IX. — Compétence

Devant quelle juridiction doivent être portées les contestalions relatives aux ventes de fonds de commerce ?

La solution a déjà été pressentie après tout ce que nous avons dit : la vente et l’achat d'un fonds de commerce étant essentiellement des actes de commerce, lés difficultés litigieuses qui peuvent s'élever à ce sujet sont de la compétence des tribunaux de commerce. (Art. 631. 3° c. com.). La vente d’un fonds de commerce ne relevant de la juridiction consulaire que parce qu'elle constitue un acte de commerce, il suit de là que, toutes les fois qu'elle ne peut être regardée comme commerciale, la vente d’un fonds de commerce sera de la compétencedes tribunaux civils. Par exemple le vendeur n’est pas commerçant, et le fonds lui est échu dans une succession. La vente du fonds est pour lui un acte civil, le tribunal civil en connaîtra, si l’instance est engagée par l'acheteur.

La vente peut avoir un caractère mixte : être commer-

ciale à l'égard d’une des parties contractantes et civile LORDEREAU ù)

pour l’autre. Quelle est la juridiction qui doit l’emporter ? On applique ici la maxime: « Actor sequilur forum rei ». On considère la qualité de l’acte à l'égard du défendeur, pour déterminer le tribunal compétent. La vente est-elle commerciale pour le défendeur et civile pour le demandeur, c’est devant le tribunal consulaire que le litige sera porté; dans le cas contraire, c'est le tribunal civil qui sera saisi de l'affaire. La jurisprudence adopte un autre système : la partie pour laquelle l'acte litigieux est civil ne peut être citée que devant les juges civils, et l'adversaire pour qui l'acte est commercial, pourra être appelé devant le tribunal civil ou devant le tribunal consulaire, au choix de l'autre partie (Aix, 15 janvier 1884. D. 1885.2.49. — Cass., 30 juillet 1884. D. 1886.1.193).

Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs et que la vente est civile pour les uns et commerciale pour les autres, le procès est de la compétence du tribunal civil, juridietion de droit commun.

Nous avons vu que le propriétaire d'un établissement de commerce pouvait être également propriétaire de l'immeuble où il est installé. L'établissement et l'immeuble peuvent faire l'objet d'une seule et même vente, et cette vente sera tout à la fois civile pour l'immeuble et commerciale pour l'établissement, qui est une chose mobilière. Si des contestations s'élèvent, quel sera le tribunal compétent? On recherche iciquelest l'élément

le plus important de la vente. Si c'est l'immeuble, ce se sera Je tribunal civil, si c’est le fonds de commerce, ce sera le tribunal consulaire. On applique la maxime : « accessoriumn sequilur principale ». (Trib. de com. du Havre 6 juillet 1880).

Les obligations qui naissent de la vente sont de la connaissance du tribunal de commerce, mais seulement celles-là. Par exemple, si l'acheteur du fonds à cédé en paiement au vendeur, des créances civiles qu'il a contre des tiers, le vendeur ne peut pas assigner ces derniers devant le tribunal de commerce. Il est bien vrai que l’action en paiement du prix et les actions contre.Jes débiteurs de l'acheteur dérivent du même titre et tendent, pour le venäeur, à la réalisation du prix ; mais il est impossible d'admettre qu'un débiteur d’une dette purement civile, puisse être enlevé à ses juges naturels, pour être traduit devant une juridiction exceptionnelle par l'effet d’une convention à laquelle il est resté étranger. Le fait qu'il n'a pas protesté contre la cession, faite par son créancier, de l'obligation à sa charge, ne peut impliquer de sa part une adhésion à une semblable conséquence. (Contra, Colmar, 19 Juin 1841. D" Rép. v° Acte de commerce no 72).

Enfin les obligations qui naissent de quasi-délits et qui dérivent d'actes de commerce faits entre commercants sont aussi de la compétence des tribunaux de commerce. Par conséquent, si le vendeur se livre à des actes de concurrence déloyale vis-à-vis de l'acheteur, l’action

en dommages-intérêts qui en résultera pour ce dernier devra être portée devant la juridiction commerciale (Paris, 28 avril 1866, S. 66. 2. 314).

Ces règles de compétence peuvent être complétées par les articles, soit du Code de procédure, soit du Code de commerce, applicables à la matière et dont nous ne nous occupons pas parce qu’ils contiennent des dispositions d'ordre général qu'il suffit de signaler (420 C. Pr., 446, 500, 635 C. com.).

Il y a lieu de recourir à la vente publique du fonds de commerce dans tous les cas exigés par la loi.

Le vendeur lui-même peut préférer la vente aux enchères, lorsqu'il espère obtenir un prix plus élevé par ce moyen. La vente aux enchères sera obligatoire, par exemple, en cas de saisie-exécution (art. 612 C. Pr.), de vente de biens de mineurs ou d'interdits (art. 459 et 509 C. civ., de biens dépendant d’une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire (art. 796 $ 2 C. civ), de biens communs qu’on ne peut partager de gré à gré et qu’il faut liciter (art. 1686 C. civ.), ou encore de biens appartenant à un débiteur qui a fait cession de biens à sestcréanciers (art. 1269/Cciv et 900 Pr)ebhaussi en cas de faillite si le juge commissaire en décide ainsi (art. 486 et 570 Com.).

Si le fonds de commerce appartient à un mineur, la vente ne pourra s'en faire que conformément à la loi du 27 février 1880, relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenantaux mineurs, puisqu'il estadmis que cette loi s'applique à tous les meubles incorporels des mineurs, et aussi conformément à l’article 452 du (2. civ.

Une question spéciale s'élève pour les ventes publiques de fonds de commerce. Quel est l'officier ministériel compétent pour procéder à ces ventes ? La question est controversée, et la solution varie d’après le caractère juridique qu'on reconnait aux fonds de commerce. Celui- 1 est-il un meuble incorporel? Alors la vente devra en être opérée par le ministère des notaires. Si c’est un meuble corporel, on aura recours aux commissairespriseurs. Mais, nous l’avons vu, un fonds de commerce comprend à la fois des meubles corporels et des meubles incorporels. Va-t-on scinder ces éléments différents, pour confier la vente des meubles corporels aux commissaires-priseurs, et celle des meubles incorporels aux notaires? D'après la rigueur des principes, et sans se préoccuper de l’absurdité des conséquences, il faudrait répondre oui.

Mais il st aisé de comprendre que la vente faite dans ces conditions ne peut produire de résultat utile, car l’achalandage et le droit au bail, d’une part, le matériel etles marchandises, d'autre part, pourront échoir à des acquéreurs différents. C'est même, disons-

le en passant, cette considération qui a conduit les tribunaux à attribuer aux fonds de commerce une nature juridique uniforme. La vente d’un fonds de commerce, si l'on veut qu’elle donne toute son utilité pour l’acquéreur, doit être faite en bloc, par le ministère d’un seul et même officier ministériel. Et alors, la question se précise : quel sera l'officier compétent pour procéder à à la vente du fonds? La solution varie suivant que le fonds est considéré comme meuble corporel ou meuble incorporel.

Dans l'opinion de ceux qui attribuent au fonds de commerce un caractère incorporel dans tous les cas, les éléments matériels n'étant jamais que l'accessoire, quelle que soit d’ailleurs leur importance, la vente sera confiée au notaire. (Lyon-Caen et Renault, op. ci. IT, 255 1048875 23 mmars M6 150 MIN Rome 30 mars 1892 $. 94, 2. 237). Si l’on admet que les éléments essentiels d’un fonds de commerce sont tantôt les éléments incorporels, tantôt les éléments corporels, suivant leur importance pécuniaire respective, on doit en conclure que la vente sera confiée tantôt aux notaires, tantôt aux commissaires-priseurs. (Lyon, 23 mars 1895. S. 94. 2. 2837 ; Cass., 25 juin 1895. S. 95:41 :"409):

D'une manière générale, les tribunaux reconnaissent que les éléments incorporels sont les éléments dominants d'un fonds de commerce et lui communiquent leur nature juridique; en conséquence, ils consacrent

la compétence exclusive des notaires pour en opérer la vente. (Trib. civ. de Lyon, 6 février 1895 Gaz. du Pal295%28059 7

Malgré ce que nous avons dit au début de ce travail sur le caractère juridique du fonds de commerce, nous nous rangeons à l’avis des partisans de la compétence des notaires. Si le fonds de commerce a une nature complexe, il n’est pas moins vrai que les éléments qui le composent empruntent principalement leur valeur pécuniaire à leur juxtaposition, ils se servent en quelque sorte de support les uns aux autres, la vente en bloc s'impose donc, si l’on ne veut pas déprécier le fonds de commerce en le disloquant.

D'autre part, la rédaction de l'acte de vente est toujours plus ou moins compliquée, et à ce point de vue, les notaires sont plus qualifiés que les commissaires-priseurs pour la faire. Aussi, en présence des inconvénients et de l'impossibilité pratique d’en aliéner séparément les divers éléments, préférons-nous dire que les ventes de fonds de commerce doivent être toujours confiées aux soins des notaires, qu'elle que soit, d’ailleurs limportance respective de ses éléments.

XI. — Droits d'enregistrement sur les ventes de fonds de commerce

La loi du 28 février 1872 a modifié profondément les règles fiscales applicables à l'enregistrement des fonds

de commerce, jusqu'alors contenus dans la loi du 22 frimaire au VII. Rappelons, tout d’abord, les dispositions de celle-ci.

1° Législation de l'an VIT.

La loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement, (art. 69 $ V, Lo) avait assujetti au droit proportionnel de 2 0/0 les ventes d'objets mobiliers quelconques. Par suite, les ventes de fonds de commerce étaient passibles de ce même droit, au moins en ce qui concernait les marchandises neuves et le matériel servant à l'exploitation.

La cession du droit au bail était soumise à un droit de 0 fr. 25 0/0; quant à l’achalandage, il y avait controverse : les uns soutenaient que la cession était passible du même droit de 1/4 0/0 ; les autres la soumettaient au droit de 1 0/0 comme les cessions de créances. La controverse n’a plus aujourd’hui aucun intérêt.

2 Loi du 28 février 1872.

La loi äe 1872 à assimilé en plusieurs points les ventes de fonds de commerce aux ventes immobilières. Tandis que sous le régime de l’an VIT, le droit d’enregistrement était établi sur l’acte, c’est-à-dire sur l'écrit; depuis la loi de 1872, il porte sur la mutation elle-même. Cette loi a donc transformé le droit d’acte en droit de mutalion. Elle a eu pour but d'empêcher les parties dese soustraire au paiement du droit en ne rédigeant aucun écrit. L'article 8 fixe les délais d'enregistrement et détermine les pénalités encourues au cas de contravention. « Les actes sous signatures privées contenant

mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèles (cette disposition metainsi fin à la controverse signalée ci-dessus au sujet du droit frappant la cession de la clientèle), sont enregistrées dans les 3 mois de leur date. À défaut d'acte constatant la mutation, il y est suppléé par des déclarations détaillées etestimatives faites au bureau de l'enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle, dans les trois mois de l'entrée en possession ».

Pour la sanction du défaut d'enregistrement ou de déclaration dans le délai ci-dessus, le même article 8 renvoie à l’art. 14 SS$ 1, 2 et3 de la loi du 23 août 1871, ainsi qu'aux articles 12 et 13 de la même loi relativement aux dissimulations dans les prix de vente.

Par conséquent, et d’après l’article 14 susmentionné, à défaut d'enregistrement ou de déclaration dans le délai de trois mois, l’ancien et le nouveau possesseur du fonds de commerce « sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d’un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50 francs. » Cependant, l’ancien possesseur peut s’affranchir du droit en sus qui lui est personnellement imposé, ainsi que du versement immédiat du droit simple, en déposant dans un bureau d'enregistrement l'acte de vente, ou à défaut d'acte, en faisant une déclaration de vente dans le mois qui suit l'expiration du délai déjà accordé par l'article 11 de la loi du 25 août 1871

et par l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX, (trois mois à partir de l’entrée en possession).

Toute dissimulation dans le prix de vente est punie, par l’article 12, d’une amende égale au quart de la somme dissimulée, et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part.

L'article 13 est ainsiconçu: « La dissimulation peut être établie par tous les genres de preuves admises par le droit commun. Toutefois, l'administration ne peut déférer le serment décisoire et elle ne peut user de la preuve testimoniale que pendant 10 ans, à partir de l'enregistrement de l'acte. »

« L’exploit d'ajournement est donné, soit devant le juge du domicile de l'un des défendeurs, soit devant celui de la situation des biens, au choix de l'administration. La cause est portée, suivant l'importance de la réclamation; devant la justice de paix ou devant le tribunal civil. Elle est instruite et jugée comme en matière sommaire ; elle est sujette à appel, s’il y a lieu. Le ministère des avoués n’est pas obligatoire, mais les parties qui n’auraient pas constitué avoué, ou qui ne seraient pas domiciliées dans le lieu ou siège la justice de paix, ou le tribunal, seront tenues d'v faire élection de domicile; à défaut de quoi, toutes significations seront valablement faites au greffe. »

« Le notaire qui reçoit un acte de vente... est tenu de donner lecture aux parties des dispositions du présent article etde celles de l’article 12 ci-dessus. Mention

expresse de cette lecture sera faite dans l’acte, à peine d'une amende de 10 francs. »

Il se peut que les parties, sans user de dissimulation dans la fixation du prix de vente, aient stipulé, de bonne foi, un prix inférieur à Ja valeur réelle du fonds de commerce. Le $ 4 de l’article 8 de la loi du 28 février 1872, prévoit cette hypothèse; « L’insuffisance des prix de vente des fonds de commerce ou des clientèles peut également être constatée par expertise, dans ies trois mois de l'enregistrement de l’acte ou de la déclaration de la mutation. — I] sera perçu un droit en sus sur le montant de l'insuffisance, outre les frais d'expertise s’il y a lieu, et si l'insuffisance excède un huitième ».

Le but de la loi se dégage clairement, elle veut empêcher les mutations secrètes de fonds de commerce, non pas, hâtons-nous de le dire, dans un intérêt de publicité pour les tiers, mais dans un simple intérêt fiscal. Et l'importance qu’elle attache à ce résultat, est tel, que l’article 9 de la loi de 1872 admet tous les moyens de preuve en vue d’arriver à la constatation de la mutation. « La mutation de propriété des fonäs de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement, et des amendes : 1° par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique (actes authentiques ou sous-seings privés, jugements, actes extra-judiciaires, etc.) ; 2° Et aussi par l'inscription aux rôles des contributions du

nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire ». C'est donc à l'Administration de l'enregistrement à prouver la mutation, et cela par les moyens mis à sa disposition par la loi; mais les intéressés peuvent aussi faire la preuve contraire, c’est-à-dire démontrer, par exemple, qu'ils ne sont pas propriétaires du fonds, bien que l'Administration produise un certificat d'inscription au rôle; en un mot, elles peuvent prouver que la mutation n'a pas eu lieu. Les tribunaux ont d’ailleurs tout pouvoir pour apprécier la valeur des preuves avancées.

Il nous reste maintenant, après avoir indiqué les précautions prises par la loi pour arriver à la perception du droit de mutation, et le but du législateur, à parler du droit lui-même et de son assiette.

C'est l’art. 7 de la loi qui le détermine. Le législateur maintient le droit de 2 0/0 établi par la loi du 22 frimaire an VII pour les ventes mobilières, et il a énuméré les éléments du fonds qui en seraient frappés. « Ge droit est perça sur le prix de la vente de lachalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds. » Par conséquent, on ne distingue plus, comme sous l'empire de la loi de frimaire, entre le droit au bail, la clientèle et les autres parties du fonds de commerce. Le droit de 2 0/0 frappe unifor-

mément tous les éléments du fonds, excepté les marchandises neuves.

Toutefois, des fraudes sont encore possibles. La cession du droit au bail ne donne lieu à l'application du tarif de 2 0/0, que lorsqu'elle est faite dans l'acte même du fonds de commerce. Lorsqu'elle a lieu par acte séparé et à titre graluit, comme conséquence de la vente, ele ne subit qu’un droit de 0 fr. 20 0/0. Il y a lieu de craindre que, dans ce cas, le droit au bail ne soit cédé pour un loyer annuel supérieur au loyer primitif. Les parties peuvent avoir recours à ce subterfuge pour soustraire au droit de 2 0/0 une portion du prix de vente qui se trouverait ainsi reportée sur la cession du bail. Aussi le droit de 2 0/0 frappe-t-il alors, non pas seulement le prix de vente du fonds, mais encore la différence entre la somme des loyers stipulés par le propriétaire et le montant des loyers promis par le cessionnaire au cédant. Si, par exemple, le local est loué par le vendeur du fonds pour une somme de 8,000 fr. et que le droit au bail soit cédé pour 10,000 fr., le droit de 2 0/0 frappera le prix de la cession pour autant de fois 2,000 fr. (10,000 — 3,000) qu'il restera d'années à courir (Frib. civ. de la Seine, 22 février 1884 D. 84, 3. 103).

Les marchandises neuves garnissant le fonds sont exceptées du droit de 2 0/0 ; elles ne sont assujetties qu'à un droit de 50 centimes par 100 francs. Mais pour que les parties contractantes profitent de cet abaisse.

ment de tarif, l’article 7 de la loi exige deux conditions: 4° qu'un prix particulier soit stipulé pour elles dans l'acte ; et 2° qu’elles soient désignées et estimées article par article dans le contrat ou la déclaration. Si ces formalités ne sont pas observées, le droit de 2 0/0 est perçu sur les marchandises neuves comme sur les autres parties du fonds de commerce.

Lorsque le droit de 2 0/0 a été perçu sur la totalité du prix de vente, y compris les marchandises, les parties ayant d’ailleurs stipulé un prix séparé pour ces dernières, mais sans avoir dressé d'état estimatif, un délai de deux ans est accordé, pendant lequel cet état pourra être fait. Moyennant l’accomplissement de cette formalité, les intéressés pourront se faire restituer par l'Administration la différence entre la somme perçue sur le prix des marchandises et celle qui l'aurait été si on avait pris pour base le droit de Ofr. 50 0/0. (Loi du 22 frimaire an VII art. 61 $ 2).

Il n'est pas nécessaire que le prix soit stipulé et l’état estimatif dressé dans l’acte même de vente: ils peuvent l’être dans un acte séparé.

De même, la désignation article par article signifie qu'on doit énumérer la quantité de chaque espèce de marchandises avec le prix de l’unité, et non pas chaque objet en particulier.

Tout ce qui précède s’applique non seulement à la vente du fonds de commerce, mais encore à toute mutation de propriété à titre onéreux. On exclut donc les

mutations de jouissance, ou d’usufruit; mais, par contre, toute mutation de propriété à titre onéreux est soumise au droit, par exemple, l'échange, la transaction.

En ce qui concerne les mutations à titre gratuit, la jurisprudence est divisée. Mais la solution ne comporte aucun doute, l’art. 7 de la loi du 28 février 1872 est formel, il ne vise que les mutations à titre onéreux. Les mutations à titre gratuit dérivant des donations et des legs sont soumises à des droits variables suivant le degié de parenté qui unit le donateur au donataire, ou le défunt aux légataires.

Cest d'ailleurs à l'administration à prouver que l’acte est à titre onéreux.

Enfin, la loi du 28 février 1872 ne régit pas la vente de fonds de commerce faite à la suite de faillite. La vente est alors soumise au droit de 0 fr. 50 par 100 francs.

XII. — Des effets de la vente d'un fonds de commerce à l'égard des tiers. Nécessité d’une réforme.

Nous avons vu que, pour déjouer les fraudes auxquelles pouvaient donner lieu les ventes de fonds de commerce vis-à-vis des créanciers du vendeur, un usage s'était établi dans la plupart des villes de France, consistant à publier ces ventes dans des journaux d'annonces et à retarder le versement du prix entre les mains du vendeur, jusqu’à l'expiration d’un délai,

variable suivant les localités, et qui, à Paris, estde dix jours. Nous avons déterminé la portée et les effets de cet usage, et nous avons constaté qu’en présence du silence de la loi, on ne pouvait lui reconnaître de caractère obligatoire.

Les incertitudes de la jurisprudence n’ont pas laissé que d’inquiéter les commerçants, et l'opinion générale à l'heure présente, est qu’une loi, réglant la matière avec précision, apporterait plus de sécurité dans les relations commerciales. D’où vient que le législateur se soit à ce point désintéressé du trouble que pouvait apporter dans le monde des affaires l'absence de toute publicité dans des transactions qui intéressent, non seulement les parties contractantes, mais encore les tiers avant traité avec elle ?

Nous abordons ici une matière qui touche à la fois à la vente des fonds de commerce, et à leur dation en nantissement. Nous nous trouvons ainsi tout naturellement amenés à associer dans une même étude au point de vue de leur publicité, la vente et le nantissement des fonds de commerce.

La publicité des transactions, nécessaires à la sauvegarde des intérêts des tiers et par suite, à l’établissement et à la prospérité du crédit privé, n'a point préoccupé les rédacteurs du Code civil, en ce qui touche la fortune mobilière.

La propriété immobilière a seule été l’objet de leur sollicitude, et encore n’est-ce qu’en matière d'hypo-

thèque qu'ils ont songé à organiser cette publicité, garantie indispensable de tout crédit.

Quant à la propriété mobilière, la défaveur avec laquelle ils l'ont traitée, apparaît à chaque page du Code civil. Toutefois l'essor prodigieux qu’elle a acquis dans le cours de ce siècle a amené le législateur à prendre des mesures protectrices de toute une catégorie de biens qui constitue, à l'heure actuelle, une notable portion de la fortune des particuliers, et dont l'importance n’a d’égale que la variété des aspects sous lesquels elle se présente.

Les dispositions législatives qui ont comblé, en matière de publicité, les lacunes du Code civil, sont contenues : pour les immeubles, dans la loi du 23 mars 1855, et pour les meubles, dans les lois du 28 mai 1858 sur les marchandises déposées dans les magasins généraux, du 10 décembre 1874 et du 10 juillet 1885, relatives à l'hypothèque des navires, du 1‘"mars 1898 sur la publicité du nantissement des fonds de commerce, et du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles.

Bien que Ia fortune mobilière, n'eut pas encore pris, à l’époque de la promulgation du Code civil, l’extension que nous lui voyons aujourd'hui, il y en avait au moins une fraction qui eût dù attirer l'attention et la sollicitude du législateur, comme les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, decommerce ou &’industrie, dont il est question à l’art. 529 du C. civ.

Les fonds de commerce sont aussi une partie impor- LORDEREAU 9

130 CHAPITRE Il

tante du patrimoine des particuliers, et cen’est pas sans raison que l’ancienne législation coutumière de la Franceles considérait généralement comme des immeubles fictifs (V. supra — (Pothier, Traité des choses, art. 2, SA).

C'est donc au dédain du législateur de l’an XII pour la propriété mobilière qu’il faut attribuer son silenceen une matière qui intéresse au plus haut point les relations commerciales. Les inconvénients pratiques qui résultènt du défaut de publicité obligatoire des ventes de fonds de commerce ont éveillé depuis longtemps déjà l'attention des pouvoirs publics. Sur l'initiative de la Chambre de commerce de Dijon, une enquête fut faite auprès de toutes les chambres de commerce, en vue de savoir s’il ne serait pas avantageux de donner la sanction législative à l’usage de publier les ventes de fonds de commerce. Cette enquête aboutit à une proposition de loi qui fut présentée au Sénat, le 18 juillet 1885 par MM. Mazeau et Dietz-Monin (Journal officiel du 7 février 1886 Sénat, Annexe 339). Il s'agissait d'ajouter la disposition suivante à l’article 109 du Code de Commerce.

« Toute vente ou cession de fonds de commerce sera, à la diligence de l'acquéreur, publiée sous forme d’extrait ou d’avis, dans un journal du ressort du tribunal de commerce où se trouve le fonds vendu, ou, à défaut, dans un journal de l'arrondissement, l’un ou l’autre désignés chaque année par ce tribunal. »

« Cette publication contiendra élection de domicile dansle ressort, elle sera renouvelée le 5° et le 10€ jour après ia première insertion. »

« Tout créancier du vendeur pourra, pendant quinze jours francs à partir de cette insertion, former au domicile élu, opposition au paiement du prix. »

« L’acquéreur qui, sans publications, ou avant l’expiratien dece délai, aura payé au vendeur, ne sera pas libéré à l'égard des tiers. »

La fin de la législature empêcha cette proposition de loi d'aboutir.

Elle mériterait assurément l'honneur d’un ‘examen sérieux de la part des Chambres. Si ces dispositions étaient adoptées, elles remédieraient aux fraudes fréquentes que nous avons signalées. L'usage presque universellement observé, deviendrait ainsi une loi d’ordre public. De quoi le monde du commerce se plaindrait-il? La loi ainsi établie n’émanerait-elle pas, en quelque sorte, de son initiative propre, puisqu'il en exécute déjà spontanément les dispositions? Elle aurait aussi l’avantage, telle qu’elle serait rédigée, de ne rien changer à des habitudes déjà enracinées, puisqu'elle ne fait que sanctionner l’usage dans la forme même où il est pratiqué.

Un usage répond toujours et forcément à un besoin social, général ou local ; du jour où il devient loi, n’estce pas, en quelque sorte, le mettre sous l’égide de la force publique, et assurer ainsi plus efficacement la

139 CHAPITRE Il

satisfaction des besoins et des intérêts sociaux tels qu'ils se manifesfent ?

On a pourtant soulevé des objections et des critiques contre ce projet ; on a dit d’abord que l’usage devait suffire parce que la plus sûre garantie du commerçant était encore la prudence qu’il apportait dans la conduite de ses affaires commerciales. Il est aisé de répondre que, quelle que soit la prudence du commerçant, il est impossible qu'elle se trouve toujours, et d’une façon certaine, à l'abri des surprises, elle a besoin d’être, en quelque sorte secondée, et l'appui de la loi ne peut que lui être très profitable. Sans doute, la réglementation à outrance est un écueil, que doit chercher à éviter avec soin un législateur intelligent ct soucieux des intérêts généraux auxquels il a mission de veiller ; mais dans la matière qui nous occupe, l'interêt général s’est manifesté par l'observation continue d’un usage déjà ancien. Le commerçant est impuissant à se protéger lui-même contre des fraudes qui lui sont préjudiciables, et la loi qui viendrait à son aide en mettant à sa disposition la sanction qui manque à de simples usages, serait une loi opportune.

La seconde objection porte sur l'inconvénient qu’il y aurait à mettre ainsi le public au courant des affaires des commerçants. La vente d’un fonds de commerce est un contrat de nature essentiellement privée, on ne peut obliger le vendeur et l'acheteur à le rendre public. On oublie que ce contrat essentiellement privé intéresse

souvent les tiers; et que c’est précisément dans l’intérèt de ces derniers que la réforme est demandée. Dansles rapports du vendeur et de l’acheteur, le contrat est bien d'ordre tout à fait privé, aussi Le projet de loi ne dit-il pas qu’il ne produira aucun effet entre les parties contractantes, au contraire, il continuera à produire tous ses effets. Si l'acheteur a une confiance absolue en son vendeur, rien ne l’empêche d'exécuter le contrat sans publicité ; il le fait à ses risques et périls, voilà tout. Si le vendeur est honnête, il n’en résultera aucun inconvénient. Mais vis-à-vis des tiers qui ont traité avec le vendeur, il n’est plus vrai de dire que le contrat soit essentiellement privé. Il les intéresse aussi bien que les parties contractantes, et il est nécessaire qu'ils soient avertis de la modification profonde que va subir le patrimoine de leur débiteur. L'intérêt des créanciers justifie suffisamment une publicité qui est du reste bien souvent de l’essence des affaires commerciales, principalement au point de vue de la clientèle. Enfin, autre objection: ne peut-on pas craindre que cette publicité qui serait toute locale, mit les créanciers demeurant sur les lieux dans une situation meilleure que les créanciers éloignés ? C'est vrai, aussi allons-nous voir dans un instant que nous voudrions voir apporter quelques modifications au texte du projet de loi. Seulement, la situation des créanciers locaux n’est pas aussi privilégiée qu'on veut bien le dire. En effet, nous l'avons vu, les créanciers éloignés auraient toujours à

leur disposition l’action paulienne (art. 1167 G. Civ.) pour faire annuler la vente conclue en fraude de leurs droits. Il est bien vrai qu’il ne sera pas facile de faire la preuve de la fraude et de la complicité de l'acquéreur, surtout en présence de la publication faite conformément à la loi; ces créanciers pourront faire prononcer la faillite du vendeur et ensuite obtenir la nullité de la vente, si elle a eu lieu depuis la cessation des paiements (art. 447, com.), ou, tout au moins, une répartition proportionnelle du prix entre tous les créanciers faite par le syndic.

L’inconvénient signalé disparaîtraittout à fait, si, au lieu de se borner à üne publicité locale, la loi prescrivait la publication dans un journal général d'annonces.

Nous ferons encore au projet de loi un aufre reproche: c’est de ne pas indiquer la forme dans laquelle devront être faites les oppositions. Il entend, c’est certain, s’en référer aux usages, mais il faudrait le dire, et nous croyons qu'il vaudrait mieux substituer à des usages qui peuvent être variables, une façon de procéder uniformeet dire, par exemple, que les oppositions pourront être faites par simple correspondance, sans exclure bien entendu, la forme de la saisie-arrêt ordinaire.

Sous ces réserves peu importantes, nous reconnaissons l'utilité de la réforme proposée en 1885 par MM. Mazeau et Dietz-Monin, et nous exprimons le vœu qu’elle soit reprise le plus tôt possible par les pouvoirs publics,

Ceux-ci ont déjà fait un grand pas dans la voie des réformes dont nous nous occupons, en organisant une publicité particulière pour le nantissement des fonds de commerce. Mais nous estimons que ce n’est pas suffisant. Du reste, le rapporteur de la loi du 1°" mars 1898 au Sénat, a laissé pressentir qu’une réforme générale s’imposait. Voici en quels termes il s’est exprimé :

« Aucune objection ne s’est élevée, dans la commission, contre le principe même de la réforme votée par la Chambre des députés. De la discussion se sont également dégagées, tout d’abord cette idée, qu'il conviendrait de généraliser la réforme en l’étendant, par identité de motif, à la cession même des fonds de commerce, et, en second lieu, quelques observations relatives à des perfectionnements dans la rédaction du texte. »

« La publicité des cessions de fonds de commerce, aussi bien que celle des actes de nantissement, eût été assurément désirable ; il eût été bon que de telles ces: sions ne fussent opposables aux tiers qu'après avoir été portées à leur connaissance, et la commission exprime le vœu que l'étude d’un projet de loi déposé en cesens par M. Dufaure, garde des Sceaux, soit reprise le plus tôt possible ».

Le projet n’a pas paru assez müûri pour pouvoir être abordé de suite par le législateur, et voici les motifs pour lesquels la réforme fut limitée au seul nantissement des fonds de commerce :

« La question peut, en effet, présenter de multiples

aspects qu'il y aura lieu d’examinner d’une façon approfondie, et nous aurions craint de retarder par là le vote d'une réforme vivement désirée par le commerce des grandes villes. »

« Peut-être, d’ailleurs, y a-t-il moins d'urgence à régler la cession que le nantissement; en cas de cession, presque toujours la prise de possession, fait nécessairement public, suit de très près l’acte même de cession, et très bref, par conséquent, est le délai où les tiers peuvent être induits en erreur sur le réel titulaire du fonds ; les actions en nullité ouvertes par le droit commun pour cause de fraude offrent presque toujoursun remède suffisant aux personnes lésées ».

« Le nantissement, au contraire, implique un état de choses qui doit se perpétuer assez longtemps, et comme la remise effective du gage aux mains du créancier est ici incompatible avec la nature même de l’objet engagé, c’est une longue période de temps pendant laquelle le caractère occulte du nantissement pourrait être une cause de préjudice pour les tiers ».

« C'était une raison de plus pour limiter la réforme, ainsi que l’a fait la Chambre des députés, à la question du nantissement ».

(Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la preposition de loi adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 275 du Gode civil par M. Léopold Thézard, Sénateur. Journal officiel du 20 février 1898. Sénat, Annexe n°91 S. E. Séance du #3 décembre 1897.

Nous arrivons ainsi au nantissement constitué sur

les fonds de commerce, qui va faire l'objet du chapitre suivant.