CHAPITRE II

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On retrouve dans les États de l'Amérique du Nord, une législation qui est la reproduction fidèle de celle de T Angleterre, perfectionnée, et offrante l'accusé desgaranties plus grandes encore.

Leur commune origine devait forcément donner à ces différents Etats une législation identique — reproduction de celle de l'Angleterre — mais leur développement plus ou moins rapide les a bientôt différenciés suivant que ^chacun perfectionnait plus ou moins les lois reçues de la mère patrie. En empruntant sa législation à la Grande Bretagne, lesJEtats-Unis lui ont donné une forme définitive et en ont assuré la stabilité en codifiant les règles qui jusque là avaient été purement coutumières.

L'Etat de New-York est de ceux qui offrent, au point de vue qui nous intéresse, la législation la plus parfaite. C'est donc dans la dernière loi réglant la procédure criminelle dans cet état ('), que nous examinerons dans quelle large mesure sontassurrées la publicité et la contradiction de l'instruction préparatoire.

Au point de vue de la poursuite, c est le système accusatoire qui fonctionne ; mais les inconvénients en sont fort atténués par l'institution de YAttorney gênerai et des avocats publics de district. Ces fonctionnaires sont chargés de la poursuite de certains délits détermi-

nés. Ils doivent ensuite prêter leur assistance aux particuliers qui veulent intenter des poursuites criminelles et réclament leur concours pour se porter accusateur. Ils diffèrent grandement de notre ministère public. Ils sont en effet avocats et ne cessent pas de l'être ; ils peuvent plaider comme leurs confrères, ils sont simplement avocats de la société, du Gouvernement A ce titre, ils peuvent toujours, alors même que ce n'est pas eux qui se sont portés accusateurs, assister à l'information et peser des questions à l'accusé et aux témoins. Quoiqu'il en soit et en thèse générale, c'est aux particuliers qu'il appartient de rassembler les preuves et de provoquer lés dépositions de témoins qui doivent établir l'accusation dont ils se sont fails les promoteurs. A cet effet, le concours de la police leur est assuré et, comme en Angleterre, elle est parfaitement organisée pour pouvoir rendre, dans ces conditions, tous les services possibles.

L'institution du coroncr existe dans cette législation.

L'information préparatoire a toujours lieu en public, à moins que l'accusé lui-même demande qu'il n'y ait pas publicité (Code de Procédure criminelle de New-York, art. 202). Dans ce cas, sont seuls admis à côté du Juge, le greffier, l'avocat public, l'avocat de l'accusé, l'accusateur et son avocat. Mais c'est la seule exception au principe posé par la loi. Elle s'explique facilement; puisqu'il s'agit d une garantie accordée à l'accusé, il est naturel qu'il puisse y renoncer.

Dès le début de l'information, l'accusé peut se faire

(l) Code de 1850.

Maurll. 13.

assister d'un avocat, et le Juge n'a pas ici. comme en Angleterre, la simple faculté d'admettre sa présence; c'est la loi même qui a, en termes formels, assuré ce droit au défenseur pendant l'instruction préparatoire (articles 188 et 189). Si l'accusé comparait sans avocat, le magistrat doit immédiatement le prévenir qu'il peut en choisir un, et lui laisser, avant de passer outre à l'instructiou, le lemps de le désigner.

La contradiction de l'information préalable est également assurée par des règles très complètes : les dépositions des tén\oinsont toujours lieu en présence de l'accusateur, de l'accusé, de leur conseil et de l'avocat public; et tous (et aussi bien l'accusé lui-même que son conseil) peuvent faire aux témoins, les questions qu'ils jugent utiles à la manifestation de la vérité.

L'accusé peut en outre faire citer des témoins à décharge et ici encore c'est un droit absolu qui lui est conféré par la loi, tandis qu'en Angleterre, il dépend uniquement de. la volonté du magistrat instructeur de recevoir leur déposition ou de refuser de lesenlendre. Si quelque témoin a été entendu hors de la présence de l'accusé, il lui est donné lecture du procès-verbal de cette déposition et il peut exiger que le témoignage soit de nouveau apporté - et cette fois devant lui — afin qu'il puisse faire subir au témoin un contre interrogatoire.

L'information étant contradictoire comme en Angleterre, le magistrat qui y procède doit forcément jouer un rôle analogue. Et en effet, jamais il ne procède à un interrogatoire ; il est le témoin impartial qui juge les coups, dans la lutte engagée devant lui entre l'accusa-

teur et l'accusé. Il se borne, après la déposition de chaque témoin, à demander à l'accusé s'il a quelque observation à faire, quelque chose à répondre ; il doit en même temps le prévenir qu'il est libre de ne rien dire et que son silence ne saurait, en aucun cas, servir dans la suite, d'argument contre lui:

L'information terminée, tout se passe comme dans la procédure anglaise, le renvoi à lieu suivant les mêmes règles et le Jury d'accusation joue un rôle analogue.

Telle est — à quelques détails près — la législation qui régit l'instruction préparatoire dans tous les états de l'Amérique du Nord. Elle est l'application la plus parfaite du double principe de la contradiction et de la publicité — et du système accusatoire dont elle atténue, dans la mesure du possible les inconvénients principaux, notamment l'absence dé Ministère Public.

Tous les autres pays ont organisé l'instruction préparatoire d'après les mêmes principesque nos codes français ; nous allons voir dans quelle mesure ils ont, par des lois récentes, garanti les droits de la défense et introduit dans leur législation soit la contradiction soit la publicité ' de l'information.