CHAPITRE IV

Sanctions garantissant l'Observation des prescriptions de la Loi de 1801.

§ Ier. — Sanctions Pénales

En même temps qu'il établissait des règles tendant à assurer des garanties nouvelles à l'accusé pendant la période de l'instruction préparatoire, le législateur de 1897 devait chercher à en assurer l'application. Aussi ne s'est-il pas contenté de réglementer l'information, il a aussi sanctionné celles de ces dispositions qui lui ont

semblé les plus essentielles dans la réforme entreprise. C'est ainsi, nous l'avons vu, que les prescriptions de Fart. 2 de la loi, qui modifie l'art. 93 du Code d'Instruction Criminelle et tend à assurer l'interrogatoire immédiat de l'inculpé arrêté et à éviter les détentions arbitraires, sont garanties par les sanctions édictées aux art. 419, 120 et 112 du Code Pénal. « L'art. 93 du Code » d'Instruction criminelle: « Dans le cas de mandat de com- » parution, il interrogera de suite \ dans le cas de mandat » d'amener dans les 24 heures au plus tard, » est complété » ainsi qu'il suit : de Ventrée de l'inculpé dans la Maison » de dépôt ou d'arrêt. A l'expiration de ce délai, l'inculpé » sera conduit d'office, sans nouveau délai, par les » soins du gardien-chef devant le Procureur de la Ré- » publique qui requerra du Juge d'Instruction l'interro- » gatoire immédiat. En cas de refus, d'absence ou d'empê- » chement dûment constaté du Juge 'd'Instruction, l'in- » culpé sera interrogé sans retard sur les réquisitions du » Ministère jmblic, par le Président du Tribunal ou par le » Juge qu'il désignera, à défaut de quoi, le Procureur de » la République ordonnera la mise m liberté immédiate de » l'inculpé. — Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat :> d'amener, qui en violation du § précédent aura été » maintenu pendant plus de 24 heures dans la Maison de » dépôt ou d'arrêt, sans avoir été interrogé par le Juge » d'Instruction ou conduit, comme il vient d'être dit, devant » le Procureur de la République sera considéré comme ar- » bilr air emenl détenu. — Tous gardiens-chefs des Maisons » de dépôt ou d'arrêt, tous Procureurs de la République » qui ne se seront pas conformés aux dispositions du $2

» précédent seront poursuivis comme coupables d'attentat » à la liberté et punis, savoir : le Procureur de la Républi- » que ou autres officiers du Ministère Public de peines porto tées à l'art. 119 du Code pénal et les gardiens-chefs\ des » peines portées en l'art. 120 du même Code. Le tout, sans » préjudice des sanctions édictées par Vart. 112 contre le » greffier, le Juge d'Instruction et le Procureur de la Ré- » publique. »

Le législateur considère donc comme détention arbitraire le fait par le gardien-chef do ne pas conduire devant le Procureur de la République, à l'expiration du délai de vingt-quatre heures, l'individu détenu en vertu d'up mandat d'amener. Il n'est pas inutile de remarquer que la loi fait une obligation au Juge d'Instruction de procéder, dans les vingt-quatre heures, au premier interrogatoire de l'inculpé; mais,' ce n'est que ce délai écoulé que le crime de détention arbitraire peut être imputé au gardien-chef. De telle sorte, qu'il n'a pas à assurer l'exécution d'une prescription qui ne concerne que le Magistrat instructeur. Le même crime peut être relevé à la charge du Procureur de la République qui n'a pas fait immédiatement interroger, par le Juge d'Instruction — ou son remplaçant désigné par le Président duTribunal, conformément aux prescriptions légales — le prévenu conduit devant lui par le gardien-chef de la Maison d'arrêt, à l'expiration du délai de vingt-quatre heures. Il en est de même, s'il n'a remis immédiatement en liberté le détenu, dans le cas où le Magistrat instructeur ne procéderait pas à l'interrogatoire qu'il a réclamé.

Le Procureur de la République et le gardien-chef qui se sont ainsi rendus coupables d'attentat à la liberté, tombent, en vertu de l'art. 93 du Code d'Instruction Criminelle modifié par la loi de 1897, sous le coup des pénalités édictées par le Code Pénal.

La loi du 8 Décembre n'a ajouté aucune sanction nouvelle à la législation antérieure, en ce qui concerne le Juge d'Instruction ; ce fait semble même quelque peu illogique puisque cette même loi lui crée une obligation nouvelle: celle de procéder, dans le vingt-quatre heures, à l'interrogatoire du prévenu et que, d'autre part/elle a sanctionné les devoirs nouveaux qu'elle imposait au Procureur de la République et aux gardienschefs. Quoiqu'il en soit, il reste simplement soumis aux règles de l'art. 112 du Code d'Instruction Criminelle qui prévoit le cas où les formalités diverses qui accompagnent la délivrance des différents mandats ne seraient pas remplies. Cet article est également applicable aux greffiers et aux Magistrats du Parquet. Il édicté une amende de cinquante francs au moins ; et, en ce qui concerne le Juge d'Instruction et le Procureur, il autorise, en outre, la procédure de la prise à partie,

La loi du8 Décembre 1897 ajoute à ces sanctions, pour le Procureur de la République, l'application de l'art. H9 du Code Pénal, qui édicté la dégradation civique et des dommages et intérêts. Aux termes de l'art. 35 outre les incapacités qu'elle entraine toujours (art. 34), cette peine, lorsqu'elle est prononcée comme peine capitale, comporte un emprisonnement « qui ne peut dépasser cinq ans ». Le principe de la personnalité des peines

s'oppose ici à l'application de celui de l'indivisibilité du Ministère Fublic ; ce sera évidemment le Substitut ou le Juge Suppléant remplaçant le Procureur de la République qui devra être poursuivi pénalement.

Quant au gardién-chef, ilpeutse voir appliquer l'article 120 du Code Pénal, qui prononce une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement et une amende de 16 à 200 francs.

C'est donc le gardien-chef et surtout le Procureur de la République dont la loi de 4897 aggrave beaucoup la situation. Et toutes ces pénalités, que M. Morellet a vivement critiquées au Sénat (') semblent d'autant plus excessives que si on prend au pied de la lettre le texte de la loi, il semble bien créer, suivant l'expression de rhonorable sénateur, le « Crime-Contravention », en autorisant les poursuites sans même l'existence de l'intention frauduleuse ; leRapporteur et le Commissaire du Gouvernement se sont il est vrai, au cours de la discussion, élevés contre une pareille interprétation de la loi. Aussi semble- t-il peu vraisemblable que l'application de ces pénalités soie jamais requise.

§ 2. Nullités édictées par là Loi de 1897

1° Quelles sont ces nullités? — Quant aux autres prescriptions légales, les unes sont purement énonciatives et réglementaires , d'autres ont leur sanction dans l'article 42 de la loi qui prononce la

(i) Journal Officiel, 10 Juin 1897, p. 952.

nullité de l'information faite en violation de ces règles : » seront observées, dit l'article 12, àpeine de nullité de V acte » et de la procédure ultérieure, les dispositions prescrites par » les art. 1 ; 3§ 2; 9 § 2 et 10». C'est donc dans cinq cas que la nullité vient sanctionner l'application des règles nouvelles posées par la loi du 8 Décembre 4897.

1° La participation du Juge d'Instruction au Jugement des affaires qu'il a instruites (art. 4).

2° Le défaut d'avertissement à l'inculpé, lors de sa première comparution qu'il est libre de ne faire aucune déclaration (art. 3 § 2), ou plus exactement, le défaut de mention au procès-verbal, que cette formalité a été remplie, ce qui revient en somme au même résultat, avec cette restriction toutefois, que la preuve de l'accomplissement de la formalité requise ne peut être faite en . dehors de cette mention au procès- verbal.

3<> La confrontation ou l'interrogatoire de l'inculpé faits hors de la présence de son conseil (art. 9 § 2);

¥ Le défaut de mise de la procédure à la disposition de l'avopat la veille de chaque interrogatoire (art. 10 § 1);

5° Le défaut de notification à l'avocat de toute ordonnance du Magistrat instructeur (art. 10 § 2).

Avant d'aborder l'étude de ces diverses nullités, il nous faut signaler qu'une discussion s'est élevée, en ce qui concerne la prescription à laquelle est attachée la nullité édictée par l'art. 12, et visant l'application des règles posées au § 2 de l'art. 3. Certaines décisions de jurisprudence ('), ont voulu ne voir qu'un seul paragraphe dans

( i } Lyon, 5 janvier 98. — D. 98. 2. 274. — Aix, 6 janvier 98. D. 98' 2. 274. — Lyc n. 26 janvier 98. D. 98. 2. 273*

les deux premières dispositions de cet article : « lors de y> celte première comparution, le Magistrat constate Videny> tilé de Vinculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont » imputés et reçoit ses déclarations, après Vavoir averti » qu'il est libre de ne pas en faire, et mention de cet aver- » tissement est faite au procès-verbal*. Dès lors le § 2, visé par l'art. 12, serait celui qui prescrit que « si V inculpa- » tion est maintenue, le Magistrat donnera avis à Vinpulpé * de son droit de tfioisir un conseil, etc.... » et c'est à cette disposition de la loi que serait attachée la nullité; mais une semblable interprétation de la loi ne nous semble pas sérieusement soutenable ; elle donnerait au mot paragraphe un sens tout à fait exceptionnel dans le langage législatif actuel. Les arrêts signalés sont d'ailleurs, croyons-nous, restés isolés.

Quoiqu'il en soit, les cinq cas que nous avons indiqués sont les seuls ou l'article 42 édicté la nullité. Ses termes sont formels et cependant, dès le début, des difficultés ont surgi, par suite de l'application qu'on a voulu faire, à certains cas non prévus par la loi, de la théorie des nullités substantielles. — Pour faire à des cas qu'il ne prévoit pas cette extension de l'article 12, on invoque l'article 408 du Code d'Instruction Criminelle et l'interprétation que lui donne la Jurisprudence. En vertu de l'article 408, en effet, la nullité des arrêts de la Cour d'Assises et de la Chambre des Mises en accusation peut être prononcée, par le seul fait que n'ont pas été remplies certaines formalités qui, sans être prescrites à peine de nullité peuvent cependant être considérées comme formant une partie essentielle

dé l'acte prescrit. Cette théorie dit-on, doit être générale et il faut l'appliquer aussi bien aux prescriptions de la loi du 8 Décembre 1897 qu'à celles édictées par le Code de 4808.

L'article 12, ajoute-t-on,est purement énonciatif, rénumération qu'il contient n'est nullement limitative, et il faut, en vertu du principe général, appliquer sa sanction à toutes les règles posées par la loi, qui, d'après leur caractèremôme, doivent ètreconsidéréescomme,enétant des parties essentielles. C'est ainsi que, d'après cette théorie, on verrait une cause de nullité dans ce fait que le Juge d'Instruction n'a pas, dès le jour de sa première comparution, fait savoir à l'inculpé qu'il avait le droit de choisir un avocat, ou que l'inculpé ayant demandé qu'un conseil lui fut désigné d'office, toutes les mesures utiles n'ont pas été prises par le Magistrat instructeur pour arriver à cette désignation ('). Dans cette théorie, toute prescription de la loi tendant à assurer à l'accusé le concours d'un défenseur pendant le cours de l'instruction — car tel est en somme le but de la loi — serait sanctionné par la nullité de la procédure.

Cette théorie des nullités substantielles, appliquée à la loi du 8 Décembre 1897, ne nous parait pas acceptable. La loi forme par elle-même un tout complet, elle énonce des règles et en sanctionne un certain nombre ; il faut

(i) Il est à remarquer que certains auteurs qui soutiennent cette manière de voir invoquent à tort, comme sanctionnant la théorie des nullités substantielles, des décisions de Jurisprudence qui attachent à l'article io§ 3 la sanction de la nullité. Nous . avons vu en effet, que c'est par suite d'une fausse interprétation des termes même de l'article 12, mais en en faisant une application rigoureuse que ces arrêts prononcent dans ce cas la nullité.

s'en tenir a ses termes mêmes et ne pas chercher ailleurs, une règle d'interprétation, qui semble bien superflue, en face d'un texte aussi précis que l'art. 12.

Dans un arrêt du 4 Février 4898 (') la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, faisant l'application de -cette théorie des nullités substantielles, décide que la procédure doit être annulée pour défaut d'application de l'art. 3, § 3 : « attendu, dit la Cour,... qu'aux termes » des art. 9 et 10, lô conseil est appelé a assister aux » interrogatoires et confrontations de l'inculpé, à prendre » communication de la procédure, la veille des interro- » gatoires et à être avisé des ordonnances du Juge ; que » ces dispositions des art. 9 et 10 sont prescrites à peine » de nullité, que l'assistance d'un onseil au cours de » l'instruction est donc considérée par la loi comme » essentielle à la défense de l'inculpé qui réclame celte » assistance, que l'inculpé doit donc être misa même » d'exercer le droit qui lui est garanti par l'art. 3§3; » qu'il importe peu que la nullité n'ait pas été attachée » expressément à l'observation de ce paragraphe, puis- » que les formalités qui font partie substantielle du droit » de défense sont de rigueur et que leur omission cons- » titue, de plein droit et pa&elle-même, une nullité radi- » cale... »

Et un autre arrêt de cette même Chambre, à la date du 11 Février 1898 (2) confirme que telle est bien la théorie de la Cour de Cassation, en admettant coram^

(i)Dal. y8. 1.219.

(a) Dal. 98. 1. i$2.

« se conformant aux prescriptions de l'art. 12 » un arrêt qui avait prononcé l'annulation de la procédure, pour inobservation de l'art. 3, § 3.

Malgré la haute autorité qui s'attache aux décisions de la Cour Suprême, nous croyons, que rien n'autorise, à faire ici l'application d'une théorie, qui peut avoir sa raison d'être en ce qui concerne la procédure devant la Cour d'Assises — l'art. 408 permettant de lui donner alors un fondement — mais qui ne Ta plus, nous semble-t-il, en présence des termes formels de l'art. 12, dont il y a lieu défaire une stricte application (').

L'examen des travaux préparatoires confirme au surplus, sur ce point, l'opinion que nous avons adoptée. L'art. 12 qui nous occupe, n'est que la reproduction de dispositions analogues, insérées dans les différents projets de loi présentés dans le but de réglementer l'instruction préparatoire, avant celui qui a été voté en 4897. C'est dans les débats, qui ont accompagné le dépôt de ces projets qu'il faut rechercher les véritables raisons qui l'ont fait adopter et, par conséquent, quel est le sens véritable qu'il convient de lui attribuer.

Le projet de loi de 1879 (*) ne s'occupait pas de la question des nullités. Pour remédier à ce défaut, la commission du Sénat, au cours de l'étude de ce texte, ajouta à certains articles dn projet, la mention « à peine de nullité ». C'est après avoir été ainsi complété qu'il fut soumis à l'approbation de la haute Assemblée.

! i) En sens contraire. Le Poittevin. Lois nouvelles 99. 4. 40. Olier. /. des P. 98. 1.64. (?) Projet Le Royer, annexé au projet Thevenet du 10 déc. 89. /. off. des 8, io, 12 mars I890. Doc. Parl.Ch. Annexe 165, p. 324.

Maurbl. 10

Au cours de la première discussion (!) M. Bozérian s'éleva contre le système du projet et proposa de réunir dans un article unique, spécialement rédigé à cet effet, toutes les nullités En employant ce procédé, plutôt que de mentionner les nullités après chaque article, on éviterait, disait-il, les difficultés qu'avait déjà soulevé dans la jurisprudence l'application des nullités attachées à certaines prescriptipns du Code, Il rappella qu'il existe des dispositions législatives, dont l'importance avait semblé telle que les Tribunaux avaient cru devoir les sanctionner par la nullité, bien qu'aucun texte ne le prescrivit. Si un article de la loi indiquait Iimitativement tous les cas où elle devrait être prononcée, on éviterait, pensait-il, le renouvellement de pareils faits, un texte de ce genre excluant cette sanction pour tous les cas où il ne la prononçait pas en termes exprès.

Lors de la seconde délibération (?), M. Bozérian reprit son amendement, et appuyé, cette fois, par le Rapporteur de la loi, il le fit adopter. C'était l'art. 225 du projet. Ainsi fut édictée cette disposition dont l'art. 42, \oté sans discussion en 1897, n'est que la simple reproduction. Des circonstances dans lesquelles il fut, pour la première fois, inséré dans la loi, il résulte bien clairement que son but même était d'écarter cette théorie des nullités substantielles que certains voudraient encore appliquer.

2° Caractère des nullités' de l'art. 12. — Ces nullités qu'édicté l'art. 42 de la loi sont-elles absolues

(i Journal Officitl. 7 Juin 1882. p. 602. (2) Journal Officiel, 25 Juillet 1882. p. 883.

et d'ordre public, ou bien l'inculpé qui est intéressé à leur application a-t-il la possibilité de les couvrir par sa renonciation à s'en prévaloir?

Il est de principe constant que les nullités en matière criminelle 'sont d'ordre public et doivent toujours être appliquées par les Tribunaux, alors même que les intéressés ne s'en prévalent pa.s. D'autre part, les termes de la loi du 8 Décembre sont d'une telle précision, qu'il parait difficile de ne pas regarder ses dispositions comme impératives et d'ordre public.

Et, cependant, des cinq cas de nullité seuls édictés par la loi, il en est un, tout au moins, qu'il ne nous parait pas possible d'appliquer contre le gré de l'inculpé et qui ne saurait être mis en œuvre, s'il ne juge pas à propos de s'en prévaloir, n'y trouvant pas son avantage. C'est la nullité qui frappe l'interrogatoire fait hors de la présence de l'avocat, ou sans qu'il ait été dûment convoqué. L'art. 9, § % permet, en effet à l'inculpé de renoncer à la présence de son avocat. Si la loi ellemême lui reconnaît le droit de se soustraire à l'application d'une règle qu'elle vient de poser, c'est que, manifestement, cette règle n'est pas d'ordre public, et, puisque l'accusé a la faculté de renoncer à la prescription légale, à plus forte raison pourra-t-il renoncer à se prévaloir de la nullité qui en sanctionne l'application.

Le but du législateur a été de faciliter et de garantir à l'accusé l'usage de son droit de défense. A cet effet, il lui a permis de se faire assister d'un conseil qui lui prête l'appui de sa présence et de son intervention, dans la mesure que nous avons précisée plus haut. C'est donc

uniquement dans son intérêt qu'à été établie* cette règle; pour qu'il put en toute liberté user de ce droit que lui conférait le législateur, celui-ci a voulu que le Magistrat instructenr n'en put entraver l'exercice et, dans ce but, en même temps qu'il donnait à l'accusé la faculté de prendre un avocat, il lui accordait la possibilité de faire annuler les actes de la procédure, où cet avocat n'aurait pu remplir la mission qui lui était confiée. Mais c'est encore une simple possibilité pour l'accusé, un droit auquel il peut renoncer, et ne peut-on pas dire que c'est en somme, la même renonciation à la présence de l'avocat, qui, dans un cas est antérieure, dans l'autre postérieure à l'interrogatoire ?

Si ces raisons expliquent surabondament notre solution en ce qui concerne la disposition de l'art. 9, il faut bien reconnaître que des raisons de même ordre militent en faveur de l'application de la même règle à d'autres nullités édictées par la loi. Celles qui sanctionnent l'avertissement à l'inculpé, qu'il est libre de ne faire aucune déclaration lors de sa première comparution ; la mise du dossier à la disposition du conseil, la veille de chaque interrogatoire; la notification des ordonnances du Magistrat instructeur au conseil de finculpé, ne nous paraissait pas non plus d'ordre public.

Dans ce cas, il est vrai, la loi ne donne pas d'une façon formelle à l'accusé, comme elle le fait dans l'art. 9, la faculté de renoncer à la règle qu'elle pose. Mais il est bien certain, qu'ici aussi, c'est l'intérêt seul de l'inculpé, que le législateur a eu en vue en édictant les nullités qui sanctionnent ces différentes prescriptions.

II est bien certain d'ailleurs que ces règles ne s'appliquent qu'autant qu'il y a un avocat. — Nous avons en effet repoussé la théorie contraire.— L'art. 3, §3 donne à l'accusé le droit de n'avoir pas d'avocat ; il paraît donc bien, puisqu'il peut renoncer à tous les avantages que comporte le concours de ce conseil, qu'il peut, à fortiori, renoncer à quelques-uns de ces avantages Q. La faculté qu'il a de faire valoir la nullité sauvegarde suffisamment ses droits.

Quant à la nullité qui sanctionne la prescription de l'art. 1, il nous parait hors de doute que celle-là — mais, celle-là seulement — est d'ordre public (*). Elle touche à la constitution même de la Juridiction. Cet un intérêt général et non plus seulement celui de l'accusé, qui se trouve en jeu. Le législateur a voulu éviter autant que possible qu'il put exister dans l'esprit des Juges une idée préconçue et c'est dans ce but qu'il a écarté du Tribunal le Magistrat instructeur.

— Cette exclusion ne s'applique toutefois qu'au Juge d'Instruction et ce serait détourner la loi de son sens véritable que d'en vouloir faire l'application au Magistrat qui a été chargé par le Tribunal de procéder à une enquête, à. un supplément d'Instruction. Dès l'ordonnance de renvoi rendue, le Magistrat instructeur est dessaisi et c'est le tribunal qui est saisi. Il peut s'il le juge utile procédera un complément d'information; mais il reste saisi, et s'il y fait procéder par un seul de ses membres, c'est en vertu d'une délégation spéciale. La loi de 4897 n'a ja-

(i) Paris, 8 dcc. 1899. — D. 1900, 1, }i. (2) Paris. 9 mai 1893. — Go^, Trib, 28 mai 98,

mais eu pour but de donner des garanties nouvelles à l'accusé pendant l'instruction définitive. On ne saurait en faire ici l'application. (*) —

3° Comment sont mises en œuvre les nullités édictées par la loi. — Connaissant maintenant les nullités édictées par la loi, il nous faut examiner comment elles peuvent être mises en œuvre et ici, nous nous trouvons en face du texte seul de l'art. 42 de la loi de 4897, sans que rien vienne l'expliquer, pas même les travaux préparatoires, puisque cet article a été adopté sans discussion. Voyons si dans la législation déjà existante il n'est pas de règles pouvant s'appliquer aux nullités nouvellement édictées. En ce qui concerne tout au moins la nullité provenant du défaut de notification des ordonnances du Juge d'Instruction à l'avocat de l'inculpé, nous pourrions trouver une règle dans le Code d'Instruction Criminelle. En organisant la Chambre des Mises en Accusation, le législateur lui adonné en effet pour mission de statuer, comme juridiction d'appel, sur les ordonnances rendues par le magistrat instructeur (art. 435. Code d'Instruction Criminelle). Sa compétence s'étend aussi bien à la forme qu'au fond et elle peut annuler les ordonnances et évoquer l'affaire ; c'est-à-dire, soit refaire ou compléter les actes d'information qu'elle a annulés, soit y laisser procéder de nouveau parle Juge d'Instruction.

La loi de 4897 a créé une formalité nouvelle exigée pour la validité des ordonnances : la notification à

(i) Cass. crim. 25 Janv. 99. — Ga%. Trib. 16 février pp.

l'avocat de l'inculpé ; il est rationnel d'admettre que la Chambre des Mises en Accusation reste compétente pour se prononcer sur cette cause de nullité de l'ordonnance, comme sur les autres. On ne saurait prétendre que la loi de 1897 a voulu modifier les règles préexistantes. Elle en a créé de nouvelles ; mais n'a en rien touché aux anciennes à moins qu'elles ne soient contraires à ses prescriptions (art. 13).

Mais le principal intéressé, l'accusé, pourrait-il se prévaloir de ce droit? L'art. 135 réduit singulièrement la faculté qui lui est accordée de se pourvoir devant la Chambre des Mises en Accusation. Il le lui accorde seulement en ce qui concerne l'ordonnance relative à la mise en liberté provisoire, (art. 114 du Code d'Instruction Criminelle) et celles qui ont trait à la compétence (art. 539). La partie civile peut également se pourvoi! dans certains cas devant cette juridiction; mais seuls le Procureur de la République et le Procureur Général ont un droit général de pourvoi contre les ordonnances du Magistrat instructeur. Dans la plupart des cas, une seule ressource resterait donc à l'accusé, d'après les règles du Code; ce serait de signaler au Parquet la nullité encourue, en le priant d'user de son droit pour faire statuer la Chambre des Mises en Accusation sur l'ordonnance arguée de nullité, encore ne serait-ce guère, que le Procureur Général qui pourrait utilement intervenir; il a, en effet, un délai de dix jours pour introduire son pourvoi, tandis que ce délai n'est que de 24 heures pour le Procureur de la République.

Les limites étroites dans lesquelles se trouve restreint

le droit pour l'accusé de faire valoir une nullité, suffisent à prouver que ce n'est pas dans la mise en œuvre de Fart. 12, conformément aux règles posées par le Code, que réside la véritable solution.

En dehors de ce recours à la Chambre des Mises en Accusation, le Code d'Instruction Criminelle ne laisse à l'inculpé, dont les droits ont été méconnus au cours de l'instruction, que la ressource du pourvoi en cassation. Il peut être formé, en effet, pour inobservation des formalités prescrites pour l'instruction (408 et 413. C. I. C). Encore faut-il remarquer que cette faculté du pourvoi se trouve réglementée dans des limites étroites, qui en restreignent singulièrement l'application pratique.

En matière criminelle, le pourvoi doit être formé, en eflet, dans les cinq jours qui suivent la signification de l'arrêt de la Chambre des Mises en Accusations (290. C. I. C.) et en matière correctionnelle, il n'est possible que si le jugement est basé sur les actes entachés de nullité et à la condition que l'inculpé ait « in limine lilis » demandé acte de son intention d'invoquer la nullité.

Tels seraient donc, à s'en tenir à la stricte application de la loi, les seuls cas dans lesquels il serait possible â l'accusé de tirer profit des nullités édictées en sa faveur par l'art. 12 de la la loi du 8 Décembre 1897. Autant vaudrait dire que le législateur a créé des nullités pour sanctionner celles des dispositions de la loi qui lui ont paru essentielles, mais que ces nullités, l'accusé — en faveur de qui elles sont édictées — n'a aucun moyen pratique de les mettre en œuvre. C'est là, bien évidemment, une conséquence inacceptable; il est

donc nécessaire qu'en dehors des règles du droit commun existe un procédé pour les faire valoir. Puisque la loi du 8 Décembre, en créant aux Magistrats instructeurs des obligations nouvelles ef en donnant la nullité comme sanction à certaines d'entre elles, n'a pas même songé à la réalisation pratique de cette sanction, il appartenait à la Jurisprudence d'établir une procédure quelconque et les auteurs avaient le champ libre, pour imaginer une solution de cette difficulté.

Un système très simple et qui conserverait strictement à chaque rouage de notre organisation judiciaire le rôle qui lui est assigné est proposé par M. LePoittevin. D'après cet auteur, il faudrait admettre que désormais, l'accusé a toujours le droit de se pourvoir devant la Chambre des Mises en Accusation, comme précédemment le Parquet, contre les ordonnances du Juge d'Instruction. Que pareille solution puisse être législativement excellente, nous n'en disconvenons pas ; mais au point de vue juridique, elle manque de tout fondement et nous parait complètement inadmissible.

D'après la solution adoptée parla Jurisprudence et la majorité des auteurs, l'accusé peut soulever la nullité devant la juridiction de jugement appelée à statuer. Celle-ci doit se prononcer, avant d'examiner la question au fond. Cette solution est-elle plus juridique que la précédante? On l'a contesté, en lui adressant un grave reproche : celui défaire des Tribunaux ordinaires des juridictions d'Appel des Juges d'Instruction. Nous verrons, si ce reproche est vraiment fondé. Quoiqu'il en soit, il faut bien, si l'on ne veut pas — s'en tenant à la

seule observation des* règles de la législation antérieure — faire des nullités édictées à l'art. 12, une lettre morte, adopter cette procédure.

Pour les affaires criminelles, il est à remarquer que jamais la question de nullité ne se pose devant le Jury. Il est en effet admis en principe, que l'ordonnance de renvoi de la Chambre des Mises en Accusation couvre toutes les nullités de la procédure, qui n'ont pas été invoquées avant et il n'y a pas de raison de ne pas faire l'application de cette règle aux nullités nouvelles créés par la loi de 4897. Mais le Tribunal correctionnel devant qui l'inculpé soulèvera une des nullités de l'article 12 devra statuer sur ce point.

N'y-a-t-il pas dans cette solution une méconnaissance du rôle du Tribunal Correctionnel; n'est-ce pas en faire un Juge d'appel des décisions du Juge d'Instruction? c'est une objection qui a été faite, et qui, si elle était fondée devrait conduire à écarter ce système, car rien ne saurait autoriser à étendre et transformer ainsi la compétence d'une Juridiction de Jugement : La Chambre des Mises en accusation est seule appelée à se prononcer sur les oppositions formées aux ordonnances du Magistrat instructeur (art. 135, §6. C. I. C.) et, malgré l'insuffisance de la règle qui consisterait à appliquer uniquement les lois existantes aux nullités nouvelles, mieux vaudrait s'y tenir strictement.

Mais ce n'est pas le rôle qu'on fait jouer au Tribunal correctionnel ; il n'a pas à se prononcer sur une opposition ou un recours quelconque contre les décisions du Magistrat instructeur. Il est appelé à statuer sur une

question préjudicielle, soulevée par l'inculpé demandant que le Ministère Public soit déclaré irrecevable dftns son action. Irrecevabilité basée sur ce que, au cours de l'information, une formalité prescrite à peine de nullité n'a pas été remplie. Si on envisage ainsi la question, le Tribunal est certainement compétent. C'est sur le bien fondé de l'acte en vertu duquel il sst saisi qu'il est appelé à se prononcer (*) or, s'il est reconnu qu'une nullité a été encore au cours de la procédure antérieure, l'ordonnance de renvoi est également nulle, puisque l'inobservation des formalités prescrites par la loi entraine la nullité de l'acte irrégulier et de toute la procédure ultérieure. L'acte dont le Tribunal prononce la nullité, n'est pas seulement la citation ; mais bien l'ordonnance de renvoi, c'est en effet en vertu de l'ordonnance et non pas de la citation que le Tribunal est saisi a'une affaire qui a été instruite (*). Nous n'avons envisagé que le cas où c'est,la procédure une fois terminée, que l'accusé invoque une nullité encourue au cours de l'information. Maispourra-t-il la faire valoir avant ce moment et comment? En principe, il n'est pas douteux que rien ne l'oblige d'attendre la fin de l'information, pour faire valoir des nullités encourues peut-être dès le début. Mais comment pourra-t-il agir? une seule solution nous semble pratiquement possible ; le prévenu devrait réclamer le renvoi en correctionnelle,

(1) Paris, 6 Janvier 1898, Sous Cassation, 5 Février 1898, D. 98. 1. 229. (a) Paris, 7 Avril 1898. Gaç. des Trib. 2j Avril 1898 — Sens contraire, Seine, x8 Février 98. Ga*. Trib., 4 Mars 98.

la procédure restant en l'état. Mais il faudrait que le Juge rendit une ordonnance et rien ne peut l'y contraindre avant que la procédure soit terminée. Il y# là certainement un grave défaut de la législation; nous ne voyons en effet aucun moyen pour l'accusé lui-même de faire valoir immédiatement des nullités édictées en sa faveur. A vrai dire, il n'arriverait guère que le Juge refusât son concours à l'accusé pour faire valoir ses droits ; il sera au contraire disposé à prendre toutes les mesures utiles pour que la procédure, dont il a reconnu le vice, puisse être utilement reprise. Pourquoi persisterait-il en effet à procéder à une information qu'il sait en définitive devoir être annulée le jour ou l'accusé pourra faire valoir les nullités encourues?

Et toutefois, il n'en reste pas moins vrai que lorsqu'une nullité lui est signalée par l'accusé, le Juge peut estimer qu'elle n'existe juridiquement pas, dès lors, il n'aura aucune raison de s'associer au désir de l'accusé, et son opinion s'imposera, sans qu'il soit possible de la soumettre à une juridiction quelconque, jusqu'après l'ordonnance de renvoi.

Mais si le Juge d'Instruction reconnaît au contraire l'existence d'une cause de nullité, soit qu'il l'aperçoive lui-même, soit que l'accusé la lui signale, en lui faisant connaître son intention de s'en prévaloir ; que devrat-il faire ; quelle sera son attitude ?

Nous avons vu précédemment que seule, la nullité que sanctionne l'article 1er est d'ordre public et peut en conséquence être soulevée en tout état de cause et même d'olfice par les Juges. Toutes les autres, édictées dans

l'intérêt seul de l'inculpé, peuvent être couvertes par lui et il faut, pour qu'elles soient appliquées, qu'il le réclame formellement. Il nous semble en conséquence conforme à l'esprit de la loi que si, au cours de l'information, le Magistrat s'aperçoit qu'une nullité a été encourue, il doit la signaler à l'inculpé et celui-ci peut renoncer expressément à s'en prévaloir. Mais s'il n'y renonce pas, le Juge d'Instruction devra-t-il continuer une instruction qui, forcément, sera plus tard annulée au gré de l'accusé ? Certainement non. Il pourrait alors, # comme nous l'avons dit plus haut, laissant la procédure enVétat, saisir immédiatement le Tribunal ;mais une autre solution généralement admise dans la pratique se présente aussi.

Quand il reconnaît la faute commise, le Magistrat instructeur peut très bien refaire régulièrement l'acte vicié et reprendre la procédure à compter de cet acte. C'est une application de ce principe de droit commun, d'après lequel la violation ou l'omission peuvent être réparées, tant que la procédure n'est pas terminée (!).

Et toutefois cette solution ne va pas sans soulever de graves objections.

S'il s'agit du défaut de signification d'une ordonnance et qu'aucun acte d'instruction n'ait eu lieu postérieurement, il est bien certain que la notification une fois faite, la procédure sera parfaitement régulière. Mais si la procédure n'a pas été communiquée la veille d'un interrogatoire, ou, si l'avocat de l'inculpé n'a pas été

(i) r^ris, 19 Juin 99. Lt 'Droit, 6 août 1899.

convoqué, le fait de recommencer l'acte irrégulier, après avoir satisfait aux prescriptions légales, aura-t-il remédié utilement aux vices de la procédure ? Non, a-t-on dit, le but de la loi, a été de permettre à l'accusé de se présenter devant le Magistrat dans de meilleures conditions et entouré de garanties telles, qu'il n'ait pas à souffrir de son complet isolement et de l'ignorance où il pourrait être des charges qui pèsent sur lui. .Eh bien ! ces résultats funestes pour l'accusé, ne se seront-ils pas produits lors du premier interrogatoire irrégulier et, parce qu'il aura de nouveau procédé à cet acte — régulièrement cette fois — le Juge d'Instruction n'en resterat-il pas moins sous l'impression d'aveux ou de contradictions arrachées à l'accusé, lorsqu'auront eu lieu les actes annulés.

Sans doute ce reproche peut être adressé à cette solution. Il doit être cependant bien atténué si Ton considère que de la procédure ainsi annulée, il ne restera rien, aucune pièce dont on puisse faire état (*). Au surplus le même inconvénient se présente quand le Tribunal prononce la nullité ; si en effet, dans un grand Tribunal, où il y a plusieurs Juges d'Instruction, un nouveau magistrat peut être désigné pour reprendre la procédure réduite à néant, il n'en pourra être de même dans la majorité des Tribunaux, où il n'y a qu'un seul magistrat instructeur.

A notre avis, il n'y aurait donc pas là une raison suffi-

(i) La C. de Cass. décide que la Juridiction qui prononce l'annulation d'actes de la procédure doit ordonner la suppression du dossier des actes déclarés nuls et de la procédure qui a suivi. Cass. 8 Dec. 99. D. 1900. i.;r.

santé pour interdire au Juge d'Instruction de couvrir ainsi les nullités encourues, quand il en reconnaît l'existence au cours de l'information et que l'accusé ne renonce pas expressément à s'en prévaloir par la suite. Mais une objection plus grave peut tHre faite à ce système et la Cour de Cassation Ta signalée, en proposant un moyen qui semble plus juridique (') : Où le Juge d'Instruction puise-t-il la compétence nécessaire pour annuler les actes qu'il a faits et y procéder de nouveau ?

Pour .la Cour de Cassation, le Juge d'Instruction doit transmettre la procédure au Procureur de la République, afin que celui-ci puisse saisir la Chambre des Mises en Accusation, par voie d'opposition à l'ordonnance de soit communiqué et lui permette de se prononcer sur la validité de l'information. A cette solution on peut toujours faire la même objection : l'accusé n'a aucun moyen de faire valoir par lui-même des nullités édictées en sa faveur.

La Cour condamne en outre l'acte du magistrat qui, découvrant une nullité, aurait refait l'acte nul, sans aviser J'accuse de cette circonstance et sans l'avoir invité à couvrir par sa renonciation la nullité encourue. Et cette obligation de meltre d'abord l'accusé à même de se prononcer nous parait devoir être exigée quelque soit d'ailleurs la solution adoptée. Il ne faut pas, en effet perdre de vue l'esprit général de la loi, qui est conçue dans un but de protection vis-à-vis de l'inculpé. Les formalités prescrites le sont toutes à son avantage et ce

(i). Cass. 8 Dec. 99. D. 1900. 1. ji.

serait méconnaître la loi que de lui faire subir les inconvénients qui résultent de prescriptions dont il ne veut pas se prévaloir. Il peut en effet, dans son désir de voir plus rapidement terminer l'information, renoncer à profiter des nullités édictées en sa faveur, pour éviter les lenteurs d'une nouvelle instruction.

En résumé, voici la marche qui semble, d'après la Jurisprudence, devoir être suivie: Si la nullité est découverte après la clôture de l'information ; il appartient au Tribunal saisi de prononcer la nullité, à la demande de l'accusé.

Si c'est au cours de l'information qu'est découvert le vice de procédure, l'accusé doit, avant toute chose, en être avisé et mis à même de déclarer s'il veut couvrir la nullité, en renonçant expressément à s'en prévaloir. S'il déclare réserver ses droits, le Juge rend une ordonuance de soit-communiqué à laquelle le Procureur de la République fera opposition pour saisir la Chambre des Mises en Accusation qui statuera sur la nullité, car elle est en l'état de la procédure, seule compétente à cet effet. (')

Quant à l'accusé, il n'a aucun moyen direct de faire annuler la procédure en cours, si elle est entachée d'un vice entraînant la nullité. Il devra forcément recourir au bon vouloir du Magistrat instructeur ou du Parquet, ou attendre que l'instruction soit terminée.

4° Quand peut être invoquée la nullité. — Si maintenant nous rechercons en quel état de cause les nullités peuvent être mises en œuvre, ilnous faut d'abord

(i) Cass, 2 mai 1900. Le Droit, 26 mai I900.