CHAPITRE III

Allemagne.

La procédure criminelle Allemande, comme celle de la France et de la plus grande partie des pays d'Europe, peut-être classée, à l'heure actuelle, dans cette catégorie

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qu'on a qualifié de procédure mixte et qui faisant à l'instruction préparatoire l'application de la théorie inquisitoriale, sauf à y apporter quelques adoucissements, rend les débats définitifs contradictoires et publics. C'est le Code de 1877 mis en vigueur le ior octobre 4879, qui fixe le dernier état de la législation de l'Empire d'Allemagne, en ce qui concerne la procédure pénale. Il organise un Ministère Public qui, seul, a qualité pour agir au nom de la Société et entamer les poursuites. Dans quelques cas exceptionnels que le législateur a pris le soin d'énumérer limitativement (violation de domicile (art. 123) — adultère (art. 1T2) — attentats aux mœur s (art. 176) etc.) la justice ne peut agir que sur la demande de la partie lésée.

Le Parquet une fois saisi à la requête des intéressés, ouspontanément, procède à uneenquétesommaire. Cette enquête terminée, si l'affaire est de la compétence du Tribunal d'échevinsC); elleest jugée immédiatement et sans qu'il soit procédé à uue information plus complète. C'est notre poursuite sur citation directe. Si, au contraire, le fait délictueux ressort de la Cour d'Assises ou des Tribunaux d'Empire(*) son instruction préalable doit toujours avoir lieu. Dans les cas enfin où les faits signalés au Parquet sont tels qu'il appartient aux Tribunaux de district(3) d'en connaître le Tribunal compétent « ratione loci » est immédiatement saisi et c'est lui qui décide s'il doit rendre immédiatement un Jugement

(ij Ce Tribunal connaît des délits de minime importance.

U) Affaires de Haute Trahison ou intéressant directement la sûreté de l'Etat ou de l'Empereur.

(?) Tribunal de droit commun en matière correctionnelle.

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ou attenjre le résultat d'une instruction préparatoire.

Comme en France, le Juge d'Instruction a en Allemagne les pouvoirs les plus étendus ; comme chez nous le législateur a dû se préoccuper des dangersque pouvait faire courir aux droits de la défense cette omnipotence du Magistrat Instructeur. Dans le but d'atténuer dans une certaine mesure les défauts inhérents à l'application du système inquisitorial, la loide1877 a édicté des règles destinées à diminuer le secret de l'information, et à rendre moins précaire la situation de l'accusé vis-à-vis de l'accusation. Nous allons voir que la plupart de ces garanties nouvelles sont celles la même qui vingt ans plus tard devaient être introduites dans nos Codes.

Tout d'abord quand a eu lieu une arrestation en vertu d'un mandat d'amener du Magistrat instructeur, le code de procédure criminelle décide (art 139 et 115) que l'individu arrêté est conduit devant le Juge, s'il s'agit d'un mandat d'amener, il doit être interrogé sur le champ . Cet interrogatoire, pour une raison quelconque, ne peutil avoir lieu immédiatement, jamais la détention préventive ne devra être prolongée au-delà du jour suivant . Si c'est en vertu d'un mandat d'arrêt, l'interrogatoire doit avoir lieu au plus tard le jour qui suit celui de l'arrestation.

Arrivons maintenant aux droits de l'avocat de l'inculpé pendant l'information, c'est en effet dans la façon plus ou moins large dont le législateur a compris le rôle de l'avocat que se résume tout ce qui a été faft dans le sens de la publicité de l'instruction préparatoire. Quant à la contradiction, elle n'existe nulle part et à aucun# degré

dans l'information. Dès le début et, a tout moment de la procédure, l'accusé peut choisir un défenseur (art. 137) qui l'assistera de ses conseils au cours de l'information ; si même il n'en choisit pas, il appartient au magistrat de lui en désigner un d'office (art. 142). L'avocat n'a d'ailleurs qu'un rôle de conseil ; il ne peut assister aux interrogatoires ni aux dépositions des témoins': « LinUr- « rogatoirc aura lieu, dit l'art. 190, §2, hors la présence « du Ministère Public et du défenseur. En règle générale il « en est de même pour V audition des témoins » et toutefois si pour une cause quelconque on peut prévoir que l'un des témoins entendus ne pourra pas être présent aux débats publics, l'avocat doit être admis à assister à sa déposition (art. 191). Le même droit appartiendrait alors au Ministère Public.

Dès qu'il a choisi ou qu'il lui a été désigné un défenseur, l'accusé peut librement communiquer avec lui, soit verbalement, soit par écrit. Cependant, le Juge peut, si l'accusé est prisonnier, exiger la communication de In correspondance; il peut même déléguer un représentant de l'autorité judiciaire, pour assister aux entretiens de l'avocat avec son client.

Si l'avocat n'assiste pas aux interrogatoires, après chacun d'eux, le procès-verbal lui est communiqué. Il en est de même des procès-verbaux de constat ainsi que des rapports d'experts. Les expertises sont, d'ailleurs contradictoires, en effet, l'accusé a le droit de demander que les experts qu'il désigne soient cités pour venir assister aux opérations auxquelles procèdent ceux qu'à choisis le Juge d'Instruction. Ils ne peuvent néanmoins

prendre part à l'expertise qu'autant, dit l'article 103, que leur présence ne risque pas d'entraver la marche de l'information.

Les pièces que nous venons d'indiquer sont les seules dont la communication à l'accusé et à son conseil sont obligatoire ; pour le surplus, le magistrat est libre de l'accorder ou de la refuser à son gré, l'art. 147 règle d'ailleurs de la façon suivante la communication de pièces : « Après la clôture de l'instruction préalable le défen- » seur aura le droit de prendre communication de toutes » les pièces de la procédure ; même avant cette époque on » lui permettra de prendre communication des actes de » V instruction judiciaire y lorsque cette prise de communi- » cation pourra avoir lieu sans nuire au but de l'informait lion. La communication des procès-verbaux d'inlerro- » gatoir de V inculpé, des rapports d'expt rts et des procès- » verbaux des opérations auxquelles il a le droit d'assisttr » ne pourra en aucun cas lui être refusé. »

Les visites de lieux sont toujours faites en présence? de l'avocat soit que l'accusé y assiste également soit qu'il se fasse représenter par lui.

L'information une fois terminée, le magistrat rend une ordonnance de clôture et communique h* dossier au Ministère public. Ce dernier le transmet avec ses réquisitions au Tribunal, qui se prononce sur la suite adonner à l'affaire, — mise hors de cause, — suspension de la procédure — renvoi devant la juridiction du jugement. Cette décision doit être notifiée à l'accusé.