CHAPITRE VI

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La législation qui se rapproche* le plus de la notre est la législation écossaise. Dérivant elle aussi du système inquisitorial elle a subi néanmoins l'influence de la procédure anglaise dont le principe est tout différent.

Ce qui la distingue surtout de la procédure anglaise c'est l'existence d'un ministère public. Auprès de chaque juridiction il existe un « procurator fiscal ». C'est un avooat choisi par le juge même auprès de qui il remplit ses fonctions : à lui seul il appartient d'intenter les poursuites, sur les plaintes ou dénonciations qu'il reçoit de la police ou des particuliers. Il est nommé à vie et ne reçoit pas du gouvernement un traitement fixe; mais bien des honoraires pour chaque affaire qu'il poursuit. Au dessus de cet agents du ministère public est placé le

« Lord Avocat » qui est nommé et rétribué par la Couronne ; il a un substitut : le « Sollicitor général » qui lui même choisit quatre auxiliaires, ses délégués (deputy).

Le rôle de Magistrat Instructeur appartient au shérif qui a en même temps une compétence très étendue comme Juridiction de Jugement. Juge Civil pour certaines affaires et avec une compétence locale, il est Juge de droit Commun en matière Criminelle. L'instruction préparatoire à laquelle il procède était, jusqu'en 1887, complètement secrète. L'accusé ne pouvait à aucun moment, se faire assister d'un avocat. A cette époque, une loi nouvelle lui a permis de prendre un conseil qui assiste en témoin muet aux interrogatoires, garantissant par sa présence, l'impartialité du Shérif. Le rôle de l'avocat ressemble donc à celui que lui assigne, en France, la loi du 8 Décembre 1897. Comme en France aussi, les dépositions des témoins ont lieu en l'absence de l'accusé et de son conseil.

Le Shérif n'est pas comme le magistrat anglais un spectateur impartial de la lutte engagée devant lui, entre l'accusateur et l'accusé ; c'est lui au contraire qui dirige l'information et interroge les témoins et l'accusé. La situation faite à ce dernier lui est moins favorable qu'en France; ce n'est pas en effet au seul Shérif qu'il a à répondre ; mais encore au Prucurator fiscal qui assiste aux débats et peut lui aussi l'interroger. Les témoins peuvent aussi être interrogés par le Procurator fiscal, tandis que l'accusé ni son avocat ne peuvent assister à leurs dépositions,

Les seuls témoins à charge sont d'ailleurs entendus

l'accusé n'a pas le droit d'en faire citer et, si généralement le Shérif entend ceux qu'il lui désigne, c'est en vertu d'une coutnme, excellente sans doute, mais que ne prescrit aucune disposition légale.

Dès le début de l'instruction, le magislrat prévient l'accusé qu'il est libre de ne rien répondre aux questions qui lui seront posées et qu'il pourra, par la suite, être tiré profit par l'accusation de toutes les déclarations qu'il fera. Il y a lieu de rapprocher cette disposition de celles de la loi de 1897 sur le même point.