VII. — Conclusion
Ainsi serait complétée cette loi de 1898 qui a réalisé, malgré les graves inconvénients pratiques qu'elle peut présenter, un réel progrès sur la législation antérieure.
En permettant la constitution d’un nantissement sans dépossession sur les fonds de commerce, elle a étendu le champ d'application de l'hypothèque mobilière dont le rôle est destiné à prendre dans l’avenir une nouvelle extension.
En même temps, elle a reconnu, à ce point de vue, une individualité juridique aux fonds de commerce dont la nature reste malheureusement indécise, même encore aujourd’hui.
Enfin, grâce à la publicité organisée, ou plutôt édictée par elle, elle a mis fin au trouble apporté dans les relations commerciales par les incertitudes de la jurisprudence.
Il resterait, pour que le système fût complet, à étendre cette publicité obligatoire à la cession des fonds de commerce. Nous avons vu qu'une tentative avait déjà été faite dans ce but. Dans l'intérêt de la symétrie et de l'harmonie, on pourrait, ainsi que le proposent certains auteurs, faire consister cette publicité, comme pour les immutations immobilières. dans une transcription, qui serait faite sur un registre ad hoc, tenupar le greffier du Tribunal de commerce, à l'instar de ce qui se pratique pour l'inscription des nantissements sur lesdits fonds, depuis la loi du 1% mars 1898.
On arriverait ainsi à donner, en matière de mutation de fonds de commerce, la même sécurité que la transcription procure dans les transactions immobilières. Cest en ce sens que M. Magnin (Essai sur le nantisse-
ment des fonds de commerce et les résultats de la loi du 1x mars 1898, p. 36) voudrait voir aboutir la réforme.
Sans doute, un registre des transmissions de fonds de commerce, destiné à la transcription des cessions de fonds, présentera l’avantage de ne pas créer une publicité différente suivant qu’il s'agira du nantissement du fonds ou de sa vente, mais nous croyons que cette réforme, bonne en soi, heurterait trop les usages qui ont, comme on sait, une importance considérable en matière commerciale, et avec lesquels il faut compter et que cette mesure isolée ne donnerait pas satisfaction au commerce. L'auteur que nous venons de citer repousse le système de publicité par voie d'annonces dans les journaux : « Tout système de publicité qui ne s'appuie que sur la presse, dit-il, est condarané à rester inefficace, parce qu’il n’avertit qu'un nombre de personnes relativement restreint, et surtout parce qu'au bout d’un temps assez court, il n’en reste plus de traces ».
Nous pensons que la publicité par annonces dans les journaux, sanctionnée par un usage qui tend de plus en plus en plus à se généraliser offre déjà certaines garanties, mais qu’elle est insuffisante. La transcription sur un registre ad hoc offrirait certainement des garanties plus sérieuses, mais non encore satisfaisantes. À notre avis, le législateur, mettant à profit les arguments présentés par les partisans de ces deux systèmes de publicité, pourrait adopter un mode de publicité mixte qui les comprendrait tous les deux. Ainsi, il édic-
terait l'obligation de la transcription pour créer une publicité générale et durable, et en même temps sanctionnerait l'obligation d’une insertion dans un journal d'annonces (publicité éphémère mais plus effective), de façon à ne pas supprimer un usage qui est entré dans les habitudes commerciales et qui a rendu des services très appréciables, en l'absence de toute prescription légale. Cette seconde obligation pourrait même être imposée en matière de nantissement de fonds de commerce, à titre de complément de la publicité édictée par la loi du 1% mars 1898, dont la pratique ne se déclare pas satisfaite, puisque spontanément elle y ajoute presque toujours, l'insertion dans un journal.
Sous cette réserve, nous estimons que le projet de loi présenté par MM. Mazeau et Dietz-Monin peut encore, à l'heure actuelle, servir de guide au législateur, et souhaitons qu’il soit prochainement remis à l'étude et consacré par les Chambres.
Vu le Doyen :
GLASSON. Vu le Président de la thèse :
