Chapitre IV

Autriche

Dans le Gode Autrichien de 1873, mis en vigueur le 1er Janvier 1874, plus encore que dans la loi Allemande, le législateur a voulu assurer des garanties à l'accusé au cours de l'information. Il semble s'être pénétré de cette idée que l'interrogatoire étant son seul moyen de défense, il doit être organisé non pas contre lui ; mais en sa faveur. C'est dans cet esprit que paraissent avoir été rédigés les art. 198, 199, 200 et 202 du Code de procédure qui réglementent avec soin la façon dont l'inculpé devra être interrogé, « avec modération et patience » (art. 198) et « de façon à lui faire connaître tous les » motifs de suspicion qui pèsent sur lui et à le mettre à » même de les détruire » (art. 199).

Dès le début de l'information, l'accusé peut avoir un défenseur avec qui il est libre de communiquer immédiatement. Toutefois, comme en Allemagne, ils ne peuvent s'entretenir qu'en présence d'une personne attachée au Tribunal, (article 45). Comme en Allemagne aussi, l'avocat ne peut conseiller son client qu'en dehors des actes même de l'information. Jamais il ne peut l'assister pendant l'interrogatoire qui est complètement secret ainsi que les dépositions des témoins « ni l'accusateur « ni le défenseur, dit l'article 97, ne peuvent être pré-

» sents à l'interrogatoire de l'inculpé ou à la déposition » des témoins devant le Juge d'Instruction ». Ce même article lui donne au contraire le droit d'assister aux visites domiciliaires, aux constats et aux perquisitions ; il peut même y donner au magistrat les indications qu'il juge utiles, sur la direction qu'il convient de donner aux recherches dans l'intérêt delà découverte delà Vérité.

Quant aux expertises elles sont secrètes et non contradictoires, les experts sont choisis par le Juge et l'accusé n'a pas le droit d'en désigner de sou côté. Son avocat lui-même est exclu des opérations auxquelles ils sont appelés à procéder. L'art. 97énumère, en effet, les actes de l'information auxquels il peut être présent et les expertises ne figurent pas dans cette énumération.

La publicité est encore assurée par la communication à l'avocat, des pièces et procès-verbaux de l'information. A ce point de vue, les règles du Code de procédure Autrichien sont les mêmes que celles que nous avons vu appliquer en Allemagne. En principe la communication est facultative pour le Magistrat Instructeur. Elle est obligatoire pour ce qui concerne les procès- verbaux d'interrogatoires; le rapports d'experts et les procèsverbaux des opérations auxquels le conseil de l'inculpé a le droit d'assister.