Archives Nationales. F2 11. Seine

4° Qu'il n’y a point lieu, de la part de l’administration, à intervenir dans les débats d'intérêts purement privés auxquels peut donner lieu le recul de l’octroi de la part des commerçants en détail et autres de cette catégorie, lesquels débats sont du ressort du droit commun; et qu’au surplus, ceux-ci sont sans droits pour réclamer des immunités à l’État à raison du déplacement des limites.

5° Et enfin, qu’il n’y a point lieu, quant à présent, de substituer aux droits d’octroi un impôt direct en addition aux rôles des contributions.

Fait à Vaugirard, le mardi deux mars mil huit cent cinquante neuf.

Et a le Commissaire enquêteur signé : Mancel *.

Convoqué le 7 mars 1869 pour donner son avis sur le projet, le Conseil municipal de Vaugirard refusait de prendre une décision séance tenante et chargeait une Commission, prise dans son sein, de lui soumettre un rapport.

Dans la séance du 9 mars suivant, séance mémorable, si l’on peut dire, les représentants de la commune étaient appelés à formuler leur avis sur le sort d’un projet dont l’issue ne faisait de doute pour personne. Tous les documents concernant la question y furent lus et discutés, et aussi le long rapport rédigé par la Commission précédemment nommée. Dans ses conclusions, cette dernière repoussait le projet comme défavorable et ruineux pour la commune de Vaugirard.

On passa au scrutin : Le principe de l’annexion fut rejeté par 27 voix contre 9. L’ajournement à 10 ans fut adopté.

Après ces votes le Conseil, considérant le cas où, pour des raisons d’ordre public, le Gouvernement jugerait indispensable l’exécution de la mesure projetée, émit un certain nombre de vœux appelés à sauvegarder les intérêts menacés de l’industrie et du commerce de la région administrée par lui. On trouvera dans nos annexes le texte, très important, de cette délibération et des rapports2.

La commune de Vaugirard ne fut pas la seule à refuser