ILE DE TABAGO. — AFFAIRE DALFOLR

cité le lendemain devant la Commission. Elle décida qu'il seroit mandé à l'audience^ que son mémoire seroit biffé en sa présence par Thuissier et qu'on lui feroit défense de récidiver à l'avenir sous telles peines que la Cour jugeroit à propos de lui infliger. Une condamnation de dépens est à la suite de ce jugement.

Le même sieur Balfour possédoit du chef de sa femme une habitation hypothéquée pour une sonrnie considérable au Lord Warwick. Le Lord Warwick fit remettre au greffe de la Commission les titres qui constatoient sa créance, mais le procureur fondé oublia d'y joindre le contrat d'hypothèque. Le sieur Balfour, instruit de l'omission, s'empressa de la réparer. On reçut par ordonnance expresse de la Commission le contrat d'hypothèque dont il fit offre à la suite d'une requête. Et cependant, dans le jugement définitif, la Commission confisqua la créance sous le prétexte que le Lord Warwick n'avoit pas satisfait aux dispositions de l'Arrêt du conseil. Les frais de ce jugement de confiscation furent portés à 3,1525 livres. La totahté des frais supportés par le sieur Balfour dans les jugemens de la Commission qui Tintéressoit s'élève à plus de vingt mille francs.

Balfour serait mandé à cette audienco : où étant et en sa nrésence, que requête et ini^nioire par lui fournis en la Cour, dat'^s nés 28 et 29 décembre dr-rnier, s»'ront l)ifrés par l'huissier de service et que défense lui seront faites de n'cidivcr a l'avenir, sous telle peine que la Cour jugera à j)ropos de lui infliger, au cas qu'il vienne à présenter de j«reils mémoires, comme formellement contraires au texte de

l'arrôt du Conseil d'Fitat du Hoi la Cour condamne ledit sieur

Balfour à tous les dépens du procès actuel et coût du présent jugement, ce qui lui sera signifié L'exécution a lieu immédiatement,

séance tenante. Balfour est mandé et lecture lui ayant été faite de l'arrêt de laCour^ ses dits mémoire et requête sont rayés et biffés eu sa présence par Villegente, huissier de service, dont acte.

{Mémoire de Balfour. — Pièces justificatives, u» IV, p. 24).

Les détails extraordinaires, donnés par Ver^niaud, étaient donc rigoureusement vrais, juscprà cette défense de récidiver et celle condamnation de dépens qu'il avait eu soin de signaler.

414 VERGNIAUD A l'aSSEMBLÉE LÉGISLATIVE.

Je suis entré dans ces détails parce que vos comités ont les preuves authentiques de leur exactitude, parce qu'ils vous donnent une idée de l'énormité de l'impôt que la Commission lève sur la colonie, parce qu'enfin ils vous dévoilent et sa honte et le ridicule des prétextes sur lesquels on fonde la ruine des malheureux créanciers qui n'ont appris à connoître nos loix que par la protection dont elles couvrent des excès ^ sévèrement punis partout oij l'on respecte le droit sacré de la propriété.

Ces créanciers sont nombreux. La masse de leurs créances est évaluée à plus de vingt millions. Les confiscations en ont dévoré plus d'un quart les réductions pour prétendue cause d'usure plus d'un tiers, les frais pour remise de titres, jugements de la Commission, salaire des procureurs fondés, une autre portion considérable, la spoliation est à peu près complette. Un cri de douleur s'est élevé vers l'Assemblée Constituante. Les créanciers dépouillés invoquèrent sa justice. Les débiteurs sollicitèrent comme une faveur qu'il leur fût permis de ne pas profiter des réductions qu'on leur fesoit acheter par de gros frais, des procédures, par le sacrifice de leur déhcatesse et la violation de leurs engage mens. Deux fois l'Assemblée Coloniale de ïabago a exprimé son vœu pour l'anéantissement de la Commission comme également contraire et à la justice et aux intérêts de la Colonie. Ces deux délibérations ont été envoyées en France par le président même de la Commission qui s'exprimoit ainsi en s'adressant la seconde fois auMinistre.You s verrez par cette pièce que l'Assemblée

* Il y avait d'abord des excès, etc

et des injustices punis par les peines les plus graves dans les codes mêmes des peuples les plus barbares.

Ces mots ont été rayés.

ILE DE TAHAGO. AFFAIRE HALFOUR. 115

actuelle n'est guère plus portée que l'ancienne en faveur (le ce tribunal, le seul peut-être, ajoute le Président, qui ait fait jeter les hauts cris tant au débiteur qu'il enrichissoit qu'au créancier qu'il dépouilloit. L'Assemblée Constituante chargea son Comité Colonial et celui de Commerce de l'examen d'une si intéressante affaire. Le sieur Romme, auteur de l'arrêt du Conseil, se présenta dans les Comités pour défendre son ouvrage et prouver que les habilans de Tabago avoient tort de vouloir payer leurs dettes. Après une discussion contradictoire entre lui et les créanciers anglois, les deux Comités firent par l'organe de M. Chappeher un rapport tendant à Tanéantissemcnt de la Commission et des jugements qu'elle avoit rendus; de plus grands intérêts absorbèrent les derniers inslans de l'Assemblée Constituante, et c'est à vous à faire disparoître un établissement et des actes qui, étant une dillormité dans la législation du despotisme, ne pourroient subsister dans celle d'un peuple libre, que comme un monument honteux des fers qu'il porta et l'indication plus flétrissante encore de ceux qu'il va reprendre.

(Archives nationales, F. 7. Carton. 46, 44.)

Nous avons dit que nous n'avions rien trouvé sur cette affaire ni dans les cartons des Archives nationales ni dans le Journal des Débats et Décrets, mais il existe aux Archives de la Marine une copie du jugement rendu par la Commission entre le sieur Ralfour et le porteur des traites réduites, le sieur Jean Forbis.

On trouve dans cette pièce la justification de tout ce qu'énonce Vergniaud : la constatation d'intérêts, qui sont qualifiés d'usuraires; la réduction do la dette; la

H6 VERGiMAUD A l'aSSEMBLÉE LÉGISLATIVE.

confiscation au profit du Roi du montant des sommes réduites; les titres sont en outre lacérés, etc.

Puis, comme dans un procès, il faut toujours écouter les deux parties, nous joignons au jugement attaqué les explications de M. Roinme de Saint-Laurent qui le justifient.