IV. — Loi du 4er mars
Cependant le législateur, frappé des lacunes de la loi sur ce point, s'était préoccupé de les faire disparaitre. Dès le 19 juin 1893, M. Buvignier avait fait prendre en considération par la Chambre des Députés, une proposition de loi, concernant la dation en nantissement des fonds de commerce. Cette proposition fut reprise sous la législature suivante par M. Millerand qui la présenta à la Chambre le 18 mai 1895, à la suite de l'exposé ci-après :
« L'article 2075 du Code civil, contenu au titre dixseptième (Du Nantissement), chapitre premier (Du Gage), est ainsi conçu :
« Le privilège énoncé en l’article précédent ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous-seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.
« Une jurisprudence constante, qui se justifie, au point de vue économique, aussi bien que juridique, par les raisons les plus fortes, range les fonds de commerce au nombre des meubles incorporels.
« En conséquence, pour que le propriétaire d'un fonds en opère le nantissement, ilne lui est point néces-
saire de s’en déposséder. Le contrat de gage demeure donc caché aux tiers. L'enregistrement de l'acte sousseing privé tout comme l'authenticité de l’acte public, imprime au contrat date certaine ; il n’en assure point la publicité. »
« Le simple bon sens suffit à apercevoir les inconvénients graves pour les tiers du secret qui enveloppe cette dation en gage. »
« L'expérience les a, du reste, mis en plein relief. Pour faire disparaître des relations commerciales, cette cause de méfiance et d'insécurité, il n’est besoin d’apporter au texte de l’article 2075 aucune modification. Une simple addition est nécessaire et suffisante. Il n’est utile que de prescrire la publication de toute dation en nantissement de fonds de commerce. »
« Cette innovation ne fait aucune brèche dans le système que le législateur de 1804 a appliqué au contrat du gage. Nous inspirant des besoins du commerce, nous vous proposons seulement d'adapter à une situation particulière, une publicité spéciale. »
« Peut-être pourra-t-on transporter avec avantage cette disposition nouvelle dans l'organisation du crédit agricole, si l’on veut permettre au travailleur des champs de transformer son instrument de labeur en instrument de crédit, et d'engager. sans déplacement, sa charrue, ses bestiaux, ses récoltes pendantes. »
« Nous ne vous demandons, par la proposition dont
le texte suit, que de mettre un terme aux abus dont la LORDEREAU 11
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mise en gage des fonds de commerce a fourni de trop
fréquents exemples. »
Voici le texte de la loi proposée.
Proposition de loi.
