CHAPITRE

Législation Anglaise.

La procédare criminelle anglaise, spécialement en ce qui concerne l'instruction préparatoire, présente cette particularité qu'elle n'est pas législativement réglemen-

Maurel. 12,

tée (!). Elle est constituée par un ensemble de coutumes anciennes, toujours appliquées et que l'usage a peu à peu modifiées et complétées ; aussi porte-t-elle, au plus haut point, l'empreinte du caractère de la Nation si fortement attachée à tout ce qui garantit les libertés individuelles. Tout, dans cette législation, semble combiné dans le but unique de protéger les droits de l'individu contre les atteintes que pourrait leur porter le législateur, dans l'intérêt de la défense sociale

A chacun des événements de l'histoire de la Grande- Bretagne qui marque une nouvelle étape, dans la marche en avant des libertés populaires à rencontre du pouvoir royal, correspond quelque institution nouvelle de ce droit coutumier. Et dans ce mode même de formation ; dans l'idée directrice qui y a présidé, on peut trouver déjà une explication de la différence profonde qui sépare cette législation de celle qu'établissent nos codes fronçais, rédigés au contraire en une seule fois, et sous Tinfluence d'une idée absolument opposée, à une époque où on cherchait à asseoir solidement le pouvoir central, et à protéger la société contre des abus, qui en avaient compromis la sécurité, sous prétexte de défense de la liberté individuelle.

La législation anglaise multiplie les garanties données à l'accusé : Dès qu'il a été arrêté sous une inculpation quelconque, tout individu peut, moyennant qu'il fournisse caution, être immédiatement remis en liberté. Le Juge n'a le droit de lui refuser cette faveur que pour des

(i) Un projet de codification du code de procédure criminelle dû à M. Fitz James Stephcn, a été dépose à la Cr. des Communes le 14 Mars 1878: mais n'a pas abouti.

causes graves, et son appréciation est d'ailleurs soumise à un contrôle rigoureux, grâce à « Vhabeas corpus ». C'est là un des privilèges auxquels tiennent le plus les Anglais. Tout individu qui se juge illégalement arrêté, ou dont le magistrat a refusé à tort la caution, peut se pourvoir devant une des Cours .Supérieures de Justice; celle-ci, si elle estime que la réclamation formée mérite examen, rend une ordonnance (writ) dliabeas corpus, enjoignant de traduire devant elle l'inculpé. Alors s'engage un débat contradictoire entre l'Avocat de la Couronne, le fonctionnaire qui a procédé à l'arrestation ou qui la maintenue et l'accusé — débat qui porte sur la légalité del'acle attaqué. La réclamation de l'infculpé parait-elle fondée, il est immédiatement remis* en liberté pure et simple ou admis à fournir une caution ; dans le cas contraire, il est maintenu en état d'arrestation. S'il a été ainsi mis en liberté, il ne peut plus par la suite être à nouveau arrêté pour le même délit.

A vrai dire, cette procédure de Vhabeas corpus n'est que très rarement appliquée, les garanties fournies par ailleurs à l'accusé étant suffisantes pour écarter toute entrave aux droits de la défense, notamment la presque complète publicité et la contradiction qui sont les traits caractéristiques de l'information criminelle en Angleterre.

La Grande-Bretagne est en effet, avec les Etats-Unis, le seul pays où soit appliqué d'une façon complète le système de la publicité et de la contradiction de l'instruction préalable. Aussi la procédure anglaise s'écartet-elle profondément de ce qu'est — même après la loi de

1897 — notre information préparatoire. Elle dérive d'ailleurs, nous l'avons vu, d'un système tout différent. Aussi bien les institutions publiques de l'Angleterre et surtout l'éducation politique et le tempérament du peuple Anglais lui permettent d'appliquer avec succès des lois qui chez nous n'auraient, vraisemblablementaucune chance de subsister.

Le principe même du système accusatoire, c'est l'absence de ministère public, la poursuite des délits restant à la charge des particuliers qui en sont les victimes ou qui en ont connaissance d'uue façon quelconque. Il pourrait facilement arriver avec ce procédé, que des crimes restassent impunis, faute d'un poursuivant, soit que l'intéressé recule devant le fardeau de la preuve qui lui incombe, soit que ses resources pécuniaires ne lui permettent pas de se lancer dans cette voie. De ce chef, Tordre public pourrait se trouver gravement compromis * par une scandaleuse impunité des criminels. Ce danger est grandement atténué en Angleterre par ce fait que la très grande liberté d'association reconnue par. la loi, a permis la création de sociétés dont le but principal est précisément la poursuite en justice de certains crimes ou délits, dont les associés peuvent être victimes. A côté de ces sortes de sociétés de défense mutuelle, les communes elles-mêmes, ou les paroisses prennent l'initiative de l'accusation pour des délits dont leurs membres ont eu a souffrir. Le Gouvernement lui même, pour Jes crimes qui menacent directement la sûreté, de TEtat ou la sécurité de la Reine, soutient l'accusation. Même, pour une cause qui ne présente pas ces caractères

spéciaux, le Gouvernement peut poursuivre si un intérêt général se trouve en jeu. Il désigne alors un ou plusieurs avocats, qui sont chargés, de porter l'accusation devant le Juge compétent et de la soutenir.

Quoi qu'il en soit et malgré ce puissant palliatif, le^ dangers de cette procédure paraissent ayoir été en augmentant de jour en jour et, à l'heure actuelle, tout le monde en Angleterre semble d'accord pour* réclamer, ù ce point de vue, une modification de la procédure Criminelle. Il est vrai que, à la date du 3 Juillet 4879, une loi a permis a l'Altorney gênerai, d'agir de son propre mouvement dans des cas déterminés; mais il n'use guère de ce .droit que pour les procès politiques ou des affaires d'une exceptionnelle gravité. Ce n'est donc qu'une modification sans grande portée et on peut, dire en somme que c'est toujours à l'initiative de la partie lésée ou de la police qu'est laissé le soin de mettre en mouvement la poursuite criminelle (!).

Lorsque, l'affaire présente une certaine gravité, lorsqu'il y a crime ou délit, feloney, ou misdemeanor, c'est toujours au Jury qu'il est réservé de se prononcer sur la culpabilité de l'accusé ; mais il est alors procédé à une instruction préparatoire. Cette instruction a lieu d'après trois procédés différents, suivant les circonstances elle rentre dans l'objet même de notre étude.

Le cas le plus général et, pour ainsi dire normal, est celui de la procédure, par indictement qui a lieu devant le juge de Police, ou le juge de Paix, (dans les comtés). Elle

(i) Il y a lieu de remarquer toutefois, que c'est toujours nom 4e la Rdne que le procès est engagé.

est complétée devant le grand Jury ou Jury d'accusation.

Dans d'autre cas exceptionnels, il est procédé par « criminel information » devant le seul magistrat et sans intervention du Jury et enfin, pour les crimes et attentats contre la vie des citoyens, c'est par l'enquête du coroner et de son Jury spécial qu'il est procédé. Le Jury d'accusation dans ce cas encore est appelé à se prononcer. Ce dernier procédé est d'ailleurs, à l'heure actuelle, presque complètement abandonné pour 1' « indictement ».

L'information préparatoire n'a d'ailleurs pas une importance aussi considérable qu'on pourrait le supposer, car elle n'est pas indispensable et l'accusateur peut, sans y avoir recours, porter directement l'accusation devant le Jury. Jamais d'ailleurs l'information n'a qu'une valeur temporaire et provisoire ; elle n'est pas partie intégrante de la procédure et le jugement ne s'appuie pas sur ses résultats ; elle a, à ce point de vue, le même caractère qu'en France, avec cette différence cependant qu'en fait, jamais on ne s'y réfère, comme on le fait chez nous, au moment de l'instruction définitive à laquelle il est procédé au moment même du jugement.

§ I. — PROCÉDURE PAR « INDICTMENT »

Dans le cas ordinaire de procédure par « indictment », c'est le Juge de police, et, dans les comtés, le Juge de Paix qui procèdent aux premières opérations de l'information. Ils jouent un rôle qui, à certains points de vue, se rapproche de celui de notre Juge d'Instruction dans les affaires criminelles ; tandis que le grand Jury a des

fonctions qni ont quelque analogie avec celles de la Chambre des Mises en Accusation. Ce rapport n'est toutefois que purement superficiel; la procédure suivie devant ces magistrats et le rôle qu'ils y jouent diffère complètemennt de ce qui a lieu en France

Le Magistrat devant qui la poursuite est intentée par l'accusateur ne joue pas le rôle actif de notre Magistrat instructeur ; il est pour ainsi dire le témoin passif d'un débat qui a lieu devant lui et à la suite duquel, ayant formé son opinion, il rend un véritable jugement. Il n'a pas à rechercher les preuves delà culpabilité ou de l'innocence de l'accusé, c'est aux parties intéressées à les lui fournir ; il n'a, quant à lui, qu'à en apprécier lu valeur et à les sanctionner par son verdict (renvoi devant le grand Jury. Condamnation, si le fait imputé à l'accusé rentre dans sa compétence — ou relaxe).

L'accusateur et l'accusé comparaissent ensemble devant lui et l'accusateur s'efforce de faire la preuve des faits par lui allégués. Dans ce but, il fait comparaître les témoins qu'il juge utiles et ceux-ci font leur déposition en présence de l'accusé ou de son avocat; mais ce n'est pas le Juge qui entend les témoins ; il ne les interroge pas ; il assiste simplement à leur déposition. Quand ils ont terminé, l'accusé peut répondre. Il s'explique sur leurs déclarations et peut leur faire subir un contre interrogatoire. De même, les témoins qu'à son tour il fait entendre peuvent être questionnés par l'accusateur et son avocat. L'accusé est toujours admis à faire entendre les témoins à décharge qu'il veut citer; mais en réalité, aucune loi n'oblige le juge aies faire entendre. Quant

au juge, il reste un témoin impartial et muet. Le greffier dresse procès-verbal de tous les débats et lecture en est donnée aux parties et aux témoins.

Cette procédure diffère donc au plus haut degré de la notre. Ici l'information est complètement contradictoire : l'accusé assiste à toutes les dépositions de témoins et peut les questionner à son tour, tandis que chez nous, même après la loi de 1897 l'avocat môme de l'inculpé est tenu à l'écart pendant les dépositions de témoins.

La publicité de l'information n'est prescrite que dans le seul cas où il. s'agit d'une affaire sommaire rentrant dans la compétence du juge de police, qui rend aussitôt son jugement. — La loi du 10 avril 1848 reconnaît au magistrat dans tous les autres cas le droit d'écarter les personnes non intéressées aux débats. — Mais eu fait, la publicité est toujours aussi complète que possible, l'instruction a lieu dans une salle d'audience où tout le monde est admis et où les représentants de la presse ont toujours leur place marquée. — Ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que certaines dépositions peuvent avoir lieu hors de la présence du public et des journalistes. Ceux-ci, cependant, ne sont généralement pas exclus, même dans ces circirconstances, et lorsqu'ils le sont, les magistrats considèrent comme un devoir de leur faire connaitre,quand le public est de nouveau admis, quel a été le sens des dépositions faites à huis clos, tant estgrand leur désir d'assurer dans la plus large mesure possible la publicité des débats, qui leur apparaît comme une des garanties

les plus efficaces du respect des droits de l'accusé.

On admet dans la pratique, que l'acclisateur comme l'accusé peuvent toujours se faire assister d'un avocat. Le magistrat peut toujours refuser cette faveur à l'accusé, mais il n'use guère de cette faculté. L'information ne peut d'ailleurs que gagner en étendue et en précision à la présence d'avocats, qui souvent, mieux que les parties elles-mêmes, sont en état de poser aux témoins des questions utiles à la complète manitestation de la vérité. En l'absence d'avocat de l'accusé, il arrive souvent que le magistrat est dans l'obligation d'interroger ce dernier sur ce qu'il peut avoir à répondre à une déposition quelconque. Dans ce cas, il doit le prévenir en même temps, qu'il est libre de ne rien dire. Le plus souvent, il se borne à lui demander après qu'un témoin a achevé sa déposition, s'il a quelque chose à y répondre.

Mais s'il arrive ainsi quelquefois, et nous voyons dans quelle mesure restreinte, que le magistrat ait à interroger l'accusé, c'est Te seul cas où il remplit une des fonctions de notre Juge d'Instruction. Pour ce qui est dessaisies, perquisitions, visites domiciliaires ou transports, jamais le Magistrat n'a à procéder à un acte de ce genre. Il na pas en effet à rechercher et à rassembler les preuves ; ce soin appartient à l'accusateur aidé à cet effet de l'inspecteur de police qui a tous les pouvoirs nécessaires. Les agents do la police {conslables) doivent se mettre à la disposition de l'accasateur, pour faire, de concert avec lui, toutes ks recherches utiles et lui fournir tous renseignements de nature à étayer son aecusa-

tion; ils doivent aussi donner toutes les indications utiles à l'avocat de l'accusé.

Grâce à celte procédure et à l'organisation très parfaite de la police anglaise l'information préparatoire est en Grande-Bretagne beaucoup plus rapide que dans tous les autres pays. L'accusateur, en effet, se présente devant le Magistrat, ayant recueilli toutes les preuves de l'accusation qu'il soutient et celui-ci n'a plus qu'à statuer sur la suite qu'il convient dé donner à l'affaire. Il peut prendre trois parlis différents; ou bien il est insuffisamment éclairé et a besoin de se. procurer des renseignements nouveaux ; il délivre alors un «warant » pour faire maintenir l'accusé à sa disposition et le faire comparaître de nouveau. Ce dernier peut toujours demander sa mise en liberté provisoire sous caution, nous avons vu que c'est là un des droits les plus chers aux Anglais. (*).

L'information est alors complétée soit par les soins de l'accusateur, soit par ceux du Juge qui donne lui-même ordre aux officiers de police de recueillir de nouvelles preuves.

— Ou bien il ne lui parait pas que l'accusation puisse être soutenue, il déclare alors l'accusé « discharged » et le fait remettre en liberté. Dans le cas où le fait, objet de la poursuite, est une affaire sommaire, rentrant dans sa compétence, et pour laquelle une instruction préalable n'est pas nécessaire, il prononce une peine. Ou enfin se

(i). Pour les cas de feloiiy la mise en liberté provisoire est une faculté pour magistrat. — Au cas de misdemeanor, c'est un droit pour l'accusé.

basant sur ce qu'il existe des probabilités suffisantes de culpabilité ù rencontre de l'accusé, que dans tous les cas les faits imputés ne rentrent pas dans les limites de sa compétence et que l'accusé ne peut non plus être simplement relaxé des Ans de la poursuite, il le déclare * comiled » et délivre un « waranl » pour le faire maintenir à la prison du district. Mais le magistrat ne statue pas sur le renvoi en Justice; c'est au Jury d'accusation seul qu'il appartient* de se prononcer sur ce point.

Le Grand Jury ou Jury d'accusation se compose d'un nombre variable de Jurés : 30 généralement ; mais à la rigueur, 12 seulement sont nécessaires ; il est en effet de principe qu'un citoyen ne peut être poursuivi que sur la désignation de douze de ses concitoyens. Ce Jury se rassemble lorsque le Juge a prononcé l'ouverture des assises oùsontjugéesles « félonies » et les « misdemeanor ». Il est saisi par le « bill ofindictment », projet d'acte d'accusation rédigé par le clerc du Juge qui a conduit l'enquête.

Il est procédé alors à une brève instruction complémentaire où, à l'inverse de ce que nous avons vu dans la première information devant le Juge de police ou le Juge de paix, l'accusé n'a aucune des garanties que lui assureraient la publicité et la contradiction de l'instruction. Seuls les témoins à charge sont entendus par le Grand Jury ; jamais les témoins à décharge. De plus, les dépositions ont lieu à huis clos et en l'absence de l'accusé qui n'y est pas même représenté par son avocat.

Il n'est dressé aucun procès-verbal.

Cette instruction sommaire une fois terminée le Jury

rend son verdict, et prend une des deux déterminations suivantes : Il déclare que le « bill of indiclment » est (( not à true bill » ou « not found » l'accusé est alors immédiatement relaxé et pendant la même session des assises, il ne peut être poursuivi pour le même fait. — Ou bien les Jurés estiment que l'accusation est bien fondée et qu'il y a lieu de traduire l'accusé devant les assises. Il déclare alors que le * bill of indiclment » est « à true bill » ou qu'il est « to be found. » Le bill devient alors 1' « indiclment » qui n'est autre chose qu'un acte d'accusation très bref, dans lequel sont seulement relatés en peu de mots les faits motivant la poursuite. Il a simplement pour but de faire connaître tant au Jury de Jugement qu'à l'accusé lui-même quels sont les faits à raison desquels il est . traduit en justice. Aussi bien ne contient-il aucune appréciation des faits et ne préjuget-il en rien de la culpabilité; différant essentiellement en cela de J'acte d'accusation de nôtre procédure criminelle. Les termes même dans lesquels est rédigé Yindictment sont rigoureusement déterminés. L'excessive sévérité de la loi anglaise sur cette question de forme rappelle la rigueur qui présidait à la rédaction des formules du préteur dans la procédure romaine.

D'après ce qui précède, nous voyons que les règles suivies pour cette sorte d'instruction secrète devant le grand Jury, où l'accusé n'est même pas représenté et ne peut faire entendre ses témoins, tandis que l'accusateur est présent et peut provoquer les dépositions de personnes même qui n'avaient pas été citées devant le Magistrat instructeur, cadrent en somme assez mal avec

les autres parties de la procédure anglaise. Ces inconvénient sont, il est vrai, sansgrande portés pour les affaires qui ont été déjà instruites parle Juge de Police, le Juge de Paix ou le coroner, celte première partie de l'instruction ayant été publique et contradictoire ; mais il n'en est pas de même dans le cas, ou c'est un simple particulier qui présente le g bill of indictmcnt, » sans qu'aucune instruction préalable ait eu lieu.

Aussi cette institution du Jury d'accusation est elle combattue par les auteurs, qui considèrent qu'elle n'a d'autre résultat que de retarder la procédure sans que la sécurité de l'accusé, ni la bonne administration de la justice en puissent bénéficier.

§2. Information par le Coroner

Au cas spécial de mort non naturelle ou violente il y a i:ne procédure spéciale suivie devant le coroner. Le coroner n'est pas nécessairement un homme de loi, ce /peut être un citoyen quelconque, désigné pour remplir ces fonctions. Dans les comtés, c'est le plus souvent un médecin. Primitivement les coroners avaient été créés pour rechercher les suicides et les crimes graves, dans l'intérêt de la couronne, au profit de qui étaient confisqués les.biens des coupables. Plus tard cette institution •a subsisté, mais pour le maintien de la paix publique et de l'ordre social.

Quand une mort survient dans des circonstances susceptibles d'éveiller l'idée, d'un crime, elle doit être signalée au coroner. Les communes et les paroisses sont

tenues de lui donner cet avis. Il réunit alors son Jury et procède avec lui à une enquête tendant à établir quelle est la cause véritable de la mort et à décider s'il y a lieu d'exercer des poursuites. Les conseils des parties assistent à cette enquête et peuvent présenter des observations ; des témoignages sont recueillis et une expertise médicale peut être ordonnée, les Jurés peuvent dans ce cas, s'ils le jugent utile, faire procéder par un autre médecin à une contre expertise. Le coroner est complètement libre d'admettre ou non le public aux débats qui ont lieu devant le Jury pour arriver à déterminer les causes de la mort. En règle générale, le public est admis en application du grand principe qui domine la procédure de l'information criminelle en Angleterre, et ce n'est que dans des cas tout à fait exceptionnels que le huis clos est prononcé.

Le coroner est en somme une sorte de fonctionnaire chargé de procéder avec son jury à un commencement d'enquête et d'entamer des poursuites, dans des cas spéciaux ; c'est dans une mesure très restreinte une concession au système inquisitowal et à l'institution du Ministère Public.

Dans la pratique, l'instruction faite par le coroner et son Jury est tenue comme ayant une très minime importance, à tel point que le plus souvent et parallèlement à cette information le Juge de police procède à une instruction par indictmenl. De là résultent parfois des contradictions regrettables, le Jury du coroner concluant par exemple à des poursuites pour meurtre et renvoyant l'accusé devant le Grand Jury, tandis que l'information

du magistrat aboutit à la mise hors de cause de l'accusé. Aussi, nombre de bons esprits réclament-ils la suppression de cette procédure exceptionnelle.

$ 3. Procédure par Information

11 existe enlin un troisième mode d'instruction : La procédure par information, Elle est pratiquée pour certains crimes d'un intérêt général ou intéressant directement la sûreté de l'Etat. Le Sollicilor général, avocat de la Reine, porte directement le débat devant le Tribunal compétent.

Le Sollicilor général est un simple avocat comme les autres ; les grandes administrations de l'Etal, ont aussi leur avocat qui remplit drs fonctions analogues.

L'avocat de la Couronne peut, dans certains cas (notamment, délits de presse, injures, diffamation) agir au nom de simples particuliers. Mais il faut alors que la poursuite soit autorisée par la Cour Suprême de Justice ou Ban de la Reine qui à un pouvoir souverain d'appéciation sur l'opportunité des poursuites à intenter.

Cette procédure est caractérisée parce fait qu'elle n'est pas soumise à une instruction préalable ; ni la poursuite laissée à l'appréciation du Grand Jury; mais elle est portée directement — le sollicitor général jouant le rôle d'accusateur — devant le Tribunal compétent.