VI. — Étude d'un projet de loi complémentaire

Cette lacune n’a pas tardé à frapper les pouvoirs publies, et un projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat, le 25 février 1899, par M. Lebret, Garde des Sceaux. Ce projet mérite de nous arrêter quelques instants. Son objet a été exposé en ces termes par le Garde des Sceaux lui-même :

« Il convient de régler le mode d'inscription du nantissement, la péremption, la radiation ou la réduction de l'inscription; enfin, de prévoir la délivrance par le greffier chargé de la tenu du registre, d'états destinés à faire connaitre les inscriptions qui grèvent un fonds de commerce ou d’un certificat constatant qu'il n’en existe aucune ».

Avant d'organiser cette publicité, le législateur veut d'abord insister sur un point qui, cependant, ne pou-

vait faire de doute après les déclarations du rapporteur de la loi de 1898 au Sénat. C’est que l'inscription sur le registre public tenn, à cet effet, au greffe du Tribunal de commerce suffit à elle seule à rendre le nantissement opposable aux tiers, sans aucune formalité.

Gette innovation considérable m’apparaît pas à la lecture du texte de la loi de 1898, et la place occupée par le paragraphe additionnel de l’article 2075 pourrait laisser subsister quelques doutes sur ce point. En effet, l’article suivant exige « dans tous les cas » la mise en possession du créancier. Si on ne se reportait aux travaux préparatoires, où pourrait s'imaginer quele nantissement d’un fonds de commerce tombe sous l'application de cet article. C'est sans donte le laconisme de la loi qui a inspiré le jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 5 novemhre 1898 (Gas-dé Par. 98-2-822), qui décide que l'inscription du nantissement est insuffisante et qu'elle doit être accompagnée de la remise des titres — acte d'acquisition du fonds et bail des lieux où il est exploité — Aussi, le projet de loi débute-t-il par un article destiné à fermer la porte aux dis- Cussions qui pourraient encore surgir àcette occasion.

Article 1%. — « Le privilège résultant de l'acte contenant une dation en nantissement d'un fonds de commerce, s'établit par le seul fait de l'inscription prévue en l’article 2075, deuxième alinéa, du Code civil, sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité ».

Pour organiser la publicité de ce nantissement ou pour mieux dire, de cette hypothèque, le projet de loi

s'inspire des dispositions qui régissent, sur ce point, hypothèque terrestre et l’hypothèque maritime.

Sur quels documents le greftier doit-il opérer l'ins: cription ? Cette question, réglée par l’article 2148 du Code civ. pour l’hypothèque immobilière, et par les articles 8 à 11 de la loi du 10 juillet 14885 pour l'hypothèque maritime est résolue d’une manière à peu près semblable par les articles 2 et 8 du projet.

Article 2. — « Pour opérer l'inscription, il est représenté au greffier du Tribunal de commerce, soil par le créancier lui-même, soit par un tiers, l'original enregistré du titre conslilutif du nantissemeul, s'il est sous seing privé ou recu en brevel, ow une expédilion s'il en existe minule ».

« Ily est joint deux bordereaux, écrits sur papier timbré el signés par le requérant: l'un d'eux peul être porlé sur l'origine ou sur l'expédition du titre ; ils conliennent :

1° Les noms, prénoms, domiciles du créancier el du débiteur, el leur profession, S'ils en ont une :

20 Za dale el la nature du titre ;

3° Le montant du capital des créances exprimées dans le titre ou leur évaluation, comme aussi le mon-

tant des accessoires de ces capitaux et lépoque de l’exigibilité ;

4° Les nom el prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en nantissement, ainsi que l’indication de la nature et du siège de ce fonds de commerce,

sans préjudice de toutes autres énonciations propres à le faire connaître.

Art. 3. — « Le greffier transcrit sur son registre le contenu aux borderaux el remet au requérant tant le litre ou l'expédition du titre que l’un des borderaux au pied duquel ilcertifie avoir fait l'inscription ».

Le but que l’on se propose ici, c’est de mettre les tiers à même de connaître exactement l'étendue du crédit qu’ils peuvent faire au commerçant. Il faut donc que, outre les noms, prénoms, etc... du créancier et du débiteur, l'inscription contienne toutes les indications propres à individualiser, d’une façon précise, le fonds de commerce hypothèqué et le montant de la créance garantie. Il y va de l'intérêt même du débiteur, car si l'inscription était muette sur tout ces renseignements, les tiers qui seraient informés de l’existence d’une hypothèque sur le fonds, sans savoir quelle somme elle est destinée à garantir, refuseraient leur crédit au commerçant, tout au moins jusqu’à ce que l’acte constitutif leur ait été représenté. La production des deux borderaux signés du requérant a pour but de laisser au créanncier la responsabilité des erreurs ou des omissions qui peuvent exister dans l'inscription ; le greffier ne répond que des erreurs qu'il peut commettre en transcrivant sur son registre le contenu des bordereaux, ce qu'il sera facile de contrôler, en rapprochant le registre et le bordereau conservé au greffe.

Le projet de loi ne dit rien du délai pendant lequel

le créancier peut utilement faire inscrire son titre. On s’en réfère à cet égard aux règles générales.

Par conséquent, tant que le fonds de commerce reste dans le patrimoine &u débiteur, que celui-ci n’en est pas légalement dessaisi, le créancier peut inscrire son hypothèque ; si le débiteur a aliéné son fonds, l’inscription ne peut plus être prise utilement, dès l'instant que l’aliénation a reçu date certaine. Mais il y a utilité pour le créancier à s'inscrire au plus vite, même si le fonds reste en la possession du débiteur, car l'efficacité du droit peut dépendre de la date de l'inscription. La faillite du propriétaire du fonds, sa mise en liquidation judiciaire, l'acceptation de sa succession sous bénéfice d'inventaire, dans le cas spécial prévu par le Code civil, constituent pour le créancier autant de déchéances du droit d'inscrire son titre (art. 2146 C. civ. et 448 C. com.).

Pour le cas de faillite, l'inscription prise après le jugement déclaratif, est certainement inopérante. Cette inscription ne peut être inscrite que jusqu’au jour dudit jugement. Les termes du premier alinéa de l’article 448 du Code de commerce, ne laissent aucun doute à cet égard. Mais la question délicate à trancher, est celle de savoir si l’on doit appliquer à l'inscription du nantissement les dispositions du deuxième alinéa du mème article, relatives à l'annulation des inscriptions d'hypothèque ou de privilège, prises après la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé, lorsqu'il s’est écoulé plus de quinze jours entre la date

de l’acte constitutif de l’hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Nous n'hésitons pas à adopter et à soutenir l’affirmative. L'inscription de nantissement, a bien pour objet et pour résultat, de faire acquérir au créancier nanti, un droit de privilège sur le fonds de commerce. C’est donc, à ce titre, une inscription de privilège rentrant dans les prévisions de l’article 448. Il est vrai que la négative peut être défendue : on soutient, en effet, que l’article 448 du Code de commerce, bien antérieur à la loi qui nous occupe, ne lui est point applicable et que, antérieurement à cette loi, la jurisprudence, par une interprétation restrictive du deuxième alinéa de l'article #48, en contestait l’application aux formalités de publicité qu'elle déclarait alors suffisantes pour la validité du nantissement d’un fonds de commerce, c’est-à-dire à la signification au propriétaire, assimilée dans l’espèce à la signification du transport au débiteur cédé (V. Lyon-Caen et Renault, tome VII, n° 415 bis; Cass., 19 juin 1848. S. 48.1.465). Mais si l'on admet l'application du premier alinéa de l’article 448, malgré son antériorité à la loi du 1° mars 1898, il n'y a aucune raison de repousser l'application du second alinéa en invoquant cette même antériorité. D'autre part, Ja jurisprudence refusait avec raison d'étendre les dispositions de ce second alinéa aux formalités de la signification du transport au débiteur cédé, et de la remise des titres de créances au créancier nanti, Car il ne s’agissait pas là d'inscription d’hypo-

thèque ou de privilège. Mais il n’en est plus de même depuis la loi du 1° mars 1898, qui a subordonné la validité du nantissement des fonds de commerce à la formalité de l'inscription. Peu importe que celle-ci doive être faite au greffe et non au bureau des hypothèques ; ce n’en est pas moins une inscription, tout au moins de privilège, sinon d'hypothèque. Au surplus, la nullité édictée par le 2° alinéa de l’article 448 est facultative et laissée à l’appréciation du juge, qui pourra toujours refuser de la prononcer, s’il reconnaît que le retard de l'inscription est justifié.

Un second point que la loi du 1% mars 1898, laisse également dans l'incertitude, c’est celui de la durée de validité ae l'inscription. Celle-ci doit-elle être renouvelée périodiquement, et quel est le temps pendant leqnel elle continuera à être valable? C’est à quoi répond l’article 4 du projet.

Art. 4. — «L'inscription conserve le privilège pendant cinq années, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai ».

C'est l'application de la règle que l'inscription ne peut produire effet pour un temps indéterminé, mesure d'ordre administratif destinée à faciliter les recherches. En effet, si le délai avait été 1llimité, comme la prescription n’est acquise au débiteur qu’au bout de 30 années, quelques fois plus (s’il y a eu des actes inter-

ruptifs ou des causes de suspension de la prescription), LORDEREAU 42

il aurait fallu compulser de nombreux registres; et comme, dans la pratique, des changements fréquents se produisent, soit dans la personne des propriétaires des fonds de commerce, soit dans la situation locale de ceux-ci, que d'ailleurs les débiteurs libérés oublient parfois de provoquer la radiation des inscriptions, il en serait résulté une confusion qui aurait quelque peu préjudicié à l'efficacité de la publicité.

Tandis qu'en matière d’hypothèque immobilière et maritime, la péremption de l'inscription se produit au bout de dix années, le projet de loi propose de limiter ici le laps de temps à cinq ans seulement « les transactions commerciales ne comportant pas, du moins en général, de longues échéances ».

Les articles 5, 6 et 7 règlent la radiation totale ou partielle des inscriptions :

Art. 5. — Les inscriptions sont rayees, soit du consentement des parties intéressées, et ayant capacité à cel effet, soit en vertu d’un Jugement passé en force de chose jugée ».

« À défaut de jugement, la radiation totale ou parlielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits ».

Art. Ü. — Lorsque la radiation, non consentie par le créancier est demandée par voie d'action principale,

cette action est portée devant le Tribunal de commerce du lieu où l’inscriplion a été prise ».

Art. 7. — « Laradiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l’inscription ».

« Il en est délivré certificat à ceux qui le demandent ».

Ainsi, la radiation totale ou partielle de l'inscription s'opère par une mention faite par le greffier en marge de l’inscription. Cette radiation est volontaire ou judiciaire. Dans le premier cas, le créancier consent ; on exigera le dépôt d’un acte authentique de mainlevée totale ou partielle (conf. L. 10 juillet 1885, art. 15). Le concours du notaire dans la rédaction del’acte de mainlevée a pour but de garantir le créancier et aussi d’atténuer la responsabilité du greffier.

Si la mainlevée résulte d’un jugement, on exige que ce jugement ait force de chose jugée. Alors de deux choses l'une : ou bien la mainlevée est demandée accessoirement à la nullité, ou à l'extinction de l'obligation principale, et le droit commun s'appliquant ici, le projet n'avait pas à prévoir l'hypothèse, le tribunal compétent pour connaître dela mainlevée sera celui devant lequel l’action principale est portée ; ou bien la radiation est demandée par voie d'action principale, indépendamment de toute contestation sur la créance, et alors la connaissance du litige appartiendra au tribunal de commerce du lieu où l'inscription a été prise, puisque c'est

LORDEREAU 12.

180 CHAPITRE Ill

au greffe de ce tribunal que toutes les autres formalités ont déjà été remplies.

L'article 8 est la reproduction presque textuelle de l'art. 2196 CG. civ. et de l’art. 16 de la loi du 10 juil-

let 1885.

Art. 8. — Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent copie des inscriptions subsistantes ou certificat quil n'en existe aucune ».

Art. 9. — Dans aucun cas, les greffiers ne peuvent refuser ni retarder les inscriptions, ni la délivranee des états ou certificats requis.

Enfin, la durée de l'inscription du nantissement ayant été réduite à 5 ans, c’est-à-dire à la moitié de la durée de l’inscription des créances hypothécaires résultant de l'art. 20 de la loi du 21 ventôse an VII, sur l’organisation de la conservation des hypothèques, il a paru logique de réduire aussi de moitié le montant du droit.

Art. 10. — Le droit d'inscription des créances garanlies au moyen du nantissement d'un fonds de commerce est fivé à cinquante centimes pour mille francs du capital de ces créances (0 fr. 50 p. 1000).

« Les actes de dépôt, récipissés, bordereaux, menlions, états et certificats faits ou délivrés en exécution de la présente loi, ainsi que les réquisitions adressées au greffler en vertu de l'articleS, ne donneront lieu à aucun aulre droit que le coût du papier timbré employé ; ils seront, le cas échéant, enregistrés gratis. Le

registre des inscriptions tenu par le greffier, en exécution de l'article 3, sera sur papier timbré ».

Art 11.— Un décret, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, déterminera les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que toutes les autres mesures d'exécution de la présente loi ».

On le voit, les dispositions de cette loi sont presque calquées sur le Gode civil et sur la loi du 10 juillet 1885.

Elle vient combler heureusement les lacunes de la loi du 1% mars 1898. Il serait à souhaiter qu'elle fût votée le plus tôt possible. Nous tenons pourtant à sigraler encore un oubli du législateur : En matière d'hypothèque immobilière, le tiers acquéreur a le droit de procéder à la purge des hypothèques qui peuvent gréver l’immeuble; en sera-t-il de même pour les hypothèques constituées sur un fonds de commerce ?

Nous ne voyons pas pour quelles raisons cette faculté serait interdite à l'acquéreur d’un fonds decommerce. Il n’y aurait qu'à mettre les dispositions du Code civil, relatives à la purge, en harmonie avec les besoins du

commerce.