CHAPITRE III

JUGEMENTS ETRANGERS STATUANT : I. EN MATIÈRE d'ÉTAT ET DE CAPACITÉ; II. EN MATIÈRE DE FAILLITE

I. Aux termes du § 3 de l'art. 3 C. civ. « Les lois concernant Pétat et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». Celte disposition, croyons-nous, ne vise pas la compétence, mais seulement la législation à appliquer aux questions d'état et de capacité. Cependant c'est en s'appuyant, à tort ou à raison, sur ses termes que la jurisprudence française s'est toujours refusée à admettre la compétence d'un tribunal étranger en cette matière. La compétence de la juridiction française est exclusive de toute autre. Nous n'avons point à justifier ici cet absolutisme.

Mais on comprendra comment par suite de cette jurisprudence il ne peut être question de l'exequatur des décisions rendues par les tribunaux étrangers en matière d'état et de capacité de sujets français qui toujours émanent de juridictions incompétentes et doivent être considérées comme non avenues, lors même que les magistrats auraient conformément, à l'art. 3 G. civ., fait l'application de la loi française.

Toutefois quelques décisions de nos tribunaux ont

admis la compétence des juges étrangers en matière de séparation de corps et de divorce entre Français dont le statut personnel avait été respecté (').

Mais en ce qui concerne les étrangers, il en est tout autrement. Nous trouvons des décisions dans lesquelles la jurisprudence se montre indécise. Souvent aussi la compétence des tribunaux français a été admise positivement sauf le respect du statut personnel de l'étranger. Cependant nos cours et tribunaux paraissent aujourd'hui vouloir adopter le principe contraire et proclamer leur incompétence absolue. Ce serait là, il faut en convenir, appliquer logiquement aux étrangers les raisons qui ont poussé la juridiction française à admettre sa compétence exclusive lorsqu'il s'agit de l'état et delà capacitéde nos nationaux. C'est ainsi que la plupart des dernières décisions rendues appliquent ce principe d'incompétence absolue dans les questions de filiation, tutelle, minorité, dation de conseil judiciaire, interdiction, nullité de mariage (*), etc.

Quelques décisions seulement admettent la compétence facultative des tribunaux français au cas où le défendeur n'exciperait pas de l'incompétence (s).

11 est bien entendu d'ailleurs que si l'étranger ne pouvait, pour une raison quelconque, porter son litigedevant d'autres tribunaux que ceux de France, soit par suite des règles de compétence admises dans son pays d'ori-

(*) Lachau, Compétence des tribunaux français, p. 201. — Trib. Seine, 29 mai 1897, D. P., 98. 2. 496. — Trib. Seine, 15 déc. 1897, D. P., 98. 2.

(') Lachau, Compétence des tribunaux français, p. 223.

(') Lachau, Compétence des tribunaux français, p. 233.

gine soit par suite de sa situation spéciale dy H eimat h los, la juridiction française se reconnaîtrait toujours comme compétemment saisie. Il n'y a plus, en ces cas, à craindre des jugements contradictoires émanant de tribunaux différents. Les principes de justice et d'équité commandent cette solution (*).

Bien des questions de détail sont soulevées par cette jurisprudence française, sur lesquelles nous passerons sans même les indiquer. Mais nous avons cru devoir, en quelques lignes, montrer la tendance très accentuée de nos tribunaux en notre matière. Car cette tendance devait les amener logiquement à la solution qu'ils ont donnée à la question de l'exequatur des décisions des juridictions étrangères rendues au sujet de l'état et de la capacité d'étrangers.

La jurisprudence et la presque unanimité des auteurs (») reconnaissent que les décisions dont nous

(') Lachau, Compétence des tribunaux français, p. 242.

(*j Décisions en outre sens :

Douai, 5 mai 1836, D. Rép., v° Droits civils, n. 474, S., 36. 2. 428. — Cass., 6 juill. 1868, D. P., 69. 1. 267. — Cass., 28 fév. 1860, D. P., 60. 1.57. — Orléans, 19 avril 1860, S., 60. 2.196. — Cass., 15 juill. 1878, S., 78. 1. 320. — Paris, 28 fév. 1881, Le Droit, 16 mars 1881. — Trib. Seine, 26 déc. 1882, J. D. /. P., 83, p. 51. - Trib. Seine, 3 déc. 1883, J. D. I. P., 83, p. 515. — Trib. Seine, 27 janv. 1885, /. D. I. P., 85, p. 443. — Trib. Annecy, 7 mai 1884, J. D. /. P„ 85. p. 438. — Paris, 2 mai 1885, le Droit, 17 juin 1885. — Trib. Seiue, 4 déc. 1886,/. D. I. P., 86, p. 712. — Trib. Seine, 4 fév. 1897, D. P., 98. 2. 361. — Paris, 23 fév. 1888, D. P., 88. 2. 264. — Paris, 23 juin 1898, D. P., 98. 2. 361. — Rouen, 23 janv. 1898, D. P., 98. 2. 251.

Diiguin, p. 135 s., Demolorabe, Traité de la jouissance des droits civils, l, n. 103; Bonfils, n. 257, p. 220; Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 4e édit., I, § 31, p. 96, aliuéa d et iules 35 à 39; VIII, § 769 ter, p. 'U8, texte et uute 10; Surville et Arlhuys, Cours élémentaire de dr. in t.

venons de parler peuvent produire certains effets en France sans être revêtues de l'exequatur toutes les fois qu'elles seront présentées non pour recevoir exécution en vertu du mandement du souverain au nom duquel elles ont été rendues, mais seulement probationis causa , c'est-à-dire pour la constatation d'un fait ou d'un état porté par elles et non contesté. Le divorce prononcé compétemment entre étrangers sera reconnu en France sans exequatur, celui-ci deviendra nécessaire lorsqu'il s'agira de l'exécution forcée du jugement étranger, pour la liquidation des reprises des époux notamment. De même les absences, interdictions, dations de conseils judiciaires, nullités de mariage et toutes autres modifications d'état ou de capacité seront prises en considération par le juge français sans qu'il soit nécessaire de faire accorder un pareatis aux décisions étrangères qui les auront prononcées.

Peut- on justifier cette jurisprudence qui semble établir, en apparence, une différence de traitement entre les jugements en général et ceux rendus en la matière qui nous occupe? Bien facilement selon nous. En effet, c'est au nom du principe de la souveraineté et de l'indépendance des nations, comme aussi par

privé, lr« édit., n. 434, p. 458, note 3; Laurent, Droit civil international, VI, p. 167 ; Lemoine, Thèse, p. 187 s. ; Fœlix et Démangeât, Traite de dr. int. privé, II, p. 108; Despagnet, Dr. int. privé, p. 412, n. 196, 3« édil.: Thérenet, p. 104 s.; Démangeât, Condition civile des étrangers en France, p. 375; Bertauld, I, n. 157; Brocher, Cours de droit international privé, III, p. 160 s.; Lachau, Observations, 5« série, 1898, p. 16; Weiss, Traite élémentaire, p. 959 s.; Vincent et Penaud, Dictionnaire de droit international privé, vu Etat et capacité, n. 43 s.;Dalloz, v° Droits civils, n. 246, Supplément; Moreau, p. 46 s., édit. 1883,

souci de la justice et de l'équité, que nous avons refusé aux décisions étrangères tout effet en France. Mais ici ce principe n'est plus en jeu et tout souci doit être écarté.

D'une part, il est universellement admis que l'état el la capacité de l'étranger le suivent en tous lieux et sont partout régis par sa loi nationale; c'est la réciproque forcée de l'art. 3 C. civ. On est obligé de reconnaître que les décisions judiciaires qui, par application de cette loi, viennent à proclamer un changement dans cet état et cette capacité, doivent aussi accompagner l'individu dans ses pérégrinations. Le contraire serait insoutenable, car il est impossible de tenir cette modification pour non avenue. II suffît, pour cela, de voir les conséquences qui en résulteraient. Qui accorderait capacité pleine et entière à celui que les tribunaux de son pays auraient frappé d'interdiction par une sentence qui ne serait l'objet d'aucune contestation ?

D'autre part, comme nous l'avons vu, il est aussi reconnu que les tribunaux français sont incompétents pour statuer en la matière entre étrangers dont la juridiction nationale a seule le droit de modifier l'état et la capacité. Il y a, à cette solution, bien des raisons sut /santés. Tout d'abord, on peut affirmer que l'on évite ainsi aux étrangers l'ennui de voir la décision française déclarée non avenue dans les autres pays. Si leur juridiction nationale venait à statuer à nouveau, une contradiction de jugements pourrait avoir lieu. Enfin, et surtout quels magistrats peuvent mieux appliquer une loi que ceux qui, tous les jours, doivent en faire l'interprétation?

Tant que Ton se borne à accorder effet à la décision rendue seulement pour les faits qu'elle constate, la souveraineté française n'est nullement intéressée. Elle ne le devient qu'au cas d'exécution forcée, ce qui est une exception rare pour les jugements de notre matière. En effet, jusque-là il s'agit d'un sujet étranger dont le souverain, par ses tribunaux, a modifié l'état ou la capacité selon sa lot nationale. Ce souverain seul avait le droit et le devoir de le faire, car c'est lui qui commande à l'association politique dont l'étranger lait toujours partie malgré ses déplacements. Tout au contraire, la décision française qui statuerait sur l'état ou la capacité de cet étranger porterait, dans une certaine mesure, atteinte aux principes d'égalité et de souveraineté des Etats. Elle serait aussi en opposition, sinon avec le texte, au moins avec l'esprit de l'art. 3 C. civ.

Enfin l'étranger serait mal venu à se plaindre de la décision rendue sur son état et sa capacité, puisqu'elle a été prononcée par les tribunaux de son pays seuls compétents, et qui, étant plus que tous autres aptes à lui appliquer la loi qui régissait son statut personnel, étaient les meilleurs juges.

Pour quels motifs donc pourrait-on refuser d'admettre en France l'état d'aliénation par exemple d'un sujet étranger interdit par décision d'un tribunal de sa nation? Il n'y a aucune raison de ne pas reconnaître cet état régulièrement constaté et déclaré et qui n'intéresse à aucun point de vue la souveraineté française.

Les jugements étrangers rendus en matière d'état et de capacité des étrangers ont donc en France effet

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de piano en ce qui concerne la constatation de cet état et de cette capacité. Mais tout intéressé peut contester la valeur de ces décisions devant les tribunaux français (*).

A titre d'exemple et pour la clarté de ce qui précède nous citerons l'affaire suivante soumise au tribunal civil de la Seine qui a prononcé sa décision le 4 février 1897. Une dame L... M..., Autrichienne et catholique romaine de religion, avait contracté mariage avec un individu de même nationalité mais de la confession catholique grecque de Galicie,qui se fit naturaliser Russe peu après. Le mariage fut annulé par les tribunaux ecclésiastiques russes. Plus tard, ladite dame contracta par devant l'officier de l'état civil français une seconde union avec le prince de W..., devenu quelque temps après sujet bavarois. Celui-ci demanda et obtint, suivant arrêt de la courdeMunichdul8 avril 18%, l'annulation du mariage célébré en France par le motif que les tribunaux ecclésiastiques russes étaient incompétents pour statuer sur l'annulation du premier mariage contracté par la dame L... M..., que les magistrats bavarois déclarent par suite toujours existant. Puis le sieur de W... présenta cette décision au tribunal civil de la Seine aux fins d'exequatur. Cependant sans attendre la décision il contractait à nouveau mariage à Paris après avoir obtenu la transcription de l'arrêt de Munich sur les registres de l'état civil. Au même moment il se désistait de la demande d'exequatur par lui formée pré-

(!) Aubry et Rau, Cours de droit civil français, I, § 31, p. 96 et VIII, § 709 ter, p. 418.

tendant qu'elle avait été introduite inutilement puisque la décision régissant son état avait de plein droit valeur en France d'après la jurisprudence. Le tribunal avait ainsi à statuer sur l'effet, en notre pays, de la déci sion de la cour de Munich et de celle du Saint-Synode russe. La dame L... M... contestait la compétence des magistrats bavarois en revendiquant la juridiction française sans pouvoir justifier d'une nationalité.

Le jugement, d'une grande netteté, est ainsi conçu. Nous n'en donnons qu'un extrait concernant notre question.

« Attendu que l'état de l'étranger en France, étant régi par son statut personnel, les jugements étrangers qui concernent cet état sont, par eux-mêmes et de plein droit, applicables en France à l'étranger, comme le serait la loi en vertu de laquelle ils ont été rendus, alors d'ailleurs que, comme dans l'espèce, ils ne sont pas de nature à donner lieu à des actes d'exécution dans le sens de l'art. 546 G. proc. ; attendu que de W... est, dès lors, fondé à soutenir qu'il n'avait point à demander l'exequatur de l'arrêt de Munich qui a statué sur la validité de son mariage avec Mme M... et qu'il a eu raison de se désister d'une instance mal engagée;

» Attendu, il est vrai, qu'il nen peut être ainsi qu'autant que la décision dont il invoque le bénéfice a été rendue par un tribunal compétent;

h Attendu que Mme M... est mal venue à contester la compétence des tribunaux bavarois qui ont statué entre elle et son mari et à se réclamer de la juridiction

française qui, suivant elle, eût été seule compétente pour trancher le différend... ;

» Attendu qu'elle aurait, par suite (ayant perdu sa patrie d'origine sans en acquérir une autre), suivant la doctrine désormais acquise en France, qui veut que tout intérêt lésé trouve des juges à qui recourir, le droit incontestable de se réclamer de la juridiction française, si elle était dans l'impossibilité de soumettre ses droits, dans un autre pays, à un tribunal régulièrement constitué; mais que, sauf dans ce cas, les tribunaux français ne tiennent d'aucun texte de loi une attribution de juridiction pour juger des contestations qui s'élèvent entre des étrangers en matière personnelle et mobilière... ;

» Attendu que, dans l'espèce, Mme M... a pu soumettre ses moyens de défense à la juridiction bavaroise que son mari a saisie de la demande et qui s'est déclarée compétente pour en connaître; qu'ayant eu ainsi l'accès d'un tribunal régulièrement constitué et lui présentant toutes les garanties de justice éclairée, elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même de l'abandon qu'elle a fait de son prétendu droit, en désertant au fond le débat devant la juridiction bavaroise (défense à demande en nullité de mariage à la requête du mari)... » (Seine, 4 février 1897, Le Droit 7 février 1897, D. P., 98. 2. 361).

Comme nous l'avons vu, cette solution est admise par la généralité des jurisconsultes. Cependant, les partisans du système de non révision, pour qui la question ne pouvait se poser, puisqu'ils accordent l'autorité de piano à toute décision étrangère, prétendent qu'il

nous est impossible de concilier avec notre théorie de la révision la reconnaissance de l'effet des décisions dont nous venons de parler. Ils invoquent à leur appui ia généralité des termes des art. 2123 C. civ. et 546 C. pr. civ. qui ne font aucune distinction entre les jugements. Les motifs qui ont inspiré le législateur l'empêchaient, d'ailleurs, disent-ils, d'établir une différence entre les décisions étrangères.

11 est bien vrai, en effet, que les termes de ces articles sont généraux et paraissent comprendre tous les jugements, même ceux en notre matière. Aussi ne deman dons-nous pas un privilège pour ceux-ci. Mais nous soutenons que même sans exequatur on ne peut méconnaître en France l'existence des modifications apportées par les juges compétents à l'état et à la capacité des étrangers ; aucun article de nos codes ne s'y oppose. Les raisons indiquées plus haut justifient notre opinion et démontrent qu'elle peut parfaitement être accordée avec notre interprétation des articles dont s'agit.

Les jugements rendus en cette matière sont rarement susceptibles d'exécution proprement dite. « A vrai dire le jugement sur l'état n'est pas susceptible d'exécution ou si l'on veut, il est aussitôt exécuté qu'il est rendu; il crée un état, une capacité, là se borne toute son efficacité » (*). On peut citer cependant comme exemple d'exécution possible pour laquelle l'exequatur serait préalablement nécessaire, la liquidation des reprises poursuivie par l'époux divorcé ou séparé soit de corps,

(') Moreau, loc. cit., p. 42.

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soit de biens, en vertu de la décision étrangère qui a prononcé le divorce ou la séparation. Le tribunal devant lequel sera portée la demande d'exequatur exercera son droit de révision au fond du jugement et d'examen des conditions que celui-ci doit remplir, quelle que soit la nationalité des parties, par application de l'art. 546 C. pr. civ. qui ne comporte pas d'exception.

On s'est demandé si l'exequatur était nécessaire pour que l'officier de l'état civil dût opérer sur ses registres la transcription ou la mention d'un jugement rendu à l'étranger dans les cas où notre législation ordonne qu'elles soient faites. Nous sommes pour la négative. 11 n'y a certainement pas exécution dans le sens de l'art. 546 C. pr. civ. dans le fait de constater régulièrement etofficiellement une qualité reconnue. C'est là une conséquence nécessaire de la théorie de la jurisprudence.

En ce qui concerne la transcription des jugements étrangers en matière de divorce seulement, la question est tranchée par une circulaire adressée le 25 juillet 1887 par le parquet de la Seine aux maires des arrondissements de Paris ('). « S'il s'agit, dit cette circulaire, d'un jugement de divorce prononcé entre étrangers par les tribunaux de leurs pays, les étrangers étant régis par leur statut personnel, cette décision est de plein droit valable en France et vous pouvez la mentionner en marge de l'acte de mariage à la seule condition qu'on vous produise une expédition authentique et dûment

l1) Voyez lexte dans Carpeiitier, Traité théorique el pratique du divorce, 11, p. 302 et s.

enregistrée et légalisée ». La circulaire est ici d'accord avec notre opinion et nous ne pouvons que l'approuver.

Mais elle fait en outre au même sujet du divorce une distinction entre les jugements statuant à l'étranger entre étrangers ou entre Français. Pour ceux-ci seulement elle exige l'exequatur de la décision pour que mention et transcription soient opérées.

« La circulaire est-elle juridique lorsqu'elle exige l'exequatur en France pour les jugements étrangers rendus entre Français? Si Ton accepte que la juridiction étrangère puisse apprécier l'état d'un Français, il y a lieu de reconnaître à la décision étrangère la même valeur que précédemment.. Mais les rédacteurs de la circulaire se trouvaient pris entre la jurisprudence qui refuse aux tribunaux étrangers le droit de s'occuper de l'état des Français et la jurisprudence qui n'y met pas obstacle. On a sans doute pensé que le jugement français d'exequatur couvrirait l'abus de compétence, s'il y en avait, de la juridiction étrangère. Mais une objection est soulevée par ceux qui pensent qu'en matière d'exequatur, c'est le jugement étranger qui est exécuté. Par suite, la circulaire se trouverait en contradiction avec la jurisprudence qui refuse absolument à la juridiction étrangère de statuer sur l'état des Français. Dans ce dernier cas, aucun exequatur n'est possible. Si, au contraire, on admet la compétence de la juridiction étrangère, pourquoi ne pas permettre, de plein droit, en France, la valeur du jugement étranger, puisque l'une des parties peut toujours faire valoir les nullités commises par le juge étranger au regard de

la loi française d'ordre public dans les questions d'état » 0 ?

Nous ne voulons point attribuer à cette circulaire une valeur exceptionnelle, mais nous y voyons la reconnaissance en quelque sorte officielle des principes que nous avons admis.

Nous ne nous sommes occupé, jusqu'à présent, que des modifications apportées à l'état et à la capacité des étrangers par des jugements rendus par les tribunaux de l'ordre civil. Mais ceux-ci ne sont pas les seuls qui puissent statuer en cette matière. Dans tous les pays, des déchéances et incapacités sont attachées à des condamnations pénales, soit principalement, soit accessoirement.

Il est tout d'abord incontesté que les pénalités ne sauraient être appliquées en dehors du pays où elles ont été prononcées. Leur caractère territorial est évident. Mais en ce qui concerne les incapacités encourues, ne doivent-elles point suivre les condamnés en tous lieux? On a soutenu que, dans tous les cas, nos tribunaux devaient se refuser à reconnaître ces incapacités, conséquences d'une condamnation qui ne saurait avoir effet à l'étranger. Pour nous, nous croyons devoir faire encore ici l'application des principes du statut personnel. Nous déciderons donc que l'étranger, frappé par les tribunaux de son pays, ne pourra jouir en France d'un autre état et d'une autre capacité que dans sa patrie, quelle que soit la cause ou l'origine de

(!) Lachau, Observations, 1898, p. 19.

son changement de situation juridique ('). Le Français ne verra point, par suite, les incapacités par lui encourues à l'étranger le suivre en France (*). De même, l'étranger frappé par les tribunaux d'un pays autre que le sien jouira en France de tous les droits dont il pourrait avoir été déclaré déchu.

Cette solution nous semble commandée par les mômes raisons qui nous ont fait admettre de piano IVlùt des jugements civils en notre matière.

Tels sont les principes généraux qui régissent en France les effets des décisions prononcées par les tribunaux étrangers sur l'état et la capacité des personnes.

Mais pour produire eflet dans la mesure que nous venons d'indiquer, il est bien évident que ces décisions devront présenter certaines garanties et satisfaire aux conditions minimum dont nous avons fait l'indication à la fin de notre première partie. Car la décision que nos tribunaux ne pourraient déclarer exécutoire ne peut avoir aucune valeur. C'est ainsi que l'on ne saurait accorder effet à une décision qui porterait atteinte à notre ordre public national. On sait que les juges français peuvent souverainement apprécier à ce point de vue le jugement qui leur est présenté. Dans l'affaire de W... que nous avons citée plus haut la cour de Paris, dans son arrêt du 23 juin 1898 (D. P., 98. 2. 361), a décidé, conformément à notre opinion, que les juges français avaient le devoir de n'accueillir la demande

. (•) Dcspagiiel, Dr. iitf. privé, p. 413, n. 196 (3e édil.).

[*) Despagnet, Dr. int. privé, p. 414, n. 196 (3e édil.). — Cass., li avril 1868, D. P., 68. 1,262,

crexequatur que si la sentence qui statuait sur l'état ou la capacité émanait de juges compétents et ne pouvait heurter aucun principe de notre droit public et elle a vu avec raison une atteinte à Tordre public français dans la décision étrangère qui déclare toujours subsistant un mariage antérieur que l'officier de l'état civil français et le procureur de la République consulté par lui ont considéré être légalement dissous. Car cette décision faisait ainsi échec à l'autorité de ces magistrats en leur imputant d'avoir violé une règle de haute moralité en célébrant et en donnant l'autorisation de célébrer le mariage de la dame de W... encore engagée dans les liens de sa première union. Par ce motif la cour déclarait que l'arrêt de Munich du 18 avril 1896 ne pouvait avoir eflet en France.

Nous n'avons pas besoin de dire que la décision sur l'état ou la capacité ne pourra avoir aucun eflet à l'égard des personnes qui n'ont pas été appelées devant le juge étranger à contester la demande. Il en serait ainsi alors même que, d'après la législation du pays où elle a été prononcée, elle aurait efïet erga omnesy bien que rendue sans contradicteur. Nul ne peut être condamné sans avoir été entendu ou mis à même, par une assignation, de faire valoir ses droits et moyens de défense. Le tribunal de la Seine a fait l'application de ces principes dans le jugement suivant par lequel il a débouté un sujet ottoman d'une demande par lui formée basée sur sa filiation régulièrement établie suivant les règles de son statut personnel mais hors la présence de ceux à qui elle était opposée.

a Attendu que Hairié Hanem..., se disant la fille naturelle de M..., réclame de ses (ils la part d'enfant qui, suivant la loi musulmane, lui reviendrait dans la dite succession...; qu'à la vérité Hairié Hanem prétend qu'elle n'a point à rechercher sa filiation, que celle-ci est établie suivant les règles de son propre statut, par des actes publics ottomans constatant qu'elle est la fille de M... et lui conférant tous les droits qui dérivent de cette qualité et que la justice française n'a plus dès lors qu'à apprécier les conséquences de cet état ainsi judiciairement fixé...; que ces documents ne peuvent être accueillis comme probants en France puisqu'ils n'y sauraient contribuer qu'à établir judiciairement et par une véritable recherche de paternité interdite par la loi et l'ordre public français, une possession d'état d'enfant naturel...;

» Qu'Hairié Hanem produit, il est vrai, une sentence rendue par le tribunal de (Egypte); que les jurisconsultes ottomans et le consul de Turquie, à Paris, déclarent que ce jugement, acte de la preuve de successibilité, constitue un acte authentique ayant force probante pleine et entière pour établir la filiation et la successibilité qui en découle; qu'Hairié Hanem en conclut que, statuant sur une question d'état, il n'est pas soumis en France à l'exequaturet qu'il doit y faire preuve absolue de la filiation qu'il constate;

» Mais attendu qu'en France il ne peut avoir même cette valeur; que notre législateur tient avec raison le droit de la libredéfense pour un principe d'ordre public; que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu; que

par suite aucun jugement ne peut être opposé à quiconque n'a pas figuré dans l'instance et n'y a pas été partie...;

» Qu'il est impossible d'admettre qu'on puisse revendiquer sa part d'une succession contre des héritiers qui, justiciables des tribunaux français, sont demeurés étrangers à la décision qu'on leur oppose et n'ont pu contrôler la sincérité et l'exactitude du fait qu'elle prétend constater... » (Seine, 13 janv. 1898, Le Droit, G fév. 1898).

Remarquons que la partie dont l'état ou la capacité -serait ainsi méconnu malgré la décision étrangère pourrait demander à établir sa situation juridique devant le tribunal français saisi du litige qui nécessite la preuve de cet état ou de cette capacité.

Cela serait même forcé si elle ne pouvait l'établir dans son pays d'une autre façon qu'elle Ta été déjà. Un grave inconvénient pourra en résulter si l'état à reconnaître est contraire à noire ordre public national, notamment au cas de filiation naturelle de paternité. L'étranger se trouvera ainsi dans l'impossibilité de faire la preuve suffisante en France de l'état qui lui est reconnu dans son pays d'origine. Car le tribunal français se refusera à statuer contrairement à notre ordre public. C'est par application de ces principes que la cour d'Aix a rendu la décision suivante :

« Considérant que la dame P..., se prétendant la fille naturelle de S..., réclame la moitié de la succession de son auteur; que la quotité du droit ne serait pas discutée, si sa qualité de fille naturelle était reconnue,

mais qu'elle est contestée; considérant que pour l'établir, la dame P..., procédant par les voies et moyens autorisés par la loi ottomane, invoque des décisions des tribunaux égyptiens constatant sa possession d'état;

» En ce qui concerne les décisions judiciaires : jo ... Que dans la cause un principe supérieur domine la solution; que la défense est de droit public; que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu, mis à même de faire valoir ses droits et moyens; que si, suU vant l'adage romain, la justice vient en aide aux plus vigilants, elle doit se garantir des surprises et prévenir les fraudes... ; que les intimés n'ont point été appelés devant les tribunaux égyptiens; que les décisions rendues sur l'état de la dame P... ne sauraient leur être opposées ;

» Sur la possession d'état de fille naturelle invoquée par la dame P... : Considérant que si les tribunaux français peuvent, conformément aux principes de l'art. 320 C. civ., reconnaître une possession d'état d'enfant naturel, alors qu'elle est établie d'une manière constante dans les formes voulues par la loi étrangère, et déduire de cette situation légale toutes les conséquences qu'elle comporte, ils ne sauraient procéder eux-mêmes à des constatations contraires à notre ordre public; considérant que la dame P... soumet bien à la cour les éléments d'une possession d'état, mais non une possession définitive, légale ; qu'il ne s'agit plus de faire sortir d'une situation qu'elle n'a pas contribué à fixer les effets qui en découlent nécessairement,

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mais de participer à établir judiciairement cette situation, d'apprécier des faits, de vérifier des allégations; que ce serait donc là une véritable recherche de paternité que la loi française interdit par des considérations d'ordre public; que, par suite, la dame P..., ne pouvant opposer aux héritiers S... ni décisions judiciaires contradictoirement rendues, ni possession d'état légalement établie, est mal fondée à revendiquer la qualité de fille naturelle *. (G. d'Aix, 27 mars 1890, D. P., 1891. 2. 13).

Ces quelques explications sur les conditions minimum que doivent remplir les décisions sur l'état et la capacité pour pouvoir produire un effet quelconque en France, nous paraissent suffisantes. Nous ne nous étendrons pas davantage.

Toutefois, il est un point spécial que nous devons indiquer au sujet des séparations de biens prononcées à l'étranger, entre étrangers mariés en France sous un régime français. La jurisprudence décide que la séparation ainsi prononcée sera nulle et ne pourra, par suite» produire aucun elïet dans notre pays si les formalités prescrites pour la publicité du jugement par l'art. 872 C. pr. civ. n'ont pas été remplies ('), alors que les époux habitaient la France.

11. La tendance bien accentuée de la jurisprudence de nos tribunaux est de traiter les décisions étrangères déclaratives de faillite comme des sentences statuant sur l'état ou la capacité ou comme des actes de la juri-

(»)Cnss., 19 dôc. 1892, D. P., 93. 1. 89. — Orléans, 10 mars 1894, D. P., 94. 2. 448.

diction gracieuse, c'est ce qui explique que nous ayons placé ici les quelques pages qui vont suivre. Par suite de cette jurisprudence, le failli déclaré tel en pays étranger aura la même situation en France sans que l'exequatur soit nécessaire à la décision. De même le syndic nommé par un jugement étranger pourra agir devant les tribunaux français sans que ce jugement ait été déclaré exécutoire. Mais il faut pour cela qu'il n'y ait aucune contestation ni sur le fait de la déclaration de faillite ni sur celui de la nomination du syndic (').

Si cette sorte d'assimilation était exacte nous pourrions renvoyer pour ces jugements aux développements que nous avons donnés pour les sentences étrangères statuant sur les questions d'état ou de capacité et nous en tenir là. Mais nous pçnsons que si en réalité ces jugements peuvent, même sans exequatur, produire en France leurs effets comme les décisions sur l'état ou la capacité ou les actes de juridiction gracieuse, on ne saurait établir une assimilation qui ne serait pas justifiée. En effet les jugements déclaratifs de faillite ne sont pas des décisions sur l'état ou la capacité car ils n'entraînent pas à proprement parler une incapacité que l'on puisse rapprocher de celle dont est frappé l'interdit. Le failli est seulement dessaisi. Enfin ces décisions émanent de la juridiction contentieuse (*).

(i) Bordeaux, 22 déc. 1847, D. Rép. Suppl., \° Droits civils, n. 276. — Cas»., 21 juin 1870, D. P., 71. 1. 292. — Trib. Seine, 5 fév. 1870, D. P., 72. 2. 107, S., 72. 2. 90. — Parte, 28 fcv. 1881, /. D. /. P., 81, p. 263. — Contra Cass., 29 août 1826, S., 36. 1. 673, D. Rép.% vo Droits civils, n.467. — Paris, 18 août 1875, Bull, cour Paris, 1877-1878, p. 634.

(f) Despaguel, Dr. int. pris., p. 767, n. 429, 3e éd. ; Daguin, p. 174.

Mais, comme nous le verrons plus tard, tout lait régulièrement établi etconstaté par un jugement. étranger même non déclaré exécutoire doit être tenu pour constant alors qu'il n'est l'objet d'aucune contestation. C'est par suite de l'application de ee principe que le fait de la faillite déclarée à l'étranger aura effet en France sans que la décision soit déclarée exécutoire. De même la nomination des syndics vaudra en France dans la limite dans laquelle les actes d'exécution permettront de la reconnaître. Ç'est-à-dire que le syndic pourra faire tous les actes de sa mission saut ceux qui nécessiteraient le recours à la force exécutoire de la décision qui l'a nommé.

Ainsi le jugement étranger déclaratif de faillite fera foi de la date de la cessation de paiement, de la déclaration de faillite et mettra obstacle aux poursuites qu'un créancier pourrait vouloir exercer individuellement (*)- Notamment ce créancier ne pourrait obtenir attribution des sommes par lui saisies-arrêtées au préjudice de la masse (*).

Le difficile sera souvent de savoir si tel acte peut être considéré comme acted'exéculion et par suite ne pourra être fait par le syndic sans l'exequatur de la décision étrangère qui lui a confié ses fonctions. On a prétendu que celui-ci était nécessaire pour que le syndic pût agir et représenter les intérêts de la masse (5). D'autres auto-

(«) Despagnel, Dr. int./riw, p. 768, n. 429, 3« éd.

(*) Trib. Seine, 24 déc. 1865. — Paris, 23 août 1867. — Cass., 30 no*. 1868, D. P., 69. 1. 194.

(s) Slellian, La faillite, p. 244.

ri sent la réalisation de tous les biens du failli ('). C'est, en somme, ici, la même discussion que nous trouverons plus loin à propos de la possibilité, pour les tuteurs, curateurs et administrateurs en général, de remplir leurs fonctions sans qu'un pareatis soit accordé à la décision les nommant. On ne peut donner à cette question qu'une solution générale. Chaque fois que le syndic devra employer la force, il ne pourra agir qii vertu du mandement seul du souverain étranger. C'est à nos tribunaux de statuer sur les cas particuliers, on ne saurait leur indiquer d'autre règle que le respect de la souveraineté nationale. À notre avis le syndic aura qualité pour recevoir toutes sommes revenant à la masse, mais il ne pourra exercer dés poursuites exigeant un titre exécutoire contre le failli ou contre les tiers. Bien entendu, les actes conservatoires faits par lui seront valables (').

Mais il est bien évident que ces effets ne peuvent être produits par le jugement étranger qu'autant que celui-ci pourrait être déclaré exécutoire en France. Aucune valeur ne saurait être accordée à une décision h laquelle nos tribunaux ne croiraient pas devoir, pour une cause quelconque dont ils sont juges, concéder l'exequatur.

lin ce qui concerne les jugements d'homologation des concordats prononcés par les tribunaux étrangers, on discute également s'ils peuvent être invoqués sans exequatur. 11 est tout d'abord inutile de parler des

(') Bonfils, n. 245; Démangeai sur Fœlix, II, p. 206. (*) Colimtr, 10 féy. 1864, L). Héf*., SupyL, >u Droits civils, u. 276; Paris, 20 j«uv. 1877, D. \\t 77. 2. 67.

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créanciers qui ont adhéré au concordat, pour lesquels il y a un véritable contrat qui peut toujours et partout leur être opposé. Mais même à l'égard des créanciers français qui n'y ont pas été parties pour lesquels la question peut être discutée, il faut, croyons-nous, adopter la même solution. Car le jugement étranger d'homologation est un acte de la juridiction gracieuse et les actes de cette nature sont régis en France par la règle Locus régit actum et valeur doit, par suite, leur être reconnue, comme nous le verrons plus tard, toutes les fois qu'ils sont pris comme actes authentiques et non comme actes exécutoires. Dans ce dernier cas l'exequatur deviendrait nécessaire ('),

En dehors d'une clause spéciale d'un traité on ne peut reconnaître aucune valeur aux jugements étrangers accordant des sursis à des commerçants au-dessous de leurs affaires. « Ils constituent, en effet, une dérogation très grave au droit des créanciers tel qu'il résulte de la convention et ne sauraient avoir d'effet ailleurs que dans le pays où la loi les autorise et où siège le tribunal qui les accorde » (*).

Quant aux jugements de réhabilitation, qui ne font que constater un fait, on s'accorde à leur reconnaître effet en France sans exequatur.

Telles sont les courtes observations sur les jugements étrangers en matière de faillite que nous avons cru devoir placer ici.

Les principes que nous venons d'établir ainsi ont été

(') Despngnet, Dr. int. privé, p. 777, n. 435, 3« édit. H Despagnet, Dr. int. privé, p. 779., u. 435, 3« édit.

admis dans le récent traité franco-belge dont Part. 8, relatif à la faillite, est ainsi conçu : ce Le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant belge ou français, dans l'un ou l'autre des deux pays, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant. .

» Les effets de la faillite déclarée dans l'un des deux pays par le tribunal compétent d'après les règles qui précèdent, s'étendent au territoire de l'autre. Le syndic ou curateur peut en conséquence prendre toutes mesures conservatoires ou d'administration et exercer toutes actions comme représentant du failli ou de la masse. Il ne peut toutefois procéder à des actes d'exécution qu'autant que le jugement en vertu duquel il agit a été revêtu de l'exequatur... Le jugement d'homologation du concordat rendu dans l'un des deux pays aura autorité de chose jugée dans l'autre et y sera exécutoire d'après les dispositions...

» Les effets des sursis, concordats préventifs ou liquidations judiciaires organisés par le tribunal du domicile du débiteur dans l'un des deux Etats s'étendent, dans la mesure et sous les conditionsaci-dessus spécifiées, au territoire de l'autre Etat... ».

Celte formule, très claire et très précise, évitera bien certainement toutes les difficultés soulevées par la généralité des termes des art. 6 et 8 du traité francosuisse du 15 juin 1869 relatifs à notre matière (!). L'esprit de ces articles est assurément le même que celui du traité franco-belge. Les mêmes principes que nous

(V Dekpagutt, Dr. int. privé, 3" éd., p. 769, n. 430, et p. 778, n. 435.

avons établis ont présidé h la rédaction de ces deux traités. Mais les négociateurs de 1900 ont profité de l'expérience qui a démontré la nécessité de donner en notre matière la plus grande précision possible au texte des traités si Tan veut éviter de nombreux incon • vénients. Les travaux des jurisconsultes du droit international ont été très utiles pour leur permettre d'atteindre ce but.