PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 AOUT

L'ordre du jour appelle l'audition de MM. les délégués des filateurs de laine des départements du Nord, des Ardennes, de la Marne, de l'Aisne, de l'Oise, de l'Eure, de la Seine-Inférieure, de la Seine et de Seine-et-Oise.

Ces messieurs exposent que dans une assemblée d'industriels tenue à Rheims ils ont délibéré le projet de décret suivant qu'ils soumettent à l'Assemblée nationale par l'intermédiaire du Comité du travail :

L'Assemblée nationale,

Considérant l'impérieuse nécessité d'améliorer le sort de l'ouvrier ;

Considérant que dans l'intérêt de l'humanité et afin de donner au travail le plus de garantie possible de continuité, il importe de r/'^lementer les heures de travail ;

Considérant que la concurrence basée sur la réduction du salaire est une cause incessante de misère pour l'ouvrier, de crise pour l'industrie et de danger pour la morale et l'ordre public ;

Considérant que par suite de cette concurrence anarchique, le salaire, depuis trois ans, a baissé de 33 0/0 et menace de baisser encore par suite des bas prix de façon ;

Considérant qu'il importe, par une combinaison bien entendue,

{i\ Procès-verbau.x manuscriis, t. I, p. 1G2. Archives de la Chambre des députés, 56i, i.

de régler la production sur les besoins réels de la consommation, afin d'assurer à l'ouvrier un travail et un salaire constants ;

Considérant, en outre, que les intérêts des patrons et des ouvriers étant intimement liés et solidaires et ne pouvant être séparés, il importe de rég-ler également le minimum du prix de façon pour les chefs d'établissements,

Décrète :

Article premier. — Le maximum de la journée de travail sera de douze heures de travail effectif.

Le travail est interdit les dimanches et autres jours fériés légalement. Il en est de même du travail de nuit, mais seulement pour les métiers à filer en peigné et les métiers à filer en fin en cardé.

Le travail de nuit de préparation est toléré, mais seulement pour deux ans ; passé cette époque, il sera interdit.

Art. 2. — Il sera fixé pour l'ouvrier, dans chaque centre industriel et pour chaque spécialité, un minimum de salaire qui sera arrêté entre les patrons et les ouvriers.

Art. 3. — Il sera pareillement fixé, entre les filateurs et les fabricants de tissus, un minimum de prix de façon de filature. Ce minimum sera basé sur le prix de revient, dans la détermination duquel entrera le minimum de salaire fixé pour l'ouvrier ; aucun filateur ne pourra filer au-dessous de ce minimum.

Art. 4- — Pour éviter toute perturbation causée par l'excès de production, il pourra être décrété une réduction des heures de travail quand l'encombrement des produits aura été officiellement constaté.

Art. 5. — M. le Ministre du Commerce est chargé de la mise à exécution du présent décret dans les deux mois qui suivront la promulgation et des règlements d'administration publique auxquels son exécution pourra donner lieu.

Paris, 22 août i848.

Signé :

Albert Ménage, Poulain, Hindelang aîné. Bureau fils, Min VAL de Roubaix (Nord), Tranch art-Froment, F. Roger, Biétry et fils, Edouard Héniot, A. Pré,

VOST.

Après quelques explications échangées entre les délégués et MM. Alcan, Gillon, Leblond, de Vogué et Tamisier, M. le Président invite MM. les Délégués à adresser au Comité un mémoire explicatif à Tappui de leur demande, sur laquelle il ne serait pas en ce moment possible de délibérer, en l'absence de documents et de renseignements qui doivent être étudiés pour la solution de cette grave question.

Signé : Astouin.

— Une filtre demande de salaire minimum fut adressée, en 1870, par les « ouvriers fondeurs en fer » à leurs patrons (r) : la réclamation de o fr. Go l'heure au minimum avait été formulée dès i869 (2); elle est reprise le 16 avril 1870.

La grève éclata sur cette revendication : la réponse des patrons est intéressante à noter, comme symptomatique de l'état d'esprit alors rég-nant.

(( Les fondeurs en fer du département de la Seine (3),

Considérant que les immortels principes de 1789, conquis et proclamés par nos pères, ont pour base : Liberté de tous et pour tous ;

Qu'en conséquence, les droits et les devoirs de chaque l'itoyen ont pour limite les droits et devoirs de ses concitoyens ; que c'est faire un acte juste que de résister aux exigences qui tendent à priver une partie des citoyens de la liberté des transactions qui, dans un pays libre, ne doit t'tre autre que celle de Voffre et de la demande, base de l'organisation du travail dans une société civilisée,

Font la réponse suivante aux articles de la lettre des ouvriers fondeurs :

(Sur l'article 1) (4) : Cette dernande est injuste, car elle aurait pour résultat d'exclure tous les jeunes ouvriers dont les aptitudes ne seraient pas suffisamment développées pour que les patrons puissent les employer; et elle est inhumaine, car elle aurait pour conséquence immédiate de faire remercier les vieux ouvriers que l'âge ou les infirmités rendraient inhabiles. Les patrons ne peuvent pas plus accepter de minimum que de maximum ; il n'appartient à personne d'établir à l'avance les prix de journée : les prix ne peuvent être fixés que de gré à gré, entre patrons et ouvriers, suivant la capacité et aussi suivant la loi de ^^\iï^^ ^^ d^ ^« demande : c'est à cette grande loi à les régler. »

— En 1870, dans l'industrie du ruban, à Saint-Étienne, on

(i) Office (lu travail. Les associations professionnelles ouvrières, t. III, p. 38o.

(2) Le Rappel, 19 et 23 novembre 1869.

(3) Au nombre de 33. Ibid., p. 397.

(4) Demandant un minimum de salaire.

relève une intéressante tentative de salaire minimum qui échoua par l'opposition des tribunaux ( i).

Un syndicat mixte, l'Union de la fabrique de rubans (2), se constitua le 10 mai 1875 et élabora un tarif appliqué à dater du même jour.

1)0 fabricants d'abord, l'unanimité des fabricants ensuite adhérèrent au tarif.

Cependant, l'année suivante (1876), un des sig-nataires de la convention, M. Henry, ayant manqué à la convention, fut puni par le bureau de l'Union d'une amende de 3 francs, qu'il refusa de payer. L'Union le poursuivit devant le tribunal de Saint-Étienne. Celui-ci, par un jugement en date du 29 juin 187G, donna gain de cause au fabricant par un jugement dont voici le considérant essentiel :

(( Attendu que de cet ensemble de stipulations il résulte que l'ouvrier n'est plus libre de discuter ses salaires et ses prix ; qu'entre eux se place un syndicat qui ne connaît que la volonté de la majorité des membres de l'association, qui en publie les résolutions et les fait exécuter ; que les ouvriers et les patrons de l'Union stéphanoise ne sont pas seulement liés les uns vis-à-vis des autres, mais encore visà-vis des tiers ; qu'ils ne peuvent traiter qu'en se conformant aux tarifs votés par le plus grand nombre et dans des conditions de maximum et de minimum qu'il serait impossible de prévoir et qui seraient susceptibles de varier à l'infini ; qu'ainsi leur liberté individuelle est aliénée au profit de la majorité s'ils n'en font pas partie, et qu'une telle convention, qu'elle soit à terme ou indéfiniey est absolument nulle, parce qu'elle est contraire aux règles de l'ordre public (3). »

(1) Cf. Office du travail. Les associations professionnelles ouvrières,] t. II, p. 35i.

(2) L'article 2 des statuts de l'Union portait formellement : « Son but principal est l'application d'un tarif minimum et maximum des façons, afin d'assurer aux ouvriers des prix plus rémunérateurs dans les mortes-saisons, les conserver dans l'industrie et permettre un bon entretien des métiers... »

L'article 5 portait que toute contravention au tarif serait punie d'une amende d'un quart du prix de façon porté au tarif, payé par le fabricant, et d'un quart, payé par l'ouvrier, au profit de la Chambre syndicale. Ibid., p. 35i.

(3) lOid. Office du travail, p. 352.

Devant ce jugement, l'Union résolut de se dissoudre immédiatement. Le tarif minimum de 1875 n'avait donc vécu qu'un an.

Au total — et sans préjuger des rares découvertes d'histoire économique que l'avenir peut nous réserver — on peut actuellement affirmer que le minimum de salaire n'a pas connu, avant le xix^ siècle et même la fin du xix« siècle, de bien nombreuses ni de bien intéressantes réalisations. Les conditions économiques et sociales n'en avaient point encore révélé la nécessité pratique et le besoin réel ; en même temps que les courants doctrinaux tels que le mercantilisme, qui eût plutôt admis le maximum de salaire, ou le libéralisme longtemps dominant, qui voit en ce minimum de salaire une violation flagrante des lois économiques, s'opposèrent longtemps soit à tout essai de réalisation pratique, soit même à l'étude préalable du problème.

L'histoire ne nous fournit donc que des tentatives fragmentaires et isolées. Le problème n'est directement abordé qu'à l'époque contemporaine; il s'agit maintenant d'en étudier la réalisation dans les faits. A cet égard, on peut, semble-t-il, étudier le mouvement contemporain qui converge vers le salaire minimum sous les deux aspects suivants :

lo La réalisation du salaire minimum est tout d'abord cherchée dans certaines voies indirectes, telles que l'introduction des clauses relatives au travail dans les adjudications de travaux publics, l'introduction de la lésion dans le contrat de travail, le fonctionnement des assurances sociales. C'est la réalisation indirecte du salaire minimum;

2» Ensuite l'action de l'association professionnelle, celle de la puissance publique, celle de la loi tendant à instituer directement des salaires minima. C'est là un second mouvement de réalisation directe du salaire minimum.