VII. — Droits du vendeur non payé

Les droits du vendeur non payé sont, sauf les exceptions que nous venons de relever, les mêmes que dans toute vente commerciale. Lorsque la vente a eu lieu sans terme, le vendeur a le droit de rétention (art. 1612); il a le droit de refuser de livrer le fonds vendu tant qu'il n’est pas payé, et dans tout les cas, que la vente soit à terme ou sans terme, le vendeur non payé a un privilège et le droit de demander la résolution de la vente (art. 1654). Mais le privilége et le droit de revendication ne subsistent que si le fonds de commerce se trouve toujours en la possession du débiteur. En cas de revente du fonds par le successeur immédiat, le droit de revendication se trouve paralysé et le privilège ne s'exerce plus que sur le prix de la vente ou plutôt de la revente consentie par lui, et non pas sur le prix des reventes ultérieures (Trib. civ. Seine, 15 février 1897. La loi, 2 mars 1897,

Les droits du vendeur non payé ne sont pas garantis aussi énergiquement en matière commerciale qu'en matière civile. En effet, d’après Particle 550 du Code de commerce, modifié par la loi du 22 février 1872, le privilège et le droit de revendication établis par le n° #4 de Particle 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite. La faillite de l'acquéreur anéantit les garanties du vendeur. Ainsi qu'il résulte de la discussion de la loi de 1872, l’article 550 du Code de commerce s'applique aux meubles incorporels comme aux meubles corporels, et, par suite, au fonds de commerce tout entier. Mais nous pensons que conformément à l’article 576, les marchandises vendues au failli pourraient être revendiquées (sauf l'exception du $ 2), tant qu’elles ne sont pas arrivées dans ses magasins ou dans ceux de son commissionnaire. On suppose ici que le vendeur du fonds de commerce avait acheté des marchandises dont la livraison n'avait pas été faite au moment de la vente dudit fonds, ni même au moment de la faillite de l'acheteur, auquel le vendeur avait cédé les marchandises comprises dans un marché, en même temps que celles de son fonds. Cette hypothèse se rencontre dans certains genres de commerce, où il est d'usage de s’approvisionner au moyen de marchés à livrer sur une longue période. Cette solution, qui n’est pas admise par tous les auteurs, résulte de ce que le fonds de commerce n’est pas, ainsi que nous l’avons dit, un meuble uni-

quement et simplement incorporel, mais un meuble à la fois corporel et incorporel.

L'article 550 ne parle que du privilège du vendeur et du droit de revendication. Il ne dit rien de l’action en résolution. Faut-il en conclure que, l'article 550 étant exceptionnel et par suite, d’une application étroite et restrictive, l’action en résolution subsiste à l’encontre de la faillite? La négative prévaut. On fait remarquer combien il serait illogique de laisser au vendeur le droit de résolution, alors que son privilège et son droit de revendication, bien moins dangereux pour les créanciers de l'acquéreur, lui seraient enlevés. On s’appuie encore sur ce fait, que les articles 576 et 577 du Code de commerce entendent désigner le droit de résolution sous le nom de droit de revendication, et lorsque les marchandises ont été livrées dans les magasins de l'acheteur, le droit de résolution disparait (Lyon-Caen et Renault.

La jurisprudence va même jasqu'à décider que la convention des parties ne peut rien changer à cela, et ne saurait conserver au vendeur non payé, son droit de résolution, à l'encontre de la faillite de l'acheteur (Rennes, 23 août 1847. D. 49.2.111).

Cette solution se comprend, puisqu'une convention n oblige jamais que les parties contractantes et ne peut pas préjudicier aux tiers qui y sont restés étrangers.

Enfin le droit de rétention, n'étant pas mentionné à l'article 550, n’est pas comme le droit de revendi-

cation éteint par la faillite de l'acheteur. Conformément à Particle 577, G. com., le vendeur non payé qui w’aurait pas encore livré le fonds de commerce lors de la faillite de l’acheteur, pourrait sans doute le retenir.

La faillite de l’acheteur met bien obstacle à l’exercice ultérieur des droits qui appartiennent au vendeur, mais elle ne peut pas faire disparaître ceux que le vendeur a déjà exercés ; donc, si lors de la faillite, le vendeur a déjà intenté antérieurement l'action en revendication ou en résolution, quand bien même la faillite serait prononcée pendente lite, l'action devra réussir, (Cass, civ., 24 décembre 1889. D. 90. 1. 161.)