VIII. — Preuve de la vente

Le Code de commerce s’est occupé, dans son art. 109, des modes de preuve dont la vente commerciale est susceptible. C’est même à cette occasion qu’il parle des achats et ventes ; il ne s’en est pas occupé à d’autres points de vue. I’achat et la vente d’un fonds de commerce étant, comme nous l'avons dit, des actes commerciaux, les modes de preuve applicables à la vente commerciale seront admis par là même, pour la vente des fonds de commerce.

L'art. 109 énumère sept modes de preuve, énumèration qui n’est pas du reste limitative et qui n’exclut pas, malgré son silence. l’aveu, le serment et les présomptions de l’homme.

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Quatre modes de preuve s'appliquent plus particulièrement à la vente des fonds de commerce: l’acte public, l'acte sous-seing privé, la correspondance et la preuve testimoniale.

De l'acte publie, nous n'avonsrien à dire, les principes généraux sont ici souverains. Il est rare d’ailleurs que les parties recourent à ce mode de preuve.

Le plus souvent les ventes de fonds de commerce se constatent par actes sous-seings privés, suivant l’usage général du commerce. Il y a quelques différences à signaler entre ceux-ci et les actes sous-seings privés destinés à constater des contrats civils.

Les conditions de l’article 1328, pour donner à l'acte date certaine, sont inutiles en matière commerciale (Nancy, 19 février 1890, D. 91.2.283). Nous ne faisons que reproduire ici les principes généraux, applicables aux fonds de commerce.

La preuve par correspondance est moins usitée. Elle ne peut résulter que du rapprochement des lettres ou des télégrammes des deux parties. Pour éviter la fraude et faciliter ce rapprochement, l’article 8 C. com., prescrit aux commerçants, la tenue régulière d’un livre de copies de lettres et la conservation en liasse des lettres qu'ils reçoivent.

La vente d’un fonds de commerce peut également se prouver par témoins, puisque cette preuve est admise en matière commerciale, même au-dessus de 150 francs, et contre et outre le contenu aux actes. On peut donc

recourir à ce moyen de preuve soit pour prouver ce qui n'est pas constaté dans un acte écrit, soit même pour démontrer la fausseté de ce qui y est relaté. Du reste, l’article 109 subordonne l’admission de la preuve testimoniale à la décision du juge, investi à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire.