V. — Définition du Fonds de commerce

Après avoir ainsi déterminé les caractères du fonds de commerce, il nous reste à définir celui-ci:

Le législateur qui a consacré l’expression Fonds de Commerce dans la loi fiscale du 28 février 1872 et dans

la loi du 1 mars 1898, n'en a pas délimité la portée. Il n'existe pas de définition légale et par suite, c'est à l'usage seul qu'il faut avoir recours pour fixer le sens de cette expression. L'usage, il est vrai, peut varier suivant les différents pays et les divers genres de commerce ; il peut n'être pas le même au nord qu'au midi; et il diffère certainement suivant qu’il s'applique à un commerce en boutique où à un commerce forain, mais néanmoins on peut trouver une définition qui réponde à la conception générale du fonds de commerce. M. Thézard, rapporteur au Sénat de la loi du 1% mars 1858 sur le nantissement des fonds de commerce, parait avoir adopté la définition donnée du fonds de commerce par M. G. Maillard dans le Répertoire encyclopédique de Droit Français de M. Laboriï, au mot « Fonds de commerce » dont voici le texte entier :

« Le Fonds de commerce est l’ensemble des éléments « qui constituent à l'égard des tiers, la personnalité « d’un établissement commercial ou industriel et ser- « vent à son exploitation. La réalité, l'essence du fonds « de commerce, c’est l'achalandage avec, le plus sou- « vent, la désignation sous laquelle l'établissement est « connu, les marques qui caractérisent ses produits, « d’une facon générale, tout ce qui le distingue pour la « clientèle et la rattache à lui, Le matériel d'exploitation « est d'ordinaire compris dans le fonds, mais il n’en est qu'un élément accessoire et séparable. On s’ima-

« gine mème des fonds de commerce sans matériel et « réduits simplement à la clientèle. Il en est ainsi pour « certains intermédiaires qui exercent le commerce « dans leurs appartements.

« Les marchandises eu cours de fabrication ou prêtes « pour la vente font, en principe, corps avec le fonds ; « mais elles ne pourraient être confondues avec lui: « l’article 17 de la loi du 28 février 1872 les a différen- « ciées nettement pour l'application des droits de mu- « tation. »

Le rapporteur de la loiau Sénat, s'est donc approprié, dans son intégralité, la définition proposée par M. Maillard.

Il eut été mieux inspiré en bornant son emprunt à la première phrase, qui seule répond au sens général de notre expression. Les phrases suivantes qui n’ontd’autre objet que d’interprêter la première, rendent celle-ci vague au lieu de l'expliquer. Les éléments qui constituent un fonds de commerce sont variables et différents suivant le genre de commerce et il serait chimérique de rechercher une formule simple et précise dans laquelle rentreraient toutes les hypothèses. La composition hétérogène et variable du fonds de commerce s'oppose absolument à le découverte d’une telle formule.

C'est pourquoi nous considérons que la définition inventée par M. Maillard, satisfaisante dans son sens général, peut être adoptée, à la condition d’en retrancher

tout ce qui n’y figure qu’à titre d'interprétation. Nous retiendrons donc seulement la première phrase en rejetant le surplus comme un hors-d’œuvre et nous obtiendrons la définition suivante, à laquelle on pourra sans doute reprocher de n’être pas explicite (nous venons d'expliquer pourquoi elle ne peut l'être), mais qui a, du moins, les qualités essentielles d’une définition c’est-àdire d’être simple etbrève en même temps que générale :

Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qui constiluent à l'égard des tiers la personnalité d'un établissement commercial ou industriel et servent à son exploitalion.

Bien que nous refusions de reconnaitre à l'ensemble des éléments qui composent un fonds de commerce, le caractère d'universalité juridique, nous ne pensons pas cependant qu’il en résulte que ces éléments réunis ne puissent faire l'objet d’un contrat unique, sous la dénomination àe fonds de commerce consacrée par la loi. Iln'est pas douteux qu’un fonds de commerce peut être donné, échangé, loué, vendu et aussi, mais seulement, à notre avis, depuis la loi du 1*" mars 1898, donné en gage, où plutôt hypolthéqué.

Nous nous proposons d'étudier successivement les deux contrats principaux dont les fonds de commerce peuvent faire l’objet : La Vente et le Nantissement.

C'est, du reste, à l’occasion de ces deux contrats, surtout du second, qu'à été soulevée et débattue la

question relative à la nature juridique du fonds de commerce et c'est pourquoi nous avons voulu la résoudre avant d'aborder l'étude projetée,