CHAPITRE III

La Dél>mse

Si maintenant nous examinons les règles auxquelles la défense est soumise et dans quelle mesure existe vis-à-vis d'elle la publicité, nous entrons sur le terrain où se sont opérées les modifications de la loi du 8 Décembre 1897. L'accusé est resté en grande partie soumis au régime du Code de 1808 ; mais cependant quelques droits nouveaux lui ont été donnés qui garantissent l'application de l'innovation principale de la loi nouvelle, la présence de l'avocat de l'inculpé à certains actes de l'information et sa mise en rapport continuelle avec son client, dès le début.

§ 1. — L'Accusé.

L'instruction reste donc en grande partie secrète visà-vis de l'accusé.

1° Mandats. — Et d'abord, l'ordre même de compa-

ratioa devant le Magistrat instructeur ne fait pas connaître à l'inculpé les faits à raison desquels l'informa, tion est ouverte contre lui. Il résulte du texte de Fart. 96 du Code d'Instruction Criminelle que les mandats d'amener, de dépôt ou de comparution ne font pas mention des faits qui en ont motivé la délivrance. Parlant en effet du mandat d'arrêt, cet article précise qu'il contiendra, outre les mentions exigées dans les autres mandats « V indication du fait pour lequel il est décerné », c'est bien la reconnaissance formelle que cette indication ne doit pas exister dans les autres mandats.

2° Constatations. — En ce qui concerne les constatations et visites des lieux, la présence de l'accusé n'est aucunement requise tandis que l'article 62 prescrit, nous l'avons vu, la présence du Procureur de la République. La loi de 1897 n'a rien modifié sur ce point; elle n'a même pas autorisé la présence de l'avocat. Nous parlons, bien entendu, d'un simple transport qui ne se compliquerait pas d'un interrogatoire ou d'une confrontation .

Lorsque les constatations à faire le réclament, par exemple au cas de meurtre ou de mort violente, le Juge se fait assister de médecins qui procèdent aijx opérations de leur art. Leur intervention reste complètement distincte de l'œuvre du Juge qui peut, en dehors d'eux, faire toutes les constatations qu'il estime utiles. Ils sont d'ailleurs désignés par le Magistrat et leurs recherches sont limitées par le mandat qu'ils ont reçu. L'inculpé ne peut rien opposer à ces contatations ; il peut même les ignorer. Sien effeit, le plus «ouvent, dans l'intérêt de

l'information, elles ont lieu en présence de l'accusé, aucune prescription législative n'exige qu'il y assiste et ici encore il peut être tenu à l'écart.

3° Visites Domiciliaires. — Au cours de sa mission, le Magistrat Instructeur peut être amené à procéder à des visites domiciliaires. Il ne peut, en ce cas, opérer qu'en la présence de l'inculpé (art. 39 e t 89. Code d'Instruction Criminelle). Le législateur a voulu donner ainsi une force probante plus grande aux constatations faites et il a aussi subi l'influence du principe de l'inviolabilité du domicile. Si d'ailleurs l'accusé n'est pas arrêté, cette garantie n'existe plus pour lui ; il n'y a pas lieu de le faire représenter. C'est seulement en effet au cas où il ne peut, ou ne veut, pour une raison quelconque, accompagner le Magistrat instructeur dans ses constatations, qu'il a la faculté de se faire représenter; mais, le législateur n'a certainement pas voulu que, si l'accusé n'est pas sur les lieux, à la disposition du Magistrat, celui-ci soit obligé de n'agir qu'en la. présence de son représentant. Une semblable rè^le serait en contradiction évidente avec l'esprit du Code et les articles précités ne créent sûrement pas cette obligation.

Ce n'est pas seulement aux visites domiciliaires faites dans la propre maison de l'accusé que doivent s'appliquer ces prescriptions. Elles sont générales.

Rien entendu, cette mesure d'instruction est soumise, en ce qui concerne le moment où elle peut avoir lieu> aux règles des articles 76 de la loi .du 22 Frimaire an VIII et 1037 du Code de Procédure Civile.

C'est l'intérêt même do l'information, et non pas celui

de l'accusé, ni la pensée de ne le pas mettre dans une situation trop défavorable vis-à-vis de l'accusation, qui paraissent avoir dicté ces décisions au législateur. Il peut en effet y avoir avantage à recueillir sur les lieux mêmes les déclarations de l'accusé et à faire en sa présence des constatations, qu'il ne pourra plus ain^i contester dans la Suite. C'est pour des raisons analogues que l'accusé . doit être présent aux saisies qui peuvent avoir lieu au cours de l'information.-

L'art. .T) du Code d'Instruction Criminelle, auquel renvoie l'art. 89, prescrit même qu'il soit interrogé au sujet de toutes les pièces saisies et que sa signature ligure au bas du procès-verbal de saisie. Il importe, en effet, de recueillir immédiatement ses explications relativement aux objets saisis et à leur provenance.

Les mêmes règles semblent bien avoir été établies par le Code, en ce qui concerne la mise sous scellés des objets saisis comme utiles à l'information et pour l'ouverture des scellés. À vrai dire, le Code ne fixe rien à ce sujet; mais if semble conforme à l'esprit du législateur d'étendre à ce cas les art. .'J8 et 39. Les articles 125, 126, 427 du Code de Brumaire étaient, d'ailleurs, dans ce sens et la Jurisprudence a continué à en faire l'application.

4° Expertises. — En ce qui touche aux expertises, la présence de l'inculpé n'est pas requise. Le Code d'Instruction Criminelle ne dit rien en ce qui les concerne, et l'art. .39 ne saurait, en aucune façon, s'appliquer à ce cas tout différent de celui qu'il règle.

On a quelquefois, il est vrai, invoqué une analogie

. avec l'art. 315 du Code de Procédure Civile, qui, lui, prescrit la présence des parties ou tout au moins leur convocation ; mais l'enquête civile est toujours contradictoire, on n'en peut rien inférer. — Au surplus, on ne saurait identifier l'expertise civile avec celle de l'information criminelle. — L'accusé ne peut en même temps qu'il est procédé à une expertise à la requête du magistrat instructeur, faire faire pour son compte une contreexpertise. Le législateur a estimé que le droit qui lui est laissé de discuter les conclusions des experts est une garantie suffisante. Elle est en somme bien illusoire puisque, le plus souvent, lorsque l'accusé en connaît les résultats, les éléments de cette expertise, son objet même ont complètement disparu. Certains auteurs (') ont cependant été jusqu'à prétendre que la disposition de la loi est favorable à l'accusé, qui peut d'autant plus librement exercer son droit de contrôle et de discussion qu'il n'a pas assisté aux opérations.

L'expertise, rendue contradictoire par la présence d'un expert nommé sur la désignation de l'accusé serait de nature à donner à ces opérations une autorité plus considérable; elle a été très souvent réclamée. Elle était organisée par le projet de réforme soumis au Parlement en 1882, et ceux-là mêmes qui se montraient opposés à l'adoption de? la procédure contradictoire, d'une manière générale, s'accordaient à reconnaître l'utilité de cette modification partielle des règles de notre information, d'après le projet de 1882, il était établi chaque année une

(i) Faustin Hclie, Traité de l'Instruction criminelle, v. 663

Maurel. 7

liste d'experts, sur laquelle le Magistrat en choisissait un. L'accusé avait le droit, à son tour, d'en désigner un autre sur cette même liste.

L'expert de la défense assistait à toutes les opérations de celui de l'accusation, prenait communication de son rapport et pouvait, au bas de cette pièce ou du procèaverbàl, consigner ses observations. Au cours même de l'expertise, il pouvait adresser des réquisitions à l'autre expert pour qu'il soit procédé aux actes qu'il jugerait utiles.

En 1897, MM. Thozard et Thevenet ('), reprenaient ce projet et réclamaient l'établissement de l'expertise contradictoire, qui est pratiquée dans plusieurs législations étrangères et peut avoir de bons résultats, assurant, par la discussion même, une étude plus approfondie et plus minutieuse de faits soumis à l'examen des praticiens qui sont ainsi appelés à contrôler réciproquement leur travail. Il est regrettable que ces diverses* tentatives n'aient pu aboutir.

L'interrogatoire de l'accusé et les dépositions des témoins forment la partie principale de l'instruction préparatoire. Les autres actes d'instruction ont une moindre importance ; elles en sont, comme des dépendances extérieures , des parties distinctes. Aussi est-ce là surtout qu'apparaissent les traits caractéristiques de l'information.

5° Dépositions dks Témoîns. — La règle concernant les dépositions des témoins est formelle; c'est le secret

(i) Journal Officiel du io juin i8y7. annexe 156, p. 438.

absolu. Ils doivent être entendus par le Juge d'Instruction, séparément et en l'absence de l'accusé. Seul le Greffier est présent à ces dépositions et nous avons vu que s'il est un témoin, il n'est qu'un témoin très incomplet. Bien entendu le Magistrat instructeur peut cependant, s'il le juge utile, confronter un témoin et l'accusé ou plusieurs témoins entre eux. L'article 73 du Code d'Instruction Criminelle établissant cette règle est une des dispositions caractéristiques de ce Code, montrant bien cette tendance que nous avons signalée d'un retour complet vers le secret absolu de l'instruction préparatoire. La loi des 16-29 Septembre 1791 prescrivait que l'accusé fût présent à toutes les dépositions des témoins, si du moins il était arrêté. Cette disposition était évidemment bien plus favorable â la défense. La loi de 1897 n'a en rien modifié sur ce point la législation antérieure.

6° Interrogatoire de l'accusé. — Reste l'interrogatoire, qui est, dit M. Duvergier (') « pour un Magistrat habile, la moitié do l'instruction ». En principe, il est à charge et à décharge, c'est un moyen d'instruction à la fois et un moyen de défense. Tel est le caractère que lui avait attribué les ordonnances de 1539 et de 1670 ; le Code de 1808 n'y a certainement pas dérogé.

« Notre Code, dit M. Fautin-Hélie, qui a puisé cette » institution dans notre ancien droit, aves ses règles et » ses formes, lui a nécessairement maintenu sa double » utilité. Il constitue d'abord un moyen de défense, car

(i) Manuel des Juges d'Instruction T. II. p. 441 .

» dans tout le cours de l'information préalable, le pré- » venu n'en a pas d'autre. Dépourvu de conseil à cette » première phase de la procédure, c'est par sa propre » bouche, suivant l'expression des ordonnances, qu'il » doit repousser les inculpations qui pèsent sur lui. » Son interrogatoire est la seule voie qui lui soit donnée » de faire valoir sa défense. Il constitue un moyen » d'instruction, car toutes les questions que le Juge » adresse à l'irlculpé, même celles qui auraient pour » objet de développer sa défense, peuvent avoir pour ré- » sultat,soit par la vérification ultérieure de la véracité » de ses réponses, soit par leurs contradictions et leurs » mensongères allégations, de mettre sur la voie de la » vérité^). »

En réalité, l'accusé ne trouvait guère dans son interrogatoire un moyen efficace de défense. Aussi bien le législateur aurait dû, semble-t-il l'entourer de toutes garanties, puisqu'il était le seul moyen de défense dont dispoposait l'accusé, avant les débats de l'instruction définitive. Il ne Ta pas fait et, ici encore, l'intérêt individuel parait avoir été sacrifié au désir de /endre plus efficace la répression. Le secret de l'instruction étant absolu, l'accusé se trouvait donc seul en face du Magistrat ; insuffisamment préparer à soutenir une lutte inégale, ignorant qu'il était des dépositions des témoins auxquelles il n'avait pu assister et qu'il ne connaissait pas plus que le résultat des autres actes d'instruction auxquels il avait été procédé.

(i). Instruction Criminelle VI. p. 700.

Il était entendu secrètement, en la seule présence du

Greffier, ne pouvant exiger ni d'être mis en présence des témoins qui avaient déjà déposé, soit contre lui, soit en sa faveur, ni d'être confronté avec ses co-prévenus. La loi ne lui assurait même pas le droit de faire entendre les témoins à décharge dont il pouvait estimer l'audition utile. L'art. 71 du Code d'Instruction Criminelle, en effet, qui décide que le Juge d'Instruction pourra faire entendre les personnes qui lui seront indiquées g comme ayant connaissance du crime ou du délit ou de ses circonstances » ne parait viser que les témoins à charge qui peuvent être indiqués par l'auteur de la plainte ou de la dénonciation ou par le Procureur de la République; mais non les témoins à décharge désignés par l'accusé.

Noas avons vu que pendant la période révolutionnaire, une tentative avait été faite pour remédier, dans une certaine mesure, à la situation très précaire de l'inculpé. On lui avait donné le droit de choisir, dès le début de l'information, un conseil qui pouvait assistera tous les interrogatoires (loi des 8 Octobre-3 Novembre 1789, art. 13). Mais cette règle avait été très peu de temps appliquée et le Code replaçait l'inculpé dans un isolement absolu vis-à-vis du Juge d'Instruction. Il ne pouvait plus avoir un avocat que lorsque l'instruction était terminée ; il ne pouvait donc prendre conseil de personne et, au surplus, ignorait complètement la marche de l'instruction. Il pouvait même être interrogé avant de connaître les charges pesant sur lui : « Le prévenu sera interrogé avant d'avoir eu communication des charges et dépositions » dit l'art. 10 de la loi du 17 Pluviôse an IX

et sous le régime du Code de 1808, cette règle était encore suivie. La loi de 1897 est venue heureusement modifier cetélatde choses, en introduisant un personnage nouveau dans l'instruction, l'avocat de l'inculpé, dont nous étudierons tout à l'heure les droits et les obligations. Elle a, en même temps, donné à l'inculpé un droit nouveau : celui de choisir son défenseur dès le début de l'information : c'est un retour partiel à la législation de l'an IX.

7° Choix d'un Avocat. — Ce droit, de choisir un défenseur, nous avons vu comment le Magistrat instructeur est tenu de mettre l'accusé à même d'en user, en vertu des prescriptions de l'article 3.

L'accomplissement dç cette règle posée par l'article3 a pour conséquence de retarder la marche de l'information, de là parfois, des inconvénients graves qui ont motivé l'article 7, indiquant les cas où le Magistrat peut se soustraire à ces formalités. Mais, ordinairement, l'accusé peut-il à son gré, et s'il croit y trouver quelque avantage, retarder la marche de l'information en ne faisant pas choix d'un défenseur. La loi ne fixe aucun délai ; « Linculpé> se borne à dire l'art. 9 § 1, doit faire « connaître le nom du Conseil par lui choisi, en le décla- « rant soit au Greffier du Juge d'Instruction, soit au gar- <r dien chef de la Maison d'arrêt ».

On ne peut cependant admettre que le Juge d'Instruction soit ainsi à la merci de l'accusé, il nous paraîtrait raisonnable de considérer que l'accusé n'ayant pu indiquer, dans un certain délai, le nom de son défenseur devrait être considéré comme ayant renoncé à son droit.

Quel devrait être ce délai? c'est là qu'est la difficulté; en l'absence de toute indication, soit dans la loi, soit même dans les travaux préparatoires, ce ne peut èlre qu'une question d'appréciation. Et dans ce cas, encore faudrait-il, à notre avis, considérer que l'accusé a renoncé h choisir son défenseur, mais non pas au droit d'être assisté d'un conseil ; il y aurait donc lieu de lui faire désigner un avocat d'office (*).

La loi a aussi négligé d'indiquer de quelle manière le Juge d'Instruction aura connaissance du nom de l'avocat choisi par l'inculpé, ou de celui qu'aura désigné le bâtonnier.

L'inculpé qui a choisi un avocat, peut évidemment en changer au cours de l'information, comme pour son premier chpix il devra se conformer aux prescriptions de l'art. 9. Peut-il avoir plusieurs conseils? la loi ne prévoit pas cette éventualité, mais son texte même, ne parlant jamais que d'un seul avocat, semble bien dicter une réponse négative, cependant la circulaire de la Chancellerie du 10 Décembre 1897, en décide autrement : « II n'est pas obligatoire que le choix » ou la désignation porte sur un conseil unique. » Et toutefois, il nous paraîtrait excessif d'exiger du Magistrat instructeur qu'il remplit à l'égard de chacun des conseils de l'accusé, s'il juge à propos d'en avoir plusieurs, les formalités auxquelles le soumet la loi de 1897. Il appartiendrait, dans ce cas, aux avocats de s'entendre entre eux et avec le Juge (L'Instruction, afin que les notifica-

(l) Dana ce sens : Milhaud et Monteux — 253.

tions et convocations fussent adressées à l'un d'eux seulement.

Mais l'avocat désigné ou choisi ne pourrait se faire remplacer <r suppléer ou représenter par un confrère », dit la circulaire de la Chancellerie, « un amendement, » qui lui donnait cette faculté a été proposé au Sénat, par » M. Tillaye et n'a été ni voté, ni même mis en discus- » sion. » Il ne serait donc pas possible à un avocat de se faire Représenter, par exemple, à un interrogatoire ou une confrontation par un de «es secrétaires. La possibilité, pour l'accusé, de choisir plusieurs défenseurs permet, d'ailleurs, d'échapper aux inconvénients que pourrait avoir cette règle, quelque peu rigoureuse pour les avocats très occupés des barreaux des grandes villes.

§ 2. — L'Avocat

II nous faut maintenant examiner quels sont les droits et le rôle de ce personnage nouveau que la loi du 8 Décembre a introduit dans l'Instruction préparatoire.

Et d'abord, après qu'il aura, dès sa première comparution, choisi un avocat ou qu'il lui en aura été désigné un d'office par le bâtonnier de l'ordre, voyons quelles relations existeront entre l'avocat et son défenseur.

1° Communication de l'accusé et oe son défenseur. - Us pourront immédiatement entrer en rapport et rien ne viendra pendant tout le cours de l'information entraver la liberté de leurs communications: « Si » r inculpé reste détenu, il peut aussitôt après la première » comparution communiquer librement a/cec son conseil

» (art 8, § 1)... en aucun cas l'interdiction de communiquer » ne saurait s'appliquer auconseil de l'inculpé (art. 8, §3) ». Le législateur a voulu que, dès le début de l'information, l'accusé fut soutenu et conseillé, qu'il ne restât pas seul, abandonné à lui-même et exposé à compromettre sa défense par des actes irréfléchis et souvent irréparables, estimant que « sans ce secours, ignorant de ses droits, » souvent illettré, inhabile à discerner son propre inté- » rêt, déliant et enclin à voir partout des embûches, il » est vis-à-vis des Juges dans une situation de faiblesse » qui répugne à une législation équitable et libérale (4). » .Cette innovation était à tel point considérée comme nécessaire, que tous les projets de modification du Code, qui ont été portés au Parlement, contenaient une disposition analogue. Déjà, d'ailleurs et depuis longtemps, c'était une coutume suivie au Tribunal de la Seine; une circulaire du Procureur de la République (2), du 9 juillet 1884, l'avait établie et elle fonctionnait dans son ressort à la satisfaction de tous. Dans les observations, présentées au nom de la Cour de Cassation, sur le projet de loi de 1897, M. le Conseiller Falcimaigne, qui n'admettait qu'avec une extrême circonspection quelques-unes des innovations proposées, rappelant cette pratique, s'exprimait de la sorte : « Cette mesure établit une égalité » nécessaire entre l'inculpé libre qui a toute facilité pour » choisir un défenseur, et l'inculpé détenu, pour lequel » l'appui réconfortant d'un conseil est plus indispensa-

(i) M. Dauphin, rapporteur du projet de 1882 au Sénat, Journal officiel des 8, 9, 11 et 13 avril 1883. Annexe 63, p. 113.

(3) M. Bouchez. Rappelé par une circulaire de M. Atralin, du 16 mars 1897.

» bte encore... L'expérience a montré que la désignation » d'un avocat dès l'ouverture de l'information présentait » des avantages certains, sans aucun péril. »

11 ne suffisait pas de généraliser cette coutume, et d'en faire pour le Juge d'Instruction une obligation légale ; il fallait, en outre, assurer à l'Avocat, ainsi désigné, la possibilité de remplir toujours et dans tous les cas, son rôle de conseil auprès de l'accusé. Or, sous l'empire du Code d'Instruction Criminelle, le Juge d'Instruction pouvait, à son gré, empêcher toute communication de l'accusé avec son avocat. Comme tout autre individu, il devait en effet obtenir un permis de communiquer, pour pouvoir s'entretenir avec le détenu; il suffisait au Magistrat de lui refuser cette autorisation, pour entraver l'exercice de son rôle.

En 1879, dans le projet de loi présenté par le gouvernement (') le principe du Code se trouvait renversé ; en règle générale, l'Avocat pouvait, aussitôt après la première comparution de l'accusé, librement communiquer avec lui; mais le Juge conservait le droit de suspendre pendant dix jours, par une simple ordonnance, les communications de l'accusé et de son conseil. Cette interdiction pouvait être renouvelée pour une seconde période de dix jours.

Dans le projet de 1882 (*) le Sénat laissait subsister le principe de la libre communication; mais au cas d'interdiction de communiquer, l'Avocat se trouvait soumis au

(1) Annexe au rapport Thevcnet du 10 décembre 1889» Journal Officiel annexe 165. Sénat, 8, io, 11, 12, mars 90, p. 306.

(2) Journal Officiel, 26 novembre 1882. Annexe 1379, p. 242.

sort commun. Enfin, le projet Constahs ne portait plus aucune entrave au droit absolu de communication de l'Avocat et de l'inculpé (art. 5).

Dans les deux rapports successivement présentés au Sénat sur ce projet de loi, par M. Thezard, puis par M. Jean Dupuy, c'était le système de 1882 qui était de nouveau proposé à la Haute Assemblée. Mais au cours de la discussion, un amendement présenté par M. Tillaye Q) et adopté parla Commission et par le Gouvernement, vint heureusement rétablir le système prirnilement adopté par Fauteur du projet. Et au cours de Ja seconde délibération, le texte proposé par M. Constans fût encore précisé par l'adjonction du dernier paragraphe de l'art. 8 : « en aucun cas l'interdiction de » communiquer ne saurait s'appliquer au conseil de » l'inculpé. »

Le Sénat, dans cette réforme, dictée par un libéralisme éclairé, ne s'est henreusement pas laissé arrêter par la crainte évidemment chimérique, pour qui connaît les habitudes du barreau, de voir l'avocat collaborer avec son client, pour préparer les réponses qu'il devra faire à l'instruction et rendre ainsi plus difficile et le plus souvent inefficace la tâche du Magistrat instructeur. A ces craintes qu'avait exprimées M. Dauphin en 1882, dont M. Trarieux (*) se fit l'écho en 1897 et qui sont d'ailleurs la seule objection faite à la disposition de la loi nouvelle, on ne saurait mieux répondre qu'en em-

(i) Journal Officiel du 21 mai 1897, p. 824. (2) Journal OfficUl du n Juin 189?, p. 958.

pruntant les paroles mêmes de M. Bérenger, lors de la discussion du projet de 1882 (!) : » Je vais vous dire ce » qui porte l'inculpé à imaginer ces tissus de men- » songes qui se rencontrent quelquefois dans les inter- » rogatoires ; ce sont les relations de la prison, les » fréquentations avec les récidivistes, avec ceux que Ton » appelle les chevaux de retour. Ce. sont eux qui don- » nent à l'inculpé de mauvais conseils et quelquefois le » déterminent a apporter le mensonge et la ruse dans » le cabinet du Juge d'Instruction. Il n'est pas douteux » que si vous autorisez l'inculpé à avoir son avocat, ce » ne soit le contraire qui se produise. L'avocat déjouera » au lieu d'encourager ces tactiques plus inintelligentes » que dangeureuses pour l'accusation. »

L'expérience faite au Tribunal de la Seine, confirmée depuis la promulgation de la loi de 1897, par la pratique de tous les barreaux de France, a montré que l'honorable sénateur, avait vu juste, et que cette innovation heureuse, à côté d'incontestables avantages ne présente, aucun danger pour l'efficacité de l'information.

2° Actes de l'instruction ou l'Avocat est présent. — L'accusé a donc un avocat avec qui il peut communiquer sans entraves pendant tout le cours de l'information ; nous allons voir maintenant quels sont les actes de l'instruction auxquels il assistera, pour examiner ensuite le rôle qu'il y joue.

La loi indique avec une précision qui ne saurait laisser place à aucune discussion à quels moments la

(i) Jounai OJiciel 21 mai 18S2, p. 506.

présence de l'avocat de l'inculpé est autorisée : « L'in- « culpé, dit l'article 9 § 2, ne peut être interrogé ou con- « fronté, à moins qu'il y renonce expressément, qu'en « présence de son conseil, ou lui dûment appelé ». Quant aux autres actes de l'instruction préalable qui tendent à la constatation matérielle de l'infraction , les transports sur les lieux, les expertises, perquisitions et saisies, ce sont les règles du Code d'Instruction Criminelle qui continuent à les régir. Il en est de même en ce qui concerne les dépositions des témoins, qui sont toujours complètement secrètes.

Toutes les fois donc qu'il aura à procéder à un interrogatoire ou à une confrontation de l'accusé, le Magistrat instructeur devra en aviser l'avocat et celui-ci aura le droit d'y assister. La loi n'a pas indiqué de quelle manière doit être prévenu l'avocat. L'article 9 dit seulement qu'il doit l'être 24 heures à l'avance. Une difficulté peut se présenter en ce qui concerne le point de départ de ce délai de 24 heures. Il semble bien conforme aux intentions du législateur de le faire compter du moment où le conseil a reçu l'avis que lui adresse le Magistrat instructeur. Quel est, en effet, lebutde ce délai qui lui est imparti? Evidemment, de lui permettre de prendre ses dispositions, pour pouvoir se libérer de toute occupation qui pourrait l'empêcher de répondre à la convocation reçue.

Pour rationnelle que paraisse cette solution, elle n'a pas été adoptée dans la pratique et la circulaire de la Chancellerie, relative à l'application de la loi du 8 Décembre 4897, fixe, au contraire, comme point de départ

du délai de vingt-quatre heures, le moment de l'expédition de la lettre d'avis. Ce point de départ est facilement établi si, comme le recommande; la Chancellerie dans cette même circulaire, les Juges d'Instruction procèdent par lettre chargée ; le récépissé délivré par la poste est alors joint au procès-verbal constatant la convocation du conseil. Il y a lieu de remarquer, au surplus, que ce procès-verbal, ayant toutes les qualités d'un acte authentique, fait foi, jusqu'à inscription de faux, de l'envoi de la lettre et du moment où il a eu lieu. A ce point de vue, la recommandation de la Chancellerie serait donc superflue.

La prescription légale ainsi interprétée entraîne certainement des résultats très défectueux et, si elle était rigoureusement appliquée, l'avocat n'aurait jamais communication de l'avis qui l'intéresse dans le délai fixé par la loi. Aussi, la circulaire de la Chancellerie, à côté de cette règle d'interprétation, a-t-elle posé une prescription impérative tendant [à en atténuer les effets fâcheux ; « il » est nécessaire, dit la circulaire, que le double avis (de * l'interrogatoire et de la mise du dossier à la disposition » de l'avocat) inséré dans la lettre-missive soit adressé » au Conseil l'avant-veille. »

Ce procédé qui, dans la pratique, peut-être bon et qui devient nécessaire, en présence de la manière dont la Chancellerie détermine le point de départ des vingtquatre heures, a le tort de prolonger le délai légal et d'augmenter ainsi les lenteurs de l'instruction dont la marche e6t d^jà retardée par la prescription de la loi.

Le législateur n'ayant pas non plus fixé de quelle façon

serait avisé l'avocat, la circulaire y a également pourvu en prescrivant l'emploi de la lettre recommandée. Nous avons vu qu'elle ordonne, en outre, la jonction du récépissé délivré par la poste, au procès-verbal constatant l'envoi de la lettre.

Dans le ressort du Tribunal de la Seine, on procède par lettre ordinaire. Ce système a un double avantage : les frais de justice en sont diminués d'autant et en outre, la lettre ne devant pas forcément être remise en mains propres et contre la signature du destinataire, une cause nouvelle de retards est ainsi écartée. Il n'existe pas, il est vrai, de preuve que Ta convocation ait été reçue; mais du texte même de la loi, il ressort que ce qui est exigé, c'est que la lettre ait été envoyée, non qu'elle ait été reçue et cette preuve de l'envoi de la convocation suffit, pour qu'il puisse être passé outre aux actes d'instruction. La circulaire de la Chancellerie, en fixant le procédé que nous avons indiqué, pour compter le délai légal, ne fait que confirmer cette façon de voir. Et alors, à quoi bon la lettre recommandée, puisque le procès-verbal d'expédition, dressé par le Greffier, suffit jusqu'à inscription de faux, pour prouver l'envoi de la convocation.

Les prescriptions de l'art. 9, ne peuvent soulever aucune difficulté quand l'interrogatoire ou la confrontation dont il s'agit ont été prévus par le Magistrat; mais il se peut, qu'au cours d'opérations d'un autre ordre, d'une perquisition ou d'un transport par exemple, il soit amené à interroger l'inculpé. Pourra-t-il le faire en l'absence de l'Avocat et sans l'avoir convoqué? Non,

sans aucun doute. Le Juge d'Instruction devra surseoir à l'interrogatoire ou à la confrontation dont la nécessité lui apparaît, jusqu'à ce qu'il ait pu, dans les délais légaux convoquer régulièrement l'Avocat de l'inculpé. Celui-ci, peut toutefois, renoncer à se prévaloir de ce droit. C'est une garantie que lui offre la loi; elle est conçue dans un but de protection à son égard, et ce serait étrangement en méconnaître l'esprit que de lui en faire une obligation, pouvant aggraver sa situation. Il peut, en effet, avoir avantage à renoncer à l'usage de son droit, pour ne pas inutilement prolonger la durée de l'instruction et sa détention préventive.

L'examen des motifs mêmes sur lesquels s'est appuyé M. Trarieux(') lors de la discussion de la loi, pour faire admettre cette règle parie Sénat, ne permet aucun doute sur ce point. Cette renonciation de l'accusé peut être générale et s'appliquer à toute la durée de l'instruction, ou n'être relative qu'à tel ou tel acte déterminé.

Au surplus, si c'est un droit pour l'accusé de demander que son avocat soit convoqué; c'est aussi un droit pour celui-ci de se rendre à la convocation, et ce droit, il peut, lui aussi, y renoncer. Le Magistrat l'ayant régulièrement convoqué a pleinement satisfait à la loi et n'a , pas à se préoccuper de la suite qu'il plaît à l'avocat de donnera cette convocation. Interrogatoires et confrontations, ne peuvent avoir lieu, dit l'ail. 9, qu' « en présence du conseil ou lui dûment appelé ». Dans son rapport au Sénat, M. Jean Dupuy affirmait cette faculté pour

(i; Journal Offieiel, Sénat, n juin 1897, p. 860.

l'avocat, de se rendre ou non aux actes d'instruction pour lesquels il est convoqué. « Il ira, disait-il, lorsqu'il » jugera sa présence utile, et il trouvera le motif de cette » démarche dans l'intérêt même qu'il porte à son client. »

Il était bien certainement dans l'interttion du législateur de 1897 de créer au Magistrat instructeur le devoir d'ouvrir son cabinet au conseil de l'inculpé et de faire les démarches nécessaires, pour rendre possible sa présence aux interrogatoires et aux confrontations; mais il n'a jamais songé à faire de cette assistance une obligation pour l'avocat; c'est pour ce dernier une question d'appréciation qui, bien évidemment, ne peut relever que de sa conscience professionnelle.

Si maintenant, au lieu de procéder par lui-mênre. le Magistrat instructeur, comme il en a le droit, use de commission rogatoire, la présence de l'avocat de l'inculpé sera-t-elle requise à l'interrogatoire ou à la confrontation?

Un premier point ne saurait faire aucune difficulté, c'est le cas ou la commission rogatoire est adressée à un autre Juge d'Instruction. La loi de 1897 doit être appliquée par ce Magistrat, dans ce cas comme dans tout autre. Mais la question devient plus délicate si la commission rogatoire est adressée à un autre officier de police judiciaire. La stricte application des principes amènerait à décider que la présence de l'avocat est requise ; une commission rogatoire n'est en effet qu'une délégation ; or, le Juge d'Instruction ne peut manifestement déléguer que les pouvoirs qu'il a et tels qu'il les a. La faculté d'interroger et de confronter est, pour lui,

Maurel. * ^

soumise — à moins que l'accusé n'y renonce — à cette restriction, que ces actes n'auront lieu qu'en présence de l'avocat, ou lui dûment appelé. Ce n'est donc, semble-t-il, qu'avec ces mêmes restrictions qu'il pourra déléguer ses pouvoirs. D'un autre côté, il est bien difficile d'étendre ainsi les obligations de l'avocat. Obligé de prêter son concours à l'accusé dans le cabinet du Magistrat instructeur, il n'est pas tenu de l'assister ailleurs ; aussi bien les règles de l'Ordre ne lui permettraient pas de se rendre chez un Commissaire de Police, pour y participer à un acte d'information. Il faudrait donc, pour satisfaire à la loi, et concilier les droits et les devoirs du conseil de laccusé, que les Juges d'Instruction renonçassent complètement, pour faire procéder à desinter rogatoires ou à des confrontations, à l'emploi des commissions rogatoires adressées à des officiers de police judiciaire, autres que les Juges d'Instruction. C est là sans douté ce que réclamait à la Chambre des Députés, M. Pourquery de Boisserin, quand il demandait à M. le Garde des Sceaux « de donner des ordres aux Juges « d'Instruction, pour qu'on ne tourne pas la loi, à laide « d'interrogatoires faits par des officiers de police « judiciaire 0) ».

3. Rôle de l'Avocat. — Quel rôle va jouer l'avocat aux parties de l'instruction où il est admis ? L'article 9 qui détermine à quels actes de l'information sa présence est requise indique également (art. 9 § 3 et 4) quel rôle il doit jouer dans la procédure : « Le conseil ne peut

; i) Journal Officiel. Chambre. 21 Janvier 1898, p. 112.

» prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le Ma- « gistrat. En cas de refus, mention de Vincident est faite au « procès-verbal ».

Au cours de la discussion de la loi au Sénat, le rapporteur, M. Dupuy, a nettement indiqué (') que, dans sa pensée, la présence de l'avocat aux interrogatoires avait pour but principal d'éviter le tète à tête du Juge et de l'accusé : « l'avocat n'aura pas pour mission » de lutter avec le Juge, de discuter avec lui ; non ; mais » bien d'assurer par sa présence la liberté de l'inculpé, » de l'encourager à répondre aux question qui lui » seront posées » et, plus tard, répondant à M. Dauphin qui demandait quel serait le rôle de cet avocat, « puisqu'il est reconnu par les auteurs de la » proposition qu'il ne parlera pas » ; a: par sa présence, » disait-il, l'avocat exerce une mission de contrôle et » une mission de protection de l'inculpé, là se borne » son rôle (*). »

C'est, en un mot, semble-t-il, un surveillant que le législateur aurait voulu donner au Juge d'Instruction; c'est à cette préoccupation que paraît avoir cédé le Parlement. Il s'est laissé entraîner, bien plus par l'image — grossie à plaisir au cours de la discussion — des abus qui on* pu être commis sous le régime du Code d'Instruction Criminelle, que par le désir bien légitime de réformer dans un sens libéral la législation existante.

L'avocat sera donc présent aux interrogatoires et aux

(1) Journal Officiel. Sénat, 19 Mai 1897, p. 612.

(2) Jmtrnal Officiel. Sénat, 25 mai 1897, p. 862.

confrontations ; mais, non seulement il ne devra pas prendre la parole et répondre au nom de son client; mais encore il devra s'abstenir de toute manifestation par geste ou parole, qui pourrait dicler à l'accusé la conduite qu'il doit tenir, ou le sens de la réponse qu'il doit faire. Ce n'est qu'avec l'autorisation du Magistrat qu'il pourra prendre la parole pour faire, dans l'intérêt de son client, urçe remarque quelconque.

Il a eu Communication de la procédure; il a été libre de s'entretenir avec son client et de discuter avec lui ses moyens de défense dans une circonstance qu'il a prévue. Maintenant, il n'est plus qu'un témoin assistant à la marche de l'instruction. Aussi bien, convient-il de ne pas oublier que c'est, en principe, dans l'intérêt de Tjaccusé, autant que dans celui de l'accusation, qu'il est procédé aux interrogatoires, seul moyen de défense que notre législation laisse à l'accusé pendant la période de l'instruction préparatoire.

En fait, il est certain que l'avocat pourrait fort bien — et sans parler des indications qu'un simple geste, un mouvement de tête ou d'épaules pourrait lui donner— en usant [des seuls droits que lui confère la loi, influencer son client. Le seul fait de demander la parole au magistrat, pourrait fort bien lui servir à faire comprendre à l'accusé qu'il fait fausse route et à lui donner, à un moment qu'il juge critique, le temps de se reprendre. Il faudrait, pour éviter que l'avocat put sortir de son rôle, qu'il fût, suivant l'expression de M. Leveillé ('), « placé

(i) Leveillé. — De la %èforme de l'Instruction criminelle.

dans un coin obscur... » Encore ne serait-ce pas toujours suffisant ! Mais dans la pratique, il n'y a pas à redouter de semblables abus et l'expérience a montré le mal fondé des craintes exprimées, sur ce point, au cours de la discussion de la loi.

L'avocat n'est donc qu'un témoin ; il a un rôle muet. L'art. 9 l'autorise cependant à demander la parole au Magistrat instructeur, qui peut toujours la lui refuser ; et, dans* ce cas, mention de l'incident est faite au procèsverbal. C'est la seule formalité exigée par la loi. Le Juge d'Instruction n'a pas à prendre une ordonnance ; « il n'y » a pas d'ordonnance, pas de recours ; il n'y a rien, c'est le refus pur et simple du juge. » (*).

Le législateur qui reconnaît à l'avocat le droit de demander la parole, a complètement négligé de dire dans quel cas et pour quel objet il pouvait en user. Il faut donc, nous semble-t-il, accorder à ce droit le plus d'étendue possible et donner ici, à l'avocat, un rôle analogue à celui qu'il joue à l'audience (art. 319. Code d'Instruction Criminelle). Il ne peut être question de plaidoiries ; mais cette restriction faite, il a les mêmes droits : il i out faire poser, à l'accusé ou aux témoins confrontés, toutes les questions qu'il juge utiles ù une manifestation plus complète de la vérité. — Sans que jamais il puisse interroger directement. Il surveille la rédaction du procès-verbal et, s'il le juge inexact, il peut y faire consigner ses observations, sans que le Juge d'Instruction ait le droit de s'y- opposer. Il peut même demander qu'il soit

(i) M. Dauphin, Sénat. Journal Offiiciel, 25 mai 1897, p. 858. — Douai, 20 décembre 1897. Gaqtttedes Tribunaux, 2} décembre 1897.

procédé à toute mesure d'instruction qui lui parait nécessaire ; il peut formuler ses demandes par conclusions écrites qui devront être jointes au dossier (*).

En revanche, pas plus qu'à l'audience, il ne doit interrompre le Magistrat, son client, ou les témoins et c'est seulement à la lin de l'interrogatoire ou de la confrontation qu'il lui sera possible de formuler sademande.

Il se peut que le Juge, ayant accordé la parole à l'Avocat, ne fasse pas droit à sa demande et refuse par exemple, de procéder à une mesure d'instruction réclamée, ou s'oppose à ce qu'une modification soit apportée au procès-verbal; c'est un droit certain et absolu du Juge. Le prévenu aura-t-il contre cette décision un recours quelconque? Il nous paraît certain que non. L'incident sera mentionné au procès-verbal et tout ce que pourra faire l'accusé sera de refuser de le signer, s'il ne le juge pas conforme à la vérité, ou bien de réclamer à l'audience, que lui soient accordées les mesures d'instruction qu'il a vainement sollicitées du Magistrat instructeur. Mais la loi n'a établi aucun recours, il faut donc s'en tenir aux termes de l'art. 135 du Code d'Instruction Criminelle, qui indique limitativement dans quels cas l'accusé peut se pourvoir contre les décisions du . Magistrat instructeur.

4° Communication de la Procédure a l'Avocat. — A côté de l'innovation principale de la loi, qui consiste à autoriser la présence de l'avocat aux interrogatoires

(i) Douai, ao décembre 1897. Galette des Tribunaux, iy décembre 1897.

et aux confrontations, il en est une autre qui peut être considérée, en quelque sorte, comme son corolaireet son complément : l'obligation de communiquer la procédure à l'avocat. Cette règle est édictée par l'art. 10 § 1 : « La « procédure doit être mise à la disposition du conseil, la « veille de chacun des interrogatoires que l'inculpé doit « subir ».

La loi du 16-26 septembre 1791 qui ressemble par plus d'un pointa la loi de 1897 ne contenait pas cette disposition — et cela s'explique facilement. Quel est le but de cette communication de la procédure? Evidemment de permettre à l'accusé de se préparer, de concert avec son conseil, à combattre les charges nouvelles qui ont été réunies contre lui. Et si tel est le but de cette disposition légale, il est naturel que le législateur de la période révolutionnaire ne l'ait pas édictée. Le prévenu, sous la législation de 1791 ;«son avocat sous celle de 1789, assistaient en effet à toute la procédure, notamment, aux dépositions des témoins. L'accusé connaissait donc les charges qui pesaient sur lui, ayant assisté aux opérations môme où elles avaient été réunies, ou y ayant été représenté.

Mais on est en droit de se demander, l'article 10 de la loi de 1897 étant en vigueur; si on ne va pas faire perdre ainsi à l'interrogatoire une bonne partie des fruits que le Juge en peut légitimement attendre. C'est l'avis qu'émettait déjà, en 1895, M. l'Avocat Général Jacomy (!) et qu'exprime M. Falcimaigne, approuvé par la Cour

i) Discours de rentrée des Tribunaux, Paris, 1895.

de Cassation, dans son rapport sur le projet Constans.

Lors de la discussion de la loi M. Trarieux (') allait môme jusqu'à dire que mieux vaudrait supprimer complètement l'interrogatoire. Il envisageait ii est vrai le cas où les avoc its abuseraient de la situation qui leur est faite ; il s'élevait également avec énergie contre les dangers que causait à l'avocat cette sorte d'association trop Complète aux intérêts de son client, « si, le faisant » sortir de sa mission essentielle et primordiale, qui est » l'assistance dans le conseil et la plaidoirie à la barre, » on voulait l'associer, dès le point de départ du procès à » ces préparations louches et inquiétantes de réponses » calculées à des questions qu'on aurait su habilement » prévoir. »

Quoqu'il en soit, il est certain que la situation faite à l'accusé, par le Gode d'Instruction Criminelle, était très dure et que la réforme devait nécessairement porter sur ce point. L'interrogatoire avait lieu en effet, sans que l'inculpé eut en aucune façon connaissance des charges relevées contre* lui. Il ne pouvait même pas, comme sous la loi de Pluviôse an IX, réclamer un nouvel interrogatoire pour répondre aux dépositions des témoins, dont-il ne connaissait d'ailleurs, qu'après son interrogatoire, la teneur et la portée. Son droit de défense était, en un mot,- complètement paralysé en face de l'accusation, cependant que de son côté, le Ministère Public pouvait, aux termes de l'art. 61, prendre communication yu dossier à tout moment de l'information et

(i) Journal Officiel'. Sénat. 21 mai 189" p. 820.

requérir telles mesures d'instruction qu'il jugeait utiles.

La loi, donnant connaissance à l'avocat, au fur et à mesure qu'avance l'information, des progrès qu'elle a . fails, permet à l'accusé, qui peut toujours communiquer avec son conseil, de connaître ces charges et de se rendre compte de la tendance et de la portée de l'interrogatoire auquel il sera soumis.

Le texte de la loi de 1897 soulève quelques difficultés. « La procédure, dit l'art. 10, doit être mise à la disposition » du Conseil » ; c'est à dire qu'il peut prendre des notes, liro et copier les pièces de la procédure qu'il juge à propos. Tels sont en effet les droits de l'avocat, sous le régime du Code d'Instruction Criminelle, quand il reçoit communication du dossier, après l'ordonnance de renvoi rendu parla Chambre des Mises en Accusation. Telle doit être également la situation que lui fait la loi nouvelle dans un cas analogue.

Par la même raison d'analogie, cette communication devrait avoir lieu au Greffe (art. 302 du Code d'Instruction Criminelle); mais la circulaire de la Chancellerie du 10 Décembre 4897, relative à l'application de la loi, en décide autrement et, « pour des raisons d'ordre », prescrit qu'elle ait lieu « dans le cabinet même du Juge ou dans une annexe de ce cabinet ».

Une question se pose ici ; l'accusé a le droit de prendre un avocat; il n'y est pas contraint; dans le cas où il n'a pas de conseil, peut-il réclamer le bénéfice de l'art. 10, § 1 ; le dossier doit-il être mis à sa disposition la veille de chaque interrogatoire? Pris à la lettre, le texte de la loi ne laisse place à aucune discussion ; il faut ré-

pondre non. Mais une telle solution n'est-elle pas contraire à l'esprit de la loi? C'est pour lui faire connaître les charges qui ont été réunies contre lui, lui permettre de se préparer efficacement à les combattre que le législateur a voulu mettre l'accusé à même de faire prendre connaissance du dossier par son conseil, afin qu'il puisse, avec lui, préparer ses armes et tirer de l'interrogatoire qui, nous l'avons dit, est son seul moyen de défense, tout le parti possible. Parce qu'il n'a pas d'avocat, parce qu'il a jugé inutile le concours de ce conseil que la loi l'autorise à prendre, doit-il être mis dans une situation inférieure? Il n'en est certainement pas ainsi, disent certains auteurs et, quand il n'a pas d'avocat, c'est à l'accusé lui-même que doit être communiquée la procédure. Cette façon de voir nous paraît inexacte. La loi il est vrai laisse l'accusé «libre de prendre ou non un avocat, pour l'assister au cours de l'instruction ; mais si l'accusé renonce à user de ce droit, il renonce à tous les avantages que le législateur y a attachés.

L'avocat, dit le législateur, pourra dans certaines circonstances, prendre la parole pendaut les interrogatoires et confrontations ; il pourra, recevoir communication du dossier de la procédure, dans des cas déterminés, il prêtera en outre à l'accusé le secours de ses connaissances juridiques, de son expérience et de ses conseils ; mais si l'accusé renonce à ce droit qui lui est accordé, il y renonce pour le tout et serait mal venu à réclamer certains avantages qui y sont attachés. C'est à l'avocat que la loi donne les divers droits quelle énumère; à l'accusé, elle n'en donne qu'ui. seul : le droit de prendre

un avocat. — Cette disposition de la loi s'explique d'ailleurs sans difficulté ; l'avocat offre par sa situation même des garanties qui ne sauraient exister chez un accusé quelconque (4). *

La loi ne vise dans son texte que, les interrogatoires ; ne s'applique-t-elle pas aux confrontations ? Il nous semble rationnel de répondre affirmativement ; la confrontation est en réalité un interrogatoire en même teipps qu'une déposition de témoin — et quel est au surplus l'esprit de la loi : Empêcher que l'accusé ne soit, par surprise, amené à faire des déclarations qui pourront par la suite, se retourner contre lui ; empêcher qu'il ne tombe dans les pièges que pourrait être tenté de lui dresser lé Juge d'Instruction, ce but ne serait que bien imparfaitement atteint si l'avocat, pouvait prendre connaissance des charges qui pèsent sur son client avant un interrogatoire et ne le pouvait pas avant une confrontation.

Voyons si, par ailleurs, des travaux préparatoires et de la discussion de la loi nous pouvons tirer quelque indication sur ce point.

Le 21 Mai 1882 (*)> *a question fut soulevée, lors de la discussion au Sénat du projet de loi élaboré parla commission parlementaire, projet qui, de même que la l:i de 1897, portait que communication du dossier serait donné au conseil, la veille de chaque interrogatoire. Le rapporteur, M. Dauphin, déclara formellement que la

(i) Sen* contraire, Bregeault et Albanel, Degalier et Bazenet. Milhaud et Monteux (2) Journal Officiel, Sénat, 22 Mai 1882, p. 514. •

règle ne s'appliquait pas aux confrontations ; elles ne sont, disait-il, que des incidents des dépositions de témoins. M. Boucher-Cadart objecta qu'on pourrait alors tourner facilement la loi, « en faisant tout passer sous la « forme de confrontation » et le 3 Août 1882, la Commission présentait un nouveau texte ainsi conçu : « Le « Juge d'Instruction n'est pas tenu de communiquer la « procédure au conseil avant les confrontations ; mais si « la communication n'a pas eu lieu, il ne peut interroger « Tinculpéquesur la déposition du témoin avec lequel il t est confronté (') » (art. 152).

La Chambre des Députés qui voulait que la communication du dossier fût obligatoire à tout moment, supprima l'art. 152 du projet.

Lors de la discussion du projet de 4897, aucune explication n'a été fournie sur ce point, au Sénat ni à la Chambre. De ce silence, certains auteurs ont tiré argument, en faveur du système de l'interprétation restrictive du texte, c'est-à-dire, contre la nécessité de la communication de la procédure la veille des confrontations. Mais il nous semble qu'en l'absence de toute indication dans les travaux parlementaires de 1897, il faut se reporter à Ce qui fût fait en 1882. Or, à cette époque, nous venons de le voir, la Chambre des Députés repoussa l'art. 452 du projet, qui écartait formellement la communication du dossier la veille des confrontations ; à cette époque cependant, cette communication pouvait paraître superflue, le projet de loi autorisant l'avocat à assister

(i) Journal Officiel, 27 Juillet et 3 Août 1882, Annexe 314, p. 405.

aux dépositions des témoins. A plus forte raison ifne disposition analogue à l'art. 152, aurait-elle dû être repoussée en 1897, le nouveau texte adopté maintenant le secret absolu des dépositions des témoins. C'est, croyons-nous, dans cet esprit, que doit être interprêté l'article 10.

La Jurisprudence semble poser en principe que la confrontation ne doit pas être assimilée à un interrogatoire et que la communication de la procédure à l'avocat ne saurait, par conséquent être requise la veille de cet acte d'instruction. Cette règle admet cependant une exception, dans le cas où le Juge ne se contente pas de lire à l'inculpé la déposition du témoin et de recevoir ses déclarations, mais lui pose des questions qui, par leur but et leur portée, prennent le caractère d'un interrogatoire véritable. Dans un arrêt récent (*), la Cour de Cassation pose le principe auquel semble devoir se rattacher d'une façon définitive la jurisprudence : « La » mise de la procédure à la disposition du Conseil la » veille de chaque interrogatoire, ne sauraient s'appli- » quer aux simples confrontations, à moins qu'elles » n'aient le caractère d'interrogatoire. Il en est ainsi par » exemple au cas où les questions posées à l'inculpé » n'ont porté absolument que sur les déclarations faites » par les témoins dans la confrontation. »

Cette solution a le tort de laisser à l'arbitraire du Juge et des Tribunaux chargés de se prononcer sur la validité

(i)Cas. Crim. 17 mars 99. D. 99. I. 328. — Dans le même sens. Paris, 4 Nov. 98. Journal desVêrquits, 1898, 2, 152. — Cas s, Cnm., 9 Dec. 98. Dalloz, 1899, l> 6Î — C*ss« Crim. 11 Févr. 99. Gë^. des Trib., 5 mai 1899.

de l'acte d'information, le soin de lixer dans quel cas devra avoir lieu la communication de la procédure. L'appréciation du caractère de la confrontation, déjà difficile après qu'elle aura eu lieu, le sera bien davantage encore pour le Magistrat instructeur, au moment où il décidera de procéder à cette mesure d'instruction.

•A notre avis, l'art. 10, § 1 doit être appliqué au cas de confrontation, comme à celui d'interrogatoire. En dehors de l'argument de texte qui est certainement d'un grand poids, on fait valoir, en faveur du système adverse, que si, au cours d'une déposition, le Juge estime une confrontation nécessaire, avec notre solution il ne pourra y procéder immédiatement ; il devra laisser repartir le témoin qu'il avait sous la main, quitte à le convoquer à nouveau, quand aura eu lieu la communication de la procédure, d'où dérangement du témoin, augmentation des frais et prolongation de l'information.

Le premier de ces inconvénients est certain, mais le législateur semble avoir passé outre, eu égard aux avantages plus considérables qui lui ont paru résulter de la mesure prescrite dans l'intérêt de l'accusé. Pour ce qui est de la prolongation de l'instruction, c'est là un inconvénient qui est général ; il se retrouve dans toutes les mesures que la loi de 1897 a organisées dans un but de protection de l'inculpé, il paraît inévitable; aussi bien il appartient à l'accusé de s'y soustraire; il lui est loisible, en effet, si tel est son intérêt, de renoncer aux garanties que lui assure la loi ; c'est à lui d'apprécier s'il est préférable de répondre de suite à l'interrogatoire du Juge et de se prêter à une confrontation immédiate, ou plutôt,

de s'assurer le moyen de lutter en meilleure position contre les charges qui pèsent sur lui, en exigeant que la procédure soit mise 24- heures à l'avance à la disposition de son conseil.

Cette mise de la procédure à la disposition du conseil est donc exigée la veille des interrogatoires et, à notre avis, des confrontations; mais cette obligation ne s'étend certainement à aucun autre cas. Pour le surplus, le Juge d'Instruction reste libre de donner ou non communication du dossier à l'avocat qui en fait la demande. Le projet de loi adopté par le Sénat en 1882 établissait formellement cette régie; en 1897 elle n'a pas été reproduite, ayant été jugée inutile.

Nous avons vu, en ce qui concerne le Ministère public et la partie civile, que les règles du Code d'Instruction Criminelle sont toujours en vigueur. Le Magistrat du Parquet peut donc, à tout moment, exiger la communication du dossier et requérir les mesures d'instruction qu'il juge utiles. Quant à la partie civile, ce n'est qu'après la clôture de l'information qu'elle peut exiger la mise du dossier à sa disposition, pour en prendre connaissance('). Le Juge d'Instruction reste jusque là libre de faire droit ou non à sa demande.

5. — Notification des ordonnances a l'Avocat. — L'art. 40 § 2 prescrit la notification à l'avocat de toute ordonnance du Juge d'Instruction ; « il doit immédiate- » ment lui être donné connaissance de toute ordonnance du t> Juge par V intermédiaire du greffier. »

Et d'abord, sur ce texte, la même question s'est posée

(i)Cass, io mai 1827, Bulletin criminel de h Cour de Cassation, p. 428.

qu'en ce qui concerne le § i . Notification doit être faite à l'avocat, mais quand l'accusé a renoncé à son droit de prendre un avocat, doit-il bénéficier de la règle édictée dans son intérêt ? Nous ferons la même réponse que précédemment ('), et toutefois notre solution présente ici dans un cas tout au moins, un assez grave inconvénient. Supposons un accusé qui n'a pas réclamé le secours d'un conseil et en faveur de qui est rendue une ordonnance de non-lieû. S'il est détenu, il en aura connaissance lors de la levée d'écrou ; mais s'il est libre il pourra toujours l'ignorer et se croire encore sous le coup d'une inculpation qui aura cessé de peser sur lui depuis longtemps. Quant à l'ordonnance de renvoi, l'inculpé en a forcément connaissance, sinon par l'intermédiaire du grefTe, conformément à la loi du 8 Décembre, du moins par l'assignation, aux termes de l'art. 10, § 2 du Code d'Instruction Criminelle.

Voyons maintenant quelle est la portée de cette prescription de la loi. « Toute ordonnance » dit l'art. 10, § 2; (jue faut-il entendre par là ? Le terme est aussi général que possible et ne permet semble-t-il, aucune exception. D'après la circulaire de la Chancellerie, elle aurait cependant un sens très restreint.

Ce mot « ordonnance », qui n'est nulle part défini dans la loi, peut être employé, semble-t-il, dans deux acceptions différentes. Dans un sens large, on peut dési-

(i) En sens contraire, un arrêt de la Cour de Rennes du 19 janvier 1898. (*D. ç8> 2, 2$o) où nous relevons ce considérant : « Dans le cas où l'inculpée aurait renoncé à l'as- » sistance d'un conseil au cours de l'instruction, l'ordonnance aurait dû tout au moins » lut être communiquée à elle-même ».

gner sous ce nom : Ordonnance du Juge d'Instruction, tout acte contenant un ordre ; mais, dans un sens plus restreint, on peut ne comprendre sous cette désignation que ceux de ces actes qui sont de véritables décisions juridictionnelles, et c'est ainsi que la circulaire du Garde de Sceaux, interprète ce terme dans la loi de 1897. Et toutefois, la circulaire même reconnaît implicitement que cette interprétation laisse place à la critique, puisqu'elle ajoute : « l'ordonnance par laquelle le Juge dé- » signe un ou plusieurs experts, ne paraît pas, â vrai dire, » pouvoir être rangée dans cette catégorie; mais je crois » entrer dans les vues libérales du législateur, en déci- » dant qu'elle devra toujoura être portée à la connais- » sance du conseil. » L'accusé peut avoir intérêt, en effet, à ce que cette notification soit faite à son défenseur. Quelques difficultés se sont élevées en outre, en ce qui concerne l'ordonnance de « soit communiqué » ou certains (') n'ont pas voulu voir une décision juridictionelle, comme le fait la Chancellerie, dans la circulaire du 10 Décembre ; mais seulement une sorte de mesure d'ordre intérieur, un acte d'administration, une simple transmission où il se refusent à voir un ordre qui, s'il existait, serait en somme, disent-ils, donné à lui-même par le Juge d'Instruction. La Jurisprudence n'a pas sanctionné cette théorie et considère l'ordonnance de soit communiqué comme une véritable ordonnance juridictionnelle (*).

O; Milhaud et Monteux.

(2) Paris 27 Décembre 98. La Loi 17 Janvier 99. — Paris 22 Juillet 98. France Juiiciaire 98-2-399. — Cass. Crim. 25 Juin 95. France Jitd. 98-2-293. — Seine 26 Janv. 99. Ga^. Trib. 29 Janv. 99.

Maurel. q

Mais si la question s'est posée de savoir si cetteordondonnance est véritablement une ordonnance au sens étroit du mot et mérite de rentrer à ce titre dans rénumération faite par la circulaire ministérielle ; aucune discussion n'est possible, en ce qui touche la' nécessité même de faire rentrer cette' décision dans la catégorie de celles dont la loi exige la notification au conseil de l'inculpé. De la date de cette ordonnance court en eflet un délai de trois jours, pendant lequel le Procureur peut prendre des réquisitions et à l'expiration de ce délai, le Juge d'Instruction rend son ordonnance de clôture. L'avocat a donc avantage à connaître le point de départ de ce délai, s'il veut réclamer un complément d'information.

Quoiqu'il en soit, et en prenant le texte de la loi tel qu'il est, la véritable interprétation juridique qui en doit être donnée ne nous parait pas être celle qu'à adopté la Chancellerie dans sa circulaire. Les termes de la loi sont généraux, c'est donc la notification à l'avocat, de toutes les ordonnances, quelles qu'elles soient, qui devrait être exigée. Il faut bien reconnaître qu'en pratique cette solution n'est guère admissible ; elle aurait pour conséquence de prolonger inutilement une instruction dont la marche est déjà bien ralentie par les exigences delaloi.Ces retards peuvent bien être admis s'ils procurent quelque garantie à la défense ; mais quel profit pourrait retirer un accusé de la notification à son avocat de certaines ordonnances, notamment de celles portant condamnation de témoins défaillants ? EUe est cependant juridictionnelle.

Mieux eut valu saus doute que la loi donnât ellemême une énumération des ordonnances qu'il convient de notifier ; mais, en l'absence de toute indication, la jurisprudence parait devoir adopter une solution se rapprochant de celle proposée par certains auteurs (!) et d'après laquelle les seules ordonnances qui modifient d'une façon quelconque, soit en l'améliorant, soit en l'aggravant, la situation de l'inculpé, devraient être notifiées ; ce qui revient à dire que doivent être seules notifiées les ordonnances que l'avocat a quelque intérêt à connaître. La Cour de Paris, dans les considérants d'un arrêt du 7 Mars 1899 (2) précise, en quelques mots, la théorie qui semble se dégager des diverses décisions de Jurisprudence : «Considérant que les ordonnances « du Juge d'Instruction commettant des experts, dit la « Cour, à l'effet d'examiner l'état mental de l'inculpé, « sont celles qu'il y a intérêt pour ladéfense à connaître « immédiatement, c'est-à-dire avant qu'elles aient reçu « exécution ; que la communication immédiate de ces « ordonnances au conseil de l'inculpé n'est d'ailleurs « pas de nature à entraver ou à gêner la marche de l'in- « formation ». C'est donc l'intérêt de l'inculpé seul qui guide le Magistrat dans l'appréciation des cas où les ordonnances doivent être notifiées : il y a lieu de considérer s'il a quelque intérêt à cette communication, d'une part et si, d'autre part, on ne risque pas de retarder ainsi inutilement la marche de l'instruction. Pour

(I) Bregeault et Albanel Lois nouvelles, 98. I. 86. (a) Galette du Palais, 16 Mars 99.

confonne à l'intention du législateur que puisse paraître cette interprétation ; il n'en est pas moins difficile de la mettre en harmonie avec les termes absolus de la loi. La généralité même du texte et les inconvénients qu'entrainerait son application rigoureuse devaient forcément conduire à ce résultat.

Pour les ordonnances définitives, les ordonnances de mise en liberté provisoire, il n'y a pas de divergences ('); il en est de même en ce qui concerne les ordonnances de soit communiqué, et en effet, nous avons vu qu'au point de vue pratique une pareille solution s'impose. » L'inculpé, dit la Chambre des Mises en Accusation de » Paris (*), a le plus grand intérêt à connaître le soit » communiqué qui doit être daté, et à ce que cet acte » soit porté à la connaissance de son défenseur ; c'est en » effet sur le vu de cette ordonnance de soit commu- » nique et connaissance prise de la procédure entière, » que l'inculpé pourra présenter et faire valoir le plus » utilement les moyens de défense de celui-ci, préalable- » ment aux réquisitions du Procureur de la République » et à l'ordonnance qui va suivre. » La jurisprudence n'offre que peu de décisions concluant à la non obligation de potifier l'ordonnance portant nomination d'experts; d'une façon générale (3) elle se range à l'avis de la circulaire du 10 Décembre. Cependant le Tribunal de

(i) Cass. il Fév. 98. ]. desT.,$&, 2,46. — Grenoble, 1" Avril 98. /. des P. 1898, 2, 82. — Paris, 9 Mai 98. J.desP., 98. 2,90. — Paris, 6 Janv. 98 etCaen. 28 Dec. 97. G«{. du Pal. 14 Janv. 98.

(2)Ch. Ace. Paris 22 Juil, 98. — Lois Nouv. , 99. 4. 35.

0) Lyon, 8 Juin 98. /. des T. 98. 2. 88. — Paris 7 Mars 99. Gai. des Trib. 16 Mars 99. — Douai, i6nov. 98. %ec. Douai. 99 — «S1/.

la Seine a jugé que l'ordonnance de nomination d'experts n'a pas à être notifiée, « attendu que si les Tribunaux d doivent interpréter la loi du 8 Décembre 1897, dans le » sens le plus large et le plus favorable aux intérêts de » la défense, il n'est cependant pas possible d'admettre » que le législateur ait eu l'intention de prescrire des » règles contraires au bon sens et à la raison, ou qui » entraveraient, sans profit pour l'inculpé, la marche de » l'instruction criminelle (l) », et dans un jugement du 26 janvier 1899, (*) ce même Tribunal, rendait un jugement dans le même sens, considérant l'ordonnance désignant des experts comme un « simple acte d'administration. »

La première de ces deux décisions statue également dans le même sens en ce qui concerne la notification des ordonnances, donnant commission rogatoire (3). Sur ce point cette solution parait bien rationnelle; elle doit aussi .s'étendre à l'ordonnance de citation de témoins.

Aux termes de l'article 10, § 2, toute ordonnance du Magistrat instructeur doit donc être notifiée, au conseil de l'inculpé, sauf à apprécier le sens de la prescription légale ; toujours est-il qu'il est très généralement admis que l'ordonnance de nomination d'experts est de celles qui doivent être notifiées. Or il peut arriver qu'une expertise soit nécessaire dès le premier moment de l'informntion et que de ses résultats dépende entièrement l'issue de l'instruction, l'efficacité des constatations de

(0 24 Juin 98. Lois Nouvelles, 99. 4.33.

(2jGa^. desTrib., 29janv. 99.

(5) Menue sens. Douai, 12 Mai 99. — Le Droit, 7 Juillet 99.

l'expert étant soumise à la condition qu'il y soit immédiatement procédé. Le Juge d'Instruction rendra donc son ordonnance prescrivant l'expertise ; mais avant qu'il y puisse être donné suite, il faudra la notifier à l'avocat de l'inculpé et, comme on est au début de Tinformation , que l'avocat n'est pas encore désigné, l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires, avec les délais prescrits amènera un retard forcé, susceptible de rendre complètement inutile l'expertise ordonnée. Ce serait par exemple le cas dans certaines affaires de viol, — attentat à la pudeur — suppression de part ou avortement, — etc.

Le Juge d'instruclion ne peut-il, dans ce cas, passer outre aux formalités requises et faire procéder immédiatement à l'expertise qu'il a, jugée nécessaire, sans en aviser l'avocat et sans mettre l'accusé à même d'avoir un défenseur?

L'arlicle 7 de la loi du 8 Décembre permet , au cas d'urgence, de faire fléchir la règle posée à l'article 3 et de procéder au premier interrogatoire hors de la présence de l'avocat et avant même qu'il ait pu être désigné ; il semble bien logique d'admettre par analogie une pareille dérogation à l'art. 10, § 2, pour des raisons identiques. Aussi bien la prescription de l'art. 10 peut être considérée comme une conséquence de la règle posée en l'article 3.

La Cour de Douai à la date du 16 Novembre 4898 ('), a rendu un arrêt dans ce sens : « Attendu, dit-elle, qu'il

(i) Dal. 98, 2,490.

« n'est pas contestable en droit, en présence de Fart. 10, « § 2 et de l'interprétation donnée à cet article parla « circulaire de M. le Garde des Sceaux du 10 Décembre « 1897 que toute ordonnance du Jug •, quelle qu'elle « soit, notamment celle qui commet un exp Tt, doit être « immédiatement portée à la connaissance du conseil « de l'inculpé ; il résulte néanmoins de la combinaison « de cet article avec l'article 7 qui le précède, que la « notification prescrite n'est pas applicable à l'ordon- « nancequi intervient au début de la procédure, avant « que le conseil demandé par l'inculpé lui ait été dési- « gné et qui est rendu nécessaire par une urgence ré- « sultan t de l'existence possible d'indices sur le point « de disparaître ». Cette extension de l'exception énoncée à l'article 7 nous semble en effet s'imposer, si on ne veut pas entraver complètement l'instruction préparatoire.

La question s'est posée de savoir si la prescription de l'article 10 devait être appliquée à l'ordonnance du Président des Assises ordonnant un supplément d'information, une expertise ou toute autre mesure d'instruction. En principe, les règles de l'instruction préalable s'appliquent à cette instruction complémentaire (240, Code d'Instruction Criminelle). Mais l'objet bien spécial de la loi de 1897 ne permet pas, nous semble-t-il, d'étendre ses prescriptions hors du cas qu'elle prévoit et de l'appliquer à d'autres qu'au Juge d'Instruction. « Attendu, dit un » arrêt de la Cour de Cassation du 24 décembre 4898 ('),

(i/ Galette des Tribunaux, 33 mars 1899. — Même sens. Cour Ass. Vauclusc, 25 juillet 1898, Galette des Tribunaux, 15 septembre 1898.

» que la loi du 8 décembre 1897 a eu pour objet de mo- » difier certaines règles de l'instruction préalable qui se » poursuit dans le cabinet du Juge d'Instruction ; qu'il » résulte du titre même de cette loi, des divers docu- » ments législatifs qui en ont précédé l'adoption, et de » l'ensemble de ces dispositions, qu'elle n'est applicable » qu'aux actes 'd'information antérieurs à l'ordonnance » qui dessaisit le Juge d'Instruction.» — Il est fâcheux, sans doute, que le législateur se soit exclusivement occupé de l'instruction préparatoire sans poser aucune règle en ce qui concerne les instructions supplémentaires que la loi autorise ; mais on ne saurait remédier à ce défaut par une extension abusive de la loi de 1897, dont la portée est bien définie.