Apprentis, volontaires et jeunes ouvriers

91. — I. En fixant les salaires et tarifs, en vertu des présentes dispositions, tout Comité spécial fixera également le nombre ou la proportion de volontaires qu'il est permis d'occuper dans une fabrique, un atelier, magasin ou local ou dans tous travaux, industries ou affaires (i), ainsi que les prix ou tarifs de salaires minimum qui devront être payés aux apprentis et volontaires concourant à la préparation ou à la fabrication, totale ou partielle, de marchandises visées par une décision du Comité spécial, ou travaillant dans une industrie, profession ou entreprise visée par une décision du Comité spécial.

2. En fixant ces salaires, le Comité pourra tenir compte de l'âge, du sexe et de l'expérience des apprentis ou volontaires visés, établir une échelle de salaires et tarifs à payer suivant l'âge, le sexe et l'expérience desdits apprentis et volontaires, et fixer une proportion différente de volontaires de l'un ou l'autre sexe.

92. — En fixant les salaires à payer à des personnes âgées de moins de vingt et un ans (autres que des apprentis ou volontaires) pour des catégories déterminées de travaux, le Comité spécial, peut, eu égard à la longue expérience acquise par les personnes appartenant à ces catégories déterminées, fixer, en faveur de ces personnes, des tarifs différents.

93. — Tous apprentis qui ne sont pas liés par un contrat d'apprentissage obligeant le patroH à enseigner à l'apprenti, pendant une période de trois années, l'exercice de l'industrie ou de la profession, seront, pour l'application des présentes dispositions, considérés comme des volontaires.

17 (2). — Nonobstant toutes dispositions contraires de la loi principale, a) il est permis, avec l'autorisation écrite du ministre, de s'engager comme apprenti pour une durée inférieure à trois ans, si, en raison de l'expérience déjà acquise par l'intéressé ou de la durée de ses services dans la profession, il est impossible de l'engager comme apprenti pour une durée de trois années ; b) quiconque s'est engagé, avec l'autorisation du ministre, dans les conditions prévues par la présente section, ne devra pas être considéré comme « volontaire ».

94. — Lorsque, par application d'une décision du Comité spécial, les salaires d'un apprenti ou d'un volontaire devront varier selon l'expérience acquise ou la durée des services rendus, il devra être tenu compte, dans le calcul de la durée des services rendus, pour la fixation du salaire que cet apprenti ou volontaire a le droit de réclamer, de tout laps de temps pendant lequel ledit apprenti ou volontaire a exercé la profession.

(i) Ces sept derniers mots ont été ajoutés par l'article 12 de la loi du 23 décembre 1907.

(2) Disposition de la loi du 12 décembre 1905.

95. — Si un apprenti â^ engagé, par contrat écrit, pour une durée de deux ans au minimum, aucune disposition d'une décision rendue par un Comité spécial ne peut, en quoi que ce soit, annuler ou modifier le contrat d'apprentissage, si ledit contrat a été sig-né par toutes les parties intéressées antérieurement au dépôt, sur le bureau d'une des Chambres du Parlement, du projet de résolution tendant à la création dudit Comité spécial.

96. — En vertu des présentes dispositions, le ministre est autorisé à accorder à toute personne âgée de plus de vingt et un ans qui aura prouvé d'une façon suffisante qu'elle n'a pas acquis entièrement l'expérience exig-ée des volontaires par un Comité spécial l'autorisation de travailler en qualité de volontaire, pour une durée qui sera déterminée par l'autorisation, moyennant le salaire fixé par le Comité pour les volontaires ayant acquis la même expérience.

97. — A moins que le contexte n'exig-e une interprétation différente, les mots (( apprenti » (apprentice) et « volontaire » (improver) auront, dans toute décision d'un Comité spécial, le sens qui leur est attribué dans la présente loi.

6. Conditions (rétablissement du salaire aux pièces fixé par l'employeur.

98. — I. Tout Comité spécial peut, au lieu de fixer lui-même les prix ou tarifs de salaires minimum aux pièces à attribuer à la préparation ou à la fabrication totale ou partielle de certaines marchandises, décider que ces prix ou tarifs de salaires aux pièces seront établis et payés, dans les conditions fixées par la sous-section suivante, sur la base des salaires au temps par le Comité luimême.

2. Tout employeur qui; par application d'une décision ainsi prise par un Comité spécial, établît et paye des prix ou tarifs de salaires aux pièces doit baser ces prix ou tarifs sur le g-ain d'un ouvrier moyen, travaillant dans les mêmes conditions que les ouvriers auxquels devront être appliqués lesdits prix ou tarifs aux pièces, qui serait payé d'après les tarifs de salaires au temps établis par le Comité spécial. Tout employeur faisant application de ces dispositions devra, à toute réquisition, fournir à l'inspecteur en chef un relevé des salaires et tarifs ainsi fixés.

3. Quiconque, .ayant établi un prix ou tarif de salaires aux pièces conformément aux dispositions de la présente section, paye ou offre, fait offrir ou essaye de payer, soit directement, soit indirectement, sous un prétexte quelconque ou par un détour quel-^ conque, un prix ou tarif de salaires aux pièces inférieur au prix ou tarif de salaires ainsi établi, ou contrevient de façon quelconque aux dispositions de la sous-section précédente, est coupable d'infraction aux dispositions du présent titre.

4- En cas de poursuites judiciaires contre une personne prévenue d'infraction aux dispositions des deux dernières sous-sections de la présente section, la preuve que cette personne a établi ou payé un prix ou tarif de salaires aux pièces répondant aux dispositions desdites sous-sections incombera, dans tous les cas, au défendeur.