Mais en l'état actuel delà législation, rien ne peut autoriser à admettre cette présence , qui serait même contraire à l'esprit de la loi du 8 Décembre 1897 ; son but unique ayant été d'augmenter les garanties de la défense, sans toucher en rien aux règles qui régissent l'accusation. Les divers projets de loi qui avaient établi la contradiction — notamment le projet Ricard — admettaient la présence de la partie civile et de son

(i) Cass., io mai 1837. BulUtincrim., 10 mai 1827, p. 428.

avocat, à tous les actes de l'instruction, à côté de l'accusé et du Ministère Public.

Au surplus la différence faite entre le Ministère Public et la partie civile s'explique, suffisamment, par le rôle qu'elle joue : elle ne défend qu'un intérêt privé ; le Parquet, lui, prend en main la défense d'intérêts généraux ; il est donc naturel qu'il soit mieux armé.