Ouvriers âgés, lents et infirmes
99. — I. S'il est établi, de façon jugée satisfaisante par l'inspecteur en chef, qu'une personne, en raison de son âg-e, de sa lenteur ou de ses infirmités, n'est plus en état de trouver du travail au salaire minimum fixé par un Comité spécial, l'inspecteur en chef pourra, en pareil cas, accorder à cet ouvrier âg:é, infirme ou lent, pour une durée de douze mois, l'autorisation de travailler moyennant un salaire (dont le taux sera fixé par l'autorisation) inférieur audit salaire minimum. Cette autorisation pourra être indéfiniment renouvelée.
2. Le nombre des personnes munies de l'autorisation à titre d'ouvriers lents, occupés dans une fabrique, ne pourra, à moins de permission du ministre, excéder le cinquième du nombre total de personnes occupées dans l'établissement soit au temps, soit aux pièces, aux salaires minimum des adultes. Toutefois, dans une fabrique enregistrée, il ne peut être occupé qu'un seul ouvrier muni de l'autorisation à titre d'ouvrier lent. Quiconque, sans permission du ministre, occupe un nombre d'ouvriers lents supérieur à la proportion ci-dessus fixée, est coupable d'infraction aux présentes dispositions.
3. Quiconque, directement ou indirectement, sous un prétexte quelconque ou par un détour quelconque, paye ou offre ou fait offrir ou payer à un ouvrier ag-é, infirme ou lent un salaire inférieur au salaire fixé par l'autorisation de l'inspecteur en chef, est coupable d'infraction aux dispositions du présent titre.
4. En cas de refus de l'inspecteur en chef de délivrer une autorisation dans les conditions ci-dessus, l'ouvrier en cause peut en appeler au ministre, qui a qualité pour délivrer l'autorisation aux lieu et place de l'inspecteur.
8. Durée, publication et application des décisions des Comités spéciaux et de la Cour d'appel en matière industrielle.
100. — Les prix ou tarifs de salaires fixés par un Comité spécial entrent en vigueur à la date fixée par le Comité (au plus tôt trente jours après la date de la décision) et restent en vigueur jusqu'à modification par une nouvelle décision du Comité spécial. Toutefois cette décision peut, à tout moment, être modifiée ou cassée par la Cour d'appel en matière industrielle.
101. I. Toute décision d'un Comité spécial sera signée par le président de ce comité et publiée dans la Government Gazette.
Elle sera applicable à toute ville {city or town) et à toute commune urbaine à laquelle elle aura été expressément déclarée applicable par ordonnance prise par le g-ouverneur en conseil et publiée dans la Government Gazette.
2. Exceptions faites de toutes décisions d'un Comité spécial qui auraient été rendues applicables à un comté ou à une partie de comté antérieurement à l'entrée en vig-ueur de la loi complémentaire de 1902 sur les fabriques et mag-asins [Factories and S /tops Confinuance Act, 1902), les décisions de Comités spéciaux ne sont applicables à aucun comté et à aucune partie de comté, sauf application des dispositions ci-après.
3. a) Toute décision d'un Comité spécial peut, par voie d'arrêté pris par le gouverneur en conseil, être étendue à toute partie d'un comté située dans le rayon d'une ville {city or town) à une distance de moins de 10 milles;
b) Toute décision d'un Comité spécial peut, par voie d'arrêté pris par le gouverneur en conseil, être étendue à toute partie d'un comté située dans le rayon d'une ville {city or town), à une distance de 10 milles et au delà, si le Conseil de Comté sollicite cette extension de la décision ;
c) Tout arrêté pris par le g-ouverneur en conseil, par application de la présente section, sera publié dans la Government Gazette et toute décision ainsi étendue à une partie de comté sortira son plein effet dans ladite partie de comté.
4. Quand une décision d'un Comité spécial aura été ainsi étendue expressément à une commune urbaine, à un comté ou à une partie de comté par décision prise par le g-ouverneur en conseil, toutes modifications apportées, à un moment quelconque, à cette décision par le Comité spécial lui-même ou par la Cour d'appel en matière industrielle, sont applicables à ladite commune urbaine, audit comté ou à ladite partie de comté.
102. — Aucune décision d'un Comité spécial n'est applicable aux enfants d'un employeur.
9. Dispositions visant les Comités du meuble, de la boulanyerie et de la pâtisserie.
103. — I. Un Comité spécial peut être constitué pour fixer les prix ou tarifs de salaires minimum à payer à une ou plusieurs personnes ou à des catég-ories de personnes pour la préparation ou la fabrication totale ou partielle d'une catégorie déterminée de meubles, à une ou plusieurs personnes ou à des catég-ories de personnes occupées à la fabrication de panneaux de cheminées (dessus de cheminées) ou de dessus de cheminées en bois (exception faite des panneaux de cheminées en bois à peindre, communément fabriqués dans les scieries mécaniques), et à une ou plusieurs personnes ou à des catégories de personnes occupées à la fabrication de matelas et objets de literie.
2. Un Comité spécial peut être constitué pour fixer les prix ou tarifs de salaires minimum à payer à une ou à des catégories de personnes pour un travail de boulang-erie ou de cuisson au four en g-énéral et à une ou plusieurs personnes ou à des catég-ories de personnes occupées au travail de fabrication d'articles de pâtisserie.
10. La compétence des Comités peut être étendue par voie de décision prise par le Gouverneur en conseil.
104. — Lorsqu'une ou plusieurs personnes ou des catégories de personnes sont employées par un employeur à la préparation ou à la fabrication d'objets pour la préparation ou la fabrication desquels des prix ou tarifs de salaires minimum ont été fixés par un Comité spécial, tout Comité spécial devra, sur ordonnance prise en conseil par le Gouverneur, fixer également, dans la forme prescrite par la présente loi, les prix ou tarifs des salaires minimum que tout employeur devra payer à ladite personne ou auxdites personnes ou auxdites catégories de personnes pour la préparation ou la fabrication totale ou partielle d'objets quelconques, soit à l'intérieur, soit en dehors de la fabrique ou de l'atelier.
19 (i). — I. Par voie d'arrêté pris en conseil et publié dans la Government Gazette par le Gouverneur lorsqu'il a reçu pouvoir à cet effet en vertu d'une résolution adoptée par les deux Chambres du Parlement, la compétence d'un Comité spécial, par application des lois sur les fabriques et magasins, peut être étendue de telle sorte que le Comité ait qualité pour fixer les prix ou tarifs de salaires minimum applicables à tous objets fabriqués, industries, professions ou entreprises, ou à partie des objets fabriqués, industries, professions ou entreprises qui, de l'avis du Gouverneur, sont de la même catégorie ou du même genre que ceux pour lesquels ledit Comité spécial a été institué ; le Comité spécial est revêtu, en ce qui concerne les objets fabriqués, industries, professions ou entreprises dénommés dans l'arrêté, de tous les pouvoirs conférés aux Comités spéciaux par les lois sur les fabriques et magasins.
2. Un exemplaire de la Government Gazette contenant le texte d'un arrêté étendant la compétence d'un Comité spécial constitue une preuve suffisante de l'existence dudit arrêté, et cet arrêté ne peut être annulé ou contesté par aucun tribunal.
//. Suspension des décisions.
105. — Nonobstant toute disposition de la présente loi, le Gouverneur peut, à tout moment, par voie d'arrêté pris en conseil et publié dans la Government Gazette, suspendre, pour toute période qui lui paraîtra convenable, sans que la durée totale de la suspen-
(i) Disposition de la loi du 12 décembre lyoS.
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sion puisse dépasser six mois, l'application d'une décision émanant d'un Comité spécial. Quand l'application d'une décision a été ainsi suspendue (que cette décision ait été ou non publiée dans la Government Gazette), le Comité spécial visé doit immédiatement interroger, citer et entretenir au sujet de la décision suspendue tous témoins utiles ; après quoi, il pourra soit maintenir sa décision première, soit faire subir à cette décision toutes modifications jugées nécessaires.
2. Si le Comité spécial modifie sa décision, la décision modifiée devra être immédiatement publiée dans la Government Gazette et elle sera applicable à tous égards comme décision émanant dudit Comité spécial ; elle sera applicable, à partir de l'époque qu'elle aura fixée, à toute ville {clty and town) et à toute commune urbaine ou à tout comté ou partie de comté auxquels elle aura été rendue expressément applicable par une ordonnance prise en conseil par le Gouverneur et publiée dans la Government Gazette. La décision suspendue devient alors nulle et de nul effet.
3. Si le Comité spécial visé fait connaître au Ministre qu'il maintient sa décision sans modification, la suspension de l'application de cette décision sera, par voie d'arrêté pris en conseil par le Gouverneur et publié dans la Government Gazette, révoquée à partir de l'époque qui aura été fixée par ledit arrêté, au plus tard dans un délai de quatorze jours.
