IM

écarter celle de Fart. 1, qui est, comme nous l'avons dit, d'ordre public et peut par conséquent être invoquée en tout état de cause et môme, pour la première fois, à l'appui d'un pourvoi en Cassation.

Pour les affaires renvoyées aux Assises, nous avons également signalé que l'ordonnance de renvoi de la Chambre des Mises en Accusatioif couvre toutes les nullités antérieurement encourues (i). Elles pourront dans ce cas être invoquées comme moyen de Cassation de l'arrêt de renvoi, Nous avons dit que — sauf quelques exceptions — l'accirsé ne pourra faire valoir lui-même ces nullités devant la Chambre des Mises en Accusation.

Pourront-elles être invoquées devant la Cour de Cassation s'il s'agit d'une matière correctionnelle ? Un arrêt de cette Cour, du 12 mars 1898, répond négativement, en se basant sur la règle posée par l'art. 2 de la loi du 28 avril 1806 : « Attendu que si d'après la loi du8Décembre » 1897 art. 12 « l'acte et la procédure ultérieure sont » nuls » cette loi n'a dérogé ni explicitement ni implici- » tement à la loi du 28 avril 1806, spéciale aux pourvois » en Cassation dont l'art, 2 dispose que « le prévenu en » matière correctionnelle ne sera pas recevable à pré- » senter comme moyen de Cassation les nullités commi- » ses en première instance et qu'il n'aurait pas opposées » devant la Cour d'Appel, en exceptant seulement la nul- » lité pour cause d'incompétence. » (*).

(i) Cas. crim. 24 juin 98. — Moniteur de Lyon, 24 juillet 98. — id;-22 décf 98. Mon Midi, 22 janv. 99.

(2) France Jnd.} 98. 2. 172. — Même sens. Cas. crim. 27 jan. 99. Le Droit, }l janv. 99.

Maurbl. 1 1

Reste à examiner la possibilité d'invoquer devant une Cour d'Appel et, pour la première fois, une nullité dont on ne s'est pas prévalu en première instance. Certains ont voulu chercher la solution dans les règles du Code auxquelles la loi de 1897 n'a pas dérogé et dans les règles précédemment adoptées par la Jurisprudence, C'est ainsi qu'on voudrait faire appliquer l'art. 173 du Code de Procédure Civile, dont la jurisprudence faisait une règle générale et d'après lequel : « Toute nuly> lité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si ^ elle n'est proposée avant toute défense ou exception * autre que les exceptions d'incompétence. » Jamais une nullité ne pourrait donc être invoquée en appel si elle ne l'avait été en première instance ; si on admet cette règle,on est forcément entraîné à n'admettre l'inculpé à faire valoir les nullités qu'« in limine litis» et avant tout débat au fond — son silence devant être considéré comme une renonciation à son droit d'en tirer profit. — Quelques auteurs (*) ont même été plus loin. D'après eux, les nullités seraient couvertes au fur et à mesure que, l'instruction avançant, l'inculpé se serait trouvé à même de les opposer et ne l'aurait pas fait, laissant procéder à un nouvel acte régulier. Il ne serait donc presque jamais possible d'invoquer une fois l'instruction terminée, d'autres nullités que celles relatives aux ordonnances de renvoi ou de soit communiqué.

Mais cette manière de voir ne nous parait pas admissible et les nullités encourues ne peuvent être couver-

(j ) Milhaud et Monteux notamment.

tes par le seul fait que l'accusé ne les a pas immédiatement invoquées. — Un rapprochement s'impose entre les nullités édictées par l'art. 12 et celles de l'art. 408 du Code d'Instruction Criminelle; or, il est certain que pour qu'elles soient couvertes, la jurisprudence a toujours exigé une renonciation expresse de la part de l'accusé et son silence seul a toujours été regardé comme insuffisant ('). La même règle paraît devoir être appliquée en ce qui concerne l'art. 12. Les nullités peuT vent donc être relevées en tout état de cause devant le Juge d'Instruction, s'il s'agit d'une affaire criminelle devant le Chambre des Mises en Accusation, s'il s'agit d'une affaire correctionnelle devant le Tribunal à un moment quelconque et même devant la Cour d'Appel. Ainsi en a décidé la Cour de Cassation, notamment dans un arrêt du 25 Juin 1898 (*), où il est dit : « attendu » que la Cour d'Appel a refusé de prononcer la nullité » en se fondant sur ce que le demandeur, ne l'ayant pas » invoqué en première instance avait par cela même » manifesté l'intention d'y renoncer; mais attendu qu'en » principe et sauf les exceptions résultant d'un texte, » les nullités qui n'ont pas été opposées en première » instance peuvent néanmoins l'être en appel, que sans * doute le demandeur aurait pu renoncer expressément » à se prévaloir de la la nullité résultant du défaut de » communication des susdites ordonnances; mais que » cette renonciation directement contraire à ses intérêts » ne saurait être présumée à raison du silence qu'il a gardé

(i) Cas. 31 juillet 1845. B. . crîmintl 247. — Cass. t8 mars 1886. — id. 117. (2) France Jud. 98-2-91 .

» en première instance et qui peut s'expliquer par d'au- » très motifs». Cette solution est généralement adoptée par la jurisprudence qui reconnaît la possibilité d'invoquer les nullités pour la première fois en appel (*).

5. — Effet de la Nullité. — Quel sera le résultat de la nullité encourue ; à quelle partie de la procédure s'étendra son effet ? L'art. 12 se prononce nettement sur ce point : Il édicté formellement la nullité de Vacte vicié et de la procédure ultérieure. Aucune difficulté ne se présente si la nullité invoquée provient de la violation des art. 3, § 2 (Défaut d'avertissement à l'inculpé, qu'il est libre de ne pas faire de déclaration) — 9 § 2 (interrogatoire ou confrontation hors de la présence de l'avocat ,. sans que l'inculpé y ait renoncé) — 10 (mise du dossier à la disposition du conseil, la veille des interrogatoires). Le procès-verbal de première comparution ou d'interrogatoire sera annulé, ainsi que toute la procédure qui a suivi.

Mais lorsqu'il s'agit du défaut de notification des ordonnances, la question a été discutée par certains auteurs ('). Dans notre Droit criminel, disent-ils, le défaut de notification d'un acte n'entraîne jamais la nullité de cet acte ; il en est ainsi notamment pour l'arrêt de la Chambre des Mises en Accusation et pour l'acte d'accusation (3). Il serait extraordinaire que la loi de 1897, ait dérogé sur ce point à la règle générale. Au surplus les mots « à peine de nullité de Vacte a de l'art. 12 ne peuvent

(0 Orléans a août 98. Lt Droit, 2"} août 98. - Paris 37 Dec. 1898. La Loi 17 janv. 99.

(2) MM. Le Poitevin et Leloir.

{}) Cas. 29 juillet 52. B. criminel, 4)8. — Cas. 11 janv. 77. 5fr*7& t* 9a*

manifestement s'appliquer à l'un des cas de nullité édictées par cet art. 42 : Le défaut de communication de la procédure à l'avocat, la veille d'un interrogatoire. Il ne peut, en effet, être ici question d'annuler l'acte, puisqu'il s'agit d'une omission ; mais seulement la procédure ultérieure. Et alors, pourquoi n'en serait-il pas de même en ce qui concerne le défaut de notification d'une ordonnance ? C'est que dans le premier cas, on se heurte à une impossibilité matérielle, devantlaquelle la règle âoit nécessairement tomber. Peut-on dire qu'il en soU de même dans le second? Non; c'est bien, il est vrai, aussi une omission qui entraîne la nullité ; mais la signification de l'ordonnance doit être considérée comme faisant pour ainsi dire partie intégrante de cette ordonnance ; elle en est le complément indispensable.

Ce qu'a voulu le législateur, c'est assurer à l'accusé la possibilité d'user de son droit de défense ; dans ce but il a prescrit la notification des ordonnances au conseil de l'inculpé, de là l'importance de cette formalité et son caractère tout spécial, qui suffit à expliquer la sanction que lui a donnée la loi, sanction différente de celle qu'il a édictée dans d'autres cas où cette même mesure de la signification a une portée beaucoup moindre.

A cela, ces mêmes auteurs objectent que s'il voulait ainsi déroger à la règle générale, le législateur aurait dû s'expliquer nettement et qu'au surplus il aurait dû fixer un délai, passé lequel la signification ne pouvait plus avoir lieu. Ce délai, le mot « immédiatement » inséré dans l'art. 40, §2 ne saurait être considéré comme l'établissant. Jamais en effet dans notre législation ce terme n'est

considéré comme tel et d'ailleurs il manquerait complètement de précision.

Toutes les objections nous paraissent au surplus tomber devant la précision et la généralité des termes de la loi. « L'art. 42, dit M. Olier('), texte brutal et impé- » rieux dispose que l'article 10 doit être observé à peine » de nullité : 1° de l'acte, 2° de la procédure ultérieure. » De quel acte ? de celui qui a violé la loi, c'est-à-dire » de l'ordonnance non portée à la connaissance du » conseil. Dans la thèse opposée, on anulle que lapro- » cédure ultérieure et on maintient Farte. Mais on n'a » pas le droit de faire cette séparation, il faudrait pour y » êire autorisé que l'article 12 laissât une option, annulât » l'acte ou la procédure* ultérieure, alors qu'il édicté la » nullité de l'acte et de la procédure ultérieure. Le mot » acte ne se réfère pas seulement aux hypothèses de » Fart. 3 al. 2 et 9 al. 2 ; il a un sens très général et vise » aussi bien le § 2 que le § 1 de l'art. 40. » La jurisprudence a d'ailleurs, et malgré quelques hésitations, très généralement adopté cete solution (2).

6. Comment est reprise la procédure annulée. — La nullité, nous l'avons vu, peut être prononcée suivant les cas, par la Cour de Cassation, par la Chambre des Mises en Accusation, par la Cour d'Appel ou par le Tribunal Correctionnel.

Pour la Cour de Cassation, ce sont les règles géné-

(0 /. des P. 98. J. Commentaire de la loi du 8 Die. t8qj.

(2) Lyon 8 Juin 89. D. 89. 2. 4^9. — Douai 16. nov. 98. D. 08. 2.490. — Seine 22 Dec. 97. — D. y8. 2.16. — Caen, 20 Janv. 98. /. des P. 98. 2.27. — Orléans, 2 Août 97. — Le Droit 27 %Août 98. Douai 16 nov. ^è.Rec-Douai 99. 8$.

raies du pourvoi qui s appliquent, c'est le droit commun et il n'y a pas de difficulté.

Si la Chambre de Mises en Accusation prononce la nullité, son rôle doit être conforme aux règles appliquées quand il s'agit de nullités édictées par le Code d'Instruction Criminelle. La Chambre des Mises en Accusation peut donc après avoir prononcé la nullité, soit renvoyer l'affaire au Juge d'Instruction, pour qu'il procède de nouveau aux actes qui ont été annulés, soit évoquer l'affaire et refaire elle-même ou par un de ses membres, les actes d'instruction viciés. Un seul droit lui est refusé; le renvoi devant un autre Juge d'Instruction.

Il est des cas 011 le renvoi au Magistrat instructeur ne pourra présenter aucun inconvénient. Lorsque par. exemple la nullité soulevée provient de la non signification d'une ordonnance. Mais, en sera-t-il ainsi dans tous les cas et notamment, si elle provient de ce qu'un interrogatoire a eu lieu en l'absence du conseil de l'inculpé ? Non sans doute ou tout au moins d'une façon beaucoup moins complète, une chose subsistera malgré tout, c'est l'impression faite sur le Magistrat par l'acte irrégulier, c'est l'opinion qu'il se sera formée et dont il n'est pas possible qu'il soit complètement débarrassé. Aussi lorsqu'elle annule une partie de la procédure, la Chambre des Mises en Accusation ne doit pas se contenter de prononcer la nullité, elle devra aussi ordonner la suppression du dossier, des actes déclarés nuls et « de la procédure qui les a suivis » ('). Cette mesure parait très ra-

(i; Cass, 8déc. 99. — D. 1900. x. jj.

tionnelle et conforme à l'esprit de la loi. Il ne serait pas équitable que le Tribunal saisi fût appelé à connaître des résultats d'une information qui a été faite en violation de la loi. Et si l'effet fâcheux dés déclarations de l'inculpé, à un moment où il n'était pas entouré de toutes les garanties voulues, ne peut être complètement effacé en ce qui concerne le Magistrat instructeur, il importe tout au moins que rien n'en puisse subsister devant la Juridiction de jugement.

Si au contraire la Chambre des Mises en Accusation use de son droit d'évocation, ce sont alors toutes les garanties que la loi a voulu assurera l'accusé qui, par suite de l'annulation de la procédure défectueuse se trouvent écartées du coup et sa situation est plus défavorable encore; nous avons dit en effet que c'est au Juge d'Instruction que sont strictement limitées les garanties créées par la loi du 8 Décembre. Ces inconvénients sont d'ailleurs forcément attachés au droit d'évocation et ils se présentent également devant la Cour d'Appel, si on lui reconnaît ce droit.

Faut-il le lui reconnaître1? Saisie de l'appel d'un jugement correctionnel et en ayant prononcé la nullité pour violation des règles que sanctionne l'art. 12, se bornerat-elle a prononcer la nullité de la procédure, laissant au Ministère Public le soin de la reprendre, en se conformant à la loi, ou bien évoquera-t-elle ? D'après la règle de droit commun en matière criminelle (art. 215, C. I. C), la Cour doit évoquer quand elle prononce la nullité d'un jugement pour inobservation des formalités requises sous cette sanction. L'art. 215 du Code d'instruction

criminelle, décide que <l si le jugement est annulé par vio- » lotion ou omission non réparée des formes prescrites par » la loi à peine de nullité, la Cour statuera sur le fond. » (*) Et nous avons vu que, conformément à la règle générale, les nullités peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour, comme tout moyen nouveau. Ce qu'établit l'art. 215, c'est donc l'évocation forcée. (L'art. 473 du Gode de Procédure Civile n'en fait jamais au contraire qu'une simple faculté). La jurisprudence élargissant même les termes de la loi, décide qu'il n'est pas nécessaire que le tribunal ait statué sur le fond de l'affaire et qu'alors même que l'appel est formé sur un simple jugement interlocutoire, la Cour doit évoquer et statuer sur le fond. Elle fait en un mot de l'évocation une règle absolue, n'y admettant d'autre exceptions que celles formellement écrites dans la loi ('art. 212 — 215 et 214, C. I C).

Ce procédé à l'incontestable avantage d'abréger et de beaucoup simplifier les procédures; mais il est un grave reproche auquel il ne saurait échapper : L'accusé perd par suite de l'application de cette théorie le bénéfice des deux degrés de juridiction, puisque, sans même que le Tribunal ait eu à connaître du fond de l'affaire, elle est soumise au juge du second degré» qui se trouve statuer ainsi en premier et dernier ressort.

Qu'il s'agisse d'irrégularités se référant au jugement, à l'instruction ou aux actes mêmes en vertu desquels le Tribunal a été saisi, il faut admettre l'évocation. La loi de 1897 n'a nullement dérogé sur ce point aux règles

(i) Cass. 17 mai 64. D. 6^1-198. — 7 juin 1878. D. 79-1-456 — 20 janv. 87. D. 87-1-41 ;.

existantes. Cette théorie est adoptée par la jurisprudence O et un arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 1898(*) l'indique nettement : « Attendu qu'en » procédant ainsi, dit la Cour, l'arrêt attaqué a fait une » exacte application de l'art. 215 du Code d'Instruction Cri- » minelle et des règles de la matière, qu'en effet d'après » les termes impératifs dudit art. 215 lorsque les Cours » d'Appel annulent un jugement correctionnel, pour » violation ou omission de formalités prescrites par la » loi à peine de nullité, elles doivent, dans tous les cas, » sauf celui d'incompétence, évoquer et statuer sur le » fond, sans qu'il y ait à distinguer si les irrégularités » constatées se réfèrent au jugement, à l'instruction ou » aux actes même en vertu desquels le tribunal a été y> saisi ; attendu qu'il n'existe dans la loi du 8 Décem- » bre 1897 aucune disposition dont' on puisse induire » que le législateur ait entendu déroger aux prescriptions » de l'art. 215». '

Dans le cas de l'évocation, comment procédera la Cour ? ou bien elle rendra son arrêt en se basant sur l'information à laquelle elle a procédé et sans s'appuyer sur la procédure antérieure, ou bien, si elle est insuffisamment éclairée, elle ordonnera un supplément d'information et nommera à cet effet un Magistrat enquêteur. Que deviendront alors les garanties que la loi de 1897 a voulu assurer à l'accusé ? Il en perdra le bénéfice ; de

(i) Rennes, 12 janv. 98. /. des P. 98. 2. 24. —Rennes, 18 Janv. 98. G<rç. Val. 98i-l$i» — Grenoble, 1er avril, 98. /• des P. 98-2-82. — Paris, 27 déc 98 la loi, ij janv. 99. — Paris, ij juin 99. Le Droit. 6 août 99. — Sens, contr. Paris, 7 avril 98* Gai. Trib. du 27 avril 98.

(2) Dallo^, 9$-i-rp.

telle sorte que cette loi elle-même se retournera contre lui, puisque la procédure qu'elle ordonne de reprendre le sera sous le régime de la légisation antérieure et que les règles qu'elle pose ne s'appliqueront pas, limitées qu'elles sont, au seuls actes d'information auxquels* il est procédé par un Juge d'Instruction, C'est en s'inspirant de cette idée que la Cour de Paris rendait un arrêt — resté d'ailleurs à peu près isolé — dans lequel elle repoussait le droit d'évocation, « considérant que si les nullités » ne sont pas d'ordre public, en ce sens que le prévenu i> qui a toujours le droit d'accepter le débat, peut ne pas » se prévaloir des irrégularités qui seraient de nature à » vicier sa situation, devant le Tribunal, il faut bien » reconnaître que le législateur, ayant voulu entourer le » prévenu de toutes les sécurités que peut offrir une ins- » truction criminelle faite selon les règles qu'il a cru » devoir tracer pour garantir lu défense contre toute » surprise, verrait sa volonté méconnue si la Juridiction » de Jugement, après avoir annulé laprocédure, évoquait » la cause, soit qu'elle statuât sur le fond en l'état, soit » qu'elle instruisit à nouveau sous forme d'information » supplémentaire, imposant ainsi au prévenu une proy> cédure affranchie des prescriptions tutélaires édictées » par la loi du 8 Décembre 1897 ; et le privant de Texa » men d'une Juridiction préliminaire, dont le bénéfice » est légitimement acquis lorsqu'un Juge d'Instruction » a été saisi, et de l'éventualité d'une ordonnance de non » lieu ('). » A cela, un arrêt de cette même Cour de

(i) Paris 7 Avril 1898. G#{. Trib. 27 Avril 98.

Paris (*) répond « qu'on objecterait vainement que lé « prévenu se trouve ainsi privé d'un degré de Juridiction, » qu'en eflet il a accepté librement le débat devant les » premiers Juges ; que sans doute il n'est pas déchu par • cette acceptation, du droit d'opposer la nullité de la » procédure ; mais qu'il ne peut se prévaloir de l'exer- » cice tardif qu'il a fait de ce droit pour demander son » renvoi devant les Juges du premier degré, dont la » compétence est épuisée et bouleverser arbitrairement » l'ordre de Juridition. »

L'objection soulevée par le premier arrêt de la Cour de Paris s'adresse en effet au principe même de l'évocation. Il nous semble bien fondé; mais si le législateur peut puiser dans ces considérations les motifs d'une modification à apporter à la loi de 1897, elle ne nous semble pas suffisante pour légitimer une dérogation certaine à des règles générales, auxquelles aucun texte n'est venu apporter d'exception. De ce que la loi du 8 Décembre 1897 a édicté, à peine de nullité, diverses règles, ayant pour but de protéger les inculpés et de les aider à mettre à profit leur droit de défense, on ne saurait conclure que le législateur a voulu supprimer la procédure de l'évocation (*).

Le second argument que fait valoir la Cour de Paris est le suivant: Puisque, dit-elle en substance, la violation d'une des prescriptions de la loi entraîne la nullité de l'acte et de toute la procédure ultérieure, il s'ensuit que

"(i) Paris 27 Dec. 98. D. 99. IL 82.

(2) Cas. 11 fév. 98.

l'acte en vertu duquel le Tribunal Correctionnel a été saisi est nul. Nous avons dit que telle nous semble même devoir être la nullité invoquée par le prévenu, la juridiction de jugement n'ayant pas à se prononcer comme tribunal d'appel surlesactes du Juge d'Instruction ; mais seulement sur la validité de l'acte qui le saisit. Cet acte étant nul, le Tribunal n'est pas saisi et doit, la nullité une fois prononcée par la Cour, être juridiquement considéré comme "n'ayant jamais été saisi ; « dès lors » il est juridique de dire que la Cour, en évoquant, se » saisirait d'une cause dont les premiers juges n'ont pas » été saisis et dans laquelle rien n'est à juger». Ici encore on peut opposer à la Cour de Paris les considérants de •son arrêt du 27 Décembre 1898 — conforme d'ailleurs à la, doctrine de la Cour suprême — : « Ce jugement dont » est appel ayant été rendu sur le fond et devant être * annulé, pour omission non réparée d'une formalité pres- » crite par la loi à peine de nullité, la Cour doit, aux » termes de l'art. 215 du Code d'Instruction Criminelle » évoquer et statuer sur le fond, sans qu'il y ait à examiner d si l'irrégularité se rattache à l'instruction ou au jugement % où si elle se réfère à l'acte en vertu duquel le Tribunal a » été saisi ».

Quoiqu'il en soit, et pratiquement, si on admet que la Cour d'Appel peut avoir à connaître des nullités qui n'ont pas été soulevées en première instance, il faut aussi lui reconnaître le droit d'évocation ; le lui refuser serait d'ailleurs amener des complications plus grandes encore, où l'accusé n'aurait rien à gagner.

Quand c'est le Tribunal correctionnel qui a à se pro-

noncersurles nullités, ce qu'il doit annuler, c'est l'acte qui le saisit. La question qui se pose est une question préjudicielle : la recevabilité de l'action. Le rôle du Tribunal consiste donc uniquement à statuer sur ce point ; il constate la nullité encourue et, pour cette cause, déclare irrecevable l'action du Ministère Public. Il n'a pas à renvoyer l'affaire devant le Juge d'Instruction, c'est au Procureur de la République à prendre les mesures utiles pour que soient réparées les nullités encourues. Gedernier devradonc renvoyerraffaire auMagistrat instructeur pour que la procédure soit régularisée. Nous avons signalé quels inconvénients il peut y avoir à ce que le même Magistrat soit chargé de cette nouvelle instruction; mais outre que pratiquemenl et en présence de l'insuffisance du personnel judiciaire, il ne peut en être autrement, il y a intérêt pour l'accusé lui-même à ce que ce même Juge soit saisi. Il connaît en effet l'affaire, tandis qu'un autre devrait étudier tout le dossier, alors que la nullité peut avoir été encourue lors de3 derniers actes de l'information et ce serait une nouvelle cause de retard.

Gomment le Juge d'Instruction sera-t-il saisi par le Procureur de la République ? Faudra-t-il un nouveau réquisitoire introductif? Non, certainement ; le Magistrat qui a été saisi une première fois par le Parquet reste saisi jusqu'à l'ordonnance de clôture. Il a donc été déchargé par l'ordonnance de renvoi ; mais le Tribunal a déclaré nulle cette ordonnance par suite d'un vice de la procédure antérieure. Elle n'a alors produit aucun effet. Le Tribunal n'a pas été saisi, le Juge d'Instruction

n'a donc pas été dessaisi ; tout reste en l'état primitif. Le Procureur de la République n'aura donc qu'à notifier au Juge d'Instruction le jugement qui prononce la nullité, en lui remettant le dossier, et celui-ci pourra immédiatement recommencer l'information à compter du premier acte déclaré nul.

Il n'y a pas d'ordonnance, il n'y a aucun acte qui doive être notifié au défendeur, il n'y a donc pas lieu de lui faire connaître celte reprise de l'affaire.

Djgitized by