V. — Critique de la loi

La loi de 1898 a, nous l'avons dit, le grand avantage de terminer des controverses qui paraissaient interminables et de donner au contrat de nantissement constitué sur les fonds de commerce, une base légale. « Comblant la lacune du Code, encore agravée par les hésitations et les controverses de la jurisprudence, elle crée pour ainsi dire de toutes pièces un instrument et un droit nouveau..…, elle fait du fonds de commerce, en tout temps, un moyen de crédit pour le commerçant, un moyen de

salut peut-être aux heures de crises, tout en édictant pour sa constitution à titre de gage, des règles de publicité conservatrices des droits des tiers, règles appropriées à la nature du contrat et aux nécessités des affaires ». (Schaffhauser. Les loi nouvelles, 1898, p. 166).

Cette loi n’est cependant pas à l'abri des critiques. Et d’abord, il est permis de s'étonner qu’elle ait fait l’objet d'un paragraphe additionnel à l’art. 2075 C. civ. Le nouvel article eût été mieux à sa place dans le Code de commerce que dans le Code civil. Il s'agissait, il est vrai, de faire échec, pour un cas donné, aux règles de l’article 2075 ; mais il y a aussi d’autree cas analogues qui font l’objet de dispositions particulières dans le Code de commerce, par exemple le gage commercial réglementé par les art. 91 et s. du C. de commerce. Une addition à l'art. 2075 ne serait à sa place que si la loi eut pris une mesure générale applicable à tous les droits incorporels.

En second lieu, était-il bien nécessaire de décréter, encore l'ouverture d'un nouveau registre dans les greffes des Tribunaux de commerce ? Le nombre des registres tenus dans ces greffes n’est déjà que trop grand. N'y avait-il pas d'autre moyen d'atteindre le but cherché par la loi ? Et celui qui a été adopté est-il bien pratique ? La loi aurait pu se contenter d’un mode de publicité déjà consacré par l'usage et consistant dans l'insertion dans un journal d'annonces d’un extrait du contrat de nantissement contenant l'indication des noms et

adresses du débiteur et du créancier, et celle de la situation du fonds donné en gage avec ou sans mention de la somme garantie. Une telle publicité eût attiré d’avantage l'attention du publie, et nous ne croyons pas que le crédit du commerçant en eût souffert plus que du mode de publicité organisé parla loi.

Enfin, le plus grave reproche qu'on puisse adresser à la loi, c’est qu’elle est incomplète et qu’elle n’a rien prévu pour son application ; son laconisme a laissé sans solution une multitude de questions très importantes.